- 02.21.17.75.78
- [email protected]
Face aux difficultés croissantes pour financer l’hébergement d’un proche âgé, la question de la solidarité familiale peut se poser. L’obligation alimentaire désigne l’obligation pour une personne d’apporter une aide financière à un membre de sa famille dans le besoin. Elle est prévue par le code civil et son montant varie en fonction des ressources de celui qui y est soumis et des besoins du demandeur. Vous vous inquiétez sur le financement d’un EHPAD pour votre proche ? Vous êtes seul à participer pour aider un parent et souhaitez impliquer vos frères ou sœurs ? Vous venez de recevoir un courrier du département vous demandant de participer au financement des charges de votre parent ?
Découvrez les différentes ressources retenues, les barèmes applicables et les démarches à suivre pour une répartition équitable des charges. Dans cet article, nous vous expliquons qui est concerné par l’obligation alimentaire en EHPAD, quand elle s’applique, comment son montant est calculé et dans quels cas il est possible de la contester ou de la réduire.
L'obligation alimentaire est un devoir de solidarité familiale inscrit dans les articles 205 à 211 du Code civil. Elle impose aux descendants de venir en aide à leurs ascendants lorsque ceux-ci se trouvent dans le besoin et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins essentiels. Cette obligation est réciproque : elle ne s'applique que si le parent a lui-même assumé ses obligations envers ses enfants.
Le terme "alimentaire" ne se limite pas à la nourriture. Il englobe l'ensemble des besoins vitaux : logement, habillement, soins médicaux, frais d'hébergement en établissement spécialisé, et toutes les dépenses nécessaires à une vie digne.
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire envers un ascendant sont :
Attention, changement important : depuis la loi "bien vieillir" du 8 avril 2024, les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH).
Certaines personnes sont dispensées de l'obligation alimentaire :
L'obligation alimentaire peut s'exprimer de plusieurs manières :
Il n’y a pas de règle fixe pour déterminer le montant de l’obligation alimentaire. Chaque situation est évaluée au cas par cas, en fonction des ressources et des charges de chacun. En principe, les proches s’entendent à l’amiable pour répartir la charge financière. Mais en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la contribution de chaque obligé alimentaire.
Il n’existe aucun montant maximum légal : la contribution dépend uniquement des ressources disponibles des obligés et des besoins de la personne en maison de retraite. On ne prend pas en compte le patrimoine dans ce calcul (contrairement au calcul du minimum vieillesse). Seuls les revenus courants permettent de déterminer la participation de chacun. Le site de la métropole de Lyon peut vous aider à simuler approximativement le montant de cette obligation alimentaire.
Les besoins du parent créancier et vos capacités contributives sont les deux critères fondamentaux. Le département ou le juge évalue précisément :
Le reste à charge correspond à la différence entre les besoins et les ressources. C'est cette somme qui sera répartie entre les obligés alimentaires.
Le principe de proportionnalité est essentiel : vous ne payez qu'en fonction de vos moyens réels. Un obligé alimentaire aux ressources modestes contribuera moins qu'un obligé aux revenus confortables.
Lorsque plusieurs enfants sont obligés alimentaires, la répartition tient compte :
Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n'existe pas de barème légal unique en France pour calculer l'obligation alimentaire. Cette compétence relève des conseils départementaux dans le cadre de l'aide sociale. Chaque département définit donc ses propres critères et méthodes de calcul, tout en respectant les principes généraux du droit.
Ce département applique la formule suivante :
Contribution = Capacité contributive × Taux de participation
La capacité contributive se calcule en tenant compte de vos revenus après déduction d'un minimum vital (équivalent au SMIC net) et du nombre de parts fiscales de votre foyer.
Le taux de participation est progressif, allant de 3 % à 27 % selon votre capacité contributive. Les obligés dont les ressources sont inférieures à 1 206 € ou dont la capacité contributive est inférieure à 600 € par mois sont dispensés de participation.
Ce département applique des taux différenciés selon le degré de parenté :
Pour obtenir des informations précises sur les modalités de calcul dans votre département :
La loi encourage les familles à s'entendre à l'amiable sur le montant de l'aide à apporter. Cette solution présente de nombreux avantages : elle préserve les liens familiaux, évite les procédures judiciaires longues et coûteuses, et permet une adaptation souple aux évolutions de chacun.
N'oubliez pas que cet accord peut être révisé si la situation de votre parent ou la vôtre change significativement.
Si aucun accord amiable n'est possible, le Juge aux contentieux de la protection (anciennement Juge aux affaires familiales) peut être saisi. Cette procédure intervient généralement en cas de désaccord entre obligés, de refus de contribuer, ou de contestation du montant fixé par le département.
Le juge convoque les parties, examine les justificatifs de revenus et de charges, et rend une décision motivée et juridiquement contraignante. Il fixe la contribution de chaque obligé en tenant compte des besoins du créancier et des capacités de chacun. Cette décision a un caractère évolutif : elle peut être révisée si les circonstances changent.
Lorsque votre parent ne peut pas assumer seul le coût de son hébergement en EHPAD, il peut solliciter l'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du conseil départemental. Cette aide est subsidiaire : elle n'intervient qu'après mobilisation des ressources du demandeur et des obligés alimentaires.
Le département évalue les ressources de votre parent et sollicite les obligés alimentaires via un formulaire de ressources. Il fixe ensuite la contribution de chaque obligé selon son barème départemental.
Le montant de l'ASH se calcule ainsi :
Bonne nouvelle : les sommes que vous versez au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles de votre revenu imposable. Cette déduction permet d'alléger le poids financier de votre contribution.
Vous déclarez ces sommes dans la case 6GU de votre déclaration de revenus.
Si vous accueillez votre parent chez vous et qu'il est dans le besoin, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3 968 € (pour les revenus 2023).
Attention : votre parent doit également déclarer les sommes qu'il reçoit, sauf s'il bénéficie de l'ASPA ou dispose de ressources très modestes.
Se soustraire à l'obligation alimentaire sans motif légitime constitue un délit d'abandon de famille, passible d'une amende de 15 000 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans.
Cependant, vous pouvez légitimement refuser si :
En cas de désaccord familial, plusieurs solutions s'offrent à vous :
Si votre parent est sous mesure de protection juridique comme une tutelle ou une curatelle, les démarches peuvent être différentes. N'hésitez pas à vous renseigner spécifiquement sur ces situations.
| Critère | Description | Exemple de Barème |
|---|---|---|
| Besoins du parent | Ressources et dépenses du parent | Déterminé au cas par cas |
| Capacité contributive | Revenus et charges de l'obligé | Varie selon le département |
| Lien de parenté | Degré de parenté avec l'ascendant | Pourcentage des revenus (ex: 25% pour les enfants) |
| Barème départemental | Règles spécifiques du département | Côtes d'Armor: basé sur la capacité contributive |
tags: #comment #calculer #obligation #alimentaire #finistere
Vrac zéro déchet et Primeurs de saison au plus proche de chez vous à Thorigné-Fouillard près de rennes en Ille et Vilaine 32
© 2021 - Du bocal à l'assiette - Tous droits réservés / création web : 6cyic
