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La "loi pour renforcer l’équilibre entre fournisseurs et distributeurs" continue de faire réagir. Remise en cause par la grande distribution, cette loi prévoit d’interdire les super promotions sur certains produits non alimentaires en rayon.
Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la prolongation de l’encadrement des promotions commerciales sur les produits d’hygiène, de beauté et d’entretien jusqu’au 15 avril 2028. Le maintien du plafonnement n’est pas anodin.
Porté par le député Renaissance Frédéric Descrozaille et adopté en mars dernier par le Parlement, le texte, qui doit entrer en vigueur en mars 2024, prévoit de mieux encadrer les promotions de certains produits non alimentaires comme ceux d’hygiène, d’entretien ou de parfumerie.
Dans un contexte de pouvoir d’achat sous pression, cette décision ne fait pas l’unanimité. Mais dans un contexte d'inflation toujours marquée - elle a rebondi à 4,8% sur un an en août, cette loi ne fait pas l'unanimité.
Une étude relayée début 2025 indiquait que près d’un Français sur deux renonce à acheter certains produits d’hygiène pour des raisons budgétaires. Avec le contexte inflationniste persistant, les ménages attendent justement beaucoup de ces rabais pour alléger leurs dépenses.
Elisabeth explique ainsi à BFMTV, dont le quotidien consiste justement à dénicher les promotions avantageuses dans les rayons et de scruter les prix de près pour ne pas dépasser son budget: "Moi je prends les -40%, les -50%, un acheté le deuxième moitié prix, deux achetés un gratuit".
"Pour ce qui est lessive, sopalin, papier toilette… si on a pas ces promos, on ne peut pas les acheter", déplore-t-elle. "Tout augmente et je pense que ce n’est pas le bon moment de réduire la force des promotions dans les supermarchés", s’offusque un autre consommateur au micro de BFMTV.
À partir de l’entrée en vigueur de cette loi en mars 2024, les promotions sur les produits non alimentaires seront donc plafonnées à 34%. Une mesure initialement présentée comme un moyen de protéger les industriels dans leurs négociations avec la grande distribution.
Quand un distributeur "fait une promotion, il va dire à l’industriel qu’il est obligé d’accepter de baisser les prix", décrypte Pascale Hebel, spécialiste consommation. En bout de course, "c’est le fabricant qui baisse sa marge", ajoute-t-elle.
Pour le député Frédéric Descrozaille, la priorité est à la protection de l’emploi et des PME qui ne peuvent pas se permettre d’abaisser leurs prix de vente. La loi permet d’ailleurs au fournisseur d’arrêter tout simplement les livraisons si un accord n’est pas trouvé.
Par ailleurs, le but de cette mesure est aussi d’éviter que les industriels ne mettent trop de pression sur les agriculteurs en bout de course. Elle reprend un dispositif phare de la loi Egalim de 2018, le SRP+ 10 qui a relevé le seuil de revente à perte à 10% pour les distributeurs sur les produits alimentaires.
Concrètement, si un distributeur achète un produit à 1€, le prix de revente en rayon ne peut être fixé en dessous de 1,10 €. En théorie, plus la marge est importante, plus le distributeur aurait ensuite la possibilité d’accepter les tarifs pratiqués par les agriculteurs.
Cette règle a été reconduite en 2025 -à l’exception des fruits et légumes- quand bien même plusieurs doutes sur son efficacité ont été pointés. En juillet 2022, un rapport d’information du Sénat a justement relevé plusieurs failles: "Illustration emblématique du 'ruissellement' théorique, le SRP +10 ne semble avoir que très partiellement atteint son objectif, ainsi qu’un rapport du Sénat l’a démontré en 2019, peut-on lire dans le rapport.
Il s’est effectivement traduit par une hausse des prix pour les consommateurs finaux, le retour aux agriculteurs semblait inexistant, ce qui implique de s’interroger sur l’usage qui a été fait de ce surcroît de marges, évalué selon les sources à 600 millions d’euros."
La levée de boucliers du côté de la grande distribution n’a pas tardé puisque le patron de Carrefour Alexandre Bompard a critiqué sur Franceinfo mardi dernier une loi “qui ne bénéficie qu'à trois grandes multinationales mondiales: eux vont augmenter leurs marges alors que la privation de consommation est là". Ce dernier affirme également que 1 à 2 Français sur 10 se privent actuellement de produits d’hygiène.
Alexandre Bompard propose par ailleurs un moratoire d’un an sur l’application de cette loi, une proposition ralliée notamment par Dominique Schelcher, directeur général de Système U. Présent sur BFM Politique ce dimanche, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire a botté en touche sur la question du moratoire mais il a tout de même rappelé être opposé au plafonnement à 34%.
En réponse, le député Descrozaille a qualifié, dans un courrier daté du 31 août, cette prise de position "d’opération de communication". "Je conçois fort bien que vous saisissiez l’occasion d’un rendez-vous rendu public avec le Ministre de l’Économie pour proposer le report d’une disposition dont, pourtant, aucun bilan ne saurait être dressé, et pour cause: elle n’est encore même pas en vigueur", a-t-il rétorqué.
Ce dernier évoque un seuil de revente dans le non alimentaire aujourd’hui situé à 18,9% alors que la loi permet de l’élever à 25%.
C’est une nouvelle qui devrait ravir les chasseurs de prix bas. Jeudi 13 février 2025, les députés Stéphane Travert (Ensemble) et Julien Dive (LR) ont déposé un projet de loi visant à annuler la limitation des promotions appliquées aux produits d’hygiène et de beauté dans les grandes surfaces, un an après son entrée en vigueur.
