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Le Plan Épargne Logement (PEL) est une formule d’épargne et de financement avantageuse. Il permet de se constituer une épargne tout en bénéficiant de droits à prêt immobilier à des conditions préférentielles.
Le Plan Épargne Logement (PEL) peut être détenu par toute personne physique. Vous pouvez y déposer jusqu’à 61 200 €. Vous alimentez votre PEL avec des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels. Vous choisissez librement la durée de votre plan qui ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans. Pour toute souscription d’une durée inférieure à 10 ans, le contrat sera prorogé d’année en année jusqu’à atteindre la durée maximale de 10 ans, sous réserve de ne pas avoir atteint le plafond de versements.
Pour un titulaire résident fiscal de France, les intérêts sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux et font l’objet du prélèvement obligatoire à titre d’acompte au moment de leur versement, sauf cas de dispense.
Si vous détenez un PEL dans un autre établissement bancaire, vous pouvez demander son transfert dans votre nouvelle banque. Pour transférer votre PEL d’une banque à une autre, il suffit de faire la demande à votre nouvelle banque et d’avoir l’accord préalable de votre banque actuelle. Vous y conserverez tous les avantages, taux d’intérêt et droits à prêt et prime d’État (en fonction de la date d’ouverture de votre PEL).
Si vous possédez un CEL (compte épargne logement), il doit également être transféré.
💡 (À noter qu’il peut être judicieux, si vous conservez un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne au sein de votre ancienne banque, de bien le mentionner dans la lettre, de façon à éviter tout risque de confusion : cela évitera ainsi que le compte en question ne soit fermé ou transféré par erreur).
Je vous remercie par avance de bien vouloir procéder au transfert de mon compte PEL vers cet établissement dans les meilleurs délais.Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.Restant à votre entière disposition pour toute information complémentaire que requiert ma demande.Signature
⚠️ L’opération de transfert du plan épargne logement présente souvent des frais facturés par l’établissement possédant votre PEL. La banque a pour obligation de vous faire part des frais facturés. Les frais de transfert du PEL peuvent aller de 50 € jusqu’à une 150 € selon la banque, pensez à négocier les frais de transfert avec votre ancienne banque.
⌛ Quels sont les délais de transfert d'un PEL ? Il faut compter entre 4 à 6 semaines pour le délai de transfert d’un PEL d’une banque à une autre. Ce délai est variable et dépend majoritairement de la banque qui détient votre PEL.
Attention : Votre ancienne banque peut vous refuser le transfert de votre PEL, dans ce cas, vous devrez clôturer votre PEL et en rouvrir un au taux en actuel de 1.75%.
Le conseil Comparabanques : Que faire en cas de refus ? Si vous possédez un vieux PEL avec un taux rémunérateur intéressant, conservez-le dans votre ancienne banque et continuez de l’alimenter (si le plafond du PEL n’est pas déjà atteint). Vous profiterez ainsi d’un taux plus élevé que le taux actuel de 1.75%.
Le PEL s’apparente à un bien mobilier, il peut être transmis ou donné en tant qu’élément du patrimoine du titulaire, ce qui n’est pas le cas pour le CEL (compte épargne logement).
Concernant la donation, le titulaire du PEL peut l’effectuer auprès de certains proches :
En revanche, il ne peut pas être transmis à son concubin ou à son cousin.
En cas de donation ou de transmission du PEL, les sommes du PEL peuvent être transférées sur :
Une personne ne peut pas disposer de 2 PEL donc la transmission de PEL s’opère par transfert de la somme, mais pas du support.
⚰️ En cas de décès du titulaire du PEL, la banque a pour obligation d’interroger les ayants droits sur l’avenir du PEL. Elle ne peut en aucun cas le clôturer unilatéralement.
Selon le statut du plan épargne logement, il existe deux cas de figure :
En cas de reprise du PEL, l’hériter s’engage à honorer le contrat et les engagements pris par le défunt. (montants et périodicité des versements).
💡 À savoir : Le minimum de versement pour un PEL est de 540 €/an (peut être versé par mois, trimestre, semestre, ou par an)
Si aucun des héritiers ne reprend le PEL, celui-ci sera automatiquement clôturé.
Si le successeur dispose déjà d’un PEL actif, il pourra le conserver en même temps avec celui reçu par la succession. La loi autorise exceptionnellement la détention de deux PEL pour le même titulaire.
Afin de faciliter la transmission d’un produit d’épargne comme le PEL, son titulaire peut rédiger un testament mentionnant clairement le bénéficiaire. Cet acte légal évite une négociation ou discussion entre les héritiers.
💡 Il est désormais possible de rédiger un testament olographe en ligne. Proposé par des notaires, ce service est généralement facturé entre 30 € et 70 €.
📌 FAQ sur le transfert du PEL : Oui, il est possible de céder son PEL à un membre proche, ascendant, descendant de la famille ou conjoint. Dans le cas présent, vous cédez l’intégralité de vos droits : les intérêts, le droit à prêt et la prime d’État si le plan épargne en est éligible.
En cas de décès, les enfants du défunt héritent du PEL à 100%, incluant le capital, les intérêts générés et les droits à prêts attribuables à une seule personne.
Dans un premier temps, négociez avec votre banque. Si aucune solution n’est trouvée, prenez contact avec le médiateur de la banque.
Vous pouvez décider de clôturer votre PEL à tout moment, mais la banque peut aussi clôturer votre PEL dans certains cas.
Si vous souhaitez clôturer votre PEL, vous devez en faire la demande à la banque, selon la procédure prévue dans le contrat : par messagerie électronique, par courrier ou sur place.
La banque peut clôturer votre PEL si vous ne respectez pas les conditions du plan.
La banque peut clôturer votre PEL si vous n'effectuez pas les versements périodiques requis, ou si le total de ces versements périodiques n'atteint pas le montant de 540 € par an.
La banque peut également clôturer votre PEL si le solde du compte dépasse le plafond réglementaire de 61 200 €.
| Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
| Entre juillet 1999 et mai 2000 | 2,61 % |
| Entre juin 2000 et juillet 2003 | 3,27 % |
| Entre août 2003 et janvier 2015 | 2,5 % |
| Entre février 2015 et janvier 2016 | 2 % |
| Entre février 2016 et juillet 2016 | 1,5 % |
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1 % |
Les intérêts sont capitalisables.
| Date d'ouverture | Taux |
|---|---|
| Du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 6,45% |
| Du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6,32 % |
| Du 7 juillet 1994 au 22 janvier 1997 | 5,54 % |
| Du 23 janvier 1997 au 08 juin 1998 | 4,80 % |
| Du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4,60 % |
| Du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4,31 % |
| Du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4,97 % |
| Du 1er août 2003 au 31 janvier 2015 | 4,20 % |
| Du 1er février 2015 au 31 janvier 2016 | 3,20 % |
| Du 1er février 2016 au 31 juillet 2016 | 2,70 % |
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 2,20 % |
En plus du prêt épargne logement, le PEL ouvert avant 2018 peut vous permettre d'obtenir, à certaines conditions, une prime d'État.
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