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La contribution alimentaire, souvent appelée pension alimentaire, est une obligation financière légale destinée à assurer les besoins essentiels d'une personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Cette obligation peut naître entre les membres d'une même famille, notamment en cas de divorce ou de séparation, ou encore pour soutenir un parent âgé.
Cet article détaille les aspects essentiels de la contribution alimentaire, incluant son calcul, les obligations légales, les démarches à suivre et les recours possibles.
Quelle conséquence le divorce a-t-il sur les enfants ? Lors d’une séparation, la garde des enfants du couple est déterminée par les ex-conjoints ou par le juge si ces derniers ne trouvent pas un accord. L’enfant mineur ne peut pas choisir son lieu de résidence. Les charges liées à son entretien et son éducation sont partagées entre les deux parents. Celui qui obtient la garde de l’enfant perçoit alors une contribution appelée pension alimentaire.
La pension alimentaire est due par un membre de la famille à un autre, afin de satisfaire les besoins vitaux de ce dernier, qui ne peut assurer sa subsistance. La pension alimentaire est une obligation légale des parents envers leurs enfants, prévue par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.
La pension alimentaire est estimée en fonction des revenus des parents, du nombre des enfants du couple ou encore du mode de garde défini par le juge ou dans la convention de divorce. L’estimation de la contribution d’un parent est basée sur la grille mise au point par le ministère de la Justice. Vous voulez connaître le montant de la pension alimentaire que votre ex-conjoint doit vous verser ?
Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant (Code civil, article 371-2, al. 1er) ; étant précisé que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré (Code civil, article 371-2, al. 1er). En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Cet article prévoit le versement par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant ou les enfants sont confiés, d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs ou majeurs. Cette contribution alimentaire est fixée officiellement par décision de justice du Juge aux Affaires Familiales (JAF) dans le cadre d’une procédure de divorce ou bien de fixation des modalités de vie de l’enfant appelée « procédure hors divorce » ou « procédure après divorce » si un jugement de divorce est déjà intervenu.
Mais que comprend la pension alimentaire ? La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Si l’on parle d’une obligation alimentaire des parents envers l’enfant, le terme « alimentaire » n’est que générique puisque la pension alimentaire couvre une réalité plus importante que la seule nourriture. La pension alimentaire couvre tous les frais relatifs à l’enfant : nourriture, vêtements, transports, frais de logement, loisirs, cantine, etc.
Le parent qui verse une pension alimentaire n’a pas à participer à d’autres frais. Seule la pension alimentaire est due et le parent créancier: titleContent de la pension alimentaire ne peut rien exiger d’autre.
Il n’est ainsi pas possible d’en faire fixer un montant précis par le Juge aux Affaires Familiales. Les frais exceptionnels ne sont pas compris dans le montant de la pension alimentaire puisqu’ils sont par définition imprévisibles et souvent ponctuels. Toutefois, les frais exceptionnels ne sont pas pris en compte.
Cependant dans certains cas, le parent débiteur: titleContent doit aussi participer à certains frais, tels que :
Le jugement ou la convention indique précisément quels frais sont concernés par la participation et comment ils sont répartis entre les parents. Cette participation peut être répartie entre les parents (par exemple par moitié) ou être à la charge totale du parent qui la doit.
Dans une décision du 07 septembre 2017, le Juge aux Affaires Familiales de Rennes a fixé une répartition par moitié des frais exceptionnels comprenant « frais de scolarité, frais de cantine, frais de santé non remboursés, voyages scolaires, activités extrascolaires, permis de conduire » ; décision confirmée par la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 20 novembre 2018 (Cour d’appel de Rennes, Ch. 06 B, 20 novembre 2018, n°17/08164). Bien que n’étant pas des dépenses qualifiées de « courantes » pour votre enfant, ce sont des frais nécessaires à sa santé ou à son bien-être et doivent donc être pris en compte et en principe pris en charge par les deux parents. La répartition entre les parents se fait soit par un partage par moitié soit à proportion des facultés respectives des parents.
