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L'obligation alimentaire est une aide apportée à un parent ou à un beau-parent qui n’arrive pas à assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...). Elle est versée sous la forme d'une pension alimentaire ou en nature (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...). La personne qui réclame l'obligation alimentaire est créancier d'aliments. Celle qui la verse est obligé alimentaire ou débiteur d'aliments.
Cette obligation est avant tout l’expression d’une solidarité familiale : elle repose sur un principe moral et se traduit juridiquement par l’obligation d’apporter à un proche ce qui lui est indispensable pour vivre dignement. Il ne s’agit pas uniquement d’aliments, malgré le terme, l’obligation couvre tout ce qui est nécessaire au quotidien : logement, vêtements, soins médicaux, accompagnement, etc.
L'obligation alimentaire repose sur la solidarité familiale. L'obligation alimentaire est personnelle et nait de plein droit de l'état de besoin du bénéficiaire de cette obligation .
C'est à la personne qui demande sa mise en œuvre d'apporter la preuve qu'il n'est pas ou plus en mesure de subvenir à ses besoins. Mais la personne à laquelle cette aide est demandée doit disposer de ressources suffisantes pour la fournir.
Cette aide peut s'exécuter en argent, elle prend alors la forme d'une pension alimentaire versée périodiquement et peut même être indexée. L’obligation alimentaire peut également être exécutée en nature, par la mise à disposition d'un logement, le financement d'études, la fourniture de soins, de nourriture…
L’obligation alimentaire s’éteint au décès de son créancier ou de son débiteur. Versée volontairement, l’obligation alimentaire ne doit pas dépasser les besoins du bénéficiaire. Elle ne doit pas non plus se poursuivre lorsque le bénéficiaire connaît un retour à meilleure fortune.
Examinons en détail qui est concerné, comment elle fonctionne, et comment elle est mise en œuvre.
Les personnes suivantes doivent aider leurs parents dans le besoin :
Les obligations alimentaires sont réciproques : ceci signifie que les père, mère ou autres ascendants doivent également aider leurs enfants et petits-enfants dans le besoin. Il en est de même pour les beaux-parents à l’égard de leur gendre et belle-fille dans le besoin.
À noter En cas d’adoption, l’obligation alimentaire dépend à la fois du type d’adoption (simple ou plénière) et du lien familial (filiation adoptive ou filiation biologique).
L'enfant admis comme pupille de l'État ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques.
Sont créditeurs de l’obligation alimentaire, les ascendants en ligne directe : père, mère, grand-père, grand-mère, voire arrière-grand-parent. Il n’y a pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, oncles et tantes.
Le créancier qui la reçoit, doit être dans le besoin, c’est-à-dire ne pas pouvoir assurer par lui-même son propre entretien, ce qui est souvent le cas, compte tenu du coût d’un hébergement en EHPAD par rapport au montant des retraites.
Sont débiteurs d’une obligation alimentaire les enfants, petits-enfants, les arrière-petits-enfants. Mais aussi les gendres et belles-filles à condition que le mariage avec l’enfant ne soit pas rompu par le décès et qu’il y ait des enfants communs. Ainsi, un conjoint divorcé ou veuf sans enfant commun ne sera pas tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de ses ex-beaux-parents.
L’obligation des gendres et belles-filles ne va pas au-delà des beaux-parents et s’étend pas aux arrière-beaux-parents.
C’est vraiment le mariage qui maintient l’obligation alimentaire. Il n’y a pas d’obligation à l’égard des ascendants d’un concubin ou d’un partenaire de PACS.
Le créancier d’aliments qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, il peut d'abord faire une demande à l'amiable.
Le créancier et le débiteur d’aliments peuvent tenter de trouver ensemble un accord amiable soit par courrier en invitant l’autre partie à trouver un accord, soit par l’intermédiaire d'un médiateur familial.
L'accord trouvé peut être homologué par le Jaf pour lui donner force exécutoire.
