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L'obligation alimentaire est une aide financière que les descendants (enfants, petits-enfants) doivent fournir à leurs ascendants (parents, grands-parents) qui ne peuvent subvenir à leurs besoins essentiels. Cependant, cette obligation ne s'étend pas aux frères, sœurs, oncles, tantes et cousins. Mais concrètement, jusqu’à quand le parent débiteur doit-il s’en acquitter ? Son versement cesse-t-il à la majorité des enfants ? Que faire en situation d’impayé ?
Cet article explore en détail les conditions, les implications légales et les aspects financiers de l'obligation alimentaire envers un enfant majeur en France.
Chaque parent doit contribuer à l’entretien et aux besoins de ses enfants en fonction de ses ressources. Le juge aux affaires familiales détermine le montant de la pension alimentaire, versée par l’un des parents à l’autre, à la personne qui a la garde ou directement à l’enfant devenu majeur.
Les parents mariés doivent verser une pension alimentaire ou une prestation compensatoire selon les termes du jugement de divorce. Les couples pacsés ou en union libre n’ont pas d’obligations réciproques autres que la pension alimentaire pour les enfants.
Quelle que soit l’union des conjoints, la pension alimentaire doit être versée tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il poursuit ses études, cherche un emploi ou suit une formation.
La contribution à l’entretien de l’enfant majeur trouve son origine dans l’article 371-2 du Code civil qui impose à chacun des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de leurs ressources et des besoins de celui-ci. En pratique, cette obligation perdure tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins., et la jurisprudence a à plusieurs reprises rappelé que la majorité n’est pas un critère de cessation de cette obligation, dès lors que l’enfant poursuit des études ou qu’il ne dispose pas encore de revenus réguliers lui permettant d’être autonome (Cass.
L’obligation d’entretien du parent à l’égard de son enfant est uniquement fondée sur l’existence d’un lien de filiation. Il convient de préciser que, pour se voir condamné à verser une obligation alimentaire à son enfant, le débiteur d’aliments doit avoir des revenus suffisants.
En vertu de l’article 373-2-5 du Code civil, les sommes peuvent directement être versées à l’enfant, et plus particulièrement s’il ne réside pas sous le même toit que ses parents, même si ces derniers ne sont pas séparés.
L’article 27 de la Convention internationale des droits de l’Enfant précise que : « Les Etats-parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.
La demande de pension alimentaire peut être faite par l’enfant lui-même, sinon par l’un des parents. Par exemple, un jeune de 22 ans, engagé dans des études de médecine, vivant en colocation et ne percevant qu’une aide au logement et un revenu étudiant partiel, reste légitimement fondé à solliciter une contribution alimentaire.
La jurisprudence refuse d’imposer une contribution à l’égard d’un enfant qui refuse de travailler sans justification ou multiplie les cursus sans perspective professionnelle (CA Bourges 16/02/1998, n°98-40.695).
En cas d'adoption plénière les parents d'origine n'ont aucune obligation alimentaire vis à vis de leur enfant biologique sauf s'il s'agit d'une adoption par le conjoint. En cas d'adoption simple, on peut demander l'obligation alimentaire aux parents d'origine si l'on ne parvient pas à l'obtenir de l'adoptant. En cas d'adoption simple par le conjoint de votre parent d'origine, vous devez d'abord demander la pension alimentaire à ce couple de parents.
Seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée.
Pour prétendre à une pension alimentaire, l'enfant majeur doit être dans le besoin et ne pas pouvoir subvenir seul à ses besoins. C'est typiquement le cas lorsqu'il poursuit des études et ne dispose pas encore de revenus propres suffisants.
Mais attention, l'enfant doit démontrer qu'il fait des efforts pour s'assumer financièrement. S'il est inscrit dans un cursus universitaire, il doit assister régulièrement aux cours et présenter des résultats acceptables.
Enfin, les éventuelles aides extérieures perçues par l'enfant (bourse, allocation...) seront prises en compte. Prenons l'exemple de Julie, 19 ans, qui entame des études de médecine. Ses parents sont divorcés et disposent chacun de revenus confortables. Julie vit en colocation et perçoit une bourse sur critères sociaux de 300€ par mois.
La pension alimentaire n'est pas due indéfiniment, elle cesse lorsque l'enfant est autonome financièrement.
