Aide Alimentaire et Services du CCAS en Haute-Garonne : Conditions d'Attribution et Dispositifs

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un service de la mairie qui propose de venir en aide aux différents administrés de la commune : personnes en situation de handicap, enfants, familles en difficultés, personnes en situation d’exclusion, toute personne en difficulté passagère ou durable. Il a aussi un rôle d’écoute et d’information pour toutes les questions liées à la vie quotidienne. Le CCAS permet de subvenir ponctuellement aux besoins de première nécessité ainsi que de favoriser l’autonomie et l’insertion de la vie sociale.

Missions du CCAS

L’organisation et le fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, et de son conseil d’administration sont régis par les articles L.123-4 à L.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il propose de venir en aide aux différents administrés de la commune: personnes en situation de handicap, enfants, familles en difficultés, personnes en situation d’exclusion, toute personne en difficulté passagère ou durable… Il a aussi un rôle d’écoute et d’information pour toutes les questions liées à la vie quotidienne. Le CCAS permet de subvenir ponctuellement aux besoins de première nécessité ainsi que de favoriser l’autonomie et l’insertion de la vie sociale.

Aide Sociale Légale (ASL)

Les prestations d’Aide Sociale Légale sont des aides destinées à compenser certains déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse aux handicaps des personnes qui ne peuvent ainsi être aidées par d’autres moyens. Les conditions d’attribution d’une prestation ASL résultent de dispositions législatives ou réglementaires.

Le CCAS est chargé de constituer le dossier de demande et de le transmettre au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Départemental pour instruction et décision. Sont considérés comme dossiers ASL en termes d’instruction rentrant dans le cadre d’un diagnostic et d’un accompagnement social:

• Les demandes de domiciliation postale pour les personnes sans domicile fixe.
• Les demandes d’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), de CMI (Carte Mobilité Inclusion) et de Téléassistance auprès des services du Conseil Départemental.
• Les demandes de prise en charge des dépenses liées au maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées auprès des Caisses de retraite et Mutuelles.
• Les demandes d’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) auprès des Caisses de retraites et de SASPA auprès des Caisses des dépôts et des Consignations.
• Les demandes de mise sous protection juridique (Tutelle / Curatelle) auprès du Tribunal d’Instance.
• Les dossiers d’Aide Sociale et d’Obligation Alimentaire au titre du département pour les demandes de prise en charge des frais d’hébergement en EHPAD ou d’interventions à domicile par exemple.
• Les dossiers de surendettement auprès de la Banque De France.
• Les demandes concernant l’accès aux soins de santé, ASS( Action Sanitaire et Sociale), CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), ACS (Aide à la Complémentaire Santé) et PUMA (Protection Universelle Maladie) auprès des Caisses de Sécurité Sociale.
• Les demandes de prises en charge du handicap auprès de la MDPH, d’AAH (Allocation Adulte Handicapé), de PCH (Prestation de Compensation du Handicap), de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé), Carte de stationnement et d’invalidité…
• Toutes les demandes de dossiers de retraite personnelles, complémentaires et de réversions.
• Les demandes d’accès aux services de transports des personnes âgées et/ou handicapées, MOBIBUS et Gratuité des trains.
• Les demandes de prestations sociales auprès de la CAF.
• Les dossiers d’adaptation de logement et d’économie d’énergie auprès de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat.
• Les dossiers de demandes de logements sociaux.
• La mise en oeuvre des dispositifs Grand Froid et Canicule à la demande des services de la Préfecture à destination des personnes isolées et/ou vulnérables.

Aide Sociale Facultative (ASF)

L’attribution des aides facultatives du CCAS n’obéit à aucun principe défini au niveau national, dans un texte légal ou réglementaire. Sont considérés comme Aides Sociales Facultatives:

• AEB (Accompagnement Educatif Budgétaire) spécialité C.ESF
• Les animations séniors (ateliers mémoire et gym sénior)
• Les repas de Noel des Ainés
• La gestion du Logement d’Urgence
• Le service du portage de repas à domicile des personnes âgées et/ou handicapées
• Les Cartes Pass Sport et Culture
• Les aides financières accordées par le CCAS

Carte PASS Sport & Culture

Le CCAS propose une participation financière aux jeunes de la commune (jusqu’à 18 ans) pour les aider à régler les frais concernant les dépenses de cotisations, adhésions ou licences nécessaires à la pratique d’une activité dans une association de la commune. Le sport et la culture sont des éléments essentiels de l’éducation, porteurs de valeurs citoyennes, promoteurs de dialogue, de tolérance et de respect.

Principe

La Carte Pass peut être demandée pour une seule association. La Carte Pass est soumise à conditions de ressources, en fonction du Quotient Familial (QF) CAF du mois en cours.

Participation de la commune selon le Quotient Familial

Voici une table récapitulative de la participation de la commune en fonction du quotient familial :

Modalités de demande

1. La famille se procure le formulaire de demande :
   • Directement auprès des Associations
   • Auprès de l’accueil de la Mairie
   • Auprès de l’accueil du CCAS
2. La famille complète le formulaire accompagné des justificatifs suivants :
   • L’attestation de paiement CAF du mois en cours sur laquelle figure le détail des paiements, le quotient familial et mentionnant le(s) nom(s) et prénoms des enfants.
   • La photocopie de la notification MDPH (enfant en situation de handicap).
3. La famille dépose le formulaire : jusqu’au Vendredi 28 Novembre 2025 à 17h au CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, 2, Place de la République 31790 SAINT-JORY.

