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Suivant l’Art. L. 541-1 c. env., la politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. À défaut, les déchets alimentaires, comme les autres, relèvent des règles générales sur le traitement et la prévention des déchets. Un ensemble de dispositifs a été élaboré à cette fin particulière.
La France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire, de la loi Garot en 2016, à la loi EGalim en 2018, jusqu'à la loi Climat et Résilience en 2021. La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), publiée en février 2020, s’inscrit comme une réponse urgente à la crise écologique en France.
En France, chaque année près de 20% de la nourriture produite finit à la poubelle. En 2022, 9,4 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits (Eurostat, 2022) : parmi eux se trouvent des épluchures, des coquilles d’œufs ou des carcasses, mais également des produits comestibles, qui représentent 4 millions de tonnes. À l’origine de ces déchets se trouvent les ménages, mais aussi toute la chaine de production et d’acheminement des produits vers le consommateur.
Cet article explore en détail les lois et initiatives mises en place pour combattre ce problème crucial.
La politique de lutte contre le gaspillage alimentaire vise à combattre les pratiques qui aboutissent à perdre, jeter ou dégrader, à une étape de la chaîne alimentaire, de la nourriture destinée à la consommation humaine (définition : Art. L. 541-15-4 c. env.).
L’objectif de cette politique est de :
« Réduire le gaspillage alimentaire, d’ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d’ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale » (Art. L. 541-1 c. env.).
Depuis le 11 février 2020, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Dans cette optique, l’Etat a institué « un label national anti-gaspillage alimentaire ” pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire » (Art. L. 541-15-6-1-1 c. env. issu de la loi n°2020-105 ; D. n° 2020-1651, 22 déc. 2020 codifié aux Art. D. 541-95 et suivants c.
La France a mis en œuvre un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dès 2013. Renouvelé en 2017, il réunit l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, dans le but de réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs. Il est piloté par la DGAL et associe 4 autres ministères (en charge de l'écologie, des solidarités et de la santé, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances respectivement), il permet l'engagement volontaire de représentants de l'ensemble de la chaîne alimentaire (une soixantaine). Le bilan du Pacte 2017-2020 a été réalisé par la Direction générale de l'alimentation le 29 septembre 2021.
La loi dite « Garot » du 11 février 2016 établit une hiérarchie dans les actions pour la lutte contre le gaspillage alimentaire :
De plus, les pratiques de destruction d’aliments encore consommables sont interdites.
En application de la loi EGAlim, une ordonnance relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est publiée au journal officiel. L’obligation de proposer une convention de don à une association d’aide alimentaire habilitée est étendue aux opérateurs de la restauration collective (> 3 000 repas préparés / jour), et aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire (> 50M€ de chiffre d’affaire). L’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables est également étendue à ces acteurs.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) du 10 février 2020 précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe des objectifs de réduction. Elle étend l’obligation de diagnostic anti-gaspillage aux industries agroalimentaires. Elle introduit un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Elle renforce le plan de gestion de la qualité du don, en introduisant des procédures de suivi et de contrôle de la qualité du don.
La loi AGEC se structure autour de 5 objectifs majeurs, qui visent à instaurer un modèle économique plus durable en mettant en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets en privilégiant dans l’ordre :
Le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité, est un texte d'application de l'ordonnance du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC).
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Article 256.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) propose de nombreuses mesures pour engager la transition vers une économie circulaire dans le quotidien des français, des entreprises, des restaurateurs, des administrations publiques et de tous les acteurs du secteur des déchets. Ces mesures sont réparties selon cinq axes :
Les produits plastiques à usage unique sont progressivement interdits depuis 2021. Environ 4,9 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont près de 43 % sont destinées aux emballages. Ces derniers sont en grande majorité à usage unique et deviennent, pour une grande partie d’entre eux, des déchets dans l’année suivant leur mise sur le marché. C’est pourquoi la loi AGEC fixe l’objectif de « zéro emballage plastique à usage unique » d’ici 2040.
Les tickets de caisse sont imprimés uniquement si le consommateur le demande depuis 2023. Les établissements de restauration rapide doivent, depuis 2023, utiliser de la vaisselle réutilisable pour la consommation sur place.
L’Info-tri et son logo Triman sont mis en place depuis 2022. L'Info-tri est une signalétique qui permet à chacun de mieux trier ses produits du quotidien, ses appareils usagés et ses emballages, grâce à une indication claire et précise sur l’endroit où les déposer (bac de tri, déchèterie, point de collecte, magasin…).
Les vendeurs doivent accepter les contenants apportés par les consommateurs en magasin depuis 2021. Les distributeurs (dont les supermarchés) et toutes autres entreprises doivent donner leurs invendus non-alimentaires et ne peuvent plus les éliminer depuis 2022. L’État et les collectivités territoriales doivent acheter du matériel de seconde main, reconditionné ou incorporant de la matière recyclée (ordinateurs, mobilier…) depuis 2021.
L’indice de réparabilité est présent sur plusieurs produits électroniques (smartphone, ordinateur portable, lave-vaisselle, aspirateur…) depuis 2021. Le bonus réparation sur les produits électroniques, électriques et textiles est disponible depuis 2022. L’indice de durabilité se déploie sur les téléviseurs et les lave-linge depuis 2025.
L’Etat et les CT ne sont pas les seuls à pouvoir agir. Les entreprises sont également sollicitées : « Tout établissement de vente au détail de plus de 400 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballages issus des produits achetés dans cet établissement » (Art. L. 541-10-18 c. env. modifié par la loi n° 2021-1104). Voir aussi l’Art. L. 541-10-1 c. env.
Les communes (depuis le 1er janvier 1992) et les intercommunalités (depuis le 1er janvier 2017) doivent disposer de plans locaux de prévention des déchets (Art. L. 541-15-1 c. Les communes et intercommunalités sont compétentes en matière de collecte et traitement des ordures ménagères (Art. L. 2224-13 CGCT). À ce titre, elles peuvent se doter d’outils pour agir en faveur du traitement des déchets organiques sur leur territoire.
Ainsi, dans les établissements de restauration collective dont elles ont la charge (que les opérateurs soient publics ou privés), doit être mis en œuvre une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire sur la base d’un diagnostic préalable interne du gaspillage alimentaire (quantité, coût, estimation des produits dits de « qualité EGalim » que les économies liées à la lutte contre le gaspillage leur auraient permis de réaliser) (Art. L.
Certaines entreprises doivent rendre publics chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire (Art. L. 541-15-6-1 c. env.). Des accords collectifs interprofessionnels agricoles portant sur « la réduction du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire » peuvent également voir le jour et être homologués par l’Etat (Art. L. 230-4, R. 230-36-2 c. rur.).
La lutte contre le gaspillage alimentaire implique de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.
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