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L’aide sociale et l’action sociale constituent une composante importante du système français de protection sociale. Héritières d’une politique d’assistance publique qui s’est véritablement développée à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, elles visent à fournir une protection aux personnes les plus démunies. Les dispositifs d’aide et d’action sociales s’inscrivent dans un cadre très large : lutte contre la pauvreté et l’exclusion, aides aux enfants, à la jeunesse, aux familles, aux personnes âgées, handicapées, etc. Ils représentent 10% de l’ensemble des dépenses de protection sociale, soit environ 70 Md€ en 2015.
L’aide sociale présente plusieurs caractéristiques. Il s’agit notamment d’un droit subsidiaire, alimentaire et spécialisé.
En principe, l’individu est censé subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Deux solutions sont alors envisageables. Il peut tirer les ressources nécessaires à sa subsistance de la possession d’un patrimoine et/ou de l’exercice d’une activité professionnelle. S’il ne possède aucun patrimoine et qu’il se trouve dans l’impossibilité de travailler, il devra toujours :
Il existe donc une hiérarchie entre la solidarité familiale, la solidarité professionnelle (mise en place dans le cadre de la Sécurité sociale) et la solidarité nationale exprimée par la mise en place de dispositifs d’aide sociale. La protection doit en priorité être recherchée du côté de la Sécurité sociale et de la famille. Le caractère subsidiaire de l’aide sociale implique en effet que celle-ci ne puisse être accordée qu’aux individus qui n’ont aucun autre moyen de subvenir à leurs besoins.
Considérer l’aide sociale comme un droit alimentaire ne signifie pas qu’elle vise uniquement la fourniture d’aliments aux plus démunis. En réalité, l’aide sociale vise à répondre à tous les besoins élémentaires afin de permettre à chacun de se nourrir, se vêtir, se loger, etc.
En tant que droit alimentaire, l’aide sociale est :
Cette aide n’a cependant pas vocation à être définitive. L’aide sociale est en effet dispensée jusqu’à ce que cesse l’état de besoin.
L’aide sociale n’est pas un droit alimentaire général, en ce sens qu’elle ne vise pas à apporter une réponse globale à une situation de pauvreté. L’aide sociale est au contraire un droit spécialisé. Elle identifie des besoins spécifiques et y répond à l’aide de prestations spécialisées. L’aide sociale propose ainsi :
La spécialisation de l’aide sociale entraîne plusieurs conséquences :
La fourniture de prestations en nature est un moyen efficace pour s’assurer que l’aide sociale n’est pas utilisée à d’autres fins que celles prévues par le législateur.
L’aide et l’action sociales sont toutes deux héritières d’une politique d’assistance publique développée dès la fin du XIXe siècle. Cette origine commune leur confère fort logiquement un certain nombre de similitudes. Ainsi, l’existence de l’aide sociale comme celle de l’action sociale est justifiée par le principe de solidarité nationale. De la même manière, l’aide sociale et l’action sociale consistent à délivrer des prestations et des actions aux plus démunis, sans contrepartie. C’est d’ailleurs cette absence de contrepartie qui différencie l’aide et l’action sociales d’autres dispositifs de prévoyance comme les assurances sociales. Malgré ces ressemblances, l’aide sociale ne doit pas être confondue avec l’action sociale.
L’action sociale se distingue notamment par son caractère facultatif et complémentaire de l’aide sociale.
L’aide sociale présente un caractère obligatoire pour les acteurs qui la dispensent. En d’autres termes, dès lors qu’un individu prouve son état de besoin et qu’il répond aux critères d’ouverture des droits à l’aide sociale, les prestations demandées doivent obligatoirement être délivrées.
À l’inverse, l’action sociale - également appelée aide sociale facultative - présente un caractère facultatif et discrétionnaire. Cela signifie que les actions sociales sont élaborées librement, en dehors de toute contrainte légale. Les acteurs - publics ou privés - en charge de la mise en œuvre des actions sociales décident tout aussi librement de la nature des bénéficiaires et des critères d’attribution des prestations.
Il existe une relation hiérarchique entre l’aide sociale et l’action sociale. La première intervient à titre principal alors que la seconde intervient à titre complémentaire. En d’autres termes, l’action sociale se caractérise par le fait qu’elle vient pallier les insuffisances de l’aide sociale et la compléter.
Pour cela, l’action sociale regroupe deux types d’interventions. Elle peut tout d’abord prendre la forme de mesures individuelles. Les actions sociales peuvent alors permettre d’augmenter le niveau des prestations d’aide sociale accordées aux individus. Il peut s’agir également de mettre en place des dispositifs destinés à prendre en charge des besoins non couverts par les mesures légales.
