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En France, près de 4 millions de tonnes de nourriture encore consommable sont gaspillées chaque année. Dans ce contexte, le don alimentaire représente une réponse concrète à la fois sociale et écologique. Pour les entreprises, qu’il s’agisse de grande distribution, de restauration collective ou d’industries agroalimentaires, donner des produits invendus permet de réduire le gaspillage, d’aider les associations et de contribuer à l’aide alimentaire nationale.
Le don alimentaire désigne la mise à disposition, par une entreprise, de denrées encore consommables à destination d’une association caritative ou d’un réseau d’aide alimentaire nationale. En pratique, il peut s’agir de produits frais, secs ou d’articles d’hygiène, distribués gratuitement aux personnes en situation de précarité. Une entreprise peut effectuer un don ponctuel lors d’une collecte alimentaire, ou bien formaliser un partenariat par une convention régulière avec une association nationale.
Le don alimentaire s’impose aujourd’hui comme un levier essentiel de solidarité et de réduction du gaspillage.
Depuis la loi Garot de 2016, renforcée par la loi AGEC de 2020, certaines entreprises sont légalement tenues de mettre en place un don alimentaire. Ces structures doivent conclure une convention avec une association nationale habilitée et élaborer un plan de gestion de la qualité du don.
La réglementation française a permis de franchir une étape importante dans la lutte contre le gaspillage alimentaire.
La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire oblige les magasins de plus de 400 m² à disposer d'une convention avec au moins une association d'aide alimentaire habilitée. Cette première loi a été complétée par d'autres textes allant dans ce sens.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC) a augmenté la sanction liée à la destruction de denrées encore consommables à une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires, et la sanction liée au fait de ne pas proposer une convention de don à une contravention de 5ème classe.
Le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don. Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
La loi AGEC a élargi le périmètre de ce plan de gestion de la qualité du don en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
En plus du cadre législatif et réglementaire, via le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, le groupe de travail sur le don alimentaire réunissant l'administration, les associations d'aide alimentaire, les représentants des professionnels du secteur de la distribution et les sous-traitants du don, est un espace d'échange permettant aux acteurs d'évoquer ces problématiques et de mettre en place des actions correctives adaptées.
Dans l'objectif d'améliorer la qualité du don, le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, a introduit l'obligation de mettre en place un plan de gestion de la qualité du don, comprenant un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel, un plan de formation du personnel chargé du don et les conditions d'organisation du don.
Mettre en place un don alimentaire en entreprise implique une organisation adaptée.
Pour réussir un don alimentaire, une entreprise doit soigner son organisation et adapter ses procédures. L’approvisionnement doit être anticipé pour évaluer les quantités de denrées disponibles et assurer une bonne répartition entre les associations locales.
Une entreprise peut effectuer un don ponctuel lors d’une collecte alimentaire, ou bien formaliser un partenariat par une convention régulière avec une association nationale.
Le don de denrées alimentaires aux plus démunis constitue un levier essentiel de la lutte contre la précarité en permettant l’accès de tous à une nourriture sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante.
Le dispositif de défiscalisation des dons, essentiel pour l’approvisionnement des associations d’aide alimentaire, est inscrit à l’article 238bis du code général des impôts (CGI) et ouvre droit au bénéfice d’une réduction d’impôt pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 modifie les conditions ouvrant droit à la défiscalisation des dons en instaurant une obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif ayant reçu des dons ouvrant droit à l’émission d’un reçu fiscal.
Chaque année, le dernier week-end de novembre, les Banques Alimentaires organisent leur Collecte Nationale dans les magasins partout en France. Ce week-end de solidarité est l'unique moment durant lequel les bénévoles Gilets Orange font appel à la générosité du grand public.
La Collecte Nationale est le rendez-vous solidaire des Banques Alimentaires durant lequel plus de 110 000 bénévoles, mobilisés le temps d’un week-end, collectent des produits alimentaires et d'hygiène dans plus de 7 465 points de collecte à travers toute la France : magasins, écoles, mairies, entreprises...
En 2024, la Collecte Nationale des Banques Alimentaires a permis de récolter près de 9 914 tonnes de denrées alimentaires.
Plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été mises en place pour réduire le gaspillage alimentaire et encourager les pratiques durables dans la grande distribution. Voici quelques exemples:
Voici une chronologie des principales interdictions et obligations mises en place par la législation française :
| Date | Mesure |
|---|---|
| 1er janvier 2016 | Fin de la mise à disposition de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique |
| 1er janvier 2017 | Fin de la mise à disposition de sacs en matières plastiques à usage unique autres que les sacs de caisse compostables |
| 1er janvier 2020 | Interdiction des gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table |
| 1er janvier 2021 | Interdiction des pailles, confettis en plastique, piques à steak, etc. |
| 1er janvier 2022 | Obligation pour les commerces de détail d'exposer les fruits et légumes frais sans conditionnement plastique |
| 1er janvier 2023 | Obligation pour les établissements de restauration de servir les repas et boissons dans des récipients réemployables |
| 1er janvier 2025 | Fin de l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires |
Les dons alimentaires dans la grande distribution représentent une solution essentielle pour lutter contre le gaspillage alimentaire et la précarité. Grâce à un cadre légal renforcé et à l'engagement des entreprises et des associations, il est possible de réduire significativement le gaspillage et d'aider les populations les plus vulnérables.
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