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La loi du 8 avril 2024, bien qu'elle ne soit pas la "grande loi" attendue sur le grand âge, apporte des modifications significatives en matière de solidarité familiale, notamment concernant l'obligation alimentaire. Cette loi vise à renforcer la protection des victimes d'un parent indigne et exclut les petits-enfants de la liste des débiteurs d'aliments dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement (ASH).
L'obligation alimentaire est une responsabilité qui incombe aux membres d’une famille. Lorsqu’une personne se trouve en situation de détresse financière, la loi prévoit un réseau de solidarité faisant jouer l’entraide familiale : des enfants envers leurs ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents…) et réciproquement.
Aider un proche démuni signifie lui fournir tout ce qui lui est indispensable pour vivre, c’est-à-dire le soutenir financièrement ou en nature pour qu’il puisse subvenir à ses besoins essentiels, tels la nourriture, les vêtements, le logement et les frais médicaux ou pharmaceutiques. Le terme « aliments » employé par le Code civil (article 205) au sujet de l’obligation alimentaire vise donc bien plus que la nourriture uniquement, concernant la santé dans sa globalité.
Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, le demandeur doit prouver que son travail ou ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). La pension alimentaire est en général décidée d’un commun accord.En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance [TGI]), afin de confirmer que le proche est effectivement dans le besoin et déterminer le montant de l’aide financière transmise par le débiteur.
Si le débiteur subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière. Idem si l’obligé alimentaire considère l’ascendant comme n’étant plus dans une situation de besoin. Si l’obligé alimentaire ne respecte pas ses obligations, le créancier doit alors entamer une action en justice.
L’obligation alimentaire est notamment sollicitée en cas de demande d’aide sociale par une personne âgée qui manque de ressources financières pour payer son séjour en maison de retraite. La recherche d’obligés alimentaires est effectuée systématiquement par le conseil départemental dans le cadre de la demande d’ASH (Aide sociale à l’hébergement). L’aide du département n’intervient donc qu’en dernier recours.
L’obligé alimentaire est une personne qui doit aider, financièrement ou en nature, un parent (père ou mère) ou un ascendant qui ne peut survenir seul à ses besoins.
Les obligés alimentaires sont donc :
L’obligation alimentaire ne s’applique pas envers ses frères, sœurs, oncles, tantes, etc…Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ». Tandis que la personne qui reçoit de l’aide est appelée « créancier d’aliments ».
L’obligation alimentaire est réciproque. Autrement dit, les parents doivent également des aliments à leurs enfants et petits-enfants lorsqu’ils sont dans le besoin. Les conditions et les règles de calcul de l’obligation alimentaire sont les mêmes.
Voici une liste des personnes concernées par l'obligation alimentaire :
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.
Notez qu'entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
Une personne peut être dispensée de l’obligation alimentaire si le demandeur a sérieusement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit alors effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensée du versement de la pension alimentaire envers un ascendant.
Voici quelques cas dans lesquels les enfants peuvent être exemptés de l’obligation alimentaire à l’égard de leurs parents :
En cas d’adoption simple, l’enfant est tenu à l’obligation alimentaire à l’égard de ses parents adoptifs et biologiques.
Si la personne dans le besoin est responsable de l’état dans lequel elle se trouve, les débiteurs d’aliments sont dispensés de l’obligation alimentaire à son égard.
En outre, lorsqu’une personne n’a absolument pas les moyens financiers de venir en aide à un proche, elle pourra être dispensée de l’obligation alimentaire, jusqu’à changement de sa situation.
Bon à savoir : la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » retire l’obligation alimentaire des petits-enfants à l’égard d’un grand-parent dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les services du Conseil département ne pourront donc plus exiger une participation de la part de ces derniers.
La loi du 8 avril 2024 rétablit une égalité de traitement à l’égard des petits-enfants : ils sont désormais dispensés d’office d’une quelconque participation financière (et leurs propres descendants également), indépendamment du comportement du créancier d’aliments.
L'article 9 de la loi bien vieillir adoptée le 27 mars dernier supprime l’obligation alimentaire pour les petits-enfants d’une personne âgée en établissement lorsqu’une demande d’aide sociale a été effectuée. Si le département choisit de se tourner vers les obligés alimentaires, il ne pourra donc plus se tourner vers les petits-enfants mais uniquement vers les enfants, gendres et belles-filles. Dans la pratique, certains département avaient déjà renoncé à faire appel aux petits-enfants en tant qu’obligés alimentaires et la loi vient uniformiser cette pratique.
Cette exonération, qui semble assurer aux petits-enfants la conservation d’un certain pouvoir d’achat en ne multipliant pas les potentiels créanciers d’aliments au vu de l’allongement de la durée de vie des individus, n’est pas sans susciter là aussi quelques remarques ou interrogations. D’abord, elle remet en cause directement la subsidiarité de l’aide sociale par rapport à la solidarité familiale.
Si les situations de mauvais traitements de la part du créancier d’aliments doivent permettre une dispense d’obligation alimentaire, le rétrécissement de la liste des débiteurs d’aliments a désormais lieu quel que soit le lien d’affection unissant le petit-enfant à ses grands-parents, voire même le lien financier, si l’on pense aux dispositions fiscales favorables aux donations des grands-parents vers leurs petits-enfants ou dans le cadre de la renonciation d’enfants à la succession de leurs parents au profit de leurs propres enfants.
Ensuite, elle implique une dépense plus importante pour les départements qui avaient choisi de faire appel à la contribution des petits-enfants en augmentant le reste à couvrir existant entre les ressources de la personne âgée hébergée en établissement et le coût des frais d’entretien et d’hébergement, le tout dans un contexte d’augmentation des dépenses d’aide sociale mais de diminution des recettes liées au ralentissement du marché de l’immobilier.
Pour bénéficier de l’obligation alimentaire, le demandeur doit prouver que son travail ou ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, santé…). La pension alimentaire est en général décidée d’un commun accord. En cas de litige, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (ancien Tribunal de Grande Instance [TGI]), afin de confirmer que le proche est effectivement dans le besoin et déterminer le montant de l’aide financière transmise par le débiteur.
Si le débiteur subit une baisse de ses ressources (suite à la perte de son emploi par exemple), il peut demander au juge la suppression ou la réduction de l’aide financière. Idem si l’obligé alimentaire considère l’ascendant comme n’étant plus dans une situation de besoin. Si l’obligé alimentaire ne respecte pas ses obligations, le créancier doit alors entamer une action en justice.
En cas d'accord, vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents. Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires. L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir : Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, le demandeur de l'aide, si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire. Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
À savoir : Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous.
La loi du 8 avril 2024 apporte des ajustements importants à l'obligation alimentaire, notamment en exonérant les petits-enfants de cette obligation dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement. Ces changements visent à simplifier les démarches et à réduire les conflits familiaux, tout en tenant compte des réalités financières des familles. Il est essentiel de bien comprendre ces nouvelles dispositions pour faire valoir ses droits et obligations en matière de solidarité familiale.
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