La pension alimentaire cesse-t-elle à la majorité ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail. En principe, les conventions parentales et les décisions du juge précisent ce point.
En cas de conflit, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales. C'est par exemple le cas si l'un des parents estime que la pension alimentaire n'est plus due ou qu'elle doit être diminuée parce que le jeune majeur perçoit des revenus dans le cadre d'une formation par alternance ou d'un emploi étudiant.
Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement, c'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.
Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n'est plus due.
Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n'est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l'enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation ...
Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.
Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c'est obligatoirement au Jaf de décider si la pension est encore due.
Vous pouvez effectuer votre demande à l'aide du formulaire cerfa n°11530 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Les pensions alimentaires que vous versez à un proche (enfant majeur, ex-conjoint et ascendant) sont déductibles de vos revenus imposables sous certaines conditions. Vous vous acquittez d’une pension alimentaire sans justificatif envers votre enfant majeur ? Quels sont les changements en 2025 ?
Le versement d’une pension alimentaire à un enfant majeur donne droit à une déduction fiscale (soustraction d’une somme sur le revenu imposable, réduisant ainsi le montant de l’impôt à payer) s’il ne fait pas partie du foyer fiscal du parent. Le foyer fiscal est l’ensemble des individus figurant dans une même déclaration de revenus. Un ménage peut en avoir plusieurs. Si la pension alimentaire concerne un enfant majeur, la déduction est plafonnée.
Pour la déclaration 2025 des revenus perçus en 2024, il est possible de déduire forfaitairement 4 039 euros par enfant au titre du logement et de la nourriture. Ce montant est doublé si votre enfant est marié ou pacsé.
Si votre enfant majeur vit chez vous toute l’année et n’a pas de revenus suffisants, vous pouvez déduire une pension alimentaire sans fournir de justificatifs. Le plafond est fixé à 4 039 €, ou doublé soit 8 078 € si l’enfant est marié, pacsé ou a des enfants. Si l’hébergement est partiel, la déduction se fait au prorata des mois concernés. L’enfant majeur ne doit pas être rattaché à votre foyer fiscal. Vous devez déclarer cette pension en case 6EL, et l’enfant en case 1AO de leurs déclarations respectives.
D'autres dépenses, comme les frais de scolarité, peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié. Seules les dépenses réellement engagées et justifiées peuvent être déduites dans la limite de 6 794 euros par enfant, qu'il soit célibataire ou non. Il peut s'agir de dépenses en argent ou en nature (frais de nourriture, santé, scolarité, prise en charge du loyer...).
En règle générale, le montant de la déduction n'est pas limité si l'ascendant n'est pas hébergé à votre domicile, à condition de pouvoir justifier vos versements et la réalité des dépenses supportées.
Une pension alimentaire est déductible sans qu’aucun justificatif soit nécessaire si l’enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. La somme maximale déductible est de 4 039 € au titre des dépenses de nourriture et d’hébergement.
Dans le cas où l’enfant majeur ne vit plus sous le même toit que ses parents, une déduction fiscale de la pension alimentaire est possible uniquement si ces derniers justifient les sommes versées. Le montant maximal de la déduction est de 6 794 € pour l’année fiscale 2025, que le bénéficiaire soit célibataire ou non.
Oui. Vous pouvez déduire d’autres dépenses (frais de scolarité, santé, transports) pour leur montant réel avec justificatifs, dans la limite totale de 6 794 € par enfant.
Le montant est fixé à 4 039 € par enfant hébergé toute l’année.
| Situation | Déduction Forfaitaire Maximale (2024) | Conditions |
|---|---|---|
| Enfant majeur vivant chez ses parents | 4 039 € | Sans justificatif, pour logement et nourriture |
| Enfant majeur marié ou pacsé vivant chez ses parents | 8 078 € | Sans justificatif, pour logement et nourriture |
| Enfant majeur ne vivant pas chez ses parents | 6 794 € | Justificatifs des dépenses réelles nécessaires |
Bien que le taux des impayés de pensions alimentaires ait diminué (de 25 % à 35 %), de nombreuses personnes restent concernées par ces problèmes. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les pensions alimentaires impayées et fixées par un acte juridique sont systématiquement versées par l’intermédiation financière des Caisses d’allocations familiales (CAF).
