Réglementation Suisse en Matière d'Emballage Alimentaire : Transparence et Durabilité

Le commerce mondial de denrées alimentaires est soumis à une multitude de règles dont le fondement repose en principe sur la protection de la vie et de la santé des personnes, des animaux et des plantes. Derrière ce principe, de nombreuses barrières réglementaires demeurent. Elles affectent autant les vérifications sanitaires et phytosanitaires des produits échangés que les prescriptions en matière d’emballage, de marquage et d’étiquetage. Les experts guident et montrent les voies possibles pour le dédouanement des importations et exportations.

La législation sur la sécurité alimentaire est un sujet particulièrement complexe. Les objets et matériaux sont susceptibles de contenir des substances présentant un risque direct pour la santé des consommateurs. La vigilance est donc indispensable lorsque vous concevez un packaging alimentaire ou que vous choisissez un fournisseur d’emballage alimentaire. Pour autant, les substances identifiées comme à risque ne sont pas systématiquement interdites.

Malgré tout, il existe un ensemble de règles et d’obligations sanitaires et de sécurité à respecter. À cela, il faut ajouter la dimension environnementale représentant désormais un enjeu majeur.

Réglementation Européenne et Suisse

La réglementation européenne CE 1935/2004, entrée en vigueur le 24 octobre 2004, stipule que les matériaux ne peuvent pas représenter un danger pour la santé, entraîner des changements inacceptables dans la composition ou une modification des propriétés organoleptiques. Il est ainsi recommandé de proposer autant que possible un emballage alimentaire réutilisable ou facilement recyclable (comme le papier et le carton).

La Suisse, bien que n'étant pas membre de l'Union Européenne, est influencée par les réglementations européennes en matière de sécurité alimentaire. Du point de vue de la sécurité alimentaire, seules les denrées sûres peuvent être mises sur le marché. Ils doivent être produits conformément aux standards de la sécurité des aliments.

De plus, il existe une équivalence permettant aux denrées alimentaires d’originale animale ou d’origine végétale de circuler librement entre la Confédération helvétique et l’UE27 à l’import comme à l’export sans qu’aucun DSCE ne soit requis, ni aucun contrôle en PCF (Poste de Contrôle Frontaliers) à la condition que ces denrées soit d’origine UE/Suisse ou qu’elles aient satisfait aux contrôles d’importation.

Remplacer ses emballages alimentaires par des alternatives durables

Nouvelles Exigences d’Étiquetage en Suisse

Manger de la viande ne sera plus un acte neutre en Suisse. Avec un nouveau système d’étiquetage obligatoire, le pays entend rendre visible la souffrance animale dans les élevages. Désormais, chaque consommateur pourra savoir si la viande qu’il achète provient d’un animal castré à vif, écorné, éjointé ou ayant subi d’autres actes douloureux. Une transparence radicale qui vise à faire évoluer les consciences… et les pratiques d’élevage.

Exemple d'étiquetage informant sur les pratiques douloureuses dans l'élevage.

Pratiques Douloureuses Visées par le Nouvel Étiquetage

L’étiquetage concerne plusieurs interventions courantes mais invasives, pratiquées dès les premiers jours de vie des animaux d’élevage. On parle ici de la castration à vif des porcelets, de l’écornage des veaux, de la coupe des queues, ou encore de l’épointage des becs chez les volailles. Toutes ces pratiques sont autorisées en Suisse, mais sont désormais rendues visibles au moment de l’achat grâce à une mention explicite sur l’emballage.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a indiqué que cette mesure visait aussi à "renforcer le lien entre l’acte d’achat et les conditions d’élevage". Car si la loi suisse impose déjà certaines conditions de bien-être animal, ces gestes douloureux restaient largement invisibles aux yeux du grand public jusqu’à présent.

Un pictogramme accompagnant la mention permettra d’identifier facilement si une ou plusieurs de ces pratiques ont été réalisées. L’étiquette indiquera aussi si l’animal a bénéficié d’une anesthésie ou d’une alternative moins invasive, lorsque c’est le cas.

Pourquoi cette Mesure Maintenant ?

La Suisse répond ici à une forte pression sociétale. Selon des sondages récents, plus de 80 % des citoyens suisses souhaitent être mieux informés sur l’origine et les conditions de production des aliments d’origine animale. Ce nouvel étiquetage s’inscrit dans une série de réformes visant à améliorer la transparence alimentaire et le bien-être animal.

Ce cadre légal permet également de différencier les producteurs qui adoptent des pratiques plus respectueuses, en leur offrant une reconnaissance visible sur leurs produits.

Impact Potentiel de l'Étiquetage

Si la transparence peut modifier les comportements d’achat, cela dépend beaucoup de la lisibilité de l’information… et de la sensibilité du consommateur. Les experts en comportement alimentaire soulignent que la mention d’une souffrance animale sur l’emballage pourrait créer un électrochoc moral pour certains acheteurs. D’autres risquent au contraire de s’y habituer, voire de l’ignorer.

