Alimentation du Compte Personnel de Formation (CPF) : Tout ce que vous devez savoir

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif essentiel pour la formation continue des actifs en France. Il permet d'acquérir des droits à la formation tout au long de la vie professionnelle et de financer des formations certifiantes ou qualifiantes. Comprendre comment fonctionne l'alimentation de ce compte est crucial pour en tirer le meilleur parti.

Comment vos droits à la formation sont-ils calculés ?

Chaque année, votre compte formation est alimenté en droits en fonction du temps de travail effectué. Vos droits formation sont crédités une fois par an sur votre Compte Personnel de Formation (CPF), au premier semestre de l’année qui suit votre activité, sur la base des déclarations sociales transmises par votre (ou vos) employeur(s).

Calcul des droits selon la durée de travail

• Si vous avez travaillé plus qu’à mi-temps sur l’ensemble de l’année : vous recevez 500 € par an de droits formations sur votre CPF, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.
• Si vous avez travaillé moins qu’à mi-temps sur l’ensemble de l’année : vos droits sont calculés au prorata de votre activité. Cela signifie que la somme versée sur votre CPF est égale à votre pourcentage de temps travaillé annuel multiplié par 500 €.

Exemples :

• Si vous travaillez à temps plein jusqu'à juin compris, puis êtes inactif le reste de l'année, vous avez réalisé, sur l’ensemble de l’année, une durée de travail égale à la moitié de la durée légale de travail. Votre CPF sera donc crédité de 500 €.
• Si vous êtes à mi-temps toute l'année, votre CPF sera crédité de 500 €.
• Si l’ensemble de votre travail effectué sur l’année correspond à 30 % de la durée légale de travail, votre CPF sera crédité en proportion de vos 30 % de temps travaillé : soit 30 % x 500 €, à savoir 150 €.

Si vous constatez des erreurs dans les déclarations de votre employeur sur la durée de votre temps travaillé, contactez-le pour qu’il régularise votre situation.

Cas des contrats sans notion de temps de travail

Si vous possédez un contrat sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige…), le calcul de vos droits formation est déterminé à partir de votre rémunération brute annuelle, indiquée dans votre déclaration sociale.

• Si votre rémunération brute annuelle est égale ou supérieure au montant de référence : vous recevez 500 € par an de droits formations sur votre CPF, dans la limite d’un plafond total de 5 000 €.
• Si votre rémunération brute annuelle est inférieure au montant de référence : vos droits sont calculés au prorata de votre activité. Le pourcentage de vos droits équivaut à votre rémunération annuelle perçue divisée par le montant de référence, multiplié par 100.

Exemple 1 : Votre rémunération brute annuelle est de 45 000 €. Vous devez calculer le montant de référence défini par la loi : au 1er janvier 2024, le montant de référence est à 24 232 € (11,85 x 2 080). Votre rémunération brute annuelle est supérieure au montant de référence : votre CPF sera crédité de 500 €.

Exemple 2 : Votre rémunération brute annuelle est de 18 000 €. Vous devez calculer le montant de référence défini par la loi : au 1er janvier 2024, le montant de référence est à 24 232 € (11,85 x 2 080). Votre rémunération brute annuelle est inférieure au montant de référence : vous devez calculer le pourcentage de vos droits. 18 000 ÷ 24 232 = 0,74. 0,74 x 100 = 74 à vous avez droit à 74 % de 500 €, soit 370 € de droits formation.

Calcul des droits avant 2019

De 2015 à 2018, votre CPF était alimenté en heures. Pour une activité à temps complet, vous acquériez 24 heures par an de droits formation, jusqu’à l’acquisition d’un solde de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures.

La conversion de vos droits d’heures en euros a été réalisée en novembre 2019, sur la base d’un forfait de 15 € TTC par heure.

Particularités pour certains salariés

Depuis janvier 2020, les comptes des salariés sont alimentés sur une base de 500 € au titre de leur activité effectuée sur l’exercice 2019, contre 24 heures les années précédentes. Si le contrat d’un de vos salariés s'est achevé en cours d'année, vous n'avez aucune démarche à effectuer, les droits CPF sont calculés sur la base de votre déclaration (DSN).

