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En France, assurer le bien-être des personnes âgées est une priorité, notamment à travers divers dispositifs d'aide alimentaire. Cet article explore en détail les conditions d'accès à cette aide, en mettant l'accent sur l'obligation alimentaire, les avantages fiscaux associés, et les démarches à suivre pour les proches souhaitant soutenir financièrement leurs aînés.
On l'oublie souvent, les relations familiales sont aussi des relations légales. L'article 205 du code civil instaure ainsi une "obligation d'aliments" entre parents et enfants - "les enfants doivent des aliments à leur père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin" - mais aussi entre époux. L'obligation alimentaire est étendue jusqu'aux beaux-parents. Les gendres doivent aider leur belle-mère et leur beau-père s'ils sont dans le besoin.
La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil). Les personnes tenues à cette contrainte alimentaire portent le nom de "débiteurs d'aliments". C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite. Ces derniers sont actionnés d'autant plus fréquemment que les retraites versées aux personnes âgées (1 376 euros par mois en moyenne) ne permettent guère de payer intégralement un séjour en maison de retraite par exemple.
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Déterminer la contribution de chacun dans le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut être un casse-tête. En effet, il n’y a ni barème ni formule…Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (enfants, gendres et belles-filles, petits-enfants) obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun des membres de la famille ne signifie pas que le calcul de l’obligation alimentaire favorisera les uns au détriment des autres. Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus.
Deux critères prévalent en effet à l’instauration et au calcul de l’obligation alimentaire :
Toutes les ressources des obligés alimentaires sont prises en compte pour le calcul de l’obligation alimentaire, y compris les revenus non saisissables, les indemnités du chômage, les pensions retraites, etc.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui est compétent pour trancher.
Vous pouvez utiliser un simulateur de calcul de l’obligation alimentaire envers un ascendant pour vous faire une idée de l’aide alimentaire que vous pouvez apporter à vos parents.
Notons que les ressources du conjoint sont également considérées en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du Conseil départemental.
Le département peut éventuellement avoir son propre barème de calcul de l’obligation alimentaire en maison de retraite.
Le calcul du montant de la pension alimentaire versée à un ascendant prend en compte les différentes formes d’aides. L’obligé alimentaire peut verser une somme d’argent (pension alimentaire) directement au parent qu’il soutient.
Il peut aussi s’acquitter de son devoir d’obligation alimentaire en prenant en charge directement certains frais de la personne dans le besoin :
On peut également renoncer, au profit du demandeur, à un droit d’usufruit sur un bien (loyers d’une maison, revenus d’un portefeuille d’actions, etc.) La somme ainsi perçue par le bénéficiaire sera incluse dans le calcul de l’obligation alimentaire dont s’acquitte son débiteur.
La forme et le calcul de l’obligation alimentaire restent en priorité à la discrétion des proches. Les débiteurs peuvent donc se mettre d’accord pour que l’un d’eux accueille le parent chez lui, quelles que soient ses ressources.
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Néanmoins, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Dans le cadre de l’obligation alimentaire envers un parent en perte d’autonomie, les aides financières versées peuvent être déclarées fiscalement. C’est notamment le cas si vous participez à ses frais d’hébergement en maison de retraite. Pour bénéficier d’une déduction fiscale, il convient de reporter les montants versés dans la case 6GU de votre déclaration de revenus. Ces sommes peuvent inclure des virements, paiements directs ou aides en nature (comme un accueil au domicile). Elles doivent être justifiées et proportionnées à vos ressources. Attention : la personne aidée doit également les mentionner dans sa propre déclaration, sauf si elle perçoit l’ASPA ou dispose de revenus très modestes.
Accueil d’un parent chez soi
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur sur son salaire ou directement sur son compte bancaire. En cas d'urgence (procédure trop longue) ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'allocations familiales de la personne âgée.
Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.
L'aide sociale de la commune et du département ne peut se substituer à la famille. Et si la famille est défaillante, alors des recours juridiques sont possibles.
La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition entre différents frères et soeurs par exemple.
S'il y a contestation sur la répartition, le recours à un juge est obligatoire.
Mais la commission d'attribution de l'aide sociale aide le juge à former sa décision.
Les personnes âgées hébergées en établissement ou chez des accueillants familiaux qui ont des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement peuvent faire une demande d’ASH (aide sociale à l'hébergement) en établissement ou d'ASH (aide sociale à l'hébergement) en accueil familial auprès du conseil départemental.
Le conseil départemental étudie la demande. Il évalue les ressources du demandeur et, le cas échéant, les ressources de son conjoint et de ses obligés alimentaires. Il fixe alors le montant de l’aide sociale à l’hébergement en fonction de la situation du demandeur, de ses obligés alimentaires et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département.
Le montant de cette aide correspond à la différence entre le montant des frais d’hébergement et la contribution de la personne hébergée et de ses obligés alimentaires.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du conseil départemental concernant l’aide sociale à l’hébergement, un recours est possible.
L’aide sociale à la restauration a pour objet de permettre le soutien à domicile des personnes âgées par la prise en charge des frais de repas en foyer restaurant, résidence autonomie ou à domicile. La personne âgée doit disposer de ressources inférieures ou égales au montant de l'ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) (L.231-2, L.
Le Président du Conseil départemental a fixé la participation du bénéficiaire à 75 % du MG (Minimum Garanti) en vigueur par repas pris en résidence autonomie, en foyer-restaurant ou à domicile (R 231-3 CASF).
Le portage de repas n’est pas pris en charge au titre de l’aide à la restauration. Le bénéficiaire verse directement sa participation au prestataire.
La décision peut faire l’objet d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président du Conseil départemental.
Votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats) ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources. Nous vous expliquons.
Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.
Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.
Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).
Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer.
Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.
Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.
Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple:
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 034,28 €.
À savoir : Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).
Le portage des repas est financé, en partie ou intégralement, par votre département, si vos ressources par mois sont inférieures à 1 605,73 €.
À savoir : Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).
Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :
À partir de 65 ans.
À savoir : Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).
À partir de 60 ans.
À savoir : Si vous ne respectez pas cette condition, mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas).
Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).
Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.
À noter : Une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas.
| Situation | Ressources mensuelles maximales | Âge minimum |
|---|---|---|
| Personne vivant seule | 1 034,28 € | 65 ans (ou 60 ans si inapte au travail) |
| Couple | 1 605,73 € | 65 ans (ou 60 ans si inapte au travail) |
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