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Le coût d’un séjour en maison de retraite peut parfois être difficile à assumer pour les résidents et leurs familles. L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une allocation versée par le Conseil départemental aux personnes âgées disposant de ressources insuffisantes pour financer leur hébergement.
L’aide sociale à l’hébergement, ou ASH, est une aide financière attribuée par le Conseil départemental, en l’occurrence par le Département de la Gironde, destinée à prendre en charge tout ou partie des frais d’hébergement d’une personne âgée placée en établissement (EHPAD, résidences autonomie, certains foyers logements).
L’ASH s’adresse aux personnes dont les ressources ne couvrent pas le coût de l’hébergement. L’ASH s’adresse aux personnes dont les ressources, retraites comprises, ne permettent pas de payer la maison de retraite. Peuvent y prétendre les personnes âgées de 65 ans et plus, ou dès 60 ans en cas d’inaptitude au travail, vivant de manière stable et régulière en France (ou titulaires d’un titre de séjour valide).
Pour faire une demande, il faut que la personne âgée ait résidé de façon stable en Gironde avant son entrée en établissement (au moins trois mois, sauf situations d’urgence médicale).
La personne âgée doit consacrer 90 % de ses ressources à l’hébergement, en conservant un minimum légal pour ses dépenses personnelles : 118 € par mois environ en 2024.
Retirer un dossier de demande auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de la mairie de la commune où vivait la personne âgée. En Gironde, tous les CCAS connaissent la procédure.
Une fois le dossier préparé, il doit être déposé au Centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune de résidence. Le CCAS vérifie que le dossier est complet, aide à la constitution des pièces manquantes et transmet la demande au Conseil départemental.
Attention : en Gironde, comme partout, il ne faut pas attendre d’avoir épuisé tous les fonds disponibles pour déposer une demande.
Après étude du dossier, la décision finale appartient au président du Conseil départemental. C’est lui qui valide (ou refuse) l’attribution de l’ASH, en fixant le montant pris en charge et la date d’effet. La décision est notifiée au bénéficiaire, à sa famille et à l’établissement concerné.
Le traitement moyen d’une demande complète d’ASH dans le département se situe entre 2 et 5 mois selon la complexité. Plus le dossier est bien préparé, avec tous les papiers dès le départ, plus l’instruction gagne en rapidité.
Le parcours d’entrée en établissement, et le montage d’un dossier d’aide sociale à l’hébergement, peut sembler un peu fastidieux au départ. Mais une fois informé, il est possible de s’appuyer sur les travailleurs sociaux et les relais locaux pour avancer étapes par étapes, sans rester seul face à l’administration.
Bon à savoir : Pour nous contacter au 3230, la réponse téléphonique est accessible de 9h à 16h30. Consultez nos délais de traitement. Il est inutile de nous contacter si vous avez réalisé une demande après les dates indiquées. Votre dossier est en attente de traitement. Votre vie évolue ? Votre dossier Caf aussi ! Pensez à déclarer tout changement pour bénéficier de tous vos droits. Pour vos virements à la Caf : Rib de la Caf de la Gironde. Besoin d'aide pour nos services en ligne ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques et nos vidéos qui vous guident pas à pas sur caf.fr ou sur l'appli mobile Caf - Mon Compte.
Seuls les établissements ayant signé une convention avec le Département acceptent l’ASH. Un EHPAD habilité à l’aide sociale est un établissement ayant signé une convention avec le Conseil départemental. Cette habilitation permet aux résidents éligibles de bénéficier directement de l’ASH.
La quasi-totalité des EHPAD publics et la majorité des EHPAD associatifs en Gironde sont habilités, mais c’est variable pour les établissements privés commerciaux. Il existe une particularité girondine : certains établissements “mixtes” (seulement une partie des chambres habilitées à l’ASH) ont des listes d’attente distinctes.
Demandez systématiquement à la direction de l’établissement s’il est “totalement ou partiellement habilité à l’aide sociale”.
L’ASH ne couvre que le “prix de journée” de l’hébergement : cela comprend la chambre, la nourriture, l’entretien, mais pas les frais de soins médicaux (remboursés par l’Assurance Maladie) ni les éventuels suppléments (coiffure, téléphone, télévision).
L’ASH peut se cumuler avec la PCH ou l’APA, pour couvrir à la fois les frais d’hébergement et les besoins liés à la perte d’autonomie.
Avant d’attribuer l’ASH, le Département mobilise ce qu’on appelle l’“obligation alimentaire” : certains enfants, conjoints ou petits-enfants peuvent être sollicités pour contribuer financièrement, dans la limite de leurs possibilités réelles. Ce point suscite souvent de l’inquiétude.
Les proches ayant une obligation alimentaire (enfants, gendres, belles-filles) peuvent être sollicités pour participer aux frais.
Une participation fixée à l’amiable entre les obligés alimentaires. La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire. Les obligés alimentaires doivent s’entendre à l’amiable sur le montant de l’aide à verser à leur proche dans le besoin.
Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
Certaines personnes et leurs descendants (petits-enfants) sont dispensés de l’obligation alimentaires :
Les démarches sont parfois longues, et il est essentiel d’anticiper si possible dès la perspective d’une entrée en établissement.
Une participation des obligés alimentaires dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.
L’ASH fonctionne comme une avance du Conseil départemental. Au décès de la personne âgée, le Département de la Gironde peut, sous conditions, récupérer auprès de la succession les sommes versées au titre de l’ASH.
C’est la “recouvrabilité sur succession” : cette mesure ne s’applique que si le patrimoine laissé (actifs nets après dettes et frais d’obsèques) dépasse 46 000€ (chiffre 2024).
Le département peut réclamer un remboursement de l’ASH versée si la situation financière du bénéficiaire s’améliore. Après le décès du bénéficiaire, le département peut récupérer les sommes versées au titre de l’ASH sur l’actif net de la succession. Cependant, si le défunt ne laisse pas d’héritage derrière lui, le département ne peut exiger de remboursement auprès des héritiers.
Contrairement à certaines aides comme l’APA, l’ASH peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire, ou sur les donations effectuées dans les dix ans précédant la demande. Cette récupération n’est toutefois possible que si la succession est positive.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible.
En cas de refus ou de désaccord sur la décision d’attribution de l’ASH, il faut d’abord déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès du président du Conseil départemental. Ce recours, à envoyer par courrier dans un délai de deux mois après la notification de refus, doit expliquer les motifs de contestation et inclure tous les justificatifs utiles.
Si la réponse est négative, ou en l’absence de réponse dans les deux mois, il est possible de saisir le Tribunal administratif (TA) par un recours contentieux. Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la réponse (ou l’absence de réponse) du département, avec copie de la décision contestée.
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Prendre rendez-vous avec une association locale d’aide aux familles (ex.
Le délai de traitement d’un dossier d’aide sociale à l’hébergement varie selon les départements, mais il faut généralement compter entre deux et quatre mois. Pendant cette période, le bénéficiaire peut avancer les frais d’hébergement ou demander un acompte provisoire.
Non, la demande d’ASH n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année.
Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique.
Oui : Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout ! oui : Vous n’avez rien à faire. non : Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension.
Depuis le 1er janvier 2023, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Depuis le 1er janvier 2021, la MSA propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire.
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