Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire en France

En France, la lutte contre le gaspillage alimentaire est devenue une priorité nationale, mobilisant pouvoirs publics, entreprises et citoyens. Ainsi, depuis 2013, les pouvoirs publics et les citoyens français se sont engagés dans une véritable lutte contre le gaspillage alimentaire.

Un tel gâchis de nourriture exige de revoir notre mentalité et nos pratiques en termes de production et de consommation, aussi bien au niveau individuel que collectif. Mais quelle est la politique publique du gouvernement à ce sujet ? Quelles mesures ont été adoptées au niveau national ?

Voici un tour d’horizon des principales lois anti-gaspillage alimentaire, des initiatives et des acteurs clés engagés dans cette démarche.

État des lieux du gaspillage alimentaire en France

Selon une étude de 2016, l’Ademe évalue à 10 millions de tonnes (Mt) l’ensemble des pertes et gaspillages alimentaires en France, soit 150 kg par habitant et par an. Cela correspond à 18 % du total des produits alimentaires. Une partie est valorisée en alimentation animale (moins de 2 Mt, soit moins de 20 % des pertes et gaspillages).

En 2023, 9,7 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits en France, soit 142 kg par personne. Parmi ces déchets, 5,9 millions de tonnes ne sont pas comestibles (os, épluchures…) et sont assimilés à du gaspillage alimentaire.

Toutes les étapes de la chaîne alimentaire (production, transformation, distribution et consommation) sont concernées par les pertes et gaspillages. Le gaspillage alimentaire a des impacts très importants sur l’environnement car il s’accompagne d’un gaspillage de ressources, en plus des pollutions liées à la production des aliments qui finissent à la poubelle sans passer par l’assiette.

La valeur théorique des pertes et gaspillages alimentaires, s’ils étaient valorisés en alimentation humaine, est estimée à 16 milliards d’euros. Concrètement, chaque Français jette en moyenne 30 kg de déchets alimentaires par an, dont 7 kg d’aliments encore emballés !

Quand on sait que l’insécurité alimentaire touche 12% des adultes en France, cette donnée laisse à réfléchir sur l’enjeu éthique et social de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Cadre législatif français contre le gaspillage alimentaire

Dès 2013, plusieurs mesures ont été décidées par le pouvoir législatif afin de réduire le gaspillage alimentaire en France. Toutes ces lois ont pour objectif de faire évoluer notre système à toutes les étapes de la chaîne alimentaire : la production, la transformation, la distribution et la consommation.

La lutte contre le gaspillage alimentaire se traduit par quatre mesures phares :

  • Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 ;
  • La loi anti-gaspillage alimentaire dite loi Garot en 2016 ;
  • La loi EGalim contre le gaspillage alimentaire en 2018 ;
  • La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire dite loi AGEC en 2020.

D’autres textes de loi sont venus renforcer ces engagements :

  • La loi du 17 août 2015 concernant la transition énergétique pour la croissance verte qui impose à la restauration collective publique une démarche de réduction des pertes alimentaires ;
  • Les lois anti-gaspillage de 2019 relatives à la loi EGalim pour s’assurer de la qualité des dons des distributeurs aux associations d’aides alimentaires.

L’émergence de la crise sanitaire en 2020 et l’accroissement de la précarité alimentaire au sein des foyers français ne peuvent que renforcer cette volonté de réduire au maximum les pertes de denrées destinées à la consommation humaine.

Le Pacte National de Lutte contre le Gaspillage Alimentaire

Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire a été établi en 2013 à l’initiative du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. Signée par l’ensemble des représentants des acteurs de la chaîne alimentaire, cette loi vise à réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025.