L'homologation de l'accord peut être demandée par courrier au juge.
Celui qui réclame l’obligation alimentaire peut saisir le Jaf.
La demande se fait par assignation ou à l'aide d’un formulaire : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
La requête doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au tribunal judiciaire.
Le créancier d'aliments peut saisir le Jaf du tribunal judiciaire de son domicile ou de celui du débiteur d'aliments.
À noter Les établissements publics de santé peuvent également agir pour récupérer des sommes dus à leurs établissement (impayés de soins ou d’hébergement). Les collectivités chargées de l’aide sociale peuvent de même agir en leur nom ou au nom de la personne bénéficiant de l’aide sociale.
S'il y a plusieurs débiteurs d'aliments possibles, le créancier d'aliments doit d'abord solliciter son époux s'il est marié, puis ses enfants.
Le créancier d’aliments n’est pas obligé d’engager une procédure contre tous les codébiteurs. Il n'y a pas de hiérarchie entre un descendant et un gendre ou une belle-fille : ils sont tenus de la même manière à l'obligation alimentaire.
L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure.
Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le créancier d'aliments doit être :
Dans le cadre de l'exécution d'un mandat de protection future, le majeur conserve la possibilité de faire sa demande lui-même.
Le montant de l'obligation alimentaire est fixé par le juge en fonction des besoins du créancier d'aliments et des ressources du débiteur d'aliments. Il n’existe pas de barème.
Le juge fixe l’obligation alimentaire en tenant compte de la situation de tous les intéressés. C’est pourquoi le créancier d’aliments doit prouver qu’il est dans le besoin et qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face à ses dépenses essentielles.
Le juge prend en compte l'ensemble des revenus et des charges du débiteur d'aliments.
Les revenus pris en compte sont les suivants :
Les charges prises en considération sont les suivantes :
Une fois cette contribution alimentaire fixée, le débiteur d’aliments doit pouvoir continuer de subvenir à ses besoins et à ceux des personnes vivant à son foyer.
À savoir Les revenus de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin du débiteur d’aliments ne sont pas ajoutés à ses revenus, car son obligation est personnelle. Les revenus de l’époux sont pris en compte seulement si des aliments lui sont également réclamés en tant que gendre ou belle-fille.
Les revenus du partenaire de Pacs ou du concubin peuvent être pris en considération dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur d'aliments. Par exemple, si le loyer et les charges courantes (nourriture, factures) sont payés par les 2 partenaires ou concubins. Ils ont un revenu disponible plus important qu'une personne qui assume seule le paiement de ces charges.
En règle générale, le juge fixe l’obligation alimentaire sous la forme d’une pension alimentaire versée mensuellement.
Toutefois elle s’exécute parfois en nature, c’est-à-dire en recueillant chez soi le créancier d’aliments, en le nourrissant et en l’entretenant. C’est le cas lorsque le débiteur d’aliments justifie de ne pas pouvoir payer l’obligation alimentaire. C’est aussi le cas dans la situation spécifique du père ou de la mère qui offre de recevoir son enfant majeur chez lui plutôt que de payer une pension alimentaire.
Le juge peut décharger un ou plusieurs débiteurs d’aliments dès lors qu’ils ont des ressources insuffisantes ou des charges trop importantes pour venir en aide à leur parent dans le besoin.
Mais un débiteur d’aliments peut aussi être dispensé de l’obligation alimentaire pour d’autres raisons que sa capacité contributive : cette dispense doit être demandée ou peut être automatique.
L'enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations à son égard peut être dispensé de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf). Il peut être déchargé en tout ou en partie de son obligation.
On ne peut pas demander à être dispensé par avance de cette obligation alimentaire. La demande de dispense se fait au moment où le débiteur d’aliments est sollicité à ce titre, souvent à l’occasion d’un hébergement en Ehpad ou en maison de retraite ou à l’occasion d'une demande d'aide sociale.