Elle se charge de collecter la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier. En cas d’impayé, la CAF ne se substitue pas au parent débiteur. Elle est chargée de faire l’intermédiaire.
Ainsi, elle demande au parent débiteur de mettre en place les versements sur un RIB au nom de la CAF, qu’elle reverse au parent créancier.
En tant que parent débiteur, si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le non-versement d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé par le juge, représente un délit d’abandon de la famille. Le parent débiteur qui ne verse pas la pension se rend responsable d’une infraction qui est « l’abandon de famille ».
Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende. Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Après deux mois consécutifs sans versement, il peut faire l’objet d’un dépôt de plainte par le parent créancier.
Les commissaires de justice peuvent intervenir lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire. Ils analysent d’abord la créance alimentaire concernée : une pension alimentaire, une prestation compensatoire, etc…
Selon la créance alimentaire, la CAF ou un commissaire de justice, peuvent mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée.
Ensuite, ils déterminent l’étendue de cet impayé. A savoir que la CAF ne prend en charge que les impayés remontant sur les 24 derniers mois. Au delà de cette période, c’est le commissaire de justice qui met en œuvre les mesures d’exécution de droit commun. L’exécution forcée des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans. (article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution)
Si le parent créancier est en possession d’un titre exécutoire non prescrit, un commissaire de justice peut mettre en œuvre le recouvrement de la pension. Avant d’entamer une procédure judiciaire, les parents peuvent passer par une solution amiable par la médiation familiale, ou en adressant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception au parent débiteur.
Si ces deux procédures échouent, le commissaire de justice intervient et met en place diverses procédures : paiement direct, saisie des rémunérations, saisie-attribution (compte bancaire), saisie du véhicule ou saisie-vente.
Les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ? Non, les parents ne sont pas responsables des dettes de leur enfant majeur. L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, à ce titre, être condamné par jugement à rembourser ses dettes.
L’enfant majeur qui contracte des dettes (dette de loyers, échéances de crédit non réglées ...) doit en assumer le remboursement. En revanche, quand les parents se portent caution lors de la conclusion d’un contrat (caution d’un bail d’habitation, caution d’un crédit...), ils doivent rembourser les impayés en cas de non paiement par l’enfant majeur.
Les parents qui ont payé la dette en tant que caution peuvent saisir le tribunal pour demander le remboursement de la somme par leur enfant.
De la même façon, dans l’hypothèse où leur enfant décède, les parents peuvent être amenés à rembourser les dettes de cet enfant. C’est le cas si les parents sont les héritiers de leur enfant et s’ils acceptent la succession.
Bien que les parents ne soient pas responsables des dettes de leur enfant majeur, ils peuvent être amenés à aider leur enfant au titre de l’obligation alimentaire. Le majeur qui justifie de ne pas pouvoir subvenir à ses besoins peut saisir le Jaf d'une demande de pension alimentaire.
Les parents n'ont aucune responsabilité pénale quand leur enfant commet une infraction. C'est la raison pour laquelle c’est à l’enfant de régler ses amendes.
De la même façon, l’enfant majeur doit assurer la réparation des dommages qu'il cause à d'éventuelles victimes (dommages et intérêts, réparations, restitutions).
En revanche, si l’enfant majeur est jugé pour des infractions commises lorsqu'il était mineur, ses parents restent civilement responsables. En cas de condamnation à des dommages et intérêts, la partie civile peut demander le paiement de la somme aussi bien aux parents qu’à l’enfant majeur.
Les parents ne sont pas automatiquement responsables des dommages causés par leur enfant émancipé.
L’avocat fournit des conseils juridiques concernant les obligations légales relatives à la pension alimentaire pour un enfant majeur. Si nécessaire, l’avocat peut représenter le parent devant les tribunaux pour modifier, suspendre ou annuler la pension alimentaire.
Avocate de proximité à Saint-Maurice, Maître Sandie Boudin vous conseille et vous accompagne dans vos démarches. Son cabinet, facilement accessible depuis Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort ou Saint-Mandé, traite tous les aspects du droit de la famille avec compétence et engagement. N'hésitez pas à la contacter pour un rendez-vous et bénéficier de son expertise en matière de pension alimentaire pour enfant majeur.
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