Convention Collective du Commerce de Gros Alimentaire en France

Le secteur du commerce de gros, englobant les entreprises qui achètent aux fabricants pour revendre aux professionnels, est régi par une convention collective nationale (CCN) dédiée. Avec près d’un million de salariés en équivalent temps plein, ce secteur joue un rôle crucial dans la distribution des biens, de l’alimentation aux équipements.

Afin d’adapter le droit du travail aux réalités du terrain, une convention collective a été signée initialement le 23 juin 1970, avec pour identifiant le numéro IDCC 0573. La législation met régulièrement à jour cette convention par des avenants négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, afin de s’adapter aux évolutions du secteur et à sa réalité. Le but étant de garantir aux salariés des conditions de travail plus favorables que dans les bases du droit du travail, et cohérentes avec leur quotidien.

Voyons ensemble quelles sociétés sont concernées par la convention collective des commerces de gros. Cette convention s’applique à de nombreuses entreprises, selon leur secteur d’activité et leur code APE (ou NAF). cette convention est l’une des plus larges en France.

Convention collective du commerce de gros : les points importants

Qu'est-ce que la Convention Collective Nationale du Commerce de Détail et de Gros à Prédominance Alimentaire ?

La Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216 ; brochure n°3305) a été signée le 12 juillet 2001 et étendue par arrêté du 26 juillet 2002 (1). Elle est généralement plus connue sous les intitulés suivants : Convention collective Commerce alimentaire ; Convention collective de la Grande distribution ; Convention collective des Supermarchés. Dans tous les cas, ces dénominations renvoient à la même convention collective.

Les entreprises concernées sont celles exerçant une activité de commerce de détail ou de commerce de gros à prédominance alimentaire. Elle va donc s'appliquer aux salariés et aux employeurs des magasins tels que Super U, Lidl, Auchan, Aldi, Intermarché, Leclerc, Carrefour, etc., pour ne citer qu'eux.

Selon les dernières données de l'Insee, la Convention collective nationale de la Grande distribution (CCN) couvre environ 754.300 salariés pour 15.670 entreprises, sur l'ensemble du territoire français (2). 📌 Exemples de métiers couverts : directeur(trice) de supermarché, chauffeur-livreur, hôte(sse) de caisse, comptable, responsable de magasin, secrétaire de direction, gardien(ne), etc.

Les Actualités de la Convention Collective Commerce Alimentaire

Parmi les actualités de la Convention collective Commerce alimentaire, nous pouvons citer :

  • un avenant du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire, étendu par arrêté du 5 mars 2025 ;
  • un avenant du 20 septembre 2024 relatif à l'épargne salariale pour les entreprises de la branche, non étendu à ce jour ;
  • un avenant du 4 avril 2025 relatif aux salaires à appliquer pour la période 2025-2026, étendu par arrêté du 27 juin 2025.

Les Bénéfices de la Convention Collective pour les Employeurs

L’objectif d’une convention collective est que les entreprises respectent les règles du droit du travail concernant un secteur. Mais elles y trouvent aussi leur compte dans leur organisation quotidienne. La convention collective oblige au suivi d’un référentiel commun au secteur, et cela, quels que soient la zone géographique de l’entreprise, sa taille, ses clients.

Elle facilite la gestion des ressources humaines en formalisant toutes les règles communes au secteur. Elle est un argument important pour recruter et attirer des candidats en mettant en avant les avantages des conditions de travail liées au commerce de gros. La convention collective du commerce de gros assure aussi aux employeurs du secteur une conformité quant aux normes légales et conventionnelles. Ce qui permet de rester serein et, par définition, de limiter les risques de litiges avec les salariés et de sanctions.

