Auto-Entrepreneur Alimentaire : Obligations et Réglementations

Vous souhaitez vous lancer dans la vente à emporter, spécialement la vente de nourriture, et vous demandez quel statut adopter pour exercer cette activité en toute conformité ? Très adapté aux projets de petite envergure ou démarrés à titre accessoire, le statut d’auto-entrepreneur offre une grande souplesse, notamment en ce qui concerne les cotisations sociales et les déclarations fiscales.

Devenir auto-entrepreneur dans la restauration rapide

Si votre chiffre d’affaires ou vos ambitions dépassent les limites du régime auto-entrepreneur, vous pouvez choisir de créer une société. Les options sont multiples : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), etc.

Les Prérequis pour Devenir Auto-Entrepreneur Traiteur

Afin de devenir auto-entrepreneur traiteur, il faut être titulaire d’un diplôme pertinent, justifier d'une formation ou expérience professionnalisante d’au moins 3 années ou bien engager une personne disposant d’un diplôme ou d’une formation professionnelle. De plus, vous devez respecter les normes laboratoires et celles quant à l’hygiène.

Formations Obligatoires

L’auto-entrepreneur traiteur doit être lui-même formé ou avoir quelqu’un dans son équipe ayant suivi la formation en matière d’hygiène alimentaire d’un volume horaire de 14h. De plus, il devra disposer obligatoirement dans certains cas d’un agrément sanitaire.

Conditions Générales

Pour devenir auto-entrepreneur traiteur, il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de domicile de moins de trois mois et enfin, en option, une attestation de stage de préparation à l'installation pour les activités artisanales.

Plafonds de Chiffre d’Affaires

Pour les activités commerciales telles que traiteur, le plafond de chiffre d’affaires est de 176 200 euros HT par an.

Les Obligations Sanitaires et d'Hygiène

Même en tant qu’auto-entrepreneur, la restauration reste une activité réglementée, notamment lorsqu’on manipule, transforme ou vend des denrées alimentaires. Plusieurs règles doivent être respectées dès le lancement :

Affichage des Informations Obligatoires

Trois éléments doivent être clairement indiqués dans le lieu de vente, qu’il s’agisse d’un food-truck, d’un stand éphémère ou d’un restaurant classique :

L’origine des viandes proposées à la consommation (bœuf, porc, agneau, volaille…) ;
L’interdiction de fumer, conformément à la législation en vigueur dans les lieux fermés recevant du public ;
La licence de vente d’alcool, si vous proposez des boissons alcoolisées à la carte. Il est impératif de suivre une formation au permis d’exploitation pour obtenir la licence adaptée.

Tout auto-entrepreneur ou employé manipulant des aliments doit avoir suivi une formation en hygiène alimentaire, agréée par l’État.

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Obligations Liées à l'Activité de Traiteur

Selon l’arrêté ministériel du 9 mai 1995, « les professionnels dans l’alimentation sont civilement et pénalement responsables des problèmes subis par leurs clients après avoir consommé des aliments achetés dans leur établissement. Tous les aliments doivent être sains et non contaminés. »

La loi exige de se débarrasser des invendus. En effet, il est strictement interdit de vendre les préparations de la veille le lendemain. Faire une estimation des quantités de plats à réaliser est donc important.
La surveillance de l’hygiène et de la santé du personnel est nécessaire pour préparer des plats sains.
Le traiteur doit disposer d’un aménagement respectueux des normes en vigueur, à défaut de quoi, son établissement peut être sujet à la fermeture. Les plans de travail, les machines et tous les ustensiles doivent être nettoyés et désinfectés avant et après les préparations.
Il faut également utiliser uniquement de l’eau potable dans la préparation, la conservation ou la transformation de produits alimentaires.
Dans l’exercice du métier, la maîtrise de la chaîne du froid, la possession de solutions de stockage des aliments et l’achat de solutions pour le transport de la nourriture sont importants. Pour assurer la livraison des commandes et le transport des produits, le mieux est d’investir dans un véhicule réfrigéré.

Devenir traiteur événementiel

Agrément Sanitaire

Un agrément sanitaire n’est pas nécessaire si le traiteur vend ses préparations à une entreprise et les livre directement à ses clients. L’agrément sanitaire devient une obligation si l’entreprise stocke les recettes pour les servir plus tard à ses clients professionnels. Le traiteur est alors tenu de faire les démarches pour une dispense d’agrément ou une demande d’agrément.

Pour obtenir cet agrément, vous devez en faire la demande par courrier ou bien en ligne au moins 2 mois avant le début de l’activité. Cet agrément ne sera délivré qu’après la visite d’un inspecteur des services du Ministre chargé de l’Agriculture sera alors délivré à un entreprise pour une activité précise par la préfecture. Il vaut pour une entreprise déterminée dans le cadre d’une activité précise.

Les Démarches Administratives

Devenir traiteur auto-entrepreneur à son compte ne requiert pas beaucoup de démarches. Il suffit tout d’abord d’être immatriculé. À noter : si votre projet comprend des prestations de « vente à emporter », l’immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat est aussi requise. S’agissant des traiteurs ambulants, ils doivent détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant.

Les Statuts Juridiques Possibles

Les statuts juridiques pour un traiteur auto-entrepreneur sont nombreux:

La SASU : un régime adapté pour un entrepreneur qui travaille seul.
La micro-entreprise recommandée pour sa simplicité et sa flexibilité.

