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La possibilité de stationner sur voirie ou dans des parkings, publics ou privés, contribue à garantir l'accessibilité des déplacements motorisés des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PMR). Un cadre légal complet existe pour garantir ce droit.
La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » est l’une des trois cartes qui ont pour but de faciliter votre vie quotidienne et vos déplacements si vous êtes en perte d'autonomie. La CMI stationnement est accordée sous conditions.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés). Le porteur de la carte peut être le conducteur ou le passager.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement » doit être fixée contre le pare-brise à l'avant du véhicule. Quand la fixation n'est pas possible, la possession de la carte suffit. À Paris, la gratuité du stationnement est prise en compte lors des contrôles si le véhicule concerné dispose d’un ticket virtuel baptisé « Handi » valable 2 ans.
Les personnes titulaires d'une CMI stationnement doivent faire référencer leur véhicule ou celui de leur accompagnant régulier dans la base Handi'Stat. Pour les usagers non référencés dans Handi’Stat mais titulaire de la CMI « stationnement », un ticket virtuel peut être validé sur les applications mobiles de stationnement et leurs serveurs vocaux (« tarif Handi ») et sur les horodateurs (« tarif n° 6 Handi »).
La CMI stationnement a remplacé l’ancienne carte de stationnement qui reste valable jusqu’au 31 décembre 2026.
La carte de stationnement ou carte Européenne de stationnement reste valable en France. Elle est de couleur bleue (article L241-3-2 CASF). Les personnes handicapées étrangères sont amenées à continuer à l'utiliser en France tandis que les résidents français voient leur carte remplacée par la CMI stationnement. Et les personnes françaises peuvent l'utiliser dans les autres pays Européens.
La carte européenne de stationnement, quel que soit le pays qui l’a accordée, est donc le sésame pour bénéficier des facilités de stationnement prévues pour les personnes handicapées (recommandation n° 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 sur une carte de stationnement pour personnes handicapées).
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.
Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
La carte est accordée de droit aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) dont la perte d’autonomie est évaluée en GIR 1 ou en GIR 2. Pour les autres publics la carte peut être accordée après examen d'une demande auprès de la MDPH.
Des personnes morales peuvent demander également cette CMI S (les associations spécialisées, les maisons de retraite ou encore les EHPAD accueillant des personnes handicapées). La CMI S est alors associée aux véhicule qui servent aux déplacements des résidents ou des membres de l’association qui sont en situation de handicap.
Dans ce cas la demande est à effectuer auprès de la préfecture.
Pour obtenir une carte CMI « invalidité », vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH soit sur papier, soit en ligne.
Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires. La constitution d’un dossier de demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et son traitement prennent du temps. Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir.
Vous pouvez demander la CMI « stationnement » et la CMI « invalidité » sur le même formulaire de demande à la MDPH. Deux cartes vous sont alors délivrées : la CMI « invalidité », à conserver sur vous lors de vos déplacements ; la CMI « stationnement » à fixer au pare-brise de votre véhicule.
En réponse au courrier d'appel photo de l'Imprimerie nationale, vous lui transmettez une photo récente de vous, une photo datant de moins 6 mois. Cette photo est nécessaire pour la fabrication de votre ou de vos CMI. En cas de demande de plusieurs CMI, une seule photo d'identité est demandée.
Vous pouvez transmettre votre photo de deux possibilités : soit en ligne vous connectant au portail bénéficiaire Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo ») grâce à vos identifiant et mot de passe indiqués sur votre courrier d’appel photo ; soit par courrier en utilisant le coupon retour présent en bas de votre courrier d'appel photo.
La définition de la photo doit être supérieure ou égale à 413x531 pixels. Le format de la photo « JPEG » ou « JPG » est uniquement accepté.
Vous pouvez faire une demande de duplicata de CMI uniquement si :
Néanmoins, sachez que la MDPH ne gère plus la fabrication des cartes. En cas de perte ou de vol de votre carte, vous pouvez demander un duplicata :
Si vous avez vos identifiant et mot de passe : vous pouvez transmettre votre photo en vous connectant au portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion (onglet « photo »). L'émission d'un duplicata est payante. Le coût est de 10 euros.
Pour avoir un duplicata de votre CMI stationnement à partir du portail bénéficiaires Carte Mobilité Inclusion, vous devez :
Lorsque votre paiement est validé, votre ancienne CMI est automatiquement révoquée. En cas de contrôle par les autorités compétentes, votre ancienne carte est considérée comme invalide et ne peut donc plus être utilisée.
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de duplicata.