L’action sociale peut également prendre la forme de mesures collectives afin d’améliorer la vie, non plus d’un individu, mais d’une collectivité (d’un quartier par exemple). Il peut ainsi s’agir de mettre en place des mesures de prévention à destination d’un public considéré comme particulièrement vulnérable ou encore de mettre au service de la population un ensemble d’équipements et de services collectifs (crèches, etc.).
En raison de son caractère spécialisé, l’aide sociale met en œuvre une multitude de dispositifs légaux afin d’aider la population à faire face à une situation de besoin. Chacun de ces dispositifs est soumis à des conditions spécifiques : conditions d’âge, de ressources, etc.
Mais d’une manière générale, l’aide sociale est réservée à toutes les personnes qui résident en France et qui justifient d’un état de besoin :
L’aide et l’action sociales reposent sur une diversité d’acteurs, aussi bien publics que privés.
Dans le secteur public, l’aide sociale relève principalement de la compétence des départements. L’État et les communes disposent de prérogatives plus limitées en la matière. En dehors du secteur public, d’autres acteurs interviennent. C’est le cas notamment de la Sécurité sociale, mais aussi d’organismes privés tels que les mutuelles, les associations ou encore les fondations.
L’État, garant de la solidarité nationale, a toujours disposé d’importantes prérogatives dans le domaine de l’assistance publique, puis de l’aide et de l’action sociales.
Cependant, la décentralisation initiée par la loi du 22 juillet 1983 et renforcée par la loi du 13 août 2004 a conduit le législateur à transférer une partie des compétences de l’État aux collectivités locales, et en particulier aux départements.
Actuellement, le partage des compétences sociales entre l’État et les collectivités locales n’est pas très clair. Il n’y a pas un champ particulier qui serait entièrement réservé à l’un ou à l’autre des acteurs. L’État intervient un peu dans chaque domaine, pour dispenser une aide spécifique.
Exemple : il intervient dans le domaine de la santé pour dispenser l’aide médicale d’État ; il agit dans le domaine de la vieillesse en fournissant une aide au maintien à domicile des personnes âgées ; il intervient en matière d’hébergement des personnes dépourvues de domicile fixe.
L’article L. 121-7 du Code de l’action sociale et des familles dresse une liste (non exhaustive) des dépenses d’aide sociale à la charge de l’État.
L’aide sociale est essentiellement le fait des départements. En effet, l’article L. 121-1 du Code de l’action sociale et des familles attribue à ces derniers le pouvoir de définir et de mettre en œuvre la politique d’aide sociale. En outre, cet article précise que les prestations prévues en la matière sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.
Quel est le champ de compétences des départements en matière d’aide sociale ?
L’aide sociale mise en place dans le cadre des départements concerne principalement :
À cette fin, le conseil départemental établit chaque année un « programme départemental d’insertion » destiné à définir sa politique d’accompagnement social et professionnel. La mise en œuvre de cette politique est ensuite assurée dans des conditions posées par le « pacte territ...
Vous aimeriez connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre et dans quelles conditions ? Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public responsable de l’aide sociale au niveau local. Il en existe un dans toutes les communes de France. Le CCAS est géré par un conseil d’administration composé de membres élus par le conseil municipal d’une part et, d’autre part, de membres nommés par le maire, président du conseil d’administration. Le conseil d’administration compte nécessairement parmi ses membres des représentants des associations familiales, des personnes handicapées, des personnes âgées, des associations d’insertion et de lutte contre l’exclusion.
Le CCAS agit en son nom propre avec un budget séparé de celui de la commune. Il donne aux familles des informations pour les orienter au mieux parmi les diverses aides et subventions existantes : aide sociale à l’hébergement (ASH), allocation personnalisée d’autonomie (APA), aides au maintien à domicile, aides aux logements ( ALS et APL ), etc.
Il aide les personnes à faire valoir leurs droits sociaux et à constituer tous les dossiers de demande d’aide financière (aide sociale, aide alimentaire, précarité énergétique, surendettement…). Le CCAS transmet alors le dossier au service départemental compétent pour traiter la demande d’attribution.
Tous les travailleurs doivent être affiliés à un régime de Sécurité sociale. En contrepartie du versement régulier de cotisations, leur régime d’affiliation leur garantit un certain nombre de droits, dont celui de bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de survenance d’un risque social les empêchant de travailler.
Les individus doivent en priorité faire valoir ces droits afin d’obtenir des ressources. Ce n’est que lorsqu’ils n’ont pas pu ouvrir de droits (ils n’ont pas cotisé, ou pas assez) ou qu’ils ont épuisé leurs droits auprès des régimes de Sécurité sociale qu’ils pourront se tourner vers l’aide sociale.
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