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La pension alimentaire est due par un membre de la famille à un autre, afin de satisfaire les besoins vitaux de ce dernier, qui ne peut assurer sa subsistance. L’obligation alimentaire peut être définie comme l’obligation imposée par la loi, à celui qui le peut, de fournir à une personne dans le besoin, à laquelle il est uni par un lien de parenté ou d’alliance, des aliments. Elle peut être exécutée en nature ou prendre la forme d’une pension versée en numéraire.
L’obligation alimentaire est un système de solidarité familiale régi par le code civil. C'est une affaire de famille. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre collatéraux. En particulier, il n’existe aucune obligation alimentaire légale entre collatéraux ou entre concubins.
Elle peut être transformée en obligation civile en cas d’exécution volontaire ou lorsque le débiteur promet de l’exécuter. La Cour de cassation l’a admis, à plusieurs reprises, en matière de concubinage.
L’obligation alimentaire légale ne peut naître qu’entre les personnes désignées par les textes, de manière expresse et limitative.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'obligation alimentaire soit applicable :
Une personne ne peut exiger des aliments aux débiteurs désignés par la loi que si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens (Code civil, article 208 (1)). Insuffisance des salaires et revenus - celui qui peut se procurer de quoi vivre en travaillant n’a pas le droit de réclamer des aliments.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (Code civil, article 208). Ressources du conjoint ou du concubin - La capacité financière d’un débiteur potentiel d’aliments se mesure en tenant compte des ressources de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, mais il ne saurait être question de rendre ce dernier codébiteur, s’il n’est pas tenu légalement. Un époux dépourvu de ressources propres ne saurait, par conséquent, être tenu à une obligation alimentaire, même si son conjoint est solvable.
La première chambre civile dans une décision du 15 mars 2023 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-24700) a précisé que la dette du débiteur d’aliment est une dette strictement personnelle : son montant est fixé proportionnellement à ses ressources et les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Les ressources de l’obligé alimentaire prises en compte sont les revenus des biens et les revenus du travail, outre toutes autres ressources.
Si l’article 205 du Code civil évoque le fait que les enfants doivent des aliments à leurs parents et autres ascendants dans le besoin au titre de la solidarité familiale, cette obligation est assortie d’exceptions liées au vécu familial. Ainsi, en cas de retrait total de l’autorité parentale, l’enfant pourra être exonéré de participation financière sur le fondement des articles 378 et 378-1 du Code civil (exemples : crime ou délit sur la personne de l’enfant, mise en danger de l’enfant en raison de mauvais traitements, d’alcoolisme, d’usage de stupéfiants…).
Enfants retirés de leur milieu naturel - Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie sont dispensés de droit de l’obligation alimentaire fondée sur les articles 205 à 211 du Code civil, sous réserve d’une décision judiciaire contraire (CASF, art. L.
Par ailleurs, l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles s’enrichit d’une nouvelle situation de dispense dans la droite ligne de la lutte contre les violences intrafamiliales visant « les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ».
L'obligation alimentaire existe :
L’obligation alimentaire est réciproque entre les ascendants et les descendants. Elle s’applique aussi bien aux parents qui ont le devoir d’aider leurs enfants qu’aux enfants qui ont le devoir d’aider leurs parents.
Entre époux, il ne s'agit pas d'une obligation alimentaire mais d’un devoir de secours.
La première chambre civile, dans un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, no 20-13386) a précisé que le gendre dont l’épouse est décédée et qui est père d’un enfant mineur né de leur union, doit une pension alimentaire à sa belle-mère à titre personnel et non en sa qualité de représentant de son enfant mineur.
Certaines situations spécifiques sont régies par des règles particulières :
Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (Code civil, article 203). Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant (Code civil, article 371-2, al. 1er) ; étant précisé que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré (Code civil, article 371-2, al.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (Code civil, article 373-2-2, I, al.
Les modalités et les garanties de la pension alimentaire liée à l’entretien et à l’éducation des enfants sont fixées par une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel, selon les modalités prévues à l’article 229-1 du Code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou une convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582-2 du Code de la sécurité sociale (Code civil, article 373-2-2, I, al.
Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement (Code civil, article 373-2-2, I, al. Dès lors que son patrimoine s’y prête, l’un des parents est en droit de servir cette pension, sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (Code civil, article 373-2-2, I, al. 4) ; étant entendu que rien n’interdit au débiteur de l’obligation d’entretien de demander ultérieurement au juge de récupérer la jouissance de son bien et de se soumettre à une contribution en numéraire (CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect.
Le législateur renforce cette règle, en autorisant le parent divorcé qui assume, à titre principal, la charge d’un enfant majeur, à demander à l’autre parent, une contribution à son entretien et à son éducation.
