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Un auto-entrepreneur peut exercer une profession libérale, fournir des prestations de service ou se spécialiser dans l’achat/revente. Il est également possible de cumuler l’activité de prestation de service et de vente de marchandises. Les formalités administratives sont simplifiées au maximum pour ce régime. Divers abattements peuvent aussi être pratiqués en fonction de l’activité exercée.
Malgré la simplification des démarches, celles-ci peuvent s’avérer toujours aussi complexes pour les entrepreneurs. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose de créer votre micro-entreprise en ligne et d’effectuer toutes les formalités à votre place. Toutefois, il est techniquement impossible de fonder plus d’une micro-entreprise. En effet, ce statut est rattaché à la personne physique exerçant l’activité déclarée.
L’auto-entrepreneur a, en revanche, le droit de cumuler deux activités aux natures différentes. En l’occurrence, il lui est possible d’associer la prestation de divers services et la vente de biens. Cependant, en exerçant une activité mixte, le professionnel est tenu de respecter certaines règles. Il doit notamment se conformer aux taux de cotisations sociales applicables dans son cas. Le montant à payer varie en fonction de différents paramètres.
D’autre part, l’auto-entrepreneur doit identifier clairement ses activités principales et secondaires. La différence est, le plus souvent, établie dès la création de l’entreprise. La distinction peut aussi découler des revenus dégagés par chaque activité. Cette opération est particulièrement importante, car elle définit le seuil applicable au CA. Le plafond fixé par l’administration varie en effet en fonction de l’activité principale de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte peut opérer dans deux domaines complètement distincts ou liés. Dans ce dernier cas, la prestation de services peut impliquer la vente de marchandises ou inversement. Les auto-entrepreneurs exerçant une activité mixte se focalisent le plus souvent sur deux activités qui sont liées par leur nature. En d’autres termes, le professionnel fournit un service et vend un produit dans le but d’offrir une prestation plus complète.
Dans ce cas, le régime auto-entrepreneur s’applique, à condition de ne pas dépasser un CA annuel de 188 700 euros pour l’ensemble de ces activités. En revanche, si le professionnel ne vend que des produits accessoires, son CA ne peut pas excéder les 77 700 euros. C’est par exemple le cas d’un imprimeur qui ne propose pas de papier, mais d’autres types d’articles.
Les activités mixtes de l’auto-entrepreneur sont considérées comme distinctes lorsqu’elles n’ont aucun lien entre elles. Si l’auto-entrepreneur exerce deux activités distinctes soumises au même seuil, ce plafond s’applique automatiquement à son chiffre d’affaires global, sans cumul. Autrement dit, il ne doit pas dépasser les 77 700 euros de CA annuel pour ses activités de prestation de service.
En revanche, le plafond de 188 700 euros s’applique si les deux activités de l’auto-entrepreneur consistent à commercialiser des marchandises, des fournitures, etc. Ce seuil concerne également la vente de denrées à consommer sur place ou à emporter. Dans les deux cas, l’auto-entrepreneur doit tenir une comptabilité distincte pour chacune de ses activités. Par ailleurs, les plafonds fixés pour chaque activité doivent être respectés. Autrement, le professionnel ne sera plus éligible au statut d’auto-entrepreneur.
Si un vendeur de marchandises propose des prestations de service, ses activités relèvent en principe de deux seuils différents. Qui plus est, qu’elle soit exercée en tant qu’activité principale ou secondaire, la vente de marchandises entraîne systématiquement l’application du seuil de 188 700 euros de CA.
Outre la vente de marchandises, l’auto-entrepreneur peut notamment proposer des prestations de service de type commercial ou artisanal relevant de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il a également la possibilité d’exercer des professions libérales relevant de la CIPAV. Toutefois, le taux de cotisations sociales de la CIPAV prime lorsque l’auto-entrepreneur exerce principalement une profession libérale. La vente de marchandise ne représente ainsi qu’une activité accessoire.
Avant d’enregistrer sa micro-entreprise, le professionnel doit connaître la nature de ses futures activités. Il est, par ailleurs, indispensable de définir précisément son activité principale et son activité accessoire. L’activité secondaire de la micro-entreprise est celle qui est supposée générer le moins de revenus au cours de l’année fiscale. Toutefois, si son volume vient à dépasser celui de l’activité principale, il faudra procéder à une réévaluation de la situation.
Pour un vendeur, par exemple, le CA de ses prestations de service peut éventuellement dépasser le montant total de ses ventes sur quatre trimestres. Dans ce cas, il s’apparente davantage à un fournisseur de services commerciaux.
Il est impératif de suivre plusieurs étapes pour devenir auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises. L’URSSAF reste l’organisme de référence, même si le travailleur libéral exerce une activité artisanale accessoire. En fonction de la nature de son activité, une micro-entreprise devra être immatriculée au RM (Répertoire des métiers) ou au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Cette formalité est obligatoire.