Applications Pratiques au Quotidien

La convention collective du commerce de gros s'applique à chaque moment dans la vie de l’entreprise. Voici quelques exemples :

Le Repos

Un salarié du secteur du commerce de gros bénéficie d'un repos quotidien qui doit normalement être de 11 heures consécutives. Néanmoins, il peut être exceptionnellement réduit à 9 heures en cas de forte activité, mais sans que cela ne dépasse 10 fois par an. Concernant le repos hebdomadaire, la durée varie selon le type de secteur :

  • Pour le secteur non alimentaire, il s’établit à 48 heures.
  • Pour le secteur alimentaire, 36 heures sont prévues par la convention collective, plus 1 demi-journée supplémentaire par semaine ou 1 jour complet toutes les 2 semaines.

La Prime d'Ancienneté

Pour le secteur non alimentaire, elle est calculée en prenant en compte les 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée, majorée de 5 à 17 % selon l’ancienneté.

Le calcul est différent pour le secteur alimentaire qui bénéficie d’une garantie annuelle de rémunération pour les salariés ayant travaillé au minimum 1 an dans l’entreprise. De la même manière néanmoins, son montant est égal à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, en plus d’une majoration de 2 %.

Le Travail de Nuit

  • Pour le secteur alimentaire, le travail de nuit (entre 22h-5h) est majoré de 20 % sur le salaire de base.
  • Pour le secteur non alimentaire, le travail de nuit (entre 21h et 6h) est majoré de 25 %.

Durée du Travail et Aménagements

La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. La journée de travail ne dépasse pas 10 heures. Elle peut monter à 12 heures, mais seulement jusqu’à 10 fois par an. La semaine reste calée sur 35 heures en principe. Une modulation est possible selon les commandes ou les saisons.

  • Temps quotidien : max 10 h (12 h, 10 fois/an)
  • Temps hebdo : 35 h en règle générale
  • Modulation : pic d’activité = jours en plus parfois

La répartition des plages de travail se veut souple. Cela permet d’ajuster les horaires en fonction des pics d’activité ou des besoins particuliers. Certains employeurs choisissent d’étaler la charge sur toute l’année, alors que d’autres préfèrent suivre un rythme plus traditionnel.

Heures Supplémentaires

Si le volume d’activité explose, il arrive de devoir prolonger sa journée au-delà du contrat habituel. Ces heures en plus ont des règles précises :

  • Majorations spécifiques selon le nombre d’heures effectuées
  • Plafond à ne pas dépasser pour éviter la surcharge
  • Possibilité de récupérer, parfois sous forme de repos compensateur

Rémunération : Salaires, Primes et Indemnités

Dès l’embauche, les modalités sont posées : grilles, évolutions, compléments… tout est prévu dans la convention collective. Ainsi, il existe un cadre clair pour chaque métier et qualification, ce qui laisse peu de place à la surprise.

Salaires Minimums Conventionnels

Chaque année, les partenaires sociaux négocient les grilles de salaires applicables au sein des entreprises couvertes par la Convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire. Il est primordial, pour les employeurs de la branche, de respecter ces montants minimaux lorsqu'ils établissent la rémunération de leurs collaborateurs.

Depuis le 1er août 2025, une nouvelle grille de salaires fixée par un avenant du 4 avril 2025 s'applique au sein de la branche (3). 📌 Exemples : un salarié niveau 1 doit percevoir au moins 1.804,87 euros bruts par mois, après sa période d'accueil ; un salarié niveau 5 doit percevoir au moins 2.041,63 euros bruts par mois.

Primes et Indemnités

Les avantages ne se limitent pas au salaire de base. On peut toucher diverses primes en lien souvent avec l’ancienneté ou une situation particulière, comme un travail exceptionnel ou un service rendu.Voici quelques exemples de primes et indemnités :

Catégorie Type Montant / Modalités
Ancienneté / garantie Secteur non alimentaire : Garantie d’ancienneté 12 mois de salaire conventionnel x (1 + taux) avec : + 5 % dès 4 ans, + 9 % dès 8 ans, + 13 % dès 12 ans, + 17 % dès 16 ans
Ancienneté / garantie Secteur alimentaire : Garantie annuelle de rémunération 12 mois de salaire conventionnel x 1,02 (après 1 an d’ancienneté)
Froid Majoration pour travail en chambre froide + 4 % du salaire conventionnel de niveau I échelon 1 (surgelés/congelés/glaces)
Dimanche Travail habituel + 10 % du taux horaire (15 % pour secteur surgelés)
Dimanche Travail exceptionnel + 100 % du taux horaire + jour de repos compensateur (max.

