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L’obligation alimentaire en EHPAD est un sujet incontournable pour toutes les familles confrontées à la prise en charge d’un parent âgé. Définie par le Code civil, elle impose aux descendants de contribuer financièrement aux frais d’hébergement de leurs ascendants qui se trouvent en situation de précarité financière. Vous vous demandez sûrement comment cela fonctionne ? Qui est concerné ? Comment l’obligation alimentaire est-elle calculée ? Quelles aides existent ?
Autant de questions liées au calcul de l’obligation alimentaire que se posent les proches d’une personne dans le besoin. Quelle forme peut prendre l’aide apportée à un ascendant ? Comment faire le calcul du paiement à la maison de retraite par les descendants ? Peut-on éviter l’obligation alimentaire ? Est-elle déductible des impôts ?
L’obligation alimentaire oblige les enfants à subvenir aux besoins de leurs parents ou grands-parents lorsque ceux-ci ne peuvent plus le faire eux-mêmes. Alimentation mais aussi logement, vêtements, services d’aide, frais médicaux… l’obligation alimentaire concerne tout ce dont vos parents âgés ont besoin pour vivre. Elle peut permettre d’aider à financer un séjour en maison de retraite médicalisée ou en EHPAD.
Plus qu’un simple élan de générosité, ce devoir fonctionne d’ailleurs dans les deux sens. Un enfant peut aussi se tourner vers son parent. Le plus souvent évoquée dans le cadre de l’aide sociale, cette obligation s’applique dans d’autres situations, notamment pour permettre le maintien à domicile.
En résumé : cela signifie que si un père, une mère ou un grand-parent ne peut pas payer les frais de son hébergement en EHPAD, ses enfants et petits-enfants doivent intervenir financièrement. Et concrètement, comment l’obligation alimentaire est-elle mise en place ?
Lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un EHPAD ou chez un accueillant familial et dispose de ressources insuffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental sollicité pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident.
Lorsque les ressources d’une personne âgée deviennent insuffisantes pour couvrir les frais d’un EHPAD, elle peut solliciter l’aide de ses descendants, souvent ses enfants. Généralement, les membres de la famille s’accordent alors à l’amiable sur la participation de chacun (en fonction des revenus par exemple). En cas de désaccord, le juge des affaires familiales peut intervenir pour fixer le montant de la pension alimentaire.
La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil). L’obligation alimentaire résulte d'une loi napoléonienne faisant primer la solidarité familiale sur la solidarité nationale, ou intervention de la collectivité.
L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui.
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin.
En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. Ils peuvent s’entendre entre eux pour définir les ressources et charges qu’ils souhaitent prendre en compte dans leur partage. En cas de conflits familiaux, la personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales pour trancher.
L’obligation alimentaire concerne principalement les descendants directs : enfants et petits-enfants. D’autres membres de la famille peuvent aussi être impliqués sous certaines conditions, comme les gendres et les belles-filles si leurs conjoints ne peuvent pas assumer cette obligation. Les époux aussi peuvent être concernés mais dans ce cas on parlera plutôt d’un devoir de secours.
Quelle forme peut prendre l’aide apportée à un ascendant ? Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant (non demandeur de l’ASH) prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Le montant de cette pension alimentaire n’est pas fixé par la loi. Ce qu’il faut savoir c’est que le calcul tient compte des besoins de la personne âgée (hébergement, soins médicaux, alimentation) et des capacités financières des obligés alimentaires (revenus, charges fixes, patrimoine, pension retraite…). Malheureusement, il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire.
Chaque membre de la famille est évalué en fonction du montant de ses revenus, charges et patrimoine. La part de contribution de l’enfant ou du petit-enfant est déterminée de manière juste et équitable, en étudiant les capacités financières de chacun.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide.
Seul le juge aux affaires familiales est habilité à fixer le montant de l’obligation alimentaire pour chaque obligé, au cas par cas et en tenant compte de ses ressources.
Pour calculer le montant de l’obligation alimentaire, le juge tiendra ainsi compte d’une part des besoins de la personne à aider et d’autre part de la capacité financière de chacun des obligés alimentaires.
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Les enfants n’ont pas d’obligation solidaire entre eux. Un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs.
Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d’un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Pour tout changement de situation dans ses revenus, l’obligé alimentaire peut demander une révision du montant de l’aide, sa suspension ou sa suppression en formulant sa requête à l’aide du même formulaire que le demandeur et mentionné plus haut. Ce montant est également révisable pour un changement de situation concernant les besoins d’aide à apporter.
Le juge aux affaires familiales définit le montant de l’aide et la participation de chacun des obligés en fonction de ses ressources.
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
Paiement de chaque descendant = (ressources - charges) x taux de participation
Vous pouvez vous inspirer de cet exemple et l’adapter à votre situation personnelle. Attention : il ne s’agit que d’un exemple parmi d’autres. Lié à l’ASH, il peut manquer de souplesse pour la situation spécifique de votre famille.
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Attention, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
Si cette somme est insuffisante, il est possible de déduire les dépenses supplémentaires, à condition de pouvoir les justifier.
Certaines aides comme l’aide sociale à l’hébergement (ASH) peuvent faire l’objet d’une demande automatique d’obligation alimentaire par le conseil départemental. En effet, lorsqu’une personne âgée est hébergée en établissement comme un EHPAD ou chez un accueillant familial et dispose de ressources insuffisantes pour payer son séjour, elle peut faire une demande d’ASH auprès du conseil départemental sollicité pour payer la différence entre la facture de l’hébergement et la contribution du résident.
Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de mettre à contribution les obligés alimentaires avant de compléter cette différence.
Remarque : Si une demande d’aide sociale à l’hébergement entraîne un recours systématique à l’obligation alimentaire, ce n’est pas le cas de toutes les aides financières accordées aux personnes âgées.
Il est en effet possible de déduire de ses impôts l’obligation alimentaire, envers un ascendant uniquement et concernant les besoins primaires définis plus haut, à savoir, essentiellement la nourriture, le logement et les frais médicaux.
Il est impératif de garder tous les justificatifs de versements comme les relevés bancaires et les factures réglées pour la personne dans le besoin. Le montant de l’aide déductible n’est pas limité.
Mise à jour 15/12/2025.
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