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L'achat d'une cuisine équipée représente un investissement important, et les modalités de paiement peuvent parfois être source de questionnements. Il est essentiel de connaître vos droits et les pratiques courantes pour éviter les mauvaises surprises. Voici un guide pratique pour vous aider à naviguer dans le processus de paiement de votre cuisine avant la pose.
Lors de la commande d'une cuisine, il est fréquent de verser un acompte. Un acompte de 30% à la commande est une pratique courante. Le bon de commande précise généralement que le solde (meubles + pose) doit être payé à la livraison. Cependant, il est important de savoir que l'obligation de payer la totalité avant que le service soit entièrement rendu (pose réalisée après paiement) peut être considérée comme une "clause abusive".
Voici ce qui est généralement considéré comme normal :
Si vous avez déjà signé un contrat stipulant le paiement intégral à la livraison, il est crucial de connaître vos droits.
La Commission des clauses abusives a considéré dans sa recommandation n° 82-03 concernant les contrats d'installation de cuisine comme abusive la clause qui prévoit un échelonnement des paiements excédant la valeur des prestations successivement exécutées.
Par ailleurs, dans le secteur de l'installation de cuisine équipée, la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination.
Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant le début de la prestation paraît excessif et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat puisque le consommateur se voit contraint d'exécuter l'intégralité de son obligation de paiement alors que le professionnel n'a exécuté aucune de ses obligations et qu'en outre, il a déjà perçu un acompte.
Dans ces conditions, la clause prévoyant le paiement anticipé intégral de la cuisine équipée à la commande est donc susceptible d'être considérée comme abusive par le juge au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation et dès lors déclarée nulle et non écrite.
En résumé :
Conseil : Puisque vous avez payé 30 % à la commande, payez 30 % à la livraison et le solde APRÈS installation donnant toute satisfaction.
Il est essentiel de négocier au mieux les tranches de paiement et le bon de commande. L'association des consommateurs conseille donc de "négocier au mieux les tranches de payement et le bon de commande. Vous allez payer sans doute un acompte à la signature, un acompte au début des travaux et puis vous allez payer le reste soit aux deux tiers, soit à la fin des travaux", détaille Jean-Philippe Ducart. Le client est toujours en droit de négocier son contrat, car "les conditions générales, ce n'est pas quelque chose de bétonné et qui doit être imposé à tous les consommateurs" ajoute-t-il.
Test Achats ne voit pourtant pas cette pratique du même œil. Son porte-parole Jean-Philippe Ducart estime que "quand on demande la totalité du payement, et donc de couvrir la totalité des travaux, c'est un peu suspect, et on ne part pas dans de bonnes conditions. Un moment donné, vous ne pouvez plus vous ménager à un recours". L'association des consommateurs conseille donc de "négocier au mieux les tranches de payement et le bon de commande.
Voici une stratégie de négociation possible :
Important : Evitez dans tous les cas de payer la totalité du prix à la commande. Conservez un montant significatif (idéalement 30 %) à verser lorsque les travaux seront complètement achevés.
Il est très important de faire établir des devis avant de vous décider. Veillez à obtenir les informations suivantes : le prix total bien sûr, mais aussi les coordonnées précises du professionnel, les caractéristiques essentielles des meubles (y compris les références et marque de l’électroménager), de l’installation ainsi que les délais de livraison prévus.
Une fois le devis signé, vous êtes engagé, vous ne pouvez plus renoncer… sauf à perdre l’acompte dans le meilleur des cas ou la totalité du prix dans le pire des cas (voir la fiche juridique de l’INC "Arrhes, acompte, avoir").
Le contrat d’installation de cuisine comporte la vente de meubles. Si le contrat ne respecte pas ces prescriptions, vous pouvez alerter les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). La plateforme Signal Conso vous permet de signaler en ligne à la DGCCRF tout manquement à la règlementation. Vous pouvez également contacter le 0 809 540 550 (numéro d'appel non surtaxé).
Par ailleurs, en application de l'article L. 111-1 du code de la consommation, le professionnel est tenu d'une obligation d'information sur les caractéristiques essentielles du bien vendu. Le professionnel doit vous informer sur les contraintes d'usage et d'entretien des matériaux choisis.
Le professionnel doit indiquer la date de livraison des différents meubles et le délai auquel il s’engage à les installer (article L. 111-1 3° du code de la consommation). Si votre contrat prévoit une clause de ce type, vous pouvez ne pas en tenir compte et exiger que le professionnel vous livre sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la commande (article L.
Si, malgré la mise en demeure, le professionnel ne s’est toujours pas exécuté, la loi vous permet de demander la résolution du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de votre décision à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre temps (article L.
Voici la marche à suivre pour demander la résolution par lettre recommandée. Attention à bien respecter chacune des étapes édictées par le code de la consommation (article L.
Attention : Les cuisinistes proposent souvent des formules de crédit qu’ils présentent comme très avantageuses par rapport au reste du marché. La loi vous donne la possibilité de vous rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre (article L. 312-19 du code de la consommation). S’il s’agit d’un crédit affecté, votre rétractation vis-à-vis de l’offre de crédit entraîne automatiquement l’annulation du contrat de vente (article L. 312-52 du code de la consommation).
Si le vendeur ne répond pas à votre courrier ou que sa réponse vous semble toujours insatisfaisante, vous pouvez recourir à la procédure de médiation de la consommation, ce qui doit être indiqué dans le contrat (bon de commande, CGV … ), (article L. Le vendeur doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève (article L. 616-1 du code de la consommation), "en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site Internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou sur tout autre support adapté.
Avant de saisir le tribunal, il est toujours conseillé de régler le conflit par un mode alternatif de résolution des litiges : conciliation, médiation. A compter du 1er octobre 2023, c'est obligatoire pour les litiges portant sur une somme n'excédant pas 5000 € (article L. En votre qualité de consommateur personne physique, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de signature du contrat (votre domicile) (article R. 631-3 du code de la consommation), du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).
Pour en savoir plus sur les procédures, vous pouvez vous rendre auprès de point-justice (anciens Points d'accès au droit et Maisons de justice et du droit), qui vous renseignera gratuitement sur les procédures.
Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et doit répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance (article L. En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non-conforme. Mais le vendeur peut ne pas respecter le choix de l’acheteur et imposer l’une des deux solutions s’il estime que le choix de l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option (articles L. 217-8 et L.
L’action en garantie de conformité doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien (article L. Une affichette précisant que les meubles ne sont "ni repris, ni échangés" ne fait pas obstacle à l’application de la garantie légale.
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