Si vous avez un enfant handicapé titulaire d’une CMI stationnement et si vous êtes séparé de votre conjoint, votre enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent.
Pour obtenir un second exemplaire, vous devez :
En cas de difficulté, vous pouvez demander à votre organisme référent d'effectuer une demande de second exemplaire de CMI stationnement.
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite munies d’une des deux cartes de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Attention, la gratuité du stationnement est valable pour les places en voirie mais pas pour les parcs de stationnement fermés par des barrières. Dans ces lieux, tous les véhicules sont soumis au paiement. Ainsi, les titulaires de la carte de stationnement sont soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Le Conseil d’Etat a confirmé en 2022 que la gratuité du stationnement était dû dès lors que l’utilisateur du véhicule (en tant que conducteur ou passager) a une CMI stationnement à son nom. Il n’a pas besoin de l’apposer derrière le pare-brise.
Attention néanmoins, en cas de stationnement dans des zones à durée limité, il y a lieu d’enregistrer son stationnement dans l’horodateur ou le système dématérialisé. Ainsi, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures.
Les cartes de stationnement (Carte européenne de stationnement ou CMI stationnement) sont liées à la personne. Elles servent à faciliter les déplacements des titulaires d'une de ces cartes. En conséquence, elles peuvent être apposées dans n’importe quel véhicule dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement.
La CMI comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise (afin de permettre la lecture du code barre). Mais une jurisprudence du Conseil d'Etat dans deux litiges liés à des amendes pour non apposition de la carte a tranché : c'est la possession de la carte qui compte pour obtenir la gratuité, pas son apposition derrière le pare brise.
À l’inverse, elles doivent être immédiatement retirées lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule (article R 241-20 du code de l’action sociale et des familles). Par exemple, elle ne peut pas être utilisée par le petit-fils qui réalise des courses pour le compte de sa grand-mère handicapée lorsqu’il ne véhicule pas sa parente.
La carte de stationnement résidentiel permet de stationner à proximité de son domicile à un tarif plus avantageux que le tarif visiteur. Elle permet de vous garer dans les zones résidentielles de votre commune. Ces zones sont généralement proches des habitations et sont identifiées par votre mairie par l'affichage d'un panneau.
La durée de stationnement peut varier selon les communes, mais elle est souvent limitée à quelques jours d'affilée.
Votre demande de carte de stationnement résidentiel est faite sur place, directement auprès du service voirie de votre mairie. Toutefois, certaines mairies proposent d'effectuer la demande sur leur site internet par le biais d'un téléservice. Il est donc recommandé de consulter le site internet de votre mairie ou de la contacter directement.
La carte (dématérialisée ou papier) est valable pour une durée de 1 à 3 ans selon les communes. La carte est renouvelable.
Depuis la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles MAPTAM votée en 2014 et entrée en vigueur en 2018, le stationnement payant est une compétence des collectivités territoriales et qui a été dépénalisé. En ce sens, on ne parle plus de PV ou de contravention pour non-paiement du stationnement, mais désormais de redevance d’occupation du domaine public caractérisée par un forfait post-stationnement (FPS).
Ainsi, si vous avez été verbalisé pour un stationnement classique non payé ou insuffisamment réglé, vous serez redevable d’un FPS dont le montant varie selon les communes, voire selon la zone concernée.
Lorsqu’une personne handicapée détentrice de la CMI-S reçoit un FPS, l’usager doit former un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) et l’adresser à la collectivité émettrice du FPS jusqu’à un mois après la réception de son avis.
Afin de garantir l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des places de stationnement en voirie équipées de bornes de recharge électrique, l’arrêté du 27 octobre 2023 fixe le taux d'accessibilité de ces places. Les caractéristiques d’accessibilité de ces places de stationnement, équipées d’IRVE, sont celles de précisées dans l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie.
L’arrêté sur les IRVE impose en outre qu’une place toutes les 25 présente une longueur de 7 à 9 m pour permettre l’usage des hayons élévateurs ou de véhicules plus longs qu’une citadine. Conformément à la loi, ces places ne sont pas réservées et toutes les places équipées d’IRVE depuis 2020 sont concernées par l’application des taux d’accessibilité.
Ces taux sont dégressifs, plus le gestionnaire de voirie a prévu d’IRVE, plus le taux baisse. L’arrêté permet d’intégrer dans le calcul les places accessibles créées avant 2020.
| Nombre de places équipées d'IRVE | Taux de places accessibles |
|---|---|
| Moins de 20 | 1 place accessible |
| De 20 à 50 | 5% de places accessibles |
| Plus de 50 | 2% de places accessibles |
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