Logement Social

La Communauté Urbaine du Grand Toulouse a élaboré sur l’ensemble du territoire des communes membres, un Programme Local de l’Habitat (PLH). L’objectif de ce programme est de développer une offre complète et diversifiée en matière d’habitat, favoriser la mixité sociale, répondre aux besoins de toutes les catégories de ménages, notamment les plus modestes en développant une offre locative sociale.

La demande est valable un an, pensez à la renouveler chaque année ainsi qu’ à informer les organismes et le CCAS de tout changement de situation. L’attribution d’un logement social est du ressort de chaque organisme, à travers une commission d’attribution qui analyse les différentes demandes, au regard des disponibilités et des critères de sélection qui lui sont propres.

Les bailleurs sociaux du département de la Haute-Garonne et leurs partenaires ont mis en oeuvre un dispositif commun de gestion de la demande dont l’objectif est de simplifier vos démarches d’accès au logement social. Ainsi votre demande de logement est enregistré sur un seul fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social, en collaboration avec leurs partenaires. Il vous suffit d’enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et accessible à tous les intervenants.

Le CCAS renseigne chaque demandeur, l’oriente et l’accompagne dans ses démarches. La demande est valable un an, pensez à la renouveler chaque année ainsi qu’ à informer les organismes et le CCAS de tout changement de situation.

Plan Canicule et Plan Grand Froid

L’été est souvent synonyme de forte chaleur et de canicule. C’est pourquoi il existe le Plan National Canicule. Celui-ci comporte 4 niveaux :

• Niveau 1 (vigilance météorologique verte) : « veille saisonnière » activé du 1er juin au 31 août ;
• Niveau 2 (vigilance météorologique jaune) : « avertissement chaleur », en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange dans les jours qui suivent ;
• Niveau 3 (vigilance météorologique orange) : « alerte canicule », déclenchée par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé ;
• Niveau 4 (vigilance météorologique rouge) : « mobilisation maximale », en cas de canicule avérée intense et durable.

Afin de mieux prévenir des effets de la canicule, un registre communal des personnes vulnérables, personnes âgées et/ou handicapées résidant à leur domicile qui en font la demande, est mis à jour au CCAS. Les personnes inscrites sur ce registre pourront, si elles le souhaitent, être contactées régulièrement par le CCAS pendant le mois de juillet et août. En cas de déclenchement du niveau 3 et 4 ses appels seront automatisés et plus fréquents afin de s’assurer de leur état de santé. Au niveau 4, des visites à votre domicile seront organisées. L’usage de ce registre est exclusivement limité à la mise en œuvre du plan de prévention canicule.

De la même manière que la canicule, le plan grand froid représente un danger majeur pour la santé, il peut tuer indirectement en aggravant des pathologies déjà présentes. Il devient par ce fait une préoccupation nationale. Le plan Grand Froid concerne les personnes dites à risque comme les personnes âgées, les nouveau-nés et les nourrissons, les personnes à mobilité réduite, les personnes en situation de grande précarité, les personnes souffrant de certaines maladies chroniques (insuffisance cardiaque, diabète, asthme…), mais aussi les personnes en bonne santé exerçant un métier en extérieur.

Il existe trois niveaux de vigilance “Grand Froid” établis par Meteo France à partir des températures ressenties :

• Le niveau 1 « Temps froid » (niveau jaune) est activé par le préfet de département dès que la température est positive en journée, mais tombe entre 0 et -5 degrés la nuit.
• Le niveau 2 « Grand froid » (niveau orange) est mis en place par les préfectures dès que les températures sont négatives en journée et tombent entre -5 et -10 degrés la nuit.
• Le niveau 3 « Froid extrême » (niveau rouge) est lancé directement par la préfecture de police quand en plus du niveau 2, les températures tombent en dessous de -10 degrés la nuit.

Le registre communal du CCAS est également mis en place en cas de grand froid pour les personnes à risque.

Autres Services et Aides Alimentaires

Le CCAS travaille en partenariat avec les associations caritatives qui assurent l’aide alimentaire. Ces structures caritatives viennent compléter l’action de la commune en faveur des personnes en difficultés. Le CCAS donne accès à toute personne ayant constitué un dossier auprès du CCAS à l’Epicerie Sociale, sous condition de ressources. Il peut également accorder, à titre exceptionnel, des bons alimentaires (Achats : Carrefour Contact) si l’accès à l’épicerie sociale est momentanément indisponible.

Concernant le chèque alimentaire, il est actuellement en phase d'expérimentation en Seine Saint Denis depuis le premier trimestre 2024 pour une durée de 6 mois. Donc les chèques alimentaires seront peut-être étendus au national en 2025. Les bénéficiaires n’auront pas de démarches à faire pour le recevoir, le versement étant automatique sur leur compte bancaire. En cas de non-réception, il suffira de se rapprocher de la CAF pour résoudre le problème.

Aide alimentaire proposée par différentes associations :

• Secours populaire soutient chaque année environ 1,8 million de personnes.
• Croix-Rouge possède près de 80 épiceries sociales réparties sur le territoire et distribue également des repas chauds ou des paniers repas.
• Restos du Cœur s’occupe de la distribution des paniers repas équilibrés dans lesquels les produits frais sont présents en grande quantité. Pour recevoir cette aide, vous devez vous inscrire auprès de l’antenne locale la plus proche de chez vous.

Horaires d’ouverture du CCAS

Le service du CCAS vous reçoit uniquement le lundi de 14h à 17h, du mardi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h et le vendredi matin de 9h à 12h.

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