Un enfant majeur, dont les parents sont séparés : dans le cas d’un enfant majeur, ce dernier peut directement bénéficier de la pension alimentaire s’il n’a pas les moyens de subvenir à ses besoins. L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant (Code civil, article 371-2, al. 2).
Le législateur renforce cette règle, en autorisant le parent divorcé qui assume, à titre principal, la charge d’un enfant majeur, à demander à l’autre parent, une contribution à son entretien et à son éducation. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifient et qu'il n'est pas autonome financièrement. De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé: titleContent peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
La situation la plus favorable à la prolongation de l’obligation parentale est la poursuite d’études sérieuses (CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 4 déc. 2014, n° 14/04469 : JurisData n° 2014-030458 ; Dr. famille 2015, comm. 34, A.-C. Réglier) ; si l’enfant majeur met fin à ses études, la pension alimentaire peut être supprimée (CA Montpellier, 3e ch., sect. B, 18 oct. l’enfant majeur doit justifier, chaque année, qu’il se trouve dans le besoin (CA Riom, 2e ch. civ., 23 janv.
Dans une affaire du 26 septembre 2024 il y a eu la fixation d’une pension alimentaire mensuelle de 150 euros par le tribunal judiciaire de Versailles pour un enfant majeur, avec indexation annuelle basée sur l’indice des prix à la consommation. La décision précise que la pension est due même après la majorité de l’enfant, tant qu’il poursuit des études ou n’est pas financièrement autonome.
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce). En cas de désaccord, le Jaf: titleContent peut être saisi pour fixer le montant de la pension alimentaire. En cas de désaccord, vous pouvez faire une demande au Jaf: titleContent pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...). Il peut toujours être fixé à l'amiable, que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants : Avis d'imposition, Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges.
Le parent qui justifie devant le Jaf: titleContent qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé. Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition. Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Si vous ne connaissez pas les revenus du parent débiteur, vous devez estimer le montant de la pension alimentaire dont vous avez besoin pour l'entretien et l'éducation de votre enfant. Le Jaf peut fixer la pension alimentaire au montant demandé. Il peut aussi le diminuer s'il estime que la demande est disproportionnée par rapport aux revenus du débiteur ou des besoins de l'enfant.
À savoir En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile. Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement. Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes : Prise en charge directe des frais engagés pour votre enfant, Jouissance d'un bien (un logement).
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention. Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...). La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).Elle peut être fixée par une convention amiable. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf: titleContent qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
Le refus de paiement de la pension alimentaire constitue un délit. L’auteur encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 15 000 €. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement: titleContent. Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues. Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit: titleContent d'abandon de famille. La peine encourue pour ce délit est de 2 ans d’emprisonnement maximum et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie.
Depuis le 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions alimentaires est systématique, basée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l’INSEE. Cette mesure vise à adapter les montants aux évolutions économiques, garantissant ainsi le maintien du pouvoir d’achat des bénéficiaires.
La pension alimentaire est revalorisée une fois par an en fonction de l’évolution de l’indice de prix à la consommation. Ce dernier mesure la variation du prix d’achat des produits consommés par les ménages. Il est calculé mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques ou Insee. Cette revalorisation se fait chaque 1er janvier ou à la date d’anniversaire du versement de la pension.
La pension alimentaire perçue par un parent créancier est imposable. Néanmoins, la pension alimentaire n’est pas imposable en totalité. Le créancier profite aussi d’un abattement de 10 % sur le montant total de la somme versée. Un abattement minimum de 450 € est ensuite appliqué pour chaque enfant à charge. En amendement adopté en octobre 2025 propose de rendre non imposables les pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs, dans la limite de 4 000 € par enfant.
L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier. Elle franchira une nouvelle étape à compter du 1er janv. 2021. C’est ce que rappelle le tribunal judiciaire dan son arret du 30 juillet 2024, En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ou à d’autres voies d’exécution civile.
