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La sécurité alimentaire est un enjeu majeur au niveau mondial, impliquant la protection de la santé des consommateurs et la garantie de leurs intérêts économiques. La législation alimentaire, issue du droit des contrats, vise à assurer la conformité des produits, la sécurité sanitaire et la véracité des informations sur l'étiquetage. Cet article explore la définition de l'assurance denrée alimentaire, les risques liés à la fraude alimentaire et le rôle crucial du principe de précaution dans ce domaine.
Le commerce des denrées alimentaires diffère des autres commerces de produits de grande consommation, car les aliments sont ingérés par le consommateur. De ce fait, son commerce revêt un double intérêt stratégique expliquant l'intervention des autorités de régulation des marchés. Il convient, en effet, d'assurer à la fois la sécurité alimentaire, c'est-à-dire la couverture des besoins nutritionnels de la population et ainsi éviter les famines ou les états de carence, et la sécurité des aliments, c'est-à-dire éviter que les denrées alimentaires ingérées ne provoquent des dommages aux consommateurs (maladies, blessures, décès).
Ainsi, la législation alimentaire est issue du droit des contrats en tant qu'elle vise à protéger les intérêts particuliers tant du fournisseur (assurance d'être réglé, par exemple) que du client (assurance d'être livré, assurance de conformité du produit). Mais elle intègre aussi d'autres aspects relevant d'intérêts plus généraux, telles la sécurité des produits, afin de protéger la santé des consommateurs, ou la véracité des informations (nom du produit, son origine, sa quantité...) figurant sur l'étiquetage des aliments.
La fraude alimentaire est la substitution, addition, altération ou fausse déclaration délibérée et intentionnelle concernant des denrées ou des composants alimentaires. C'est également le cas lorsque des produits alimentaires sont mal étiquetés. La fraude alimentaire est de plus en plus répandue dans le monde, elle se traduit par des pertes financières se chiffrant en milliards et par des atteintes à l’image des marques. Elle peut aussi avoir des répercussions sur la santé des consommateurs.
Global Food Safety Initiative (GFSI) a publié de nouvelles règles en matière d'analyse comparative indiquant que la falsification et l'atténuation de la fraude alimentaire font partie intégrante des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire. Eurofins Food Assurance propose des évaluations de vulnérabilité pour combattre les fraudes alimentaires.
Il convient de définir le principe de précaution. Il faut une définition spécifique au domaine alimentaire. Le CNA est parvenu à un accord sur la rédaction à retenir. Dans sa réflexion, le Conseil a pris en compte la « proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ».
Le principe de précaution (cf. note 1) a vocation à être appliqué dans tous les domaines touchant à la sécurité des personnes. Il l’est déjà, directement ou indirectement, tant dans le secteur alimentaire que dans ceux de l’environnement et de la santé. Chacun de ces secteurs connaît des particularités qui conduisent à concevoir la mise en œuvre du principe de manière spécifique, à partir de critères et de données communs aux différents secteurs dans lesquels il a vocation à être appliqué (cf.
La mise en œuvre du principe de précaution relève avant tout de la compétence et de la responsabilité de l’Etat. Cependant, l’efficacité d’une politique fondée sur ce principe ne doit pas seulement reposer sur l’Etat. Celui-ci en effet ne peut pas avoir une connaissance exhaustive de la diversité des processus de production, de transformation, de transport des denrées alimentaires.
Il faut en revanche créer pour les entreprises un devoir d’alerte. Ceci suppose de leur ouvrir, par des moyens à déterminer, la possibilité de demander un avis à l’Afssa. Le CNA a préconisé que ce principe soit retenu. Le CNA estime souhaitable que les organisations de consommateurs et toutes les autres organisations concernées aient la possibilité d’interroger les autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits, les activités de surveillance et de contrôle, et d’avoir l’assurance que ces interrogations seront examinées et recevront une réponse systématique. Tel devrait par exemple être le cas après que l’Afssa a remis un avis à la suite d’une saisine des organisations de consommateurs.
En termes d’objectifs, on peut aborder le principe de précaution de deux manières différentes. D’un côté, le « principe » de précaution peut être conçu comme une « exception » apportée aux libertés du commerce et de la concurrence. D’un autre côté, il peut constituer l’un des principes fondateurs d’une politique de sécurité à laquelle le marché des denrées et produits alimentaires doit se soumettre. Cela ne signifie évidemment pas que les deux approches sont radicalement distinctes et antinomiques.
En Europe, la législation alimentaire a généralement d'abord été élaborée par les États, puis intégrée au niveau communautaire dans le cadre de l'Union européenne (U.E.) et, enfin, inspirée par les travaux effectués dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). La présentation de ces trois niveaux est donc aujourd'hui à faire dans l'ordre inverse de leur mise en jeu chronologique. Le niveau international influençant la législation alimentaire.
Jusqu' à la création de l'O.M.C., en 1994, le commerce mondial a été régi par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou G.A.T.T. (1948) dont l'ambition s'est limitée à une régulation portant sur les tarifs douaniers. Concernant l'alimentation, il convient de signaler la création, en 1962, par l'Organisation mondiale de la santé (O.M.S) et l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (F.A.O), de la Commission du Codex alimentarius ayant pour rôle d'élaborer des documents internationaux pour définir des produits alimentaires ou établir des usages en matière d'hygiène ou de communication. De tels documents devaient servir de modèles, essentiellement pour les pays ne disposant pas de leur propre réglementation interne.
La création de l'O.M.C. s'est accompagnée de la signature de plusieurs accords internationaux, dont deux intéressent plus particulièrement la législation des denrées alimentaires. Il s'agit de :- L'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (dit accord SPS, Sanitary PhytoSanitary agreement), qui concerne notamment l'aspect relatif à la sécurité des aliments. Il vise à éviter que des mesures nationales ne soient utilisées avec des visées protectionnistes.
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