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Depuis le 1er janvier 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques est interdite en France, conformément à la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire de février 2020, dite loi AGEC (anti-gaspillage économie circulaire).
Cette mesure vise à accentuer la lutte contre la pollution plastique et à supprimer plus d'un milliard d'emballages en plastiques inutiles chaque année. Elle s'inscrit dans une application progressive visant à réduire la consommation d'emballage en plastique à usage unique dans les commerces et de changer les habitudes de consommation génératrices de déchets.
Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, on estime qu'environ 37% des fruits et légumes étaient vendus sous emballage en France. Cette nouvelle réglementation concerne les fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage. Toutefois, certains produits et situations font l'objet d'exceptions, notamment les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus et ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
De même que les étiquettes collées directement sur l'épiderme des fruits et légumes sont visées par l'article 80 de la loi AGEC, qui interdit l'apposition d'étiquettes, à l'exception des étiquettes compostables et constituées en tout ou partie de matière biosourcée.
Dès le 1ᵉʳ janvier 2022, une trentaine de fruits et légumes est concernée par l'interdiction des emballages en plastique :
Afin de permettre aux acteurs économiques de s'adapter et de mettre en place des solutions alternatives, une liste de fruits et légumes bénéficie d'une exemption temporaire de l'interdiction, s'étendant progressivement entre 2022 et 2026 :
L'objectif est que d'ici à 2026, tous les fruits et légumes soient vendus sans emballage plastique selon un calendrier progressif. Un délai de tolérance de six mois pour l'écoulement des stocks d'emballages est également envisagé.
Les emballages plastiques présentent plusieurs inconvénients :
Pour simplifier, sachez que les plastiques qui se recyclent appartiennent essentiellement aux familles des polyéthylènes téréphtalates (PET), des polyéthylènes haute densité (PEHD) et des polypropylènes (PP). En d'autres termes, les bouteilles (eau, sodas, yaourts à boire, huile alimentaire, lessive, etc.).
Pour savoir si un emballage plastique est recyclable, il suffit d'identifier l'indicateur "PTE" en forme de triangle. Cet indicateur est doté d'un chiffre indiquant si l'emballage est recyclable ou non. S'il porte le chiffre 3, 4, 6 ou 7, il n'est pas recyclable. S'il porte le chiffre 1, 2, ou 5, il est recyclable. Cet indicateur n'est pas obligatoire, car apposé sur la base du volontariat, mais il est assez répandu. S'il n'est pas présent, essayez de trouver un autre logo, ou alors, vous pouvez tout simplement réutiliser votre emballage.
Il existe plusieurs alternatives durables pour emballer les fruits et légumes sans plastique :
Les emballages carton et le packaging écologique peuvent également remplacer les emballages plastiques.
Les emballages recyclables sont à jeter dans le bac jaune. Il est important de se renseigner auprès de sa commune pour connaître l'emplacement des points de collecte. L'extension de la consigne de tri a permis à près de la moitié des Français de jeter désormais à la poubelle jaune tous leurs emballages plastiques.
Certains déchets en plastique restent toutefois difficiles à traiter, comme les films plastiques ou les sacs en plastique.
En tant que consommateurs, nous sommes plus attentifs à cette problématique du suremballage et conscients de l'impact des emballages plastiques sur l'environnement.
En cas de non-respect de l'interdiction, les contrevenants s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Il est prévu un délai de tolérance de 6 mois pour permettre l’écoulement des stocks d’emballages.
L'objectif principal est d'éviter 1 milliard d'emballages chaque année. Un autre objectif fixé par le gouvernement est que 20 % des produits de grandes et moyennes surfaces soient vendus en vrac à l’horizon 2030.
Depuis le 1er janvier 2022, les emballages plastiques sont interdits pour une bonne partie des fruits et légumes, et restent autorisés temporairement pour certains, avec un calendrier qui s'étale jusqu'en 2026. Mais le Conseil d'Etat devrait annuler le décret et du coup obliger à tout recommencer...
Moïra Tourneur, porte-parole de l’association Zero Waste France vous explique pourquoi : “ Ce décret n’a pas beaucoup plu à certaines filières agro-industrielles. En particulier celles du plastique et des producteurs de fruits et légumes qui l'ont attaqué devant le conseil d'État. Le 14 novembre, la rapporteure publique a rendu son avis au conseil d’état en disant qu’elle se prononçait pour l’invalidation du décret sous un motif juridique [...]. Le décret a fixé un calendrier là où la loi ne prévoyait pas de calendrier. La rapporteure publique a estimé que l’état avait outrepassé son pouvoir et que ce n’était pas conforme à ce qu’avait demandé le législateur."
Pour résumer, l'État n’a pas le droit de décider d'un calendrier progressif, c’est soit une interdiction totale, d’un coup, soit des dérogations définitives. Par exemple, si on exempte les tomates cerises, ça sera pour toujours.
Il va donc falloir attendre pour savoir quelle option est choisie.
Au 1ᵉʳ janvier 2025, avec l’application de l’article 28 de la loi EGAlim, l’ensemble des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service sont désormais interdits en restauration scolaire, universitaire et dans les établissements accueillant des enfants de moins de six ans - notamment les crèches.
Dans la même optique, la loi Agec interdit au 1ᵉʳ janvier 2025 l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité et les centres périnataux de proximité. Ces interdictions ont des objectifs de santé publique, afin de limiter l’exposition des jeunes publics aux substances plastiques, dont certaines ont été démontrées cancérigènes et toxiques.
En raison de ce nouveau recul, l’interdiction de vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques n’est plus appliquée.
Depuis la Directive européenne SUP de 2019, transposée dans la loi Agec, les contenants alimentaires et pour boisson en polystyrène expansé, utilisés dans la vente à emporter, sont interdits. La loi Climat et résilience prévoit qu’à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, “les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, sont interdits”.
L’article 79 de la loi Agec prévoit l’obligation de doter les lave-linges neufs - domestiques ou professionnels - d’un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine permettant de filtrer les microfibres de plastique.
Malgré cette nécessité d’équiper les lave-linges en filtres pour limiter l’impact des microfibres de plastique dans l’environnement, le décret précisant les modalités d’application de cette loi - votée il y a bientôt 5 ans - n’a toujours pas été publié. En l’absence de décret d’application de la loi, là encore, l’obligation n’est pas effective au 1ᵉʳ janvier 2025.
L’article 72 de la loi Agec impose la généralisation des poubelles de tri des emballages dans l’espace public. Au-delà de ces mesures visant à améliorer le geste de tri, il est central de mettre l’accent sur la réduction des emballages à usage unique.
Après quelques aléas, une nouvelle version du décret sur l’interdiction du conditionnement des fruits et légumes sous emballage plastique est parue le 20 juin 2023 au Journal officiel. Les emballages plastiques sont bannis des rayons des fruits et légumes frais pour la plupart des produits depuis le 1er janvier 2022.
Le ministère de l’Agriculture a tenu compte de ce point, en retirant une quinzaine de fruits et légumes (les tomates, les oignons, navets, carottes et pommes de terre primeurs, les choux de Bruxelles, haricots verts, raisins, pêches, nectarines et abricots, les asperges et brocolis, ainsi que la salade et les cerises) dans un projet de nouveau décret, soumis aux parties prenantes.
À la lecture du nouveau décret, paru au Journal officiel le 20 juin 2023, on peut constater qu’une demi-douzaine de produits ont subrepticement refait leur apparition : les asperges, les brocolis, les pommes de terre primeur, les carottes primeur, la salade et les cerises. Pourtant, ces fruits et légumes sont déjà couramment vendus en vrac sans emballage.
Depuis 2015, chacune des principales lois environnementales adoptée en France contient des dispositions interdisant, ou limitant, la mise sur le marché de certains produits en plastique. Le principe de ces interdictions a été inscrit dans le code de l'environnement avec l'adoption de la loi sur la transition énergétique, qui prévoit l'interdiction de certains sacs plastique. Ensuite, la loi sur la biodiversité de 2016 allonge la liste avec, notamment, l'ajout des coton-tige.
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