En effet, lorsque l’intermédiation est déclenchée, sa mise en œuvre vaut mandat du parent créancier au profit des CAF/MSA de procéder pour son compte au recouvrement de la créance et, s’il est bénéficiaire de l’ASF, la CAF sera subrogée dans les droits du créancier au titre de cette allocation (CSS, art. Dès le premier incident de paiement (CSS, art. L. 582-1, VI nouveau. - CPC exéc., art. L. 213-4), elle pourra recourir à la procédure de paiement direct pour recouvrir, le terme courant, les impayés de pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande, les frais et les termes à échoir (CSS art.
Par un échange d’informations : les CAF/MSA pourront bénéficier d’informations auprès des administrations de l’État et des collectivités territoriales pour le recouvrement des impayés de pensions alimentaires concernant l’identité du parent débiteur, son adresse ou encore son employeur (CSS, art. L. 581-8). L’administration fiscale leur communiquera les informations nécessaires à la délivrance des titres exécutoires, à l’intermédiation financière et au recouvrement des impayés, notamment les informations permettant de connaître les comptes bancaires ouverts aux noms des parents (LPF, art. L. 152 et L. 162 A). Par la possibilité de sanctions : outre la pénalité prononcée par le directeur de la CAF en cas de refus d’information ou de silence du débiteur, l’article 227-4 du Code pénal est applicable au parent débiteur qui n’informera pas la CAF de son changement de domicile lorsqu’elle assure l’intermédiation du versement de la pension alimentaire.
Par la possibilité de récupérer sur certaines prestations sociales : par dérogation aux principes d’insaisissabilité et d’incessibilité des prestations et allocations sociales, l’ARIPA pourra procéder au recouvrement de la pension impayée sur les montants dus de certaines prestations dont bénéficie le parent débiteur (CSS, art. L. 845-5). Ce dernier pourra même donner son accord pour que le recouvrement de la pension alimentaire s’effectue mensuellement par cette voie (CSS, art. L. 553-4). Cette disposition présente l’intérêt pour l’ARIPA de faciliter la récupération sur des prestations connues par elle, échappant aux autres créanciers (CSS, art. L. 553-4) et ne nécessitant pas d’actionner de tiers pour leur effectivité. Il convient toutefois de relever que les récupérations font l’objet d’un plan de recouvrement personnalisé (PRP) qui tient compte de la situation globale du débiteur et pour lequel il est possible d’étaler les arriérés.
Par ailleurs, le débiteur peut être jugé « hors d’état » (CSS, art. D. À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande. Par conséquent, elle est exclue des condamnations pécuniaires qui peuvent donner lieu à l’application de l’article 3174-7 du Code pénal, relatif au délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Enfin, la proposition de loi du 14 mars 2024 vise à renforcer la sécurité du versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs, en particulier ceux qui poursuivent des études ou sont en début de carrière professionnelle. Actuellement, ces versements sont souvent informels, ce qui peut entraîner des situations précaires pour les jeunes adultes. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue au plus tard le 1er janvier 2026.
Expression de la solidarité familiale, l’obligation alimentaire permet aux personnes dans le besoin de recevoir une aide de leurs proches. Le Code civil instaure une obligation alimentaire entre proches lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance. Les enfants sont donc tenus d’aider financièrement leurs ascendants, et vice versa. La loi ne fixe pas le barème de l’obligation alimentaire, mais laisse les familles s’arranger à l’amiable sur la pension à verser au proche dans le besoin.
Son montant dépend alors des besoins du proche et des moyens des obligés alimentaires. Lorsque ces derniers ne s’entendent pas sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et l’aide que chaque personne devra verser à son proche. Le juge peut aussi ordonner l’accueil de la personne dans le besoin au domicile de l’obligé alimentaire, qui doit alors le nourrir et l’entretenir.
Si les proches sont tenus de verser des aliments à une personne dans le besoin, on entend le plus souvent parler de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale. Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH), le département se tourne d’abord vers les obligés alimentaires. Pour le calcul du montant de l’obligation alimentaire, le Conseil départemental a le droit de fixer le barème de l’aide qu’il attribue.
