Certificat de Vente Libre pour les Produits Alimentaires : Guide Complet

Exporter des denrées alimentaires implique de respecter des réglementations strictes pour garantir la sécurité sanitaire des aliments et la protection des consommateurs. Cette page vise à guider les entreprises souhaitant exporter des denrées alimentaires et des matériaux au contact des aliments (MCDA) de France en fournissant des informations et des liens utiles.

Qu'est-ce qu'un Certificat de Vente Libre (CVL) ?

Un Certificat de Vente Libre (CVL) est un document officiel attestant que les produits mentionnés sont vendus librement dans un pays donné ou sont réservés à l’export. Il est souvent requis par les autorités des pays importateurs pour assurer la conformité des produits alimentaires aux normes sanitaires et réglementaires locales.

Certificat de Vente Libre au Canada

À compter du 15 janvier 2019, le Formulaire de déclaration du fabricant (CFIA/ACIA 5280) n'est plus disponible. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) délivre plutôt le Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) lorsqu'un certificat ou un document commercial est requis aux fins d'exportation. Ce certificat ne sera délivré qu'aux entreprises alimentaires titulaires d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

Le formulaire Certificat de vente libre (CFIA/ACIA 5786) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est offert pour les produits alimentaires fabriqués par des parties titulaires d'une licence au titre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Seuls les aliments et les ingrédients alimentaires fabriqués au Canada par un fabricant qui est titulaire d'une licence en vertu du RSAC peuvent obtenir ce certificat.

Il incombe à l'exportateur de connaître les conditions du pays d'importation qui s'appliquent aux produits alimentaires aux fins d'exportation et les documents qui sont requis. L'ACIA peut fournir des renseignements sur les exigences du pays d'importation qui ont fait l'objet de négociations.

Informations importantes pour la demande de CVL auprès de l'ACIA

• Expéditeur : Si le demandeur est un exportateur (c'est-à-dire, pas le fabricant), il en est l'expéditeur. Si le demandeur est le fabricant ou le transformateur agréé (ou enregistré), il peut alors se désigner lui-même (ou une autre partie, le cas échéant) en tant qu'expéditeur.
• Pré-autorisation : Lorsqu'un Certificat de vente libre est demandé à des fins de pré-autorisation (c'est-à-dire, afin d'obtenir un permis d'importation ou un enregistrement de produit) dans un pays étranger et n'accompagne pas une expédition, le code de lot, la taille et le poids total de l'envoi ne doivent pas obligatoirement être soumis dans la demande et ces champs peuvent être marqués « N/A » pour non applicable.
• Validité : Une fois que le Certificat de vente libre est délivré, il n'y a pas de date d'expiration, mais l'ACIA recommande de l'utiliser pour les envois quittant le Canada dans les 30 jours.
• Impression : Vous devez imprimer votre certificat sur une feuille blanche normale de format lettre (8,5 po x 11 po). Pour imprimer le certificat, vous aurez besoin d'une imprimante couleur pour que le timbre électronique rouge de l'ACIA et la signature électronique apparaissent clairement.

L'ACIA poursuivra la transition d'autres secteurs de produits afin que les demandes de certificats soient dorénavant présentées en ligne au moyen de Mon ACIA dans le cadre du processus de certification de la Plateforme de prestation numérique de services (PPNS). Tous les certificats de remplacement seront délivrés hors ligne par les bureaux d'inspection de l'ACIA, conformément aux procédures habituelles. Dans des circonstances limitées, l'ACIA remplacera les certificats une fois que le produit aura quitté le Canada. L'ACIA délivrera le certificat aux titulaires de licence qui sont en règle avec l'ACIA.

Certificat de Vente Libre en France via Synadiet

Afin de soutenir les entreprises à l’export, Synadiet édite des certificats de vente libre et des attestations de bonnes pratiques de fabrication. Ils attestent que les produits mentionnés sont vendus librement en France ou sont réservés à l’Export.

Comment obtenir un certificat via Synadiet ?

