L'Obligation Alimentaire et l'Article 208 du Code Civil: Conditions et Implications

L'obligation alimentaire est une disposition légale ancrée dans le Code Civil français, qui met en avant la solidarité familiale. Elle impose à certains membres d'une famille de fournir une aide financière à ceux qui sont dans le besoin. Cet article explore en détail l'obligation alimentaire, en particulier sous l'angle de l'article 208 du Code Civil, en abordant les conditions, les personnes concernées, le calcul des pensions alimentaires, et les aspects fiscaux liés.

I. Fondements et Conditions de l'Obligation Alimentaire

L'obligation alimentaire est une obligation réciproque qui découle du lien de parenté. Elle est régie par les articles 205, 206 et 207 du Code Civil, qui établissent une obligation alimentaire entre ascendants et descendants, ainsi qu'entre gendre/belle-fille et beau-père/belle-mère, tant que le lien matrimonial subsiste ou qu'il existe des enfants issus de cette union.

En résumé, les parents en ligne directe se doivent mutuellement assistance, sans limitation de degré. Cette obligation est cependant plus restreinte entre alliés.

A. Nécessité et Proportionnalité (Article 208 du Code Civil)

L'article 208 du Code Civil précise que les aliments ne sont accordés qu'en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ainsi, deux conditions doivent être respectées :

Le créancier doit être dans le besoin : c'est-à-dire démuni de ressources suffisantes pour assurer son existence. La notion de besoin est subjective et dépend de la situation familiale et sociale du créancier.
Le débiteur doit être en état de fournir les aliments : ses ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire pour satisfaire ses propres besoins essentiels.

Une personne ne peut exiger des aliments aux débiteurs désignés par la loi que si elle se trouve dans l’impossibilité d’assurer sa subsistance par son travail ou les revenus de ses biens (Code civil, article 208 (1)). Insuffisance des salaires et revenus - celui qui peut se procurer de quoi vivre en travaillant n’a pas le droit de réclamer des aliments.

Les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit (Code civil, article 208).

Dans ce cadre, l'obligation de fournir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. L'administration fiscale a précisé que l'existence de l'obligation alimentaire et le montant de la pension déductible dépendent des circonstances propres à chaque cas, sous le contrôle du juge de l'impôt.

B. Ressources prises en compte

La capacité financière d’un débiteur potentiel d’aliments se mesure en tenant compte des ressources de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, mais il ne saurait être question de rendre ce dernier codébiteur, s’il n’est pas tenu légalement. Un époux dépourvu de ressources propres ne saurait, par conséquent, être tenu à une obligation alimentaire, même si son conjoint est solvable.

La première chambre civile dans une décision du 15 mars 2023 (Cass. 1re civ., 15 mars 2023, no 21-24700) a précisé que la dette du débiteur d’aliment est une dette strictement personnelle : son montant est fixé proportionnellement à ses ressources et les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte dans le calcul.

Sont prises en compte les indemnités de chômage et les prestations sociales diverses, pensions de retraite et d’invalidité ; peu importe que certaines de ces sommes aient un caractère insaisissable (2) ; toutefois, la prestation de compensation d’un handicap n’est pas prise en compte (CASF, art. L.

C. Exécution de l'obligation

En principe, l’obligation alimentaire s’exécute en argent, sous forme d’une prestation pécuniaire périodique, mais, dans des cas exceptionnels, la loi permet son exécution en nature.

Dès lors que son patrimoine s’y prête, l’un des parents est en droit de servir cette pension, sous forme d’un droit d’usage et d’habitation (Code civil, article 373-2-2, I, al. 4) ; étant entendu que rien n’interdit au débiteur de l’obligation d’entretien de demander ultérieurement au juge de récupérer la jouissance de son bien et de se soumettre à une contribution en numéraire (CA Aix-en-Provence, 6e ch., sect.

II. Obligations et Pensions Alimentaires

Les obligations issues du mariage doivent toujours jouer en premier lieu dans le cadre de l’obligation alimentaire. En d’autres termes, un père ou une mère dans le besoin doit d’abord recevoir l’aide de la part de son conjoint.

Les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (Code civil, article 203).