En tant que ministre délégué à l'Agroalimentaire, Guillaume Garot a ainsi présenté 11 mesures pour stopper le gaspillage alimentaire :

  1. Un logo anti-gaspi pour symboliser la mobilisation de chaque partie prenante.
  2. Une journée nationale de lutte contre le gaspillage alimentaire le 16 octobre.
  3. La sensibilisation au gaspillage dans les écoles hôtelières et les lycées agricoles.
  4. Des clauses « anti-gaspi » dans les marchés publics de la restauration collective afin de mieux gérer l’approvisionnement des denrées alimentaires.
  5. Une simplification des procédures de dons alimentaires pour les professionnels du secteur de l’alimentation.
  6. Un plan relatif à la gestion des déchets alimentaires.
  7. La création et le suivi d’indicateurs de gaspillage alimentaire pour les entreprises et les partenaires.
  8. Le remplacement de la DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) par une mention « À consommer de préférence avant… » pour un choix plus éclairé de la part des consommateurs.
  9. Une campagne de communication sur la lutte contre le gâchis alimentaire.
  10. Une nouvelle version du site web dédié au gaspillage alimentaire.
  11. L’expérimentation d’une plateforme numérique pour encourager le don alimentaire entre particuliers et associations.

Le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à réunir l’ensemble des parties prenantes, tout au long de la chaîne alimentaire, pour réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. La France s’est engagée à réduire de moitié le gaspillage alimentaire d’ici 2025.

Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire de mai 2013 définit le gaspillage alimentaire comme étant « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire est perdue, jetée ou dégradée ».

Reconduction du pacte et groupes de travail

Le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire a été reconduit en 2017 avec de nouvelles orientations, une gouvernance renouvelée et de nouvelles instances de pilotage. La nouvelle feuille de route de ce pacte stipule 7 axes prioritaires et comprend désormais 19 mesures pratiques.

Actuellement, la Direction générale de l'alimentation réalise un bilan du pacte 2017-2020 afin d’évaluer les avancées et de définir un cadre d’intervention plus pertinent pour l’avenir.

Le dispositif d'observation et d’évaluation s’appuie ainsi sur les travaux de 6 groupes opérationnels :

  • Indicateurs et mesure du gaspillage
  • Dates de péremption
  • Gestion des invendus et don alimentaire
  • Efficacité, innovation et partenariats tout au long de la chaîne
  • Sensibilisation, éducation et formation
  • Partenariats européens et internationaux

Réduire le gaspillage alimentaire

Loi Garot contre le gaspillage alimentaire (2016)

La loi anti-gaspillage alimentaire du 11 février 2016 dite « loi Garot » fait suite au rapport rendu par l’ancien ministre délégué à l’Agroalimentaire en 2015. Dans ce document, Guillaume Garot émet plusieurs préconisations pour limiter le gaspillage alimentaire en France.

Trois grandes orientations ont ainsi été définies pour la grande distribution :

  • Une hiérarchisation des actions pour lutter contre le gaspillage alimentaire (avec une priorité accordée à la prévention et à la sensibilisation des consommateurs) ;
  • L’obligation de céder les invendus alimentaires à des associations pour tous les distributeurs de plus de 400 m² ;
  • L’interdiction de détruire ou de rendre impropres à la consommation des aliments encore consommables (en les aspergeant de produits chimiques par exemple).

Pour éviter toutes ces pratiques, la loi Garot incite les distributeurs à se faire accompagner dans une démarche anti-gaspi et à valoriser les invendus alimentaires. Deux solutions s’offrent notamment à eux : valoriser les produits périssables pour nourrir les animaux ou produire de l’énergie via un procédé de méthanisation.

Loi EGalim contre le gaspillage alimentaire (2018)

La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée en novembre 2018. Elle fait suite aux États généraux de l’alimentation de 2017 sur le dynamisme de l’agriculture, de la pêche et de l’agroalimentaire français.

Dans ce cadre, une ordonnance du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Didier Guillaume datée de 2019 dite « loi EGAlim » fixe plusieurs obligations légales pour soutenir la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s’agit d'une extension de la loi Garot aux secteurs de la restauration collective (publique et privée) et de l’industrie agroalimentaire.

Cette loi anti-gaspillage alimentaire de 2019 impose :

  • Une amende de 3 750 € pour les acteurs de la restauration collective et de l’industrie agroalimentaire qui rendent impropres à la consommation leurs excédents alimentaires encore consommables (avec une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion par voie de presse).
  • Le devoir de proposer une convention de dons alimentaires aux associations habilitées pour les opérateurs préparant plus de 3 000 repas par jour et ceux de l’industrie agroalimentaire qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros par an.
  • L’obligation de communiquer publiquement ses engagements en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dès le 1er janvier 2020.

Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) (2020)

Au-delà des mesures sur le plastique jetable et le réemploi solidaire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (dite « loi AGEC ») renforce encore les mesures en faveur de la réduction du gaspillage alimentaire. En effet, l’économie circulaire vise à dépasser les habitudes de consommation néfastes pour l’environnement via une meilleure gestion des ressources et des déchets, qu’ils soient alimentaires ou non.

Cette nouvelle loi anti-gaspillage consacre plusieurs obligations et interdictions qui font sens :

  • Une consigne mixte pour le réemploi et le recyclage des bouteilles en plastique ;
  • Une révision à la hausse des objectifs de lutte contre le gaspillage alimentaire pour les cantines et les supermarchés (réduction de 50 % par rapport au niveau de 2015 d’ici 2025) ;
  • L’obligation pour les grossistes de donner les produits alimentaires invendus à des associations ;
  • Un système de bonus-malus pour encourager les produits éco-conçus ;
  • La possibilité d’apporter ses propres contenants dans les commerces afin de favoriser l’achat en vrac et donc limiter le gaspillage de denrées périssables ;
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% du chiffre d’affaires en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire (destruction ou détérioration des invendus alimentaires).

Initiatives et acteurs engagés

De nombreuses initiatives sont portées par divers acteurs pour lutter contre le gaspillage alimentaire :

  • Les entreprises de la grande distribution : Carrefour, Casino et Monoprix ont mis en place des actions pour réduire le gaspillage, allant de la sensibilisation des employés à la mise en place de promotions sur les produits proches de leur date de péremption.
  • Les associations : HopHopFood, Linkee et Excellents Excédents redistribuent les surplus alimentaires aux personnes dans le besoin.
  • La restauration collective : Le Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) s'est engagé à réduire le gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires et d'entreprises.

En Février 2013, le PNUE, la FAO et leurs partenaires lançaient une campagne internationale pour changer les habitudes liées au gaspillage alimentaire : « PENSEZ. MANGEZ. PRESERVEZ - Dites NON au gaspillage alimentaire ! « . Les consommateurs, l’industrie alimentaire et les gouvernements ayant tous un rôle à jouer pour réduire les 1,3 milliards de tonnes de nourriture gaspillée ou perdue chaque année.

Selon Jean-Philippe Girard, Président de l’ANIA « Notre alimentation a beaucoup de valeur. Il est urgent et de la responsabilité de chacun d’agir, de raisonner ses modes de fonctionnement, de réviser ses habitudes et d’adopter les bonnes méthodes pour produire mieux, acheter mieux, consommer mieux, ranger mieux … en deux mots, moins jeter.

Benoît Hartmann, porte-parole de FNE : « Si aujourd’hui FNE signe ce pacte national, c’est pour témoigner de son engagement dans la lutte contre le gaspillage alimentaire, pour une meilleure défense de l’environnement sur lequel la production agricole repose.

Bruno Genty, président de FNE : « La mobilisation nationale contre le gaspillage alimentaire est un grand espoir pour que notre relation à l’alimentation et à l’agriculture change. Le respect de la nourriture constitue le premier pas pour repenser sa production. Quand on connaît le prix d’une pomme, on la mange jusqu’au trognon !

Dans le cadre de cet engagement Carrefour lance son premier site intégralement dédié à la lutte contre le gaspillage, pour tenir les consommateurs informés des initiatives de réduction du gaspillage alimentaire et a lancé un nouveau type de promotion en faveur des consommateurs qui permettra aux clients de bénéficier de réductions aussi bien sur des articles uniques que multiples.

Le distributeur français a également lancé une campagne interne de sensibilisation sur le gaspillage alimentaire auprès de ses employés, avec des récompenses offertes aux meilleures idées de prévention du gaspillage alimentaire. Le groupe est également le premier donateur privé des banques alimentaires en France.