Les Normes de Sécurité et d'Accessibilité

Pour les locaux ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées :

en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place,
en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré.

Le Paquet Hygiène

Le "Paquet Hygiène" correspond à un ensemble de textes communautaires qui fixe les exigences relatives à l'hygiène des denrées alimentaires commercialisées. Il précise notamment :

les obligations générales en matière de sécurité sanitaire des aliments et les principales règles d'aménagement des locaux et leur équipement.
la mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP ("Hazard Analysis Critical Control Point")
l'utilisation de guide de bonnes pratiques d‘hygiène et d‘application de l'HACCP

Températures de Conservation

Par ailleurs, l'arrêté du 21 décembre 2009 précise les températures de conservation des produits d'origine animale périssables et apporte des précisions sur certains points (décongélation, viande hachée, gibier).

L'arrêté du 8 octobre 2013 indique quant à lui les températures de conservation des denrées alimentaires périssables d'origine végétale.

A noter : tout dirigeant doit également respecter le règlement sanitaire départemental qu'il peut se procurer auprès de la préfecture du lieu d'implantation.

Installations Techniques

Les installations techniques (systèmes de ventilation, de climatisation, d'extraction frigorifique) doivent respecter les règles relatives à la tranquillité du voisinage en étant correctement isolées.

Obligation d'Affichage des Prix

Le prix des produits destinés à la vente au détail et exposés à la vue du public, en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente :

doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage parfaitement lisible,
doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.

Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond.

Présence d'Allergènes

L'utilisation d'ingrédients pouvant provoquer des allergies ou des intolérances, dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire, doit être obligatoirement mentionnée.

Elle doit être indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci lorsqu'elle est :

présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final,
emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur,
préemballée en vue de sa vente immédiate.

Contrôle des Appareils de Pesage

L'utilisateur d'appareils de pesage a l'obligation de s'assurer de leur exactitude, bon entretien et fonctionnement correct.

Ces instruments doivent être installés de façon stable et, lorsqu'ils sont destinés à la vente directe au public, de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.

Au plus tard un mois après sa mise en service, un carnet métrologique doit être disponible sur son lieu d'utilisation.

Autorisation d'Exploitation Commerciale

Les commerces de détail doivent, dès qu'ils dépassent une certaine surface de vente, faire une demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

Les situations concernées :

la création d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², à la suite d'une construction nouvelle, ou de la transformation d'un immeuble existant,
la création d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 m²,
l'extension de la surface de vente, couverte ou non, fixe ou mobile, d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 m² ou devant le dépasser par la réalisation du projet,
tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m². Ce seuil est ramené à 1 000 m² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire,
la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans,
la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par internet, organisé pour l'accès en automobile ("drive"). Toutefois, cette autorisation n'est pas requise si cet espace était déjà intégré au magasin au 26 mars 2014 et qu'il ne nécessite pas la création d'une surface de plancher de plus de 20 m2.

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale doit être présentée :

Pour les projets nécessitant un permis de construire, à la mairie de la commune d'implantation en 2 exemplaires (joints aux 4 exemplaires du dossier de demande de permis de construire), dont un sur support dématérialisé. Ce dossier est ensuite transmis au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) par le maire.
Pour les projets ne nécessitant pas de permis de construire, au secrétariat de la CDAC, en 2 exemplaires dont un sur support dématérialisé, avant la réalisation du projet. Elle est soit adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit déposée contre décharge, soit envoyée par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.

Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments fixés par l'article A752-1 du Code du commerce

La commission se prononce dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.

Agrément Sanitaire : Qui est Concerné ?

Cet agrément concerne les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale ou des denrées qui en contiennent, et commercialisant leurs produits auprès d'autres établissements. Il est requis dès lors que sont mises en œuvre des matières premières animales non transformées (lait cru, viandes, œufs en coquille par exemple). Un établissement mettant sur le marché ces produits doit, avant toute opération, solliciter cet agrément.

La vente au détail ou remise directe au consommateur final ne nécessite pas d'agrément.
Des dérogations à l'agrément sont possibles pour des activités limitées.
L'agrément ne concerne pas les produits dits "composites", c'est à dire les denrées alimentaires élaborées avec des produits d'origine végétale et des produits d'origine animale préalablement transformés dans un établissement agréé.

Demande d'Agrément Sanitaire

Cette demande d'agrément doit être adressée :

soit par courrier à l'autorité administrative en utilisant le formulaire cerfa n°13983*03, accompagné des documents listés ici.
soit, par téléprocédure directement sur le site internet du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans la rubrique "mes démarches" et plus précisément ici.

Pour que la demande d’agrément soit recevable, le dossier doit être accompagné des documents descriptifs de l’établissement et du plan de maîtrise sanitaire fondé sur les principes de l’HACCP.

Agrément Conditionnel

Si le dossier de demande d'agrément est jugé complet et recevable, un agrément conditionnel est délivré pour une durée de 3 mois. La période de 3 mois rattachée à la délivrance de l’agrément conditionnel doit être mise à profit par l’exploitant, qui doit être en mesure de fournir à l’issue de celle-ci les éléments de vérification du bon fonctionnement du plan de maîtrise sanitaire au sein de son entreprise.

Avant la fin de cette période, une visite de conformité peut être réalisé pour constater le respect des conditions sanitaires. Si les conclusions de cette visite sont favorables, un agrément définitif est attribué. Dans le cas contraire, l’agrément conditionnel peut alors renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.

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