Le Conseil d’État, dans une décision du 14 avril 2022 (CE, 3è et 8è ch. réunies, 14 avr. 2022, no 436589), a précisé que le contribuable qui souhaite déduire de ses revenus opposables la pension versée en application de l’obligation d’entretien, doit en justifier son montant soit par une décision de justice en fixant le montant, soit en prouvant le caractère proportionné au regard de ses ressources, celles de l’autre parent, ainsi qu’au regard des besoins de l’enfant.
La situation la plus favorable à la prolongation de l’obligation parentale est la poursuite d’études sérieuses (CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 4 déc. 2014, n° 14/04469 : JurisData n° 2014-030458 ; Dr. famille 2015, comm. 34, A.-C. Réglier) ; si l’enfant majeur met fin à ses études, la pension alimentaire peut être supprimée (CA Montpellier, 3e ch., sect. B, 18 oct. l’enfant majeur doit justifier, chaque année, qu’il se trouve dans le besoin (CA Riom, 2e ch. civ., 23 janv.
L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Elle franchira une nouvelle étape à compter du 1er janv. 2021. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire dan son arret du 30 juillet 2024, En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ou à d’autres voies d’exécution civile.
En effet, lorsque l’intermédiation est déclenchée, sa mise en œuvre vaut mandat du parent créancier au profit des CAF/MSA de procéder pour son compte au recouvrement de la créance et, s’il est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation (CSS, art. Dès le premier incident de paiement (CSS, art. L. 582-1, VI nouveau. - CPC exéc., art. L. 213-4), elle pourra recourir à la procédure de paiement direct pour recouvrir, le terme courant, les impayés de pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande, les frais et les termes à échoir (CSS art.
Par un échange d’informations : les CAF/MSA pourront bénéficier d’informations auprès des administrations de l’État et des collectivités territoriales pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires concernant l’identité du parent débiteur, son adresse ou encore son employeur (CSS, art. L. 581-8). L’administration fiscale leur communiquera les informations nécessaires à la délivrance des titres exécutoires, à l’intermédiation financière et au recouvrement des impayés, notamment les informations permettant de connaître les comptes bancaires ouverts aux noms des parents (LPF, art. L. 152 et L. 162 A).
Par la possibilité de sanctions : outre la pénalité prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus d’information ou de silence du débiteur, l’article 227-4 du Code pénal est applicable au parent débiteur qui n’informera pas la CAF de son changement de domicile lorsqu’elle assure l’intermédiation du versement de la pension alimentaire.
Par la possibilité de récupérer sur certaines prestations sociales : par dérogation aux principes d’insaisissabilité et d’incessibilité des prestations et allocations sociales, l’ARIPA pourra procéder au recouvrement de la pension impayée sur les montants dus de certaines prestations dont bénéficie le parent débiteur (CSS, art. L. 845-5). Ce dernier pourra même donner son accord pour que le recouvrement de la pension alimentaire s’effectue mensuellement par cette voie (CSS, art. L. 553-4). Cette disposition présente l’intérêt pour l’ARIPA de faciliter la récupération sur des prestations connues par elle, échappant aux autres créanciers (CSS, art. L. 553-4) et ne nécessitant pas d’actionner de tiers pour leur effectivité. Il convient toutefois de relever que les récupérations font l’objet d’un plan de recouvrement personnalisé (PRP) qui tient compte de la situation globale du débiteur et pour lequel il est possible d’étaler les arriérés. Par ailleurs, le débiteur peut être jugé « hors d’état » (CSS, art. D.
À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande.
Dans un arrêt en date du 5 avril 2023 (Cass. crim., 5 avr. 2023, no 21-80478), la chambre criminelle a jugé qu’en cas de condamnation en réparation d’un harcèlement moral, la somme allouée au salarié est une créance de nature contractuelle. Par conséquent, elle est exclue des condamnations pécuniaires qui peuvent donner lieu à l’application de l’article 3174-7 du Code pénal, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Enfin, la proposition de loi du 14 mars 2024 vise à renforcer la sécurité du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, en particulier ceux qui poursuivent des études ou sont en début de carrière professionnelle. Actuellement, ces versements sont souvent informels, ce qui peut entraîner des situations précaires pour les jeunes adultes. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au plus tard le 1er janvier 2026.
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien Vieillir », introduit des modifications importantes concernant l’obligation alimentaire en France, notamment en matière de soutien financier envers les parents ou grands-parents en situation de besoin. Cette loi vise à adapter les responsabilités familiales aux réalités sociales et psychologiques contemporaines.
Cette loi va également avoir un impact en matière de solidarité familiale : en effet, le texte de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit de nouvelles situations de dispense d’obligation alimentaire visant ainsi à renforcer la protection des victimes d’un parent indigne (I) et exclut de la liste des débiteurs d’aliments les petits-enfants indépendamment du comportement du créancier d’aliments mais seulement dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement (II).
Grâce à la loi du 8 avril 2024, désormais tous les mineurs, quel que soit leur âge, ayant fait l’objet d’une mise à l’abri par le juge des enfants seront dispensés de l’obligation alimentaire à condition néanmoins que le placement ait duré 36 mois.
L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles s’enrichit d’une nouvelle situation de dispense dans la droite ligne de la lutte contre les violences intrafamiliales visant « les enfants dont l’un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur la personne de l’autre parent ».
En 2024, ce texte est transformé : désormais la dispense s’étend « aux descendants des enfants et des petits-enfants ». D’une part, rappelons au législateur que les descendants des petits-enfants sont aussi les descendants des enfants d’où une précision inutile et d’autre part, que le texte de l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles évoqué à l’occasion particulière d’une demande d’aide sociale prévoit déjà une dispense des petits-enfants qui sera évoquée en seconde partie.
La loi du 8 avril 2024 rétablit une égalité de traitement à l’égard des petits-enfants : ils sont désormais dispensés d’office d’une quelconque participation financière (et leurs propres descendants également)17, indépendamment du comportement du créancier d’aliments.
Si le juge est saisi par dépôt d'une requête, le greffe fixe une audience. Le délai entre le dépôt de la requête et l’audience varie selon les tribunaux. La partie défenderesse est convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception. La procédure est orale (article 1140 du code de procédure civile) .
En tout état de cause, toutes les demandes et toutes les pièces qu’une partie souhaite remettre au juge doivent au préalable être adressées en copie à la partie adverse, même si la partie adverse en dispose déjà, par application du principe du contradictoire. A défaut, ces demandes et pièces ne pourront être prises en compte par le juge (articles 15 et 16 du code de procédure civile).
A l’audience, les parties sont reçues ensemble par le juge. Si l’affaire est prête, elle est plaidée, en chambre du conseil (en audience non publique). A défaut, elle est renvoyée pour être plaidée à une autre date.
L’obligation alimentaire entre parents suppose que la filiation soit légalement établie entre eux. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre un époux et les grands-parents, ou autres ascendants au-delà du premier degré, de son conjoint.
Par l’effet de l’adoption plénière, l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang. L’adoption simple crée un lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté, qui s’étend aux enfants de l’adopté. L’adopté continuant d’appartenir à sa famille d’origine, l’obligation alimentaire réciproque subsiste entre lui, ses descendants et ses ascendants par le sang.
l’adopté simple à l’égard de ses père et mère par le sang, dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’État ou pris en charge dans les délais prescrits à l’article L.
Une avance sur pension peut être demandée aux caisses d’allocations familiales (article L 581-9 du code de la sécurité sociale), ou l’allocation de soutien familial (article L 581-2 du code de la sécurité sociale). Il pourra être amené à verser une allocation de soutien familial d’un montant de 116 € par mois et par enfant au parent qui élève seul son enfant, le temps que la pension soit recouvrée.
Les parents n’auront plus de demande à faire, ni auprès des professionnels de justice, ni auprès des CAF et caisses de MSA. Les professionnels de justice transmettront directement aux caisses de façon dématérialisée les décisions fixant une pension alimentaire pour les enfants.
Depuis le 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions alimentaires est systématique, basée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l’INSEE. Cette mesure vise à adapter les montants aux évolutions économiques, garantissant ainsi le maintien du pouvoir d’achat des bénéficiaires.
| Date | Évolution | Source |
|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2023 | Revalorisation systématique des pensions alimentaires | INSEE (Indice des prix à la consommation hors tabac) |
En principe, l’obligation alimentaire s’exécute en argent, sous forme d’une prestation pécuniaire périodique, mais, dans des cas exceptionnels, la loi permet son exécution en nature. Cette intermédiation pourra toutefois être refusée si les deux parents s’y opposent ou si le juge refuse sa mise en place de manière motivée. Cette loi vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 28 octobre 2021 (CA Montpellier, 2e ch. fam., 28 oct. 2021, no 20/01503) a précisé qu’il était possible pour le juge de réduire le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. En l’espèce, cette réduction est intervenue, car l’époux bénéficiaire, alors qu’elle était en fin de droits de pôle emploi lorsque le juge conciliateur avait rendu sa décision, a finalement retrouvé un emploi au cours de la procédure.
Dans une affaire du 26 septembre 2024 il y a eu la fixation d’une pension alimentaire mensuelle de 150 euros par le tribunal judiciaire de Versailles pour un enfant majeur, avec indexation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation. La décision précise que la pension est due même après la majorité de l’enfant, tant qu’il poursuit des études ou n’est pas financièrement autonome.
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