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La législation sur l'emballage alimentaire en Belgique est un domaine complexe, influencé par les réglementations européennes et les initiatives nationales. L'objectif principal est de garantir la sécurité alimentaire, de réduire les déchets d'emballage et de promouvoir des pratiques durables.
Illustration d'un plateau de déchets d'emballages dans un fast-food.
Au 1er janvier 2030, les petits flacons de shampoing dans les hôtels, les "chips" de polystyrène dans vos cartons, le film plastique autour des poivrons en supermarché, celui autour de vos valises, proposé dans les aéroports, ou encore les sauces en dosette seront interdits. Tout comme le plastique à usage unique sur les tables des restaurants et des cafés.
Les contenants en papier ou en carton en revanche, restent autorisés et sans contrainte pour la vente à emporter. Les géants du fast-food et de l'industrie du papier ont obtenu gain de cause, vantant les mérites "écologiques" des emballages cartons, recyclables ou issus de forêts durables par rapport au plastique ou au réemploi, qui selon eux exigerait d'utiliser plus d'eau et d'énergie.
Mais d'ici trois ans, à partir de 2027 donc, n'importe quel restaurant ou vendeur de hamburger sera obligé de vous servir dans le contenant réutilisable avec lequel vous êtes venu, si c'est votre choix.
Interdiction aussi d'ajouter d'ici à deux ans les fameux PFAS, (appelés polluants éternels), dans votre boîte à pizza ou la barquette de votre poisson, comme c'est le cas actuellement. La législation les interdit à partir de 2026 dans les emballages alimentaires, où ces composants chimiques restent omniprésents malgré les avertissements scientifiques sur leurs effets nocifs.
En revanche, l'accord n'intègre pas l'interdiction du bisphénol-A (perturbateur endocrinien), que réclamaient les eurodéputés mais qui sera abordée dans un autre texte.
Surtout, tous ces emballages encore autorisés devront être recyclables et recyclés systématiquement à partir de 2035. Pour maximiser le recyclage, au moins 90% des matériaux d'emballages (plastique, bois, aluminium, verre, carton...) devront être collectés séparément d'ici 2029.
Le texte oblige les Vingt-Sept à établir un système de consigne pour les bouteilles en plastique et canettes métalliques d'ici 2029, répondant à des critères stricts d'efficacité et de transparence. Mais un État pourra être exempté de cette obligation de consigne s'il atteint un taux de collecte de ces déchets dépassant 80% en 2026, avec un plan pour atteindre 90% en 2029.
Exception pour les emballages en bois ou en cire, comme nos bourriches d'huîtres, nos fameuses boîtes de camembert ou encore les célèbres fromages Babybel dans leur coque rouge.
Cet accord doit désormais être confirmé formellement par les Vingt-Sept et le Parlement européen en plénière avant d'entrer en vigueur.
En Belgique, les compléments alimentaires sont légalement reconnus et leur fabrication et vente sont réglementées par des lois très précises, réalisées en concertation avec NAREDI. La législation belge devance actuellement la plupart des législations des autres États membres.
L’aspect le plus important de la législation belge est que la composition et l’emballage des compléments alimentaires doivent au préalable être soumis et approuvés par les autorités. Les entreprises qui veulent produire et vendre un complément alimentaire en Belgique doivent au préalable le « notifier » en détail auprès des autorités.
Les autorités contrôlent si le complément alimentaire ne contient pas d’ingrédients interdits et vérifient de façon stricte les allégations de santé (claims). Après approbation, le produit reçoit un numéro de notification. Cette législation ainsi que la liste de tous les produits avec un numéro de notification se trouvent sur le site web du Ministère de la Santé Publique.
Tous les dossiers de notification sont examinés en détail. Si l’on constate des infractions à la législation alimentaire, le produit ne reçoit pas de numéro et il ne peut être mis dans le commerce. (Exemples : dépassement des teneurs maximales, utilisation d’additifs interdits ou à trop fort dosage…).
Les allégations médicales sont des mentions sur l’emballage ou la publicité qui pourraient faire croire au consommateur que le produit peut servir afin de prévenir, guérir ou stabiliser des maladies. De telles allégations sont interdites pour les compléments alimentaires : uniquement les médicaments peuvent porter ces allégations.