Lorsque le professionnel exerce une activité mixte, son cœur de métier définit le registre de référence pour son immatriculation. Depuis la loi PACTE, le SPI (Stage de préparation à l’installation) est devenu facultatif. Ce dernier document n’est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs envisageant d’exercer la coiffure comme activité principale.
L’auto-entrepreneur est tenu d’effectuer sa première déclaration de CA dans les 90 jours suivant le démarrage de son activité. La démarche se fait obligatoirement en ligne. À ce titre, le professionnel doit être en mesure de distinguer son activité principale et secondaire à ce stade. Même en affichant un CA nul, tout auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer les revenus générés par ses activités.
Une fois cette périodicité choisie, la micro-entreprise devra systématiquement faire ses déclarations par mois ou par trimestre par la suite. Il demeure important de noter que les retards ne seront pas tolérés par l’administration fiscale. Le cas échéant, le professionnel s’expose à une amende de 50 euros. La déclaration de revenus s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’URSSAF, indépendamment de la valeur du chiffre d’affaires.
Il est également possible d’effectuer cette démarche via l’application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF ». L’auto-entrepreneur en prestation de service et vente de marchandises doit être particulièrement vigilant en distinguant les revenus issus de ses deux activités. En 2018, le RSI (Régime social des indépendants) a été supprimé. Il a été remplacé par la SSI (Sécurité sociale des indépendants). Évidemment, les auto-entrepreneurs sont aussi concernés par cette mesure.
Les professionnels immatriculés à partir de 2019 sont immédiatement pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). L’auto-entrepreneur reçoit généralement une notification l’incitant à s’affilier à la SSI dans les 4 à 6 semaines après avoir déclaré le début de son activité. Pour ce faire, il doit créer un compte sur le site officiel de la SSI. Il suffit ensuite de renseigner les champs indiqués sur les formulaires et de fournir les différentes informations demandées.
La fiscalité des auto-entrepreneurs est simplifiée à travers le régime dédié aux micro-entreprises. La franchise de TVA fait partie des premiers avantages de ce régime. Un tableau récapitulatif permettra de répondre brièvement à des questions telles que « Quel est le chiffre d’affaires annuel maximum pour un auto-entrepreneur exerçant une activité mixte ? » ou « Quel chiffre d’affaires pour valider quatre trimestres en régime micro-entreprise ?
Les entrepreneurs souhaitant vendre des plats à emporter depuis leur domicile doivent exploiter des locaux répondant aux mêmes normes que les locaux professionnels des exploitants du secteur alimentaire. En effet, quand vous allez créer votre entreprise, votre cuisine privée va devenir le local professionnel de votre entreprise. Les normes des cuisines de restaurant sont nombreuses et leur respect est obligatoire :
Le traiteur qui officie depuis chez lui doit donc connaître les lois en vigueur en France. Voici un résumé des éléments à mettre en place pour le respect des normes.
La formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point), ou système d'analyse des dangers, est obligatoire et dure 14 h.
Il est possible de ne pas avoir à passer la formation hygiène si vous avez déjà effectué une formation diplômante dans le domaine alimentaire qui contient et valide la partie hygiène. C’est souvent le cas des formations pour les métiers de bouche tels que la pâtisserie, la restauration, la boucherie, la boulangerie, etc. La formation apporte également une aide et des conseils pour l’élaboration de son Plan de Maîtrise Sanitaire que nous abordons plus bas.
Par ailleurs, les activités de traiteur-organisateur de réception ou de traiteur-fournisseur ne nécessitent pas de diplôme particulier (loi du 5 juillet 1996). Vous n’avez pas non plus besoin d’être un chef étoilé !
Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) décrit les mesures à prendre par un établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire contre les dangers biologiques, chimiques ou physiques. Il doit décrire les Bonnes Pratiques d’Hygiène (BPH) à mettre en œuvre et leurs prérequis. Le plan HACCP doit être mis à jour régulièrement et doit également contenir les procédures de gestion de la traçabilité et celles des produits non conformes.
Afin d’assister les professionnels dans l’élaboration du PMS, il est possible de s’appuyer sur un GBPH, un guide de bonnes pratiques d’hygiène. Ce guide est un document de référence, évolutif, conçu par une branche professionnelle pour les opérations de son secteur. Le guide est divisé en 8 thématiques :
L’agrément sanitaire est une autorisation délivrée par les autorités françaises, sous l’impulsion des normes européennes. Il concerne l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire, de la production primaire à la distribution des produits finis.
L’agrément n’est pas imposé à l’ensemble des professionnels. En effet, il est obligatoire uniquement si la vente de produits alimentaires s’adresse à d'autres professionnels, qui transforment par la suite les denrées. En résumé, si la livraison à domicile ou la vente à emporter d’un plat est destinée à une personne qui consomme le plat, il n’y a pas besoin d’agrément.