Chacun des parents contribue à l’entretien des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant (Code civil, article 371-2, al. 1er) ; étant précisé que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré (Code civil, article 371-2, al.

Le législateur renforce cette règle, en autorisant le parent divorcé qui assume, à titre principal, la charge d’un enfant majeur, à demander à l’autre parent, une contribution à son entretien et à son éducation.

A. Pension alimentaire pour les enfants

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (Code civil, article 373-2-2, I, al.

La décision précise que la pension est due même après la majorité de l’enfant, tant qu’il poursuit des études ou n’est pas financièrement autonome.

La situation la plus favorable à la prolongation de l’obligation parentale est la poursuite d’études sérieuses (CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 4 déc. 2014, n° 14/04469 : JurisData n° 2014-030458 ; Dr. famille 2015, comm. 34, A.-C. Réglier) ; si l’enfant majeur met fin à ses études, la pension alimentaire peut être supprimée (CA Montpellier, 3e ch., sect. B, 18 oct.

Depuis le 1er janvier 2023, la revalorisation des pensions alimentaires est systématique, basée sur l’indice des prix à la consommation hors tabac, France entière, publié par l’INSEE. Cette mesure vise à adapter les montants aux évolutions économiques, garantissant ainsi le maintien du pouvoir d’achat des bénéficiaires.

B. Intermédiation financière des pensions alimentaires

La loi vise à prévenir les retards de paiement et les impayés de pension alimentaire qui sont source de difficultés et de tensions entre parents.

L’Aripa s’est transformée en octobre dernier en Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. Désormais, en cas d’impayés, elle peut collecter directement la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier.

À partir du 1er mars 2022 : le service devient systématique pour tous les divorces (en cours ou à venir) devant le juge. Dans ce cas, l’intermédiation financière est automatique et ne se fait plus sur demande.

Comment est calculée la pension alimentaire ? - Maître Laura ANGELINI

III. Aspects Fiscaux de l'Obligation Alimentaire

La législation française offre la possibilité pour un contribuable de déduire de son revenu global les pensions alimentaires qu'il est tenu de verser. Cette possibilité est toutefois subordonnée au respect de conditions générales relevant du droit civil auxquelles se réfère la loi fiscale.

L’article 156 II 2° du CGI énumère limitativement les cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global.

Corrélativement, les pensions reçues sont imposables au nom de leur bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 79 du CGI.

A. Pensions versées aux ascendants

La déduction des versements ou des dépenses invoqués par le contribuable doit être accordée sous la seule réserve que celui-ci apporte les justifications ou, tout au moins, les explications propres à établir :

D’une part, que ces versements ou dépenses ont bien été effectués ;
D’autre part, qu’ils satisfont effectivement aux conditions de ressources prévues à l’article 208 du code civil.

Il est admis que l’obligation alimentaire peut indifféremment être exécutée en nature ou servie en espèces. De la même façon le règlement, en l’acquit de l’ascendant, de dépenses incombant à ce dernier peut être considéré comme un mode d’exécution de l’obligation alimentaire.

B. Pensions versées aux descendants

L’administration rappelle le principe selon lequel les contribuables ne peuvent déduire les pensions alimentaires versées au profit de leurs descendants mineurs lorsque ces derniers sont pris en compte pour la détermination de leur quotient familial.

Aussi, la déduction des pensions alimentaires versées aux descendants en cas d’imposition commune des parents ne concerne que celles versées aux enfants majeurs.

Toutefois cette dernière possibilité est limitée par certaines restrictions :

La déduction est limitée par enfant majeur célibataire ou soumis à une imposition commune au montant fixé pour l’abattement prévu à l’article 196 B du CGI (6 368 € pour 2022). Lorsque l’enfant est marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS), cette limite est doublée au profit du parent qui justifie participer seul à l’entretien du jeune ménage ;
Le bénéfice de la déduction ne peut se cumuler, au titre d’une même année et pour un même enfant, avec l’avantage résultant du quotient familial ou de l’abattement lié au rattachement des enfants mariés.

Il a été précisé que les contribuables qui assurent l’entretien de leur enfant en chômage ou à la recherche d’un premier emploi et démuni de ressources peuvent déduire la pension alimentaire qui leur est versée.