En effet, depuis le 1er mars 2024, la loi Descrozaille impose aux acteurs de la grande distribution un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires. Désormais, les enseignes ne peuvent donc plus proposer à leurs clients des promotions dépassant 34 % dans les rayons droguerie, parfumerie, hygiène et entretien.
Les députés Stéphane Travert (Ensemble) et Julien Dive (LR) précisent dans leur proposition de loi que ces produits, « à la différence des denrées alimentaires, ne présentent pas les mêmes enjeux en matière de souveraineté ou de protection des producteurs ».
« L’encadrement actuel limite les capacités des distributeurs à répondre aux attentes des consommateurs en termes de compétitivité des prix. Sa suppression vise à redonner une plus grande liberté commerciale, tout en veillant à ne pas perturber les relations entre fournisseurs et distributeurs », ajoutent les parlementaires qui souhaitent donc remplacer les termes « produits de grande consommation » par « denrées alimentaires ou de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie ».
Ce qui permettrait donc aux enseignes d’appliquer de fortes promotions sur les lessives, shampoings ou essuie-tout.
Ce que souhaite éviter la Fédération hygiène et entretien responsable (FHER) qui représente les industriels du secteur. Selon une étude du cabinet Xerfi diligentée par la FHER en 2023, la fin des fortes promotions a « un impact pratiquement invisible sur l’inflation ».
Adoptée en mars 2023, la loi Égalim III entend mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. L’une des principales mesures consiste en un plafonnement des réductions appliquées sur les produits de grande consommation non alimentaires.
La loi Égalim III ou Descrozaille (article 7) étend cette disposition aux rayons droguerie, parfumerie et hygiène, tels que la lessive, le gel douche ou les couches. Ainsi, tous ces produits seront soumis à la même réglementation à compter du 1er mars 2024. Le plafonnement des réductions à 34 % (en valeur) sur certains produits non alimentaires répond à un objectif de protection des industriels lors des négociations avec la grande distribution, notamment les petites ou moyennes entreprises (PME).
La première loi Égalim a été adoptée en 2018 pour « l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». En 2021, elle a été complétée par la loi Égalim II afin de protéger la rémunération des agriculteurs.
Les "super promotions" vont-elles faire leur retour alors qu'elles sont interdites depuis le 1er mars 2024 sur les produits d'hygiène, d'entretien et de beauté ? Lundi 17 mars, les députés ont examiné une proposition de loi visant à autoriser à nouveau ces remises de plus de 34%. Les sénateurs en débattront à la fin du mois de mars.
À Paris, au milieu des HLM, rue d'Alésia, dans le 14e arrondissement, Dali est plus que favorable au retour des "super promotions" au rayon hygiène : "Ça m'intéresse totalement sur le papier toilette, les mouchoirs. "Ça coûte plus cher depuis qu'il n'y a plus de promotions donc on attend qu'elles reviennent impatiemment.
Ce texte prévoit d'autoriser à nouveau les moins 70%, les moins 80% sur les couches pour bébés, les lessives, les rasoirs jetables ou encore, les shampoings.
Cette proposition de loi a été déposée par l'ancien ministre de l'Agriculture, Stéphane Travert, et par son collègue à l'Assemblée, Julien Dive. C'est en effet un texte polémique. Les industriels s'y opposent.
"Dans la grande majorité des cas, c'est l'industriel qui paie les promotions. "Quand la promotion est trop forte, l'entreprise se retrouve à perte. Aujourd'hui, parmi nos PME qui travaillent dans ce secteur de la droguerie et des produits d'hygiène, il y en a 50% en déficit.
De son côté, la grande distribution pleure ces promotions qui attirent les clients, dans un contexte de guerre des prix.
En 2024, la loi Descrozaille avait mis fin aux mégapromos dans les rayons des supermarchés afin de préserver les industriels. Les rabais à moins 70 % ou 80 % sur les produits d’hygiène ont donc disparu ces derniers mois, au grand dam des consommateurs.
Stéphane Travert (Ensemble) et Julien Dive (Les Républicains) souhaitent ainsi revenir sur le seuil qui limite les promotions depuis un an, à savoir 34 % du prix initial et 25 % des volumes vendus. En autorisant de nouveau les superpromos dans ces rayons, les députés espèrent redonner du pouvoir d’achat aux Français.
« La limitation des promotions sur les couches ou les produits d’hygiène était une aberration de loi. Pour tenter de contourner le dispositif et de maintenir des réductions attractives, la grande distribution propose par exemple des rabais de plus de 34 % en échange de bons d’achat. Les supermarchés affichent également des promos à moins 68 %, mais sur deux mêmes produits.
Mais les industriels, eux, ne veulent pas bouger, note le site spécialisé LSA. L’objectif de la loi Descrozaille était d’éviter que les supermarchés ne fassent pression sur leurs fournisseurs pour qu’ils ne baissent trop leur prix, ce que les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas se permettre.
La proposition de loi sera débattue dans le courant du mois de mars et promet des échanges houleux entre grands distributeurs, industriels et associations de consommateurs. Dans leur texte, Stéphane Travert et Julien Dive proposent par ailleurs de prolonger la majoration de 10 % du seuil de revente à perte, instauré par la loi « Egalim 1 » en 2018. Cette mesure oblige les distributeurs à appliquer une marge minimale de 10 % sur les produits alimentaires, afin de soutenir les agriculteurs.
| Mesure | Objectif | Acteurs Concernés |
|---|---|---|
| Plafonnement des promotions à 34% | Protéger les industriels et PME | Industriels, distributeurs, consommateurs |
| SRP+10 (Seuil de Revente à Perte majoré de 10%) | Soutenir les agriculteurs | Distributeurs, agriculteurs, consommateurs |
| Proposition d'annuler le plafonnement | Redonner du pouvoir d'achat aux consommateurs | Consommateurs, distributeurs |
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