La note de service du ministère de l’Agriculture, DGAL/SDSSA/N2011-8117 du 23 mai 2011, évoquée plus haut précise les contrôles et inspections dans les locaux à usage d’habitation par la direction départementale de la protection des populations.
Selon l’art. L205-5 du Code rural et de la pêche maritime, dans le cas où le traiteur ou le cuisinier évolue dans un lieu d’habitation, la visite ne peut avoir lieu que de jour, entre 8 heures et 20 heures. L’accord de l’occupant est sollicité et relaté au procès-verbal.
La réglementation européenne (CE 852/2004) précise à ce sujet que « la conception et l’agencement des locaux où les denrées alimentaires sont préparées, traitées ou transformées, doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d’hygiène et notamment prévenir la contamination entre et durant les opérations. »
Afin de respecter et pouvoir mettre en application les exigences ci-dessus dans le cadre d’une activité de restauration à son domicile, la création d’un laboratoire de cuisine indépendant de sa cuisine personnelle se présente comme la meilleure solution. Si vous manquez de places ou de moyens, vous pouvez mettre aux normes votre cuisine personnelle.
Pour un nettoyage facile, utiliser un revêtement mural alimentaire facilement nettoyable. Utiliser des revêtements de plafond adaptés, pouvant être facilement nettoyés. L'acier inoxydable est un métal particulièrement adapté pour équiper son laboratoire de cuisine professionnelle puisqu’il est adapté au contact alimentaire.
Avant de se lancer dans une activité pour cuisiner chez soi, il est également possible de mettre sa cuisine personnelle aux normes en vigueur. Des matériaux professionnels comme le PVC ou l’inox sont à utiliser.
Afin de lier aspect esthétique et conformité dans votre cuisine, vous pouvez opter pour des plaques PVC pour les murs et le plafond de votre local. Elles présentent de nombreux avantages et sont facilement installables. Elles répondent aux normes d’hygiène et de sécurité, sont lavables facilement, sont imputrescibles, ne moisissent pas, et sont facilement découpables pour s’adapter à votre espace.
Si la rénovation ne suffit pas, n’est pas possible ou ne vous convient pas, il est possible de créer entièrement son laboratoire de cuisine à domicile. Ce sera l’occasion d’avoir un local indépendant en transformant un garage par exemple. D’ailleurs, une taille standard de garage de 12 m² est idéale pour créer un laboratoire de cuisine à son domicile.
Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées.
Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :
La formation pour les exploitants de débits de boissons à consommer sur place dure au moins vingt heures réparties sur au moins trois jours et comporte deux parties :
À l’issue de la formation obligatoire, une attestation est délivrée aux participants appelée « permis d’exploitation ».
Afin de vendre des produits alimentaires en ligne, l’exploitant doit respecter l’ensemble des règles d’hygiène relatives aux denrées alimentaires. En outre, il doit être particulièrement vigilant au respect de la chaîne du froid. En effet, l’envoi de colis alimentaires doit être réalisé dans le respect de ces règles de sécurité strictes.
Il est impératif de respecter les mentions légales et les CGV e-commerce. Plusieurs éléments doivent y figurer, tels que le prix TTC, les délais de livraison ou encore les conditions de rétractation.
Un particulier ou un agriculteur peuvent vendre des denrées alimentaires en direct. En tant que particulier, la vente de produits du jardin est une activité non imposée en France. Cette vente peut s’effectuer depuis le jardin ou bien sur l’espace public, comme les marchés. Dans cette deuxième situation, l’agriculteur doit obtenir une permission de voirie, ou un permis de stationnement.
Les commerces de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Les situations concernées sont :
Cet agrément concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées qui en contiennent, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées (lait cru, viandes, œufs en coquille par exemple).
Un établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter cet agrément. La vente au détail ou remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.
Pour que la demande d’agrément soit recevable, le dossier doit être accompagné des documents descriptifs de l’établissement et du plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes de l’HACCP. Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois.
Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP (établissements recevant du public) doivent être respectées :
Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :
L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement mentionnée.
Ce tableau récapitule les seuils de chiffre d'affaires (CA) pour les auto-entrepreneurs exerçant des activités mixtes.
| Type d'Activité | Seuil de CA Annuel | Remarques |
|---|---|---|
| Ensemble des activités (services et vente de marchandises) | 188 700 € | Condition pour bénéficier du régime auto-entrepreneur |
| Vente de produits accessoires | 77 700 € | Si la vente est accessoire à une prestation de service |
| Deux activités distinctes (prestation de service) | 77 700 € | Plafond global pour les activités de prestation de service |
| Deux activités distinctes (commercialisation de marchandises) | 188 700 € | Plafond global pour les activités de vente de marchandises |
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