Monoprix souhaite avant tout accompagner ses clients et les sensibiliser aux enjeux du gaspillage alimentaire. Le Groupe publie en 2013 la septième édition de son « ABC » sur le gaspillage, un guide pour une consommation plus responsable distribué gratuitement dans tous ses points de vente.

Les sociétés de restauration collective ont signé le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaireJacques Roux, Président du Syndicat National de la Restauration Collective, dont les adhérents servent chaque jour plus de 3 millions de repas, a signé le 14 juin 2013 le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Les adhérents du Syndicat National de la Restauration Collective servent plus de 3 millions de repas chaque jour dans plus de 12 000 restaurants en France. Le SNRC poursuit l’objectif de définir une politique générale de la profession dans les domaines social, nutritionnel, hygiène et sécurité… dans le cadre d’une gestion concédée.

Que prévoit la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire ?

Au-delà des mesures sur le plastique jetable et le réemploi solidaire, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 (dite « loi AGEC ») renforce encore les mesures en faveur de la réduction du gaspillage alimentaire.

Cette nouvelle loi anti-gaspillage consacre plusieurs obligations et interdictions qui font sens :

  • Une consigne mixte pour le réemploi et le recyclage des bouteilles en plastique.
  • Une révision à la hausse des objectifs de lutte contre le gaspillage alimentaire pour les cantines et les supermarchés (réduction de 50 % par rapport au niveau de 2015 d’ici 2025).
  • L’obligation pour les grossistes de donner les produits alimentaires invendus à des associations.
  • Un système de bonus-malus pour encourager les produits éco-conçus.
  • La possibilité d’apporter ses propres contenants dans les commerces afin de favoriser l’achat en vrac et donc limiter le gaspillage de denrées périssables.
  • Une amende pouvant aller jusqu'à 0,1% du chiffre d’affaires en cas de manquement à l’interdiction du gaspillage alimentaire (destruction ou détérioration des invendus alimentaires).

Dates de consommation : DLC et DDM

D’après la Commission européenne, jusqu’à 10% du gaspillage alimentaire serait lié à une mauvaise compréhension des dates de consommation qui sont indiquées sur les emballages.

Les produits alimentaires pré-emballés doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC)ou la date de durabilité minimale (DDM).

  • La date limite de consommation (DLC) indique une limite impérative. Elle est signifiée par la mention « à consommer jusqu’au… » suivie du jour, du mois, et éventuellement de l’année. Elle s'applique à la majorité des produits à conserver au frais qui sont très périssables (viandes, les poissons, la charcuterie, les plats cuisinés, produits laitiers frais etc.). Une fois la DLC dépassée, les aliments concernés sont impropres à la consommation car ils présentent un caractère dangereux pour la santé.
  • Pour les produits alimentaires qui ne sont pas soumises à la mention DLC, une date de durabilité minimale (DDM) est apposée, présentée sous la forme « à consommer de préférence avant… ». Celle-ci concerne les produits secs, stérilisés et déshydratés (café, lait, jus de fruit, gâteaux secs, boîtes de conserve, pâtes, riz, sucre, farine, etc.). Le dépassement de la DDM ne rend pas l'aliment dangereux pour la santé. Il peut en revanche avoir perdu son arôme ou sa consistance. Les aliments dont la DDM est dépassée, contrairement à ceux dont la DLC est dépassée, peuvent être commercialisés et consommés.

Pour clarifier davantage cette possibilité de consommer des produits dont la DDM est dépassée, les opérateurs peuvent depuis 2022 ajouter sur l’emballage les mentions « pour une dégustation optimale… » ou « ce produit peut être consommé après cette date ».

La directive-cadre déchets, qui fixe les orientations majeures de la politique de gestion des déchets, a été révisée pour y introduire notamment des objectifs de réduction des déchets alimentaires d’ici 2030 au niveau européen, à l’image de ce qui a été fait en France.

Le Conseil et le Parlement se sont ainsi accordés en 2025 sur les objectifs suivants :

  • Réduction de 10% des déchets alimentaires dans le secteur de la transformation.
  • Réduction de 30% des déchets alimentaires dans la distribution, la restauration et les ménages.

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