Synadiet propose ses certificats pour toutes les entreprises du secteur, adhérentes ou non. Les adhérents de Synadiet disposent de 20 certificats gratuits par an (40 pour les adhésions de groupe). Au delà, ils doivent s’acquitter d’un paiement de 15€ HT par certificat.

Pour obtenir un certificat, les entreprises doivent s’engager à signer la charte qualité de Synadiet et fournir les certificats d’enregistrement des produits en France lorsque le produit est vendu en France et les preuves de certification si l’entreprise est certifiée. Pour commander un certificat, créez un compte sur le site de Synadiet ou connectez-vous sur votre compte. La création d’un compte est accessible aux non-adhérents.

Merci de nous fournir les preuves de notifications effectuées auprès de la DGCCRF si les compléments alimentaires sont commercialisés en France ( Si non : produits réservés à l’export). Si votre demande concerne l’obtention d’un CVL pour une liste, merci de saisir les noms des produits dans la même cellule du tableau Excel. Le ou les CVL sont à délivrer en combien d’exemplaires?

Nous vous informons que lors de l’élaboration des CVL, nous mentionnons l’engagement des sociétés faisant la demande à respecter la Charte de Qualité des Compléments Alimentaires (Charte de Qualité téléchargeable). Cet engagement est reconnu est valorisé par les autorités étrangères.

Tarifs des CVL Synadiet

Le tarif des CVL est de 150€ HT/ CVL demandé en 1 exemplaire et 30€ HT l’exemplaire supplémentaire*.

Autres Documents Requis pour l'Exportation

En fonction de la nature de la marchandise exportée et du pays de destination, plusieurs cas de figure sont possibles :

• Aucun document sanitaire officiel n’est requis
• Certificat Sanitaire : Délivré par un vétérinaire officiel pour les produits d'origine animale. Un certificat sanitaire est demandé et doit être délivré par la DDPP : il s’agit d’un document technique officiel attestant de la conformité des marchandises au regard de la législation sanitaire du pays tiers de destination. Il est signé par un vétérinaire officiel.
• Attestations de conformité pour l’exportation (CERTEX) : Délivrées par la ddpp et ne s’appliquent pas aux produits non alimentaires et aux fruits et légumes frais. Une attestation pour l’exportation, appelée CERTEX est délivrée par la DDPP. Elle a pour objet de donner aux autorités de contrôle des pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire.

Pour pouvoir être exportées, ces marchandises doivent au minimum respecter les conditions sanitaires prévues par la réglementation française et celle de l’Union européenne et les conditions supplémentaires éventuellementexigées par le pays tiers destinataire.

Documents à fournir

1. Télécharger le modèle de certificat sanitaire sur EXPADON pour les produits autres que les produits laitiers.

Contrôles et Vente en Ligne

Un exploitant peut être contrôlé par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) afin de vérifier qu’il respecte bien les règles d’hygiène auxquelles il est soumis. L’instance peut alors inspecter les produits, les installations, le matériel et le personnel.

Afin de vendre des produits alimentaires en ligne, l’exploitant doit respecter l’ensemble des règles d’hygiène relatives aux denrées alimentaires. En outre, il doit être particulièrement vigilant au respect de la chaîne du froid. En effet, l’envoi de colis alimentaires doit être réalisé dans le respect de ces règles de sécurité strictes.

Il est également crucial de respecter les exigences légales telles que :

• les mentions légales. Elles diffèrent selon la structure juridique choisie.
• les CGV e-commerce. Plusieurs éléments doivent y figurer, tels que le prix TTC, les délais de livraison ou encore les conditions de rétractation.

Vente Directe par un Particulier ou un Agriculteur

Un particulier ou un agriculteur peuvent vendre des denrées alimentaires en direct. En tant que particulier, la vente de produits du jardin est une activité non imposée en France. Cette vente peut s’effectuer depuis le jardin ou bien sur l’espace public, comme les marchés. Dans cette deuxième situation, l’agriculteur doit obtenir une permission de voirie, ou un permis de stationnement.

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