Pour les salariés ayant des contrats sans notion de temps de travail (rémunération au forfait, à la pige, …), le calcul des droits formation est déterminé à partir de la rémunération brute annuelle indiquée dans la déclaration sociale. Ces éléments permettent d’apprécier le taux d’activité. Dans le cas où celui-ci est égal ou supérieur à 50 %, l’alimentation se fait à hauteur de 500 € par an.

Entre le 1er janvier 2017 et 31 décembre 2018, les droits acquis par les salariés peu qualifiés étaient majorés à hauteur de 48 heures par an dans la limite d’un plafond total de 400 heures. Pour bénéficier de cette majoration les salariés doivent avoir déclaré leur niveau de diplôme en ligne sur Mon Compte Formation. La majoration débute l’année de déclaration.

Obligations de l'employeur concernant les salariés handicapés

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation depuis le 1er janvier 2020 d’indiquer dans votre DSN la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de vos salariés (rubrique Statut BOETH - S21.G00.40.072) lorsque celle-ci vous est connue. Si votre salarié n’a pas souhaité vous faire connaître son statut de travailleur handicapé, il a la possibilité de déclarer individuellement sur la plateforme Mon Compte Formation le titre permettant de l’identifier comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Comment régulariser une situation en cas d'erreur ?

Votre déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou déclaration sociale nominative (DSN) est erronée pour l’un(e) de vos salarié(e)s. Pour procéder à une régularisation unitaire, un tutoriel vidéo est mis à votre disposition.

Vous avez consulté votre compte CPF et il n’a pas été alimenté ? Pas d’inquiétude ! Vous souhaitez résoudre ce problème d’alimentation de compte CPF ? En vous rendant sur votre espace personnel sur moncompteformation, vous avez l’impression que vos crédits n’ont pas été crédités ? Si le solde sur votre compte est inférieur à la simulation CPF que vous avez réalisée, vous pouvez contacter l’assistance téléphonique ou aller sur le formulaire en ligne “Contester mes droits”.

Si vous constatez une anomalie ou une absence de déclaration, vous devez prendre contact avec votre employeur afin que le service comptable régularise la situation. Pour effectuer une demande de régularisation des droits des salariés de droit privé, vous pouvez compléter en ligne la première page du formulaire accessible sur moncompteformation. Pour les agents publics, si vos droits nécessitent une mise à jour, effectuez une demande de régularisation auprès de votre employeur. Pour traiter la demande, il devra saisir les informations dans le formulaire directement à l’écran, l’imprimer, apposer cachet et signature, le scanner, puis le retourner en pièce jointe par courriel, à l’adresse correspondant à la gestion des droits.

Utilisation du CPF

Le CPF sert à financer des formations. Sauf cas particuliers, il est alimenté tous les ans de 500 € si vous travaillez au moins à mi-temps. Sinon, ce montant est proportionnel à votre temps de travail. Ce total ne peut dépasser 5000 €. De plus, votre entreprise ou certains organismes, comme France Travail (anciennement Pôle emploi), peuvent y ajouter de l'argent.

Voici les formations pouvant être financées par le CPF depuis le 1er janvier 2019 :

• Les formations sanctionnées par les certifications professionnelles inscrites au RNCP ou par une attestation de validation d’un de ses blocs de compétences.
• Les formations sanctionnées par une certification ou une habilitation enregistrée dans le « Répertoire spécifique » (Ex-inventaire) dont CléA.
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
• Les bilans de compétences.
• Les épreuves théoriques et pratiques du permis B et poids lourds.
• Les formations destinées aux sapeurs-pompiers volontaires pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice des missions mentionnées à l’article L1424-2 du code général des collectivités locales.
• Les formations destinées aux bénévoles et volontaires en service civique pour qu’ils acquièrent les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions (Article L6323-6).

Vous pouvez consulter la liste des certifications éligibles ici.

