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Le secteur de la pâtisserie est vaste et comprend une multitude d'entreprises différentes. Il est important de savoir de quelle convention collective l'on dépend afin de connaître l'ensemble de ses droits et conditions de travail. Les pâtissiers peuvent ainsi travailler dans des pâtisseries artisanales ou industrielles, des restaurants, des hôtels, des salons de thé, etc.
Une convention collective est un accord entre syndicats de salariés et d'employeurs visant à adapter le droit du travail à un secteur d'activité spécifique. Chaque entreprise, selon son activité principale, est rattachée à une convention collective.
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie concerne toutes les entreprises domiciliées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, et dont la ou les activités principales sont :
L'entreprise doit par ailleurs posséder un caractère industriel et répondre à l'un des critères suivants :
Sont également concernées par cette convention collective :
Pour l’identifier facilement, retenez son code IDCC (Identifiant De la Convention Collective) : 843.
Comme son nom l'indique, la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale s’applique à l’ensemble des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer et à vendre, en direct au consommateur final, du pain, des viennoiseries ou des pâtisseries.
Elle concerne notamment :
Les entreprises concernées relèvent généralement du code APE (ou NAF) 1071C, selon la structure de la NAF 2026, attribué par l’INSEE pour désigner la fabrication de pain et de pâtisserie fraîche.
⚠️ Attention : les entreprises de boulangerie industrielle, qui produisent en masse et vendent via des réseaux de distribution intermédiaires (grande distribution, GMS, etc.), ne sont pas couvertes par cette convention. Elles dépendent de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747) du 13 juillet 1993.
En cas de rupture de contrat de travail en boulangerie industrielle, les salariés disposent d'un préavis différent :
Au cours de ce préavis, tout salarié qui quitte l'entreprise bénéficie d'une demi-journée d'absence par semaine pour chercher un nouvel emploi, cette demi-journée étant également soumise à rémunération.
En boulangerie-pâtisserie artisanale et boulangerie industrielle, la durée légale de travail est de 35 h par semaine. Le temps de travail maximal est fixé à 46 heures hebdomadaires. La durée horaire moyenne est limitée à 48 heures sur 12 semaines, consécutives ou non, en période de surcroît de travail. La durée de travail journalière est fixée à maximum 10 heures avec une amplitude horaire de 13 heures.
Dans les boulangeries industrielles, le temps de travail quotidien ne doit pas être inférieur à 3 heures consécutives.
Le travail de nuit désigne les horaires de travail effectif réalisés entre 21 heures à 6 heures du matin. Pour être considérés comme travailleurs de nuit, les salariés doivent soit :
Au titre des horaires effectués de nuit, les employeurs doivent accorder aux salariés une rémunération majorée à 25 % et un repos compensateur de :
Les salariés doivent obligatoirement bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures. En boulangerie industrielle, une pause d'une durée minimum de 30 minutes doit être accordée aux salariés qui travaillent en équipe de suppléance pendant une durée de 12 heures.
Les travailleurs de nuits disposent également d'un temps de pause de 20 minutes. En cas de travail de nuit effectué au-delà de 8 heures, le temps de pause est prolongé de 10 minutes supplémentaires.
Selon l'article L. 3141-13 du Code du travail, les salariés bénéficient de 2,5 jours de congés payés par mois. La période de congés annuels doit se situer du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Les salariés en boulangerie artisanale bénéficient quant à eux de 24 jours ouvrables de congés payés par an et d'une semaine de congé supplémentaire (6 jours), soit 30 jours au total.
Une partie de ces congés doit être posée sur la période du 1er mai au 31 octobre chaque année. Si la période de congé ne dépasse pas les 12 jours ouvrables, le congé doit être continu. Au-delà de 12 jours ouvrables, la prise de congé peut cependant être fractionnable.
Dans ce cas, les salariés ont droit à :
En dehors de cette période, l'employeur peut accorder les jours restant dus en une ou plusieurs fois.
Les salariés couverts par la convention collective de la boulangerie-pâtisserie artisanale bénéficient de 6 jours de congés supplémentaires, portant ainsi le nombre total de jours de congés à 30 jours ouvrables. L'employeur doit leur accorder cette semaine de congé supplémentaire entre le 15 janvier et le 1er mai.
Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté, un congé de 1 jour par 2 mois de présence doit être attribué. Si le congé supplémentaire est pris en dehors de la période du 15 janvier au 1er mai, les salariés percevront une indemnité compensatrice.
Spécificité des conventions collectives de la boulangerie artisanale et industrielle : les congés ne peuvent être posés durant la période de surcroît annuel de travail. Limitée à 10 semaines par an et fractionnable en 2 sessions, cette période varie en fonction de chaque boulangerie, notamment par rapport à sa localisation. L'employeur doit afficher les dates de la période de surcroît annuel de travail chaque année fin décembre pour en informer ses salariés.
En boulangerie artisanale, les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels notamment pour les événements suivants :
La convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie donne droit à des congés exceptionnels légèrement différents pour des événements familiaux tels que :
En boulangerie, les jours fériés correspondent à ceux fixés par la réglementation en vigueur. Les jours fériés auxquels les boulangers, les pâtissiers et les vendeurs ont droit sont :
La convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie fixe des salaires minimaux conventionnels selon une grille de classification précise. Cette structure salariale s’articule autour de trois grandes catégories professionnelles : les ouvriers et employés (niveaux A à E), les techniciens et agents de maîtrise (niveaux F à I), ainsi que les cadres (niveaux J à M).
Au-delà du salaire de base, la convention prévoit plusieurs compléments de rémunération destinés à valoriser des conditions de travail spécifiques. Le travail dominical ouvre droit à une majoration de 15 % calculée sur le taux horaire habituel, tandis que les heures effectuées durant un jour férié bénéficient d’une bonification de 25 % assortie d’un repos compensateur.
La convention instaure également un treizième mois pour les collaborateurs justifiant d’une année d’ancienneté, calculé sur la moyenne des douze derniers mois de salaire incluant les heures supplémentaires et majorations légales.
La convention boulangerie-pâtisserie définit le droit des salariés à plusieurs primes :
Il n’existe pas de prime d’ancienneté en tant que telle dans cette convention. Elle est remplacée par une prime de fin d’année de 3,84 % du salaire brut annuel, versée à tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce complément est considéré comme un acquis important pour fidéliser le personnel.
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
| Thème | Disposition de la convention collective |
|---|---|
| Préavis de licenciement | Variable selon l'ancienneté et la catégorie (1 à 3 mois) |
| Indemnités de licenciement | 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (jusqu'à 10 ans) puis 1/3 |
| Congés payés | 24 jours ouvrables + 6 jours supplémentaires en boulangerie artisanale |
| Congés exceptionnels | Variable selon l'événement (mariage, décès, etc.) |
| Travail de nuit | Majoration de 25% ou repos compensateur |
| Heures supplémentaires | Majoration selon les taux légaux en vigueur |
| Travail dominical | Majoration de 15% |
| Jours fériés travaillés | Majoration de 25% + repos compensateur |
En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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