Par contre les allégations de santé sont bien autorisées pour autant que celles-ci soient en rapport avec l’amélioration ou le maintien d’une bonne santé et ne réfèrent pas à la prévention, le traitement ou la guérison d’une maladie.
En Belgique, les compléments alimentaires tombent sous la législation des denrées alimentaires et doivent notamment être en règle vis-à-vis de l’autocontrôle, la traçabilité et la notification obligatoire comme les autres denrées alimentaires.
La législation européenne CE n°1935/2004 est entrée en vigueur le 24 octobre 2004 et s'applique à tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, c'est-à-dire les emballages et les autres matériaux entrant (potentiellement) en contact avec les aliments. Afin de garantir la sécurité (alimentaire) de ces matériaux, l'UE a également adopté le règlement CE n°2023/2006, qui énonce les bonnes pratiques de fabrication.
En plus de la législation susmentionnée, il existe également une Declaration of Compliance (DoC), c'est-à-dire, une Déclaration de conformité (DdC). Il s'agit d'une déclaration écrite selon laquelle le matériel est conforme aux exigences légales relatives à la production et ne dépasse pas les limites de migration autorisées.
Les exigences relatives à une Déclaration de conformité varient selon la catégorie de matériaux. Pour un nombre limité de catégories de matériaux, ces exigences sont réglementées au niveau européen, comme les plastiques dans la CE 10/2011.
Des règles de bonnes pratiques de fabrication ont été élaborées afin de garantir que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires ne présentent pas de danger pour les personnes. La CE n°2023/2006 s'applique à tous les secteurs et à toutes les étapes de la fabrication d'un produit.
En plus des trois conditions de l'article 3 de la législation CE n°1935/2004, les fabricants doivent également avoir mis en place un système de gestion et de contrôle de la qualité.
Le règlement UE 10/2011, mieux connu sous le nom de règlement sur les plastiques, est la mesure de l'UE la plus complète. Il décrit en détail comment fabriquer des plastiques et contient une liste des substances qui peuvent être utilisées pour produire ces plastiques.
Comme la CE 1935/2004 ne prévoit une réglementation distincte que pour les plastiques, cela signifie que les États membres de l'UE sont libres d'établir leur propre réglementation pour les autres matériaux. Les fabricants doivent donc non seulement se conformer à la législation européenne, mais aussi tenir compte des différentes réglementations en vigueur dans l'UE.
En France, des mesures spécifiques existent pour les matériaux, l'emballage, les instruments de mesure et les produits de nettoyage.
La FDA est l'autorité de sécurité alimentaire aux États-Unis. Ils ont également leur propre législation, dont la plus connue est la « loi de modernisation de la sécurité alimentaire de 2011 ».
L'emballage, au-delà de ses fonctions logistique et marketing, doit répondre à certaines réglementations et mentions obligatoires. La réglementation permet d’éviter de nombreux problèmes. Vous devez inscrire sur l’étiquette de vos surgelés la dénomination de vente, l’indication “surgelé” et l’identification du lot.
Si vous vendez à des consommateurs finaux, hôpitaux, restaurants ou cantines, il faut également rajouter : la date de durabilité minimale, la période d’entrepôt par le destinataire, la température de conservation et l’équipement requis.
Il existe des obligations pour plusieurs cas dont vous faites peut-être partie. Étiqueter les lots si vous êtes le producteur, le fabricant, le conditionneur ou le premier vendeur établi à l’intérieur de l’U.E. Identifier le lot et faire précéder cette identification de la lettre L sauf si la mention d’identification est clairement distinguable des autres mentions.
Le marquage CE montre qu’un produit est conforme aux exigences de la réglementation de l’U.E. Vous êtes concernés si c’est votre entreprise qui met le produit sur le marché. Le marquage CE doit être écrit de façon lisible, visible et indélébile.
Il est obligatoire pour certains groupes de produits au sein de l’U.E., des pays membres de l’EFTA (Islande, Norvège et Liechtenstein) ainsi que de la Suisse et la Turquie.
