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Quand on crée ou développe une activité artisanale dans la boulangerie, la pâtisserie ou la chocolaterie, on entend souvent parler du code APE (ou code NAF). Ce code, attribué par l’INSEE, sert à identifier l’activité principale exercée. Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche, les salariés de cette branche sont essentiellement des agriculteurs, des patissiers, des employés de libre service et des ingénieurs agroalimentaire . S’il peut sembler anecdotique, il est pourtant essentiel pour vos démarches administratives, vos assurances professionnelles, et même certains dispositifs d’aides ou de réglementation.
Alors quel est le bon code à utiliser selon votre activité ? Et quelles sont les conséquences d’une erreur ?
Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF (Nomenclature d’Activités Française), est un identifiant composé de 4 chiffres et une lettre. Son objectif ? Classer votre entreprise selon son activité dominante à des fins statistiques. C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique.
Le code APE n’est pas qu’un simple identifiant statistique. Il permet toutefois aux tiers (clients, fournisseurs, service des impôts, organismes sociaux etc.) d'identifier l'activité de votre société.
Il existe une nomenclature européenne : la NACE qui a la même structure que la nomenclature NAF.
Le code NAF boulangerie pâtisserie ou code APE boulangerie pâtisserie (1071C) est attribué aux entreprises de type boulangeries-pâtisseries par l'INSEE à des fins statistiques. Selon votre spécialité, l’INSEE attribue un code APE différent. Le code APE, qui signifie Activité Principalement Exercée, est délivré par l'INSEE suite à l'enregistrement de l'entreprise auprès du CFE et a principalement une valeur statistique (et non juridique). Le code NAF 1071C (ou code APE c'est la même chose) qui a pour libellé "Boulangerie et boulangerie-pâtisserie" est un des 732 codes définis dans la Nomenclature d’activités française.
Ce numéro A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie. Il est attribué par l'insee à l'ensemble des sociétés pratiquant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Ce numéro défini la convention collective : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-.
Ce code s’adresse aux professionnels qui fabriquent uniquement des pâtisseries, sans production de pain.
Cette sous-classe comprend :
Cette sous-classe ne comprend pas :
On peut citer les identifiants 1071B - Cuisson de produits de boulangerie et 1071D - Pâtisserie (ou 1072Z et Code NAF 1073Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
Le code APE permet d'identifier votre société et se doit donc de refléter la nature de votre activité par exemple. Cet identifiant influence également plusieurs obligations, comme l'application de la convention collective boulangerie (IDCC 843) concernant les droits et les devoirs du salarié, ainsi que votre régime de retraite complémentaire et vos assurances professionnelles en tant que dirigeant d'une boulangerie. Son objectif est avant tout statistique : il permet à l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) de classer les entreprises françaises selon leur secteur d'activité.
Le code APE n'est pas vraiment utile pour un chef d'entreprise car il n'a pas de valeur juridique et sert surtout pour les statistiques de l'INSEE. Cependant, il peut être utile pour savoir vers quelle convention collective se tourner.
Assurance professionnelle : votre garantie dépend de l’activité déclarée. 🔍 Un mauvais code APE peut compliquer vos relations avec les banques, les fournisseurs ou les organismes sociaux.
La convention collective nationale (CCN) applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale de l'entreprise. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 1071C. Les conventions Boulangerie-pâtisserie et Boulangerie industrielle (numéro de brochure 3117 et 3102) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs.
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C.
En tant que gérant d'une boulangerie, vous n'avez toutefois le droit d'appliquer qu'une seule convention.
Les entreprises relevant du code APE 1071C doivent cotiser à une caisse de retraite complémentaire obligatoire. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 1071A - Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
| Convention Collective | IDCC |
|---|---|
| Boulangerie-pâtisserie | 843 |
| Boulangerie industrielle | 3102 |
Si vous constatez que votre code APE ne reflète pas la réalité de votre activité, pas de panique !
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si votre activité a évolué, alors vous devrez faire les démarches auprès de votre CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 1071A. Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation. Il est possible pour une entreprise de changer de CCN sous quelques conditions.
Vous lancez votre activité ? Le code APE - NAF 1071A est unique et implique des droits et obligations spécifiques. L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise.
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Comment déclarer son activité ?
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Quelle forme juridique choisir ? Quel régime choisir ?
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Fabrication industrielle de pain et de pâtisserie fraîche”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité. Les auto-entrepreneurs de l’activité Boulangerie et boulangerie-pâtisserie se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société.
Quels sont les instituts de formation agrées pour le code APE 1071A ? Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
L'OPCO? est à présent: L'OPCA? concernée était:
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