Pour être dispensée, le débiteur d’aliments doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard (abandon, violences). Il peut faire la preuve de ce manquement en produisant un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...
L’enfant dont le père ou la mère s’est vu retirer son autorité parentale est automatiquement dispensé de toute obligation alimentaire à l’égard de ce parent, sauf dispositions contraires dans le jugement de retrait.
L’enfant dont le père ou la mère a été condamné pour un crime commis sur lui ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs est déchargé de son obligation alimentaire par le Jaf, sauf décision contraire du juge.
L’enfant qui a été retiré de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins 36 mois cumulés et avant ses 18 ans est également automatiquement dispensé d’aider ses parents. C’est aussi le cas du petit-enfant, dans le cadre d'une demande d’aide sociale à l'hébergement (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.
Les parties peuvent faire appel de la décision rendue par le Jaf.
L'avocat est obligatoire.
La suppression ou la révision de l’obligation alimentaire peut être demandée si la situation du débiteur ou celle du créancier change.
C’est le cas notamment dans les situations suivantes :
La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant un formulaire : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le créancier d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend son domicile ou le tribunal dont dépend le domicile du débiteur d'aliments. Le débiteur d’aliments doit saisir le tribunal dont dépend le domicile du créancier d’aliments.
Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le débiteur d’aiment, le créancier d’aliments peut engager une des procédures suivantes :
À savoir L'obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant plus de 2 mois au créancier d’aliments commet le délit d'abandon de famille.
L'obligation d'aliments prend fin en cas de décès du créancier ou du débiteur d'aliments.
Elle peut aussi prendre fin par décision du juge aux affaires familiales, à la suite d’une demande d’une partie, en cas de circonstances nouvelles.
Une entrée en EHPAD bouleverse les équilibres familiaux, surtout quand vient la question du paiement. Pour de nombreux enfants, la réalité s’impose brutalement : la répartition des frais n’obéit pas à une simple règle d’égalité entre frères et sœurs. Derrière le mot « obligation alimentaire », le droit s’invite dans l’intimité familiale, parfois source d’incompréhensions ou de tensions. Comment s’organise la prise en charge ? Qui doit payer quoi ? Et pourquoi certains héritent d’une part plus lourde que d’autres ? Voici les règles concrètes qui s’appliquent.
Le budget mensuel d’un EHPAD se divise en plusieurs postes :
Seule une partie des frais, le fameux « reste à charge », demeure à la charge du résident, de sa famille, ou du département via l’aide sociale à l’hébergement (ASH).
Tous les revenus du parent sont examinés : retraites, pensions, loyers, allocations diverses. En revanche, le patrimoine immobilier n’est pas liquidé de force, ni l’assurance-vie. Si les ressources suffisent, la question familiale ne se pose pas. Mais en cas d’insuffisance, la solidarité familiale prend le relais.
La loi ne laisse pas la famille indifférente face à la perte d’autonomie d’un parent. L’obligation alimentaire, prévue aux articles 205 à 211 du Code civil, impose aux enfants (et parfois aux conjoints par alliance) de subvenir aux besoins de leurs parents si ceux-ci ne peuvent plus s’assumer. Ce devoir s’étend, dans certains cas, aux petits-enfants, mais avec des exceptions importantes depuis 2024.
Des dispenses existent : placement judiciaire de l’enfant, manquements graves du parent, condamnation pénale. Le juge peut aussi exonérer totalement ou partiellement un obligé alimentaire si les preuves sont apportées.
Beaucoup imaginent une division arithmétique des frais entre frères et sœurs. La réalité est plus nuancée. La contribution de chaque enfant dépend de sa capacité financière : revenus, charges, situation familiale, santé. Le département évalue au cas par cas, parfois avec l’aide de barèmes internes.