Congés Payés et Absences

Chaque année, vous bénéficiez normalement d’une période pour déconnecter : cinq semaines sont prévues. Celles-ci sont accordées selon un calendrier fixé en concertation avec l’employeur, pour privilégier les envies de chacun tout en assurant la continuité de l’activité.

Les absences peuvent être justifiées par différents motifs, comme un arrêt maladie ou un accident. Dans ce secteur, les conditions de travail prennent une place centrale, notamment en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène.

Congés Exceptionnels

Dans certains cas, le salarié peut prétendre à des congés exceptionnels pour événements familiaux, sans retenue de salaire. La Convention collective des Supermarchés prévoit par exemple :

Événement Congé attribué
Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) 5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un beau-parent 3 jours ouvrés
Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un petit-enfant 1 jour ouvré
Mariage du salarié 4 jours ouvrés

Selon l'ancienneté du salarié, d'autres congés exceptionnels et d'autres durées sont prévus par la CCN Grande distribution.

Congés Supplémentaires pour Ancienneté

Si les congés payés des salariés de la Grande distribution suivent les conditions légales, ces derniers disposent malgré tout, d'autres avantages liés à leur ancienneté. Effectivement, des congés supplémentaires pour ancienneté leur sont accordés dans les conditions suivantes :

  • 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Santé et Sécurité au Travail

Les conditions de travail prennent une place centrale, notamment en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène. Chaque personne dans l’équipe bénéficie d’une attention particulière, que ce soit au niveau de la prévention des risques, de la propreté des espaces ou des différentes protections mises à disposition selon le poste occupé.

Arrêt Maladie

En cas d’arrêt, l’employeur a des démarches à respecter et, de votre côté, quelques formalités s’imposent aussi assez rapidement pour que tout se passe bien. Concrètement, le bon réflexe : envoyer le certificat médical sous 48 heures pour déclencher la prise en charge. Grâce à la complémentaire santé obligatoire, la fameuse mutuelle d’entreprise, vos frais médicaux sont compensés dans la limite des garanties prévues.

Voici les dispositions pour les arrêts maladie d'origine non professionnelle :

Ancienneté Employés et ouvriers (EO) Techniciens et agents de maîtrise (TAM) Cadres
de 1 à 5 ans 30 jours à 100 % puis 15 jours à 90 % 55 jours à 100 % 90 jours à 100 %
de 25 à 30 ans 120 jours à 100 % puis 60 jours à 65 % 135 jours à 100 % 150 jours à 100 %

Voici les dispositions pour les arrêts suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle :

Ancienneté Employés et ouvriers (EO) Techniciens et agents de maîtrise (TAM) Cadres
1 mois à 5 ans 30 jours à 100 % puis 15 jours à 90 % 60 jours à 100 % 120 jours à 100 %
de 25 à 30 ans 120 jours à 100 % puis 60 jours à 65 % 180 jours à 100 % 210 jours à 100 %

Fin de Contrat : Préavis, Indemnités et Retraite

Voici à quoi ressemble le préavis, selon son parcours dans l’entreprise :

  • L’ancienneté compte : plus elle est longue, plus le délai s’allonge.
  • Selon la catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre), la durée varie.

Indemnités de Licenciement

Côté compensation, certains montants sont prévus lorsqu’il faut se dire au revoir :

  • Le calcul dépend de la durée d’activité dans la société.
  • La formule change aussi selon le statut (par exemple, les cadres bénéficient souvent d’un montant supérieur).

Attention à ne pas confondre prime de départ et solde de tout compte.