Utilisation du CPF pendant ou hors temps de travail

• Hors temps de travail : La mobilisation de son CPF est entièrement libre si la formation se déroule en dehors du temps de travail.
• Sur le temps de travail : Le CPF ne peut être mobilisé qu'avec l'accord du salarié. Si la formation a lieu en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit demander une demande d’autorisation d’absence à son employeur. La demande doit être déposée 60 jours avant le début de l’action de formation en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours avant le début de l’action dans les autres cas. A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié.

Inscription et annulation d'une formation

L’application mobile du compte personnel de formation et le site moncompteformation permettent aux 33 millions d’actifs d’avoir accès à toutes les formations. Il est possible à partir du site et de l’application de choisir une formation, de s’y inscrire et de la payer via son CPF. Vous pouvez également payer l’éventuel reste à charge si votre solde est insuffisant grâce à des abondements de votre employeur, ou de la CDC ou à partir de vos fonds propres.

Inscription à une formation : les organismes de formation ont 48 heures pour répondre à une demande d’inscription. Si vous êtes retenus, vous avez 4 jours ouvrés pour confirmer la commande puis 14 jours pour vous rétracter.

Annulation d'une formation : si vous annulez votre inscription plus de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, votre compte sera recrédité du prix de la formation et votre éventuel reste à charge remboursé. Si vous annulez 7 jours avant (hors cas de force majeur), votre compte CPF sera débité du prix de la formation et l’éventuel reste à charge ne sera pas remboursé mais il restera mobilisable pour une autre formation.

Frais de formation et abondements

Les sommes inscrites sur votre CPF permettent de participer à la prise en charge des frais de formation. Cependant, les modalités de cette prise en charge peuvent varier selon les abondements sollicités.

Cas général

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation. Cependant, vous devez participer au financement de la formation à hauteur de 103,20 €.

Exemple : La formation de votre choix coûte 1 000 € et vous avez plus de 1 000 € de droits CPF. Dans ce cas, vous pouvez mobiliser seulement 896,80 € de vos droits CPF : votre participation de 103,20 € étant obligatoire.

À savoir : Votre opérateur de compétences (OPCO) ou votre employeur peut prendre en charge ces 103,20 €. Cette somme est indexée sur l'inflation et revue tous les 1er janvier.

Si le CPF ne couvre pas le prix total des frais de la formation, d'autres acteurs (en plus de vous-même) peuvent compléter ce financement. Exemple : Votre opérateur de compétences (OPCO), l'Agefiph, votre conseil régional, votre mairie, votre conseil départemental, France Travail (anciennement Pôle emploi), certaines associations par le compte engagement citoyen (CEC), la Cnam.

Abondement de l'employeur

Si vous bénéficiez d'un abondement de votre employeur, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € au financement de la formation.

Mobilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention (C2P)

Si vous décidez de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur votre C2P pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels, vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 €.

Abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle)

Si vous utilisez pour une reconversion l'abondement due à une incapacité permanente au moins de 10 % (victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle), vous n'êtes pas concerné par l'obligation de contribuer à hauteur de 103,20 € .

Les idées reçues sur le CPF

Idée reçue : « Si je change d'emploi, je perds l'argent de mon CPF. »

Réponse : FAUX ! Vous conservez votre compte personnel de formation - dit CPF - tout au long de votre vie active. Le CPF est attaché à votre personne, et non à votre statut ou à votre contrat de travail. Ainsi, le montant cumulé sur votre CPF ne disparaît pas quand votre situation professionnelle change.

Dans tous les cas, si le salarié fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, son CPF est en principe fermé.

Sachez enfin deux choses :

• L'argent de votre CPF ne peut être placé en banque ni cédé à un proche
• Et vous ne devez jamais donner votre identité et votre numéro de sécurité sociale à un organisme suspect.

Points clés :

• Vous conservez l'argent de votre CPF tout au long de votre vie professionnelle
• Cet argent ne sert qu'à financer vos futures formations
• Vous le conservez même si :
  • Vous changez d'employeur
  • Vous vous inscrivez à France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Vous intégrez la fonction publique
  La somme d'argent sur votre CPF demeure disponible.

tags: #alimentation #compte #cpf

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