Un enfant disposant de revenus confortables pourra se retrouver à assumer une part nettement supérieure à celle d’un frère en difficulté ou ayant une famille nombreuse. Aucune règle d’égalité stricte. La loi privilégie la justice contributive. Si le dialogue familial échoue, le conseil départemental - ou à défaut le juge aux affaires familiales - tranche, après examen des justificatifs.
Les éléments suivants sont pris en compte pour la répartition du paiement :
| Critère pris en compte | Impact sur la répartition |
|---|---|
| Revenus professionnels | Plus ils sont élevés, plus la part peut augmenter |
| Charges de famille (enfants à charge, pension alimentaire…) | Réduisent la capacité contributive |
| Loyer, crédits, dépenses courantes | Diminuent la part possible |
| Situation de santé ou de handicap | Peut justifier une exonération ou une réduction |
Les économies ne sont pas mobilisées, seuls les revenus générés sont retenus. En cas de double charge (deux parents en EHPAD), cette situation est prise en compte. Les pensions alimentaires versées sans décision de justice restent déductibles si elles répondent à une obligation légale.
Quand ni le résident ni la famille ne parviennent à régler la totalité des frais, l’ASH intervient. Attribuée par le conseil départemental, elle complète le financement après examen minutieux des ressources et de la participation des obligés alimentaires. L’APL (aide personnalisée au logement) et l’ALS (allocation de logement sociale) peuvent aussi s’ajouter, mais servent intégralement à payer la facture.
Attention, l’ASH n’est pas un don. Après le décès du résident, le département peut récupérer les sommes avancées sur la succession, au-delà de 46 000 euros d’actif net, ainsi que sur certains dons ou donations effectués dans les 10 ans précédant la demande.
Un désaccord familial, un enfant qui refuse de payer sa part ? La solidarité nationale prend le relais, mais le département se retourne ensuite contre le mauvais payeur. Saisie sur compte, poursuites judiciaires, voire sanctions pénales (jusqu’à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende pour abandon de famille) menacent en cas de refus injustifié. Néanmoins, les motifs légitimes d’exonération (ressources insuffisantes, manquements graves du parent) sont appréciés par le juge.
Avant tout contentieux, la médiation familiale est encouragée pour tenter une solution apaisée.
Une baisse de ressources, un changement familial ? La révision de la participation est possible auprès du conseil départemental. Côté alternatives, choisir un EHPAD public ou associatif, privilégier un établissement conventionné, envisager l’accueil familial ou la colocation entre seniors, tout cela permet de réduire sensiblement le reste à charge.
Peut-on faire un don à ses enfants en entrant en EHPAD ?
C’est possible, mais risqué. Les donations récentes peuvent être récupérées par le département si elles ont été faites pour échapper à l’ASH ou si elles ont contribué à un appauvrissement volontaire.
Quelles démarches pour contester une répartition ?
Recours gracieux auprès du conseil départemental, puis saisine du juge aux affaires familiales si nécessaire. Les délais sont courts : 2 mois après la décision administrative.
Les sommes versées sont-elles déductibles des impôts ?
Oui, la participation au titre de l’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables, sous conditions. Le bénéficiaire doit les déclarer dans sa propre déclaration.
Un enfant peut-il être exonéré totalement ?
Oui, en cas de défaillance grave du parent, de placement judiciaire, ou de ressources insuffisantes, le juge peut décider d’une exonération totale ou partielle.
Existe-t-il un cas où, en vertu des lois concernant « l'obligation alimentaire », un frère ou une sur est obligé de fournir une aide à un frère ou une sur ? Cela concerne spécifiquement un cas où la personne qui a besoin d'aide n'a ni ancêtres (père décédé et mère décédé) ni descendants.
L’obligation alimentaire n’incombe pas aux parents collatéraux que constituent les frères et sœurs et leurs descendants. C’est une obligation faite par le code civil (article 205) aux parents de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants, et réciproquement.
Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre collatéraux.
L'assistance à votre sur relève effectivement de la loi, c'est une obligation. Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent.
tags: #obligation #alimentaire #frère #sœur
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