Durée des Préavis en cas de Licenciement ou de Démission

Les préavis de rupture du contrat de travail (licenciement et démission) sont fixés de la façon suivante :

Catégorie des salariés Durée du préavis
Employés/ouvriers 1 mois ou 2 mois dès 2 ans d'ancienneté
Agents de maîtrise, techniciens 2 mois
Cadres 3 mois

Ces préavis ne sont pas applicables lorsque la rupture du contrat de travail est causée par une faute grave ou lourde.

Indemnité de Licenciement

Dès lors que le salarié de la Grande distribution compte 8 mois d'ancienneté auprès de son employeur, il a droit à une indemnité de licenciement dont les montants sont fixés par la Convention collective. Toutefois, le calcul va dépendre du statut cadre ou non cadre du salarié, et de son ancienneté :

Statut Ancienneté Montant de l'indemnité conventionnelle
Non-cadre (ouvrier, employé, agent de maîtrise, technicien) Au moins 8 mois 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Cadre Entre 8 mois et 5 ans 1/4 de mois par année de présence.
Cadre Plus de 5 ans 3/10e de mois par année de présence, pour la tranche jusqu’à 10 ans ; 4/10e de mois par année de présence, pour la tranche de 10 à 20 ans ; 5/10e de mois par année de présence, pour la tranche au-delà de 20 ans.

L'employeur doit par ailleurs calculer le montant de l'indemnité légale de licenciement. S'il est plus élevé que celui prévu par la convention collective, alors c'est celui-ci qui doit être versé au salarié licencié.

Classification des Emplois

Dans le secteur du commerce de gros, la classification des emplois aide à s’y retrouver parmi toutes les tâches et les responsabilités que l’on peut croiser. Chaque poste est structuré par catégorie, ce qui permet de mieux comprendre où l’on se situe dans l’entreprise et comment progresser. Un système conçu pour reconnaître l’expérience de chacun, et pour accompagner l’évolution professionnelle.

Catégorie Niveau Emplois
Employé et technicien Niveau I Exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique.
Employé et technicien Niveau II Pratique encadrée d’un savoir-faire acquis par l’expérience ou une formation professionnelle de base.
Employé et technicien Niveau III Mise en œuvre d’un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d’initiative pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé.
Employé et technicien Niveau IV Mise en œuvre de techniques et de méthodes et prise d’initiative avec l’autonomie nécessaire à la réalisation d’un objectif spécifique à l’emploi.
Technicien Niveau V Exercice d’une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation et relations avec les autres services.
Technicien supérieur et Agent de maîtrise Niveau VI Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur.
Cadre Niveau VII Premier poste de cadre. Débutant diplômé de l’enseignement supérieur long n’ayant pas ou peu d’expérience professionnelle.
Cadre Niveau VIII Engage partiellement dans le cadre d’une délégation limitée et dans son domaine d’activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée soit une spécialisation professionnelle précise, soit d’un ensemble d’activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions.
Cadre Niveau IX Engage l’entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d’activité. Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les décisions correctives.
Cadre Niveau X Dirige par délégation ou participe à la direction de l’entreprise.

Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Les salariés doivent travailler ensemble, avec leurs différences, dans le respect des individus et de leur statut, quel que soit leur sexe, quelles que soient leurs différences." Article 10.4 de la CCN Commerce alimentaire

Pour ce qui est de l'égalité entre les femmes et les hommes, le salaire moyen d'un salarié de la branche de la grande distribution en 2023 s'élevait à 2.270 euros, contre 1.970 euros net pour une salariée, ce qui correspond à un écart de salaires femmes-hommes de 300 euros (2).

Toutefois, les partenaires sociaux de la branche se sont engagés à inscrire l'égalité (notamment de salaire) entre les femmes et les hommes en tant que principe fort dans les relations individuelles et collectives de travail. Ils visent donc :

  • à insister sur l'information et la sensibilisation des entreprises sur l'enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • à insister sur l'élaboration de propositions pour la gestion des ressources humaines et le management en faveur de la mixité et de l'égalité ;
  • à prendre en compte la parentalité dans le cadre professionnel.

tags: #convention #commerce #de #gros #alimentaire

Articles populaires: