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Le Comité Social et Économique (CSE) est une instance représentative du personnel qui joue un rôle crucial dans les entreprises, notamment chez Brioche Dorée. Il est issu de la fusion de plusieurs anciennes instances telles que le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP).
Le CSE est composé de l’employeur (ou de son représentant) qui en assume la présidence, ainsi que de représentants élus du personnel, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants. De plus, chaque organisation syndicale reconnue peut nommer un représentant syndical (RS) au sein du CSE.
Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, la mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central est obligatoire. Les CSE d’établissement se concentrent sur les questions relevant des pouvoirs du chef d’établissement, tandis que le CSE central traite des sujets qui excèdent les compétences des chefs d’établissement. Cependant, un accord d’entreprise peut redistribuer ces compétences, à l’exception de la gestion des activités sociales propres à chaque établissement.
Le CSE remplit un rôle crucial en assurant l’expression collective des salariés dans les décisions touchant à la gestion et à la vie de l’entreprise. Ses domaines d’intervention englobent, entre autres :
De plus, le CSE peut saisir l’inspection du travail en cas de non-conformité aux dispositions légales. En matière de santé, sécurité et conditions de travail, il effectue des enquêtes sur les risques professionnels et inspecte les questions de sécurité et de santé. Le CSE joue également un rôle dans l’accès des femmes à tous les emplois et l’intégration des personnes handicapées.
Le CSE doit être consulté régulièrement sur des questions essentielles telles que les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale. Une Base de Données Économiques et Sociales (BDES) rassemble les informations nécessaires pour ces consultations.
Des consultations ponctuelles sont également prévues, couvrant un large éventail de domaines, notamment les licenciements collectifs, les changements d’organisation, la durée du travail, l’introduction de nouvelles technologies, et bien d’autres sujets.
Le CSE gère les activités sociales et culturelles qui profitent aux salariés, à leurs familles et parfois aux anciens salariés. Cela inclut des initiatives telles que des cantines, des colonies de vacances, des bibliothèques, des activités sportives et culturelles.
Le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés possède une personnalité civile et gère son propre patrimoine. Il élit parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier et adopte un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement.
Le nombre de réunions annuelles est établi par accord collectif ou par défaut sur convocation de l’employeur. Au moins 4 de ces réunions doivent porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le recours à la visioconférence pour ces réunions peut être autorisé, et des réunions extraordinaires ont lieu dans certaines circonstances spécifiques.
Des commissions, telles que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ou la commission des marchés, sont instituées au sein du CSE pour traiter de questions spécifiques.
Pour exercer leurs fonctions, les membres élus du CSE disposent de ressources financières, d’un local et de matériel mis à leur disposition par l’employeur, ainsi que de crédits d’heures et de liberté de déplacement. Ils peuvent recourir à l’expertise dans certains cas, dont les frais sont pris en charge par l’employeur ou le CSE.
Le CSE assure une voix collective pour les salariés, garantissant la prise en compte continue de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise. Il joue un rôle clé dans la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, tout en s’occupant des activités sociales et culturelles qui améliorent la qualité de vie au travail.
Quelle est la différence entre une Franchise et une Location de Gérance Brioche Dorée pour les salariés ? La principale différence réside dans l’employeur : en Franchise Brioche Dorée, le franchisé devient le nouvel employeur, tandis qu’en Location de Gérance Brioche Dorée, l’employeur reste Brioche Dorée. Cela garantit une continuité des accords collectifs en location de gérance, mais pas nécessairement en franchise.
Quelles sont les conséquences pour les salariés lors de la transformation d’un restaurant en Franchise Brioche Dorée ? Lorsqu’un restaurant passe sous le modèle de la Franchise Brioche Dorée, les salariés voient leur contrat de travail automatiquement transféré au franchisé, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail. Cela signifie que leur ancienneté est conservée et que les conditions essentielles du contrat, comme la rémunération et les horaires, restent inchangées, sauf accord contraire.
Les avantages sociaux des salariés sont-ils garantis dans une Franchise Brioche Dorée ? Dans une Franchise Brioche Dorée, les avantages contractualisés, tels que le salaire, les congés payés et l’ancienneté, doivent être maintenus. Cependant, certains avantages issus d’accords collectifs propres à l’UES Brioche Dorée peuvent ne pas être repris par le franchisé. Il est conseillé de consulter vos représentants syndicaux pour clarifier votre situation.
Quelles sont les conséquences pour les salariés lors du passage d’un restaurant en Location de Gérance Brioche Dorée ? Lorsqu’un restaurant Brioche Dorée passe en Location de Gérance, l’employeur reste Brioche Dorée, mais la gestion quotidienne est confiée à un locataire-gérant.
La Direction de l’UES LA BRIOCHE DOREE et les Organisations Syndicales ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité mener leurs négociations sur les thèmes couverts par la négociation annuelle obligatoire.
La vague inflationniste qui a sévit les précédentes années poursuit sa baisse au 1er semestre 2024. L’inflation reste néanmoins à un niveau haut en lien avec un contexte international tendu. La croissance du PIB a ainsi été ralentie et les prévisions pour l’année 2024 sont faibles.
Malgré ce contexte général complexe et le changement profond des modes de consommation opéré depuis la crise sanitaire, le nombre de points de vente de restauration rapide ne cesse d’augmenter, générant une concurrence accrue sur le secteur. Ces éléments se répercutent sur les résultats de l’UES La Brioche Dorée.
La Direction a proposé :
Au terme de la réunion du 16 avril 2024, les parties ont abouti à un accord portant sur les points suivants :
Le tableau ci-après reprend les dispositions applicables aux jours fériés :
| SALARIE TEMPS PLEIN sur 4 jours | SALARIE TEMPS PLEIN sur 5 jours | SALARIE TEMPS PARTIEL | |
|---|---|---|---|
| JOUR FERIE TOMBE UN : dimanche (le restaurant est fermé) | Pas de récupération ni rémunération compensatrice | Pas de récupération ni rémunération compensatrice | Pas de récupération ni rémunération compensatrice |
| JOUR FERIE TOMBE UN : jour non travaillé ≠ repos | Bénéficie du jour férié chômé | Bénéficie du jour férié chômé | Bénéficie du jour férié chômé |
| JOUR FERIE TOMBE UN : repos hebdo fixe | Pas de récupération ni rémunération compensatrice | Pas de récupération ni rémunération compensatrice à la condition expresse de répartir les fériés équitablement sur l'ensemble des salariés | |
| JOUR FERIE TOMBE UN : repos hebdo variable | Pas de récupération ni rémunération compensatrice | ||
| JOUR FERIE TOMBE UN : jour travaillé | Récupération en temps ou rémunération compensatrice | Récupération en temps ou rémunération compensatrice | Récupération en temps ou rémunération compensatrice |
Face à un projet de réorganisation, le CSE a mandaté un expert pour évaluer les conséquences économiques et sociales. Cette démarche vise à garantir une analyse objective des changements annoncés et à défendre les intérêts des salariés.
L’expertise est un droit fondamental permettant d’obtenir une analyse approfondie et objective de la situation, contrairement aux informations fournies par la direction, qui peuvent être partielles ou orientées. L’expertise indépendante garantit une transparence totale et une évaluation impartiale des enjeux.
Grâce à cette analyse indépendante, le CSE pourra :
Un accord d’entreprise a été signé le 29 mars 2018 relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’UES La Brioche Dorée. Cet accord organise la mise en place de cette nouvelle instance et adapte la représentation du personnel aux besoins et au fonctionnement de l’UES LA BRIOCHE DOREE.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES LA BRIOCHE DOREE, composée des sociétés suivantes : SAS LA BRIOCHE DOREE, SARL CAFE DE FRANCE, SA PUB BELLE EPINE, SARL BABA, SARL PAIN D’ANGE, SARL BALADIN.
Le Comité Social et Économique se réunit 10 fois par an (hors les mois d’août et décembre), sur convocation du Président, dans le cadre des réunions ordinaires. Au minimum six de ces réunions porteront également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des commissions du Comité Social et Economique sont mises en place :
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