Voirie de Desserte : Définition et Implications en Urbanisme

Lors de la conception d'un dossier de permis de construire, il est impératif de respecter l'ensemble des règles d'urbanisme, notamment celles issues du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui concernent la destination des constructions, les réseaux et l'architecture. La qualité de l'accès et de la desserte de la construction est une de ces règles cruciales à maîtriser afin d'éviter l'annulation du permis de construire.

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par un certain nombre de réseaux, parmi lesquels les voies de desserte jouent un rôle crucial.

Définition des Voies de Desserte

Sont considérées comme voies de desserte, les voies publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée.

Il est nécessaire, pour comprendre les règles d'urbanisme, de cerner la différence entre les notions de desserte et d'accès.

• La desserte est constituée par la voie publique ou la voie privée ouverte à la circulation du public qui arrive aux abords immédiats du projet. Le plus souvent, il s'agit de la route qui permet de desservir la propriété.
• L'accès est pour sa part constitué par l'ouverture qui donne sur la voie de desserte (par exemple un portail) et par le chemin permettant d'y accéder.

Types de voies :

• Voie publique : voie affectée à la circulation publique et appartenant au domaine public comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons.
• Voie privée : désigne une voie sur emprise privée desservant au moins deux terrains, ouverte ou non à la circulation publique et disposant des aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.
• Passage privé : Le passage privé est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété.

Schéma des types de voies.

Distinction entre Voie Publique et Voie Privée

La notion de « voie publique » recouvre, au sens du Code de la voirie routière, la voie affectée à la circulation terrestre publique et appartenant au domaine public (art. L.111-1).

Une voie privée peut quant à elle constituer une voie de desserte, à condition d’être utilisable par plusieurs propriétés et d’être « ouverte à la circulation du public » (CAA Lyon, 17 juin 2008, Commune de Saint-Martin-La Pleine, n° 06LY02599).

Caractéristiques Essentielles d'une Voie

Pour qualifier un « axe » de « voie » (publique ou privée), la jurisprudence et la doctrine s’attachent à la circonstance qu’il dessert plusieurs propriétés et que ses conditions d’aménagement permettent la circulation des piétons et des véhicules :

« Considérant que la voie d'accès privée d'une largeur de 3 mètres qui longe le terrain d'assiette de la construction autorisée, dessert plusieurs propriétés et dispose d'aménagements pour permettre la circulation des personnes et des véhicules et doit, par suite, être regardée comme une voie pour l'application des dispositions de l'article I-UA-7-1 sus rappelées du règlement du plan d'occupation des sols » (CE, 29 déc.

La circonstance que la voie constituerait une impasse n’empêche pas qu’elle puisse être qualifiée de « voie » (pour une illustration, CE, 20 nov. 1996, SCI Réveillon, n°122721), à condition qu’elle en présente les caractéristiques (CAA Bordeaux, 26 fév.

Patrick Hocreitère (L’urbanisme et les collectivités locales, tome 2, fascicule 2.10.) synthétise l’état de la jurisprudence en affirmant que « s’agissant de la voie, son statut, et en particulier le fait que celui-ci soit public ou privé, n’est considéré ni par la doctrine, ni par la jurisprudence, comme un critère déterminant en la matière.

Réglementations et Plans d'Urbanisme

Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.

Les plans d'urbanisme peuvent reprendre à minima la formulation du règlement national d'urbanisme.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

La largeur minimale de la voie de desserte peut être précisée par le règlement.

Important : Le projet doit être adapté à la largeur de la voie qui le dessert !

Exemples de PLU (Plan Local d'Urbanisme)

• Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application d'une enclave.
• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.
• L'accès est un des éléments de la desserte d'un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique. L'accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité.

Les Règles en l'Absence de Plan Local d'Urbanisme

Il peut arriver que votre terrain ne se situe pas dans le périmètre d'un plan local d'urbanisme. C'est notamment le cas dans les petites communes.

Dans cette situation, le Règlement National d'Urbanisme va s'appliquer (article R. 111-5 du code de l'urbanisme).

Cette règle prévoit que le projet pourra être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés.

Notamment, ce refus pourra être fondé si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Le Maire ou l'autorité compétente pourra également formuler des prescriptions spéciales dans l'hypothèse où les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Dans ce cas il faut tenir compte de la nature et de l'intensité du trafic.

Les Règles Applicables en Cas de Plan Local d'Urbanisme

Si votre projet est situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme, les règles précises relatives aux accès et à la desserte figureront dans le règlement du plan local d'urbanisme.

Le règlement du PLU pourra notamment régulièrement prescrire qu'un accès à la voie publique se fasse à un endroit précis de la parcelle pour des raisons de sécurité.

Il convient de retenir deux éléments importants :

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation du publique adapté à l'opération et satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères ;
• Si le terrain d'assiette du projet dispose de plusieurs accès sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, les caractéristiques de chacun de ces accès sont conformes aux règles fixées par le règlement du PLU, dès lors que l'un d'entre eux, au moins, est adapté aux exigences résultant de cet article.

Dossier de Permis de Construire : Focus sur les Accès

D'un point de vue pratique, il est conseillé, dans le dossier de permis de construire, d'introduire une notice spécifique aux accès qui précise :

• La détermination de la voie de desserte ;
• Les caractéristiques de la voie de desserte (largeur, présence de trottoir, vitesse autorisée...) ;
• La nature du trafic sur cette voie de desserte (voie fréquentée, voie faiblement fréquentée...) ;
• Les incidences du projet sur le trafic de la voie (nombre de voitures qui utiliseront cette voie pour se rendre sur le projet) ;
• Les capacités d'absorption du trafic généré par le projet par la voie de desserte ;
• Les caractéristiques des accès (largeur, longueur...) ;
• Les mesures de sécurité mises en oeuvre pour limiter le risque d'accident (signalisation, miroirs...).

Ces éléments vous permettront donc de consolider le dossier de permis de construire auprès du service instructeur.

Entretien des Chemins de Desserte Ruraux

La voirie communale comprend les voies communales faisant partie du domaine public et les chemins ruraux qui appartiennent au domaine privé de la commune.

D'autre part, les voies de desserte des fonds ruraux se divisent entre le réseau public, qui comprend les chemins ruraux appartenant au domaine privé de la commune et qui sont ouverts à la circulation publique et le réseau privé, qui comprend notamment les chemins et sentiers d'exploitation appartenant à des particuliers.

Sur les cadastres apparaissent des chemins de desserte, qui partent de la voirie communale, et desservent, aujourd'hui, un ou plusieurs fonds d'exploitation agricole appartenant à un ou plusieurs propriétaires privés.

Ils desservent même quelquefois des maisons d'habitation qui ont été achetées à usage de résidence secondaire et qui étaient autrefois des bâtiments d'exploitation agricole.

Les chemins de desserte de fonds privés qui figurent au cadastre ne sont pas définis par le code rural ni concernés par des dispositions spécifiques.

Réglementation de l'entretien

Toutefois, deux cas semblent pouvoir être considérés :

• Si le chemin est affecté à l'usage du public, les dispositions de l'article L. 161-3 du code rural s'appliquent. Le chemin est présumé appartenir à la commune, sauf preuve du contraire apportée par un titre de propriété. Dans ce cas, les frais d'entretien de ce chemin incombent à la commune.
• A l'inverse, si le chemin est affecté plus particulièrement à l'usage des propriétaires riverains, les dispositions de l'article L. 162-1 du code rural attribuent aux riverains la propriété de ce chemin, en l'absence de titre de propriété.

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