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Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) est un dispositif d'épargne retraite ouvert à tous les salariés, mis en place par l'entreprise via un accord collectif. Chaque salarié peut effectuer des versements sur un PERCO à condition d'avoir au moins 3 mois d'ancienneté.
Les sommes versées sont investies dans un portefeuille de titres sous forme de Sicav ou de parts de FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise). Il est important de noter que depuis le 1er octobre 2020, il n'est plus possible de mettre en place de nouveaux PERCO dans les entreprises, suite à la promulgation de la loi Pacte. Cependant, il est toujours possible de réaliser des versements sur un PERCO existant ou de le transformer en Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PER Collectif).
Les sources d’alimentation du PERCO, définies par le règlement du plan, sont les mêmes que celles du PEE :
L’entreprise a la possibilité de réaliser un versement initial, même en l’absence de contribution du salarié si le règlement le prévoit (versement d’amorçage).
Comme pour le PEE, les participants peuvent effectuer des versements volontaires sur le Perco, dont la prime d’intéressement. Ces versements peuvent donner lieu à abondement.
Pour les salariés, le plafond annuel de versement s’élève à 25 % de leur rémunération. Là-aussi comme pour le PEE, pour être exonérée d’impôt sur le revenu, la prime d’intéressement doit être versée sur le PERCO dans les quinze jours suivant la date à laquelle elle a été perçue.
Un ancien salarié ayant quitté l’entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le PERCO de son ancien employeur, s’il n’existe pas de PERCO dans la nouvelle entreprise où il est employé. Cette disposition s’applique aussi aux personnes confrontés à une période de chômage ou encore expatriés. Ces versements ne peuvent bénéficier de l’abondement, et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l’intéressé.
Le versement au Perco de la quote-part de la participation peut donner lieu à abondement. Ce versement n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25 %.
La loi portant réforme des retraites encourage l’alimentation des PERCO en instituant un versement automatique de la participation allouée à chaque bénéficiaire, à hauteur de 50%, lorsque celui-ci ne fait pas connaître son choix de percevoir ou de placer ces sommes. En effet, le salarié a le choix de percevoir sa participation dans un délai de quinze jours après la date à laquelle il a été informé des sommes qui lui sont allouées.
En l’absence de réponse du salarié, la moitié de la somme attribuée au salarié est obligatoirement versée sur un PERCO, s’il en existe dans l’entreprise, dans les conditions prévues par l’accord de participation. Le bénéficiaire est informé en trois temps.
Lorsque l’accord de participation retient une formule de calcul dérogatoire, la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n’est pas concerné par l’affectation par défaut dans un PERCO. Sauf si une telle affectation par défaut est explicitement prévue et intégrée, par avenant, dans l’accord de participation. Mais si l’accord de participation n’est pas modifié en ce sens, la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n’est pas affectée par défaut dans le PERCO de l’entreprise.
Les sommes détenues dans un PEE (ou dans un PEI) avant ou après l’expiration de la période de blocage peuvent être transférées sur un PERCO. Ce transfert, qui peut faire l’objet d’un abondement éventuel de la part de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement individuel de 25%.
Les droits inscrits sur le CET peuvent être versés sur le PERCO. Ces droits ainsi affectés ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement de 25% de la rémunération annuelle du salarié. Ils peuvent faire l’objet sous certaines conditions d’un abondement de la part de l’employeur.
Il est possible pour les salariés de verser ses droits inscrits au CET sur un plan épargne retraite en se rapprochant de leur direction RH. Les droits versés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limite de versement individuel de 25 % de la rémunération annuelle. Si les droits transférés proviennent d’un abondement de l’employeur au CET, ils sont assimilés à un abondement de l’employeur directement dans le PERCO.
Si les droits transférés ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur au CET : dans la limite de 10 jours par an, l’employeur est exonéré de cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et du forfait social.
En l’absence de CET, les salariés peuvent alimenter le PERCO à raison de dix jours de repos ou de congés non pris par an. Les jours de repos non pris, versés dans le PERCO, ne sont pas compris dans le plafond annuel prévu pour les versements du salarié.
Le PERCO n’ayant pas vocation à recevoir des jours de congés mais des contributions monétaires en provenance du salarié (versements libres, intéressement, participation, etc…) et de l’employeur (versement initial, abondement). Les cinq jours de congés non pris doivent être monétisés avant d’être investis dans le PERCO. Or, en l’absence de CET, aucun accord d’entreprise ne prévoit les conditions de cette monétisation.
