- 02.21.17.75.78
- [email protected]
L'adoption est un lien de filiation créé par jugement. L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine.
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a apporté des modifications importantes aux articles du Code civil et du Code de l’action sociale et des familles (CASF) régissant les deux types d’adoption ainsi que le statut des pupilles. Cette réforme est entrée en vigueur le 23 février 2022. Elle a été complétée par une ordonnance du 5 octobre 2022 qui a procédé à une réorganisation formelle des articles du Code civil.
À la différence de l’adoption plénière qui supprime tout lien juridique avec la famille d’origine, l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation par le sang (C. civ., art. 360). L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ; il est donc lié aux deux familles.
Le placement consiste en la remise effective et officielle de l’enfant pour lequel le consentement à adoption a été donné. La réforme de 2022 a étendu la procédure de placement de l’enfant à l’adoption simple pour les pupilles de l’Etat et les enfants judiciairement déclarés délaissés (C. civ., art. 351).
Le ou les adoptant doivent obtenir un agrément lorsque l’adopté est pupille de l’Etat ou un enfant étranger qui n’est pas l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin (C. civ., art. 353). Cet agrément est délivré par le président du Conseil départemental -l’ASE- et a pour finalité l'intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l'adoption est en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs” (CASF, art. L 225-2 al. 2 ).
Après la demande d’agrément et sa confirmation, le dossier est instruit dans les 9 mois. Le projet d’adoption fait l'objet d’une évaluation sociale et psychologique. L’agrément est délivré pour 5 ans (CASF, art. L 225-2 al.4). Tout refus d’agrément doit être motivé.
L’adoptant forme une requête aux fins d’adoption auprès du tribunal judiciaire (C. civ., art 353-1). Le recours à un avocat est obligatoire lorsque l’enfant a été recueilli après ses 15 ans (CPC art. 1168). Le tribunal doit se prononcer dans un délai de 6 mois, et vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Il peut faire procéder à une enquête ou commettre un médecin afin d’obtenir les informations nécessaires à la prise de décision.
L’adoption simple fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant adopté, sans le remplacer (C. civ., art. 354).
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple ne rompt pas les liens entre l’adopté et sa famille d’origine, donc les droits et obligations envers celle-ci (obligation alimentaire subsidiaire, droit à la succession, etc.). Une fois qu’elle est prononcée, les deux liens de filiation coexistent : l'adopté a deux familles.
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté (C. civ., art. 362). Si l’enfant adopté est l’enfant du conjoint, partenaire pacsé ou concubin de l’adoptant, l’autorité parentale est exercée en commun sous réserve qu’une déclaration conjointe soit déposée au greffe du tribunal judiciaire. Dans le cas contraire, seul le conjoint de l’adoptant exerce l’autorité parentale (C. civ., art. 370-1-8).
L’adoption simple fait naître une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté. Les parents biologiques restent tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant s’il ne peut les obtenir de son parent adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat (C. civ., art. 364).
En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle.
Par un arrêt du 14 avril 2010, la cour de Cassation a eu l'occasion d'affirmer que " si les père et mère de l'adopté ne sont tenus qu'à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n'est pas exclusive d'une contribution partielle" (Civ. 1ère, 14.04.2010, n°09.12.456, Jurisdata n°2010-003971).
La cour de Cassation a rejeté cette demande, estimant que l'adoptant n'avait pas les moyens financiers d'assumer seul l'enfant et que le père devait donc continuer à contribuer partiellement aux besoins de son fils. La Cour a ainsi appliqué le principe édicté par l'article 367 du Code civil, lequel prévoit que les père et mère de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. La subsidiarité de cette obligation a donc été rappelée dans cet arrêt. Néanmoins, dans l'hypothèse de l'adoption de l'enfant par le conjoint, l'autre parent continue à contribuer à l'entretien de l'enfant. Demeure donc la question de la place de ce parent par rapport à l'adoptant en ce qui concerne l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant.
L'article 367, alinéa 2, du Code civil précise l'étendue de l'obligation alimentaire entre l'adopté simple et sa famille d'origine : "l'obligation de se fournir des aliments continue d'exister entre l'adopté et ses père et mère". Toutefois, cette obligation à la charge de la famille d'origine devient subsidiaire.
Ainsi, il a été jugé que l'enfant adopté, à la suite du divorce de ses parents et poursuivant des études, est fondé à réclamer des aliments à son père biologique dans la mesure où l'adoptant ne perçoit que des revenus sociaux, et que le défendeur a des revenus supérieurs (3).
En principe l'adopté conserve son nom d'origine auquel est ajouté le nom de l'adoptant (C. civ., art. 363 et 370-1-7). Si l'adopté a plus de treize ans (18 ans avant la réforme de 2022), cette adjonction suppose son consentement.
L'adopté a vocation à hériter dans ses deux familles. D’une part, il conserve ses droits successoraux dans sa famille d’origine. D’autre part, il acquiert la qualité d’héritier réservataire à l’égard des parents adoptifs. Toutefois l'adopté et ses descendants n'ont pas la qualité d’héritier réservataire à l’égard des grands-parents adoptifs, qui peuvent donc le déshériter (C. civ., art. 365 ).
En ce qui concerne les droits de succession, en principe il n’est pas tenu compte du lien créé par l’adoption simple pour le calcul des droits de succession. L’impôt est déterminé en fonction du lien de parenté éventuel de l’enfant avec son adoptant.
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple peut faire l’objet d’une révocation pour motifs graves (C. civ., art. 368). Si l’adopté est majeur, la révocation peut être demandée par ce dernier ou par l’adoptant. S’il est mineur, seul le ministère public peut former une telle demande. La révocation prend effet à la date de la demande et fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption, à l’exception de la modification des prénoms (C. civ., art 369-1).
Le jugement de révocation est mentionné en marge de l’acte de naissance (C.civ., art. 369).
| Sujet | Adoption Simple | Adoption Plénière |
|---|---|---|
| Lien avec la famille d'origine | L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine. | L'adoption plénière donne à l'adopté une filiation qui remplace sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine. |
| Autorité parentale | L'exercice de l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif, sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. | L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au parent adoptif. En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux membres du couple. |
| Obligation alimentaire | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Les parents biologiques de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté reste tenu de l'obligation alimentaire envers ses parents biologiques sauf s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement. Il n'y a plus d'obligation alimentaire entre l'adopté et sa famille biologique sauf en cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin. |
| Nom de l'adopté | Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | L'adopté prend le nom de l'adoptant. |
| Prénom de l'adopté | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. | Lors de la procédure d'adoption, il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté. |
| Nationalité | L'adoption simple ne permet pas automatiquement à l'enfant adopté de devenir français. L'adopté mineur peut prendre la nationalité française avec une déclaration de nationalité. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance. |
| Droit à la succession | L'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint par exemple). Il est héritier réservataire dans sa famille biologique et à l'égard de l'adoptant mais n'est pas héritier réservataire des ascendants de l'adoptant. | L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs (sauf si le parent adoptif décède en cours de procédure d'adoption). |
tags: #adoption #simple #obligation #alimentaire
Vrac zéro déchet et Primeurs de saison au plus proche de chez vous à Thorigné-Fouillard près de rennes en Ille et Vilaine 32
© 2021 - Du bocal à l'assiette - Tous droits réservés / création web : 6cyic