Enfin, on notera que les grands-parents paternels et maternels ont la possibilité de déduire la pension alimentaire qu’ils versent pour l’entretien de leurs petits-enfants orphelins, dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des bénéficiaires.

C. Justifications à apporter

Conformément au principe général selon lequel toute déduction du revenu imposable doit être appuyée de justifications, les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d’une part, de l’état de besoin de celui-ci et, d’autre part, de leurs versements effectifs.

Lorsque la pension est acquittée en nature (logement, nourriture par exemple), il appartient au contribuable d’apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l’objet d’une évaluation.

IV. Calcul de l'Obligation Alimentaire et Aides Sociales

Le calcul de l'obligation alimentaire peut varier selon qu'il s'agit d'une demande directe ou d'un dossier d'aide sociale. Il n'existe pas de grilles d'évaluation officielles, mais certains simulateurs peuvent aider à estimer la contribution.

A. Ressources prises en compte

Pour l'aide sociale départementale, toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte, y compris les revenus non saisissables, les indemnités de chômage, les pensions retraites, etc. Les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.

B. Formes d'aide

Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides :

Versement d'une somme d'argent (pension alimentaire).
Prise en charge directe de certains frais (loyer, courses, soins, hébergement en maison de retraite, etc.).
Mise à disposition gratuite d'un logement.
Services d'aide à domicile.
Renonciation à un droit d'usufruit.

C. Simulateur de calcul de l'obligation alimentaire

Vous pouvez utiliser notre outil simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.

V. Dispenses et Sanctions

A. Cas de dispense

Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.

D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.

Sont exonérés de l’obligation alimentaire :

un enfant dont les parents se sont vu retirer totalement l’autorité parentale en raison de crimes commis à son égard (maltraitance, consommation de drogue, etc.) - articles 378 et 378-1 du Code civil ;
un enfant qui était pupille de l’État et a été élevé par le service de l’Aide sociale à l’enfance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire, sauf si les parents ont remboursé les dépenses au département - article L. 228-1, du Code de l’action sociale et des familles ;
un enfant retiré de son milieu familial par un juge pendant plus de 36 mois cumulés pendant ses 18 premières années de vie - article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles ;
un enfant dont le parent créancier alimentaire a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle contre l’autre parent - article L. 132-6 du CASF ;
l’adopté est dispensé à l’égard de ses père et mère biologiques, lorsqu’il devient pupille de l’État ou est pris en charge dans les délais cités dans l’article L. 132-6 du CASF - article 367 du Code civil ;
un débiteur envers lequel le créancier a manqué gravement à ses obligations - article 207 du Code civil ;
les petits-enfants dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour leur grand-parent - article L. 132-6 du CASF.

B. Sanctions

Attention, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.

VI. Les Modifications apportées par la loi « Bien Vieillir »

La loi n°2024-317 du 8 avril 2024, dite loi « Bien Vieillir », introduit des modifications importantes concernant l’obligation alimentaire en France, notamment en matière de soutien financier envers les parents ou grands-parents en situation de besoin. Cette loi vise à adapter les responsabilités familiales aux réalités sociales et psychologiques contemporaines.

Enfants retirés de leur milieu naturel - Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois cumulés au cours des 12 premières années de leur vie sont dispensés de droit de l’obligation alimentaire fondée sur les articles 205 à 211 du Code civil, sous réserve d’une décision judiciaire contraire (CASF, art. L.

Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.

VII. Exemples de calculs

A. Selon le barème de l’ASH dans le Pas-de-Calais :

Paiement de chaque descendant = (ressources - charges) x taux de participation

Élément	Description
Ressources	Celles qui figurent sur l’avis d’imposition
Charges	Vos dépenses courantes : Loyer ou emprunt immobilier pour la résidence principale, Pensions alimentaires, Forfait charges
Forfait charges	Dépend de la composition du foyer : Personne seule (1 SMIC net), Couple (1,5 SMIC), par enfant à charge (0,25 SMIC), par enfant étudiant à charge (0,5 SMIC)
Taux de participation	Dépend du lien de parenté : Conjoint ou partenaire de PACS (100 % si les ressources sont supérieures au SMIC), Parents ou enfants (25 %), Beaux-enfants (12,5 %)

tags: #article #208 #du #code #civil #obligation