Ainsi les jours de repos non pris sont investis dans le PERCO pour la valeur de l’indemnité correspondante. A minima, l’indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. La valeur est établie à la date de la demande du salarié.
Il appartient à l’entreprise d’informer les salariés de la valeur monétaire d’un jour de congé. C’est au salarié de demander le versement de ces jours monétisés dans le PERCO. Le versement dans le PERCO doit être réalisé au plus tôt après cette demande, dans tous les cas avant la fin de l’année civile au cours de laquelle cette demande a été formulée.
Le montant des droits inscrits sur un CET transférés vers un PERCO n’est pas pris en compte pour l’appréciation du plafond de versement. Par contre, les jours de congés non pris investis dans un PERCO sont intégrés dans le plafond des versements annuels, en l’absence d’une disposition similaire les concernant.
Les salariés ne bénéficiant pas d’un CET peuvent verser jusqu’à 5 jours de repos non pris par an sur un PERCO . Ces jours sont convertis au montant d’une indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions du Code du travail. La somme est prise en compte pour le calcul du plafond de versement de 25% de la rémunération annuelle sur le PERCO.
Les droits issus d’un CET utilisés pour alimenter un PERCO et qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur doivent être assimilés aux abondements directs de l’employeur au PERCO.
Comme pour le PEE, l’abondement de l’employeur ne peut excéder le triple du versement du salarié. Le plafond d’abondement est porté à 16 % du montant du plafond annuel de la sécurité social (Le plafond d’abondement s’applique globalement aux versements de l’employeur au PERCO et, le cas échéant, aux sommes qui, à l’initiative du salarié, sont transférées du compte épargne-temps vers le PERCO et correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur au compte épargne temps).
Cette enveloppe d’abondement est distincte de celle du PEE. Les abondements au PERCO bénéficient des mêmes exonérations fiscales et sociales que les abondements au PEE.
Pour l’appréciation du plafonnement des sommes versées par l’employeur au triple de la contribution du bénéficiaire, le versement initial de l’employeur doit être pris en compte. Les droits en provenance d’un CET qui ne correspondent pas à un abondement initial de l’employeur peuvent faire l’objet d’un abondement en cas de transfert vers un PERCO.
Le règlement du plan peut prévoir que les entreprises peuvent effectuer un versement initial dans le PERCO. Ce versement peut être effectué alors même que le bénéficiaire du plan n’aurait lui-même réalisé aucun versement.
Ce versement d’amorçage ne peut être supérieur à 1% du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce versement est compris dans le plafond d’abondement prévu par le règlement du plan ainsi que dans le plafond d’abondement des 16% du plafond annuel de la sécurité sociale. Le versement initial n’est pas pris en compte pour l’appréciation des seuils de réintégration des contributions patronales de retraite supplémentaire.
Au-delà de l’abondement dit d’amorçage et si le PERCO le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié, l’employeur peut effectuer des versements périodiques. Les versements périodiques doivent être versés uniformément à l’ensemble des salariés. Ces versements sont soumis au forfait social et à la CSG/RDS.
Les versements volontaires du salarié sur le Perco sont facultatifs, sauf si le règlement de l'entreprise prévoit un versement minimum annuel. Le Perco peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés abondements. L’abondement de l’entreprise est exonéré de charges patronales, hors forfait social de 20 %.
Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. L’argent placé sur votre Perco est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite.
Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée. En cas de décès du bénéficiaire, il n'y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. En cas de sortie sous forme de rente viagère, la fiscalité applicable est celle des rentes viagères à titre onéreux. Ce qui signifie que seule une partie de votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu. La part imposable de la rente varie selon votre âge au moment où vous percevez votre premier versement de la rente.
Comme pour la majorité des entreprises, la période de référence des congés cours du 1er juin au 31 mai, les salariés peuvent prendre contact avec la direction RH et en profiter pour faire le point sur leur solde de congés payés.
À partir du 1er janvier 2025, les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés percevront une valorisation financière sous forme de prime de partage de la valeur, de participation, d’intéressement ou d’abondement d’un des plans suivants : PEE, Perco, PER Collectif.
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