Certains acteurs du secteur agroalimentaire craignent en revanche un "effet stigmatisant" pour les éleveurs, notamment les plus petits, qui n’ont pas toujours les moyens de changer rapidement leurs méthodes. Le gouvernement a donc prévu un accompagnement financier et technique pour les soutenir dans cette transition vers des pratiques plus respectueuses.

Pour l’instant, aucun autre pays européen n’a mis en place un étiquetage obligatoire sur la douleur animale. Des réflexions sont en cours en France, en Allemagne ou aux Pays-Bas, mais elles restent à l’état de projet.

Paquet Hygiène et Bonnes Pratiques

L’hygiène et la santé sont indissociables et plus encore en matière d’alimentation. La moindre bactérie peut contaminer les denrées avec des effets plus ou moins graves sur la santé des consommateurs. Pour vous aider, reportez-vous au « Paquet hygiène ». Il encourage également à respecter les guides de bonnes pratiques d’hygiène (GBPH) rédigés par des professionnels du secteur et validés par l’administration.

Ces guides sont répertoriés par secteur (restauration, fabrication de produits laitiers, élevages, boucherie, entreprises fabricantes de produits traiteurs frais…) et sont disponibles sur le site officiel agriculture.gouv.fr.

Réglementation PPWR et Emballages Durables

Dans un contexte où la réduction de l'empreinte environnementale devient une priorité pour les entreprises françaises, l’incorporation de matière recyclée dans les emballages s’impose. Le PCR, ou Post-Consumer Recycled Plastic, désigne le plastique issu du recyclage de déchets d’emballages post-consommation, c’est-à-dire des plastiques ayant déjà eu un premier usage.

PPWR et Incorporations de PCR

L'une des mesures importantes du PPWR est l'incorporation obligatoire de PCR dans les emballages plastiques. Cette mesure vise à encourager le recyclage des matières plastiques et à réduire la dépendance aux ressources fossiles pour la production de nouveaux emballages.

Les pourcentages de PCR à incorporer varieront en fonction du secteur et du type de plastique utilisé. La réglementation finale du PPWR n'est pas encore totalement figée, et ces pourcentages pourraient encore évoluer. A titre indicatif, ces taux varient entre 10% et 35%.

Type d'Emballage Pourcentage Indicatif de PCR
Emballages alimentaires sensitifs 10% (si pas d'incidence sur la santé)
Emballages alimentaires sensitifs (à partir de 2030) 50% (si pas d'incidence sur la santé)
Emballages de transport/vente (à partir de 2030) Réemployables à 40%
Emballages spécifiquement pour le transport (à partir de 2032) Réemployables à 100%

Alternatives Durables

Le rPET (Polyéthylène Téréphtalate recyclé), est un plastique pouvant répondre aux normes de contact alimentaire, sous certaines conditions. En effet, la filière est suffisamment développée et le processus de recyclage et de fabrication d’emballages à partir de PCR sont bien maîtrisés.

Le verre peut aussi être une option intéressante car c’est un matériau apprécié des clients finaux, qui permet le remplissage à chaud, et qui peut être réutilisé. En outre, le verre est recyclable à l’infini. Par sa grande transparence, il permettra aussi de valoriser votre produit et votre marque. Le verre est particulièrement indiqué dans le cas de produits à longue conservation (pasteurisés ou stérilisés). Le métal est aussi une alternative à considérer. En effet, comme le verre, il permet un remplissage à chaud. Son recyclage est également bien maîtrisé.

Substances Chimiques et Sécurité des Emballages

A la suite des résultats accablants d’un test sur la migration des encres alimentaires, l’UFC-Que Choisir exige la mise en place sans délai d’une réglementation pour protéger la santé des consommateurs.

Alertée par les analyses de nos confrères allemands et suisses, l’UFC-Que Choisir a réalisé un test sur 20 produits alimentaires*(1) vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu’ils contiennent.

Les résultats sont tristement sans appel : les dérivés pétroliers, présents dans les encres d’emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments ! Sur les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton.

Loin d’être bénins, ces composés peuvent s’avérer dangereux pour la santé. Si aucune étude n’existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l’homme, les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Ainsi les huiles minérales saturées retrouvées dans 75% des produits testés peuvent provoquer sur l’animal des dommages au foie, au cœur et aux ganglions lymphatiques.

Dans la mesure où la santé des consommateurs est en jeu, et alors que des alternatives aux encres toxiques existent, l’UFC-Que Choisir demande aux pouvoirs publics français et européens de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l’absence de dérivés pétroliers dans les aliments ; Exige des professionnels, en l’attente d’une réglementation, d’utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande elle-même l’association des fabricants d’emballages en carton.

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