En général, les services d’aide sociale déterminent le montant de la participation des enfants (et autres obligés alimentaires), d’après quatre critères :
Certains départements fixent une somme globale et font une proposition de partage entre les obligés alimentaires, invitant éventuellement ces derniers à répartir différemment leur participation. Là aussi, en cas de désaccord sur la pension alimentaire, le juge peut être saisi pour trancher.
Les montants et coefficients varient d’un conseil départemental à l’autre. La loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire uniforme au niveau national. Chaque conseil général peut fixer le barème de l’obligation alimentaire et le taux de participation des différents obligés alimentaires, d’après le lien de parenté :
Dans les demandes d’aide sociale, la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir » dispense les petits-enfants de l’obligation alimentaires envers leurs ascendants.
En consultant le règlement départemental d’aide social, on peut se faire une idée du barème indicatif de la participation des obligés alimentaires, dans différents départements.
Formule du calcul de l’obligation alimentaire : Participation = (Ressources - Charges) x Taux de participation
Exemples de taux de participation :
Par exemple dans le Pas-de-Calais, le taux de participation des obligés alimentaires, selon le lien de parenté, sera le suivant :
En revanche, en Touraine, le taux de participation à appliquer est le suivant :
D’autres départements déterminent le taux de participation du créditeur d’aliments en fonction de sa capacité contributive. Celle-ci est calculée en fonction des ressources, des charges et du nombre de parts fiscales.
Tantôt les charges sont calculées précisément et déduites des ressources (avec éventuellement des abattements forfaitaires). Tantôt elles sont calculées sur la base du minimum garanti multiplié par un coefficient.
Dans ce cas, la formule de la contribution de l’obligé alimentaire est la suivante : Pension alimentaire = Capacité contributive x taux de participation
Le taux de participation augmentera progressivement en fonction du « reste à vivre » (ressources - charges).
Par exemple, le département du Loiret accorde une exonération de participation à l’obligation alimentaire si le reste à vivre est inférieur ou égal à 500 € par mois. À partir de cette somme, le taux de participation varie selon un barème progressif de 10 à 25 %, comportant 9 tranches.
Le département des Côtes-d’Armor exonère les débiteurs d’aliments dont la capacité contributive est inférieure à 600 €. Le conseil départemental prévoit ensuite 7 tranches de barème, avec une participation progressive de 3 à 27 %.
Bref, le barème de l’obligation alimentaire pour la participation au paiement de l’Ehpad varie réellement d’un département à l’autre.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire au titre de l’aide sociale sont en général celles qui figurent sur l’avis d’imposition :
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes :
Selon la façon dont le département fixe le barème de l’obligation alimentaire, les charges peuvent comprendre un abattement forfaitaire correspondant à un pourcentage du SMIC ou au nombre d’enfants à charge.
Si vous pensez qu’il y a erreur dans le montant de votre contribution au titre de l’obligation alimentaire, n’hésitez pas à adresser un recours au président du conseil départemental. Recourez à cette procédure également si vous pensez devoir être exonéré en raison d’un manquement grave de votre ascendant à votre égard.
Il suffit d’adresser votre recours, avec une explication et des justificatifs, par écrit au conseil départemental. Son président doit vous communiquer sa réponse dans les deux mois. Si cette réponse ne vous convient pas, vous pouvez effectuer un recours contentieux. Pour ce faire, vous devez saisir le tribunal judiciaire, dans les deux mois à compter de la réception de la réponse à votre recours préalable.
Tableau récapitulatif des taux de participation pour l'obligation alimentaire dans différents départements :
| Département | Conjoint ou Partenaire de PACS | Enfants | Beaux-enfants veufs avec enfant(s) |
|---|---|---|---|
| Pas-de-Calais | 100% (sur revenus dépassant le SMIC net) | 25% | 12,5% |
| Touraine | 25% | 15% | 15% |
Les services d’un avocat en divorce sont indispensables pour la négociation du montant de la pension alimentaire.
Si vous souhaitez initier ou que vous êtes partie défenderesse à une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales comprenant notamment une demande de pension alimentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
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