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La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Cette loi vise à transformer notre économie linéaire (produire, consommer, jeter) en une économie circulaire.
Vous l’aurez compris, cette loi va permettre une évolution sans précédent dans la gestion des déchets en France. Elle va permettre de mettre fin aux pratiques d’enfouissement et d’incinération des biodéchets qui sont polluants.
Depuis le 11 février 2020, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Au fil des années, l'arsenal législatif français s'est renforcé. Désormais, l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables s’applique aux industries agroalimentaires, aux grossistes, aux distributeurs et à la restauration collective.
En France, en 2022, 9,4 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits (Eurostat, 2022) : parmi eux se trouvent des épluchures, des coquilles d’œufs ou des carcasses, mais également des produits comestibles, qui représentent 4 millions de tonnes. À l’origine de ces déchets se trouvent les ménages, mais aussi toute la chaine de production et d’acheminement des produits vers le consommateur.
Dès 2013, la France a mis en œuvre un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renouvelé en 2017, il réunit l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, dans le but de réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs.
Le bilan du Pacte 2017-2020 a été réalisé par la Direction générale de l'alimentation le 29 septembre 2021.
La loi se décline en cinq grands axes :
Elle fixe de nouveaux objectifs pour les années à venir.
La loi prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040. Pour y parvenir, des objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage seront fixés par décret.
Plusieurs mesures ont ainsi été prises afin de réduire l’utilisation du plastique au quotidien.
Chaque consommateur peut, depuis le 1er janvier 2021, apporter un contenant réutilisable dans les commerces de vente au détail. Ce contenant doit être propre et adapté au produit acheté. Le consommateur est responsable de l’hygiène du contenant.
Les vendeurs de boissons à emporter doivent proposer une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable apporté par le consommateur. La mesure est entrée en vigueur dès promulgation de la loi.
Les commerces de vente au détail d’une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés devront mettre à disposition de leurs clients des contenants réutilisables propres.
La loi prévoit une série de mesures pour faciliter le geste de tri :
La loi met fin à l’élimination (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires. Les invendus doivent faire en priorité l’objet d’un réemploi, et à défaut d’un recyclage. Les industriels doivent ainsi mieux gérer leurs stocks afin d’éviter les surplus de production.
Les secteurs de la distribution alimentaire et de la restauration collective (supermarchés, cantines…) devront réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2025. Les secteurs qui produisent ou transforment des denrées alimentaires ainsi que la restauration commerciale devront également réduire de 50 % leur gaspillage alimentaire par rapport au niveau de 2015 et cela d’ici 2030.
La loi entend également les obligations : les grossistes auront désormais l’obligation de donner leurs produits alimentaires invendus aux associations.
Depuis 1er janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets a été généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. Il appartient à chaque collectivité territoriale de définir les solutions adaptées à son territoire de tri à la source des biodéchets : collecte séparée et/ou gestion de proximité.
Dans le premier cas, les biodéchets sont collectés et envoyés vers une unité industrielle de valorisation. Dans le second cas, il s’agit d’un compostage individuel ou partagé dans les résidences ou quartiers : les déchets sont compostés sur place puis sont utilisés par les habitants eux-mêmes pour leur jardin ou pots de fleurs.
Pour atteindre la généralisation du tri à la source et de la valorisation des biodéchets, l’ensemble des citoyens doit s’approprier ce nouveau geste de tri.
L’article L. 541-1-1 du code de l’environnement définit les biodéchets comme : « Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires. ».
En pratique, quels sont les biodéchets à traiter ?
À ce jour, les biodéchets représentent encore un tiers des déchets non triés des Français. Pourtant, les trier présente de nombreux bénéfices.
Les solutions de tri des biodéchets pour les ménages (et leurs débouchés) peuvent être scindées en deux grandes catégories : la collecte séparée et la gestion de proximité.
Les usagers assurent le traitement de leurs biodéchets eux-mêmes. Ils les rassemblent dans des composteurs individuels ou collectifs.
Les solutions de collecte et de valorisation sont multiples.
Pour choisir votre solution de tri et de valorisation des biodéchets pour les ménages, plusieurs éléments sont à prendre en compte :
La loi fixe plusieurs échéances pour la mise en place de différentes mesures :
La loi anti-gaspillage représente une avancée significative dans la gestion des déchets en France, en encourageant une économie plus circulaire et en réduisant l'impact environnemental des déchets alimentaires et des plastiques à usage unique.
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