La déclaration CE de conformité doit être rédigée par le fabricant ou son mandataire établi dans l’Espace Économique Européen. Par ce document, le fabricant atteste que son produit est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la réglementation qui le concernent.
La directive européenne 94/62/CE instaure aussi le point vert en France (et dans les autres pays de l’U.E.). Le point vert apposé sur un emballage signifie que l’entreprise qui a conditionné l’emballage remis au consommateur final a payé une contribution à un organisme agréé par l’Etat pour financer l’organisation du tri sélectif dans les communes.
Attention, les règles ont changé en 2017, il n'est plus obligatoire d'apposer le logo du point vert sur vos emballage. Charger un tiers agréé auquel vous payerez une redevance. En France, il y a les éco-organismes Eco Emballages et Adelphe.
L’U.E. a décidé d’interdire le plastique à usage unique. Le parlement européen a volontairement choisi d’interdire des produits pour lesquels il existait déjà des alternatives, commes des assiettes ou boîtes en papier cartonné par exemple.
Pour les produits non interdits, il y a tout de même un objectif de réduction d’au moins 25% d’ici 2025.
PEFC a pour but de garantir la gestion durable des forêts à travers des critères sociétaux, environnementaux et économiques. Ces labels ne sont pas une obligation légale du tout, mais peuvent être une opportunité à saisir pour votre entreprise.
Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) est une nouvelle législation européenne sur les emballages et les déchets d'emballages. Le PPWR s'inscrit dans le cadre du Pacte vert européen et de la transition vers une économie circulaire.
Cette nouvelle réglementation a été proposée par la Commission européenne en novembre 2022 pour remplacer l'actuelle directive sur les emballages et déchets d'emballages de 1994. Le PPWR vise ainsi à apporter une réponse globale et cohérente aux défis posés par les emballages, en couvrant l'ensemble de leur cycle de vie.
Le règlement PPWR sur les emballages et déchets a été définitivement adopté le 19 décembre 2024 et publié au journal officiel de l'Union Européenne le 22 janvier 2025. Il entrera en vigueur le 12 août 2026. Certaines dispositions ont des dates d’applications postérieures au 12 août 2026, en raison de leur complexité de leur mise en place.
Le PPWR fixe de nouvelles exigences ambitieuses en matière d'écoconception, de recyclabilité, de réduction, de réemploi, d’incorporation de matière recyclée et de réduction des déchets. Voici les principales mesures:
Pour les entreprises, le PPWR implique de repenser la conception de leurs emballages pour les rendre plus durables et circulaires. Cela nécessitera des investissements et des innovations, mais offrira aussi des opportunités de développement de nouvelles solutions d'emballage plus responsables.
Les entreprises qui importent des emballages depuis des pays hors Union Européenne font face à des obligations spécifiques dans le cadre du PPWR. La clause miroir prévoit que les importateurs doivent donc s’assurer que les emballages introduits sur le marché europpéen sont conformes au PPWR.
| Mesure | Objectif | Date d'Échéance |
|---|---|---|
| Réduction du poids et volume des emballages | Minimisation documentée | 1er janvier 2030 |
| Incorporation de PCR dans les plastiques | 10% à 35% selon le type de plastique | 1er janvier 2030 |
| Réemploi des emballages de transport | 10% à 100% selon le type de transport | 1er janvier 2030 |
| Étiquetage harmonisé des emballages | Matériaux, consignes de tri, compostabilité | 12 août 2028 |
L’Union européenne (UE) proscrit le bisphénol A (BPA) dans les matériaux au contact avec les aliments « en raison de ses effets potentiellement nocifs pour la santé », explique Bruxelles dans un communiqué, le 19 décembre 2024.
« L’interdiction signifie que le BPA ne sera pas autorisé dans les produits entrant en contact avec des denrées alimentaires ou des boissons, tels que le revêtement sur des boîtes métalliques, des bouteilles de boissons en plastique réutilisables, des refroidisseurs de distribution d’eau et d’autres ustensiles de cuisine. »
Fabricants et utilisateurs bénéficient d’une période de transition de 18 mois, mais des dérogations limitées pourront être accordées pendant 3 ans, quand il n’existe pas d’alternative.
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