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La convention collective des vins et spiritueux, officiellement nommée "Convention collective nationale", est un pilier essentiel du droit du travail dans le secteur général. Cette convention encadre les relations professionnelles entre employeurs et salariés de toute la filière, depuis la production jusqu’à la commercialisation.
Cette convention a fait l'objet d'une actualisation par la parution de la nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs de France, signée le 15 mars 2013. Toutefois pour l'heure, il convient de se référer à l'ancienne convention collective en date du 13 février 1969 et la nouvelle, puisque cette dernière n'est pas encore étendue.
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Elle fixe vos droits en matière de rémunération, congés, horaires ou encore formation. Ce texte vient compléter le Code du travail en tenant compte des spécificités de votre métier.
L’objectif ? Cette convention s’adresse aux structures dont l’activité principale relève de la production, de la transformation ou de la commercialisation de vins, cidres, jus de fruits, spiritueux et liqueurs. Vous travaillez dans une cave coopérative, une distillerie, une cidrerie ou encore une entreprise de négoce en gros de boissons alcoolisées ? Cette convention s’adresse spécifiquement à vous.
Voici un aperçu des principaux thèmes abordés dans cette convention :
La convention collective est le fruit d'un accord entre les organisations patronales et les syndicats de salariés. Elle définit le champ d'application professionnel et territorial, précisant les entreprises et les régions concernées.
La convention collective détaille les règles relatives au contrat de travail, à la période d'essai, aux salariés à temps partiel, et aux clauses de non-concurrence.
La période d’essai permet à l’employeur et au salarié de s’évaluer mutuellement avant de s’engager durablement. Dans la convention collective des vins et spiritueux, sa durée varie selon votre statut professionnel.
Les ouvriers et employés bénéficient d’une période initiale de 2 mois, renouvelable une fois pour 1 mois (ou 2 mois pour les commerciaux terrain). Les agents de maîtrise disposent de 3 mois, tandis que les cadres profitent de 4 mois, renouvelables 2 mois supplémentaires.
Les grilles de classification insérées au sein de la CCN des vins, cidres et jus de fruits en 2025 définissent les niveaux de travail comme suit :
La convention collective établit une grille de classification des emplois, définissant les niveaux de qualification pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens, ingénieurs et cadres.
Afin de visualiser les filières des emplois et postes repères prévus par la convention collective des vins, cidres et jus de fruits, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Niveau I : Le travail est caractérisé par l'exécution, sans connaissances professionnelles particulières, des travaux simples, souvent répétitifs ou analogues, en application de consignes élémentaires et précises données par écrit, verbalement et/ou par démonstration. Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires, n'imposant pas une régularité constamment liée au rythme d'une machine.
Niveau II : Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations simples ou répétitives. Ces travaux requièrent une certaine attention et lorsqu'ils sont effectués sur machine ou dans une ligne de production ou de conditionnement complètement mécanisée sont liés au rythme de la machine ou de la ligne. Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux jours de travail. Exemple: Ouvrier préposé sur machines automatiques aux lavage, rinçage, mirage, étiquetage, bouchage, capsulage, encaissage, décaissage, triage et décapsulage. Ouvrier d'entretien (tâches élémentaires).
Niveau III : Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations diverses ne nécessitant qu'un certain entraînement notamment aux modes opératoires, une plus grande attention et un suivi de l'exécution en raison de la combinaison et de la succession d'opérations variées. Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'une semaine de travail.
Niveau IV : Le travail est caractérisé par l'exécution, en application de consignes verbales ou écrites laissant une place à des initiatives limitées, de travaux qualifiés relevant d'une bonne connaissance du métier acquise par une formation initiale au niveau du C.A.P.
Niveau V : Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations variées relativement complexes, relevant du métier ou impliquant attention, habileté et une certaine initiative. Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.
Niveau VI : Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations se combinant et s'enchaînant entre elles de façon cohérente ou d'opérations particulières de difficulté équivalente. Le travail nécessite des connaissances professionnelles et est en outre caractérisé par la possibilité de contrôle immédiat de conformité d'après les directives. Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre de deux semaines de travail.
Niveau VII : Le travail est caractérisé par l'exécution d'opérations complexes d'un métier maîtrisé exigeant des connaissances professionnelles approfondies. Le travail est également caractérisé par la recherche et l'obtention de la conformité.
Niveau VIII : Le travail est caractérisé par l'exécution de travaux très qualifiés impliquant autonomie et prise d'initiative et exigeant la mise en œuvre des connaissances particulières du produit fabriqué et du cycle de production, des équipements ou des procédures techniques et administratives. Le métier est complètement maîtrisé et le salarié choisit le mode d'exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat. Le travail est également caractérisé par l'établissement ou la rédaction de documents sous la forme requise par la spécialité. Le travail peut impliquer un rôle d'entraînement, d'assistance et d'information. Le niveau des connaissances requises est celui du brevet professionnel, du certificat de qualification professionnelle propre à la spécialité (1) ou du baccalauréat. Ce niveau peut être acquis par la voie scolaire, la formation professionnelle continue, ou une expérience professionnelle équivalente. Le salarié est placé sous la responsabilité d'une personne de qualification supérieure. Le temps d'adaptation au poste est de l'ordre d'un mois de travail.
Niveau IX : Le travail est caractérisé par l'exécution d'un cycle d'opérations complexes de production ou de travaux techniques ou administratifs de difficulté équivalente. Le travail est caractérisé par l'exécution de manière autonome et selon des processus déterminés de l'ensemble des travaux du métier, qui requiert, dans l'espace d'autonomie, l'esprit d'initiative nécessaire.
Niveau X : Le travail est caractérisé par l'exécution, de manière autonome, de travaux faisant appel à un haut degré d'initiative.
La convention collective fixe des salaires minimaux selon une grille de positions hiérarchiques allant de 1A à 10A. Chaque position correspond à un niveau de qualification et de responsabilité précis, garantissant ainsi une rémunération adaptée à votre fonction.
La convention détaille les salaires minimaux, les primes, les indemnités, et les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés. Elle prévoit également une garantie de rémunération en cas de reclassement d'un senior.
Pour plus d'informations concernant les salaires, vous pouvez vous référer au texte intégral de la présente convention disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Voici quelques primes et indemnités prévues par la convention collective n°3029 en 2025:
Une gratification annuelle récompense votre fidélité dès que vous comptabilisez un an d’ancienneté dans l’entreprise. Son montant correspond au salaire minimum conventionnel de votre position hiérarchique, avec un plancher fixé à la position 1B pour les collaborateurs des échelons inférieurs. Cette prime vient compléter votre package de rémunération de manière significative chaque année.
(*) Chaque fraction correspond à 1/10e de salaire brut. A compter de l'accession au rang d'agent de maîtrise il sera accordé au salarié une indemnité établie à partir du tableau ci-dessous.
Des indemnités spécifiques valorisent également certaines situations professionnelles : le travail de nuit ouvre droit à des majorations de 15 % en cas d’activité habituelle et 30 % pour les interventions exceptionnelles. Les déplacements à l’étranger donnent lieu à la prise en charge complète des frais administratifs et médicaux, tandis que les mutations entraînent le remboursement intégral des frais de déménagement et de voyage pour vous et votre famille.
Évolutions : Votre parcours professionnel s’accompagne de perspectives d’évolution salariale structurées. La maîtrise d’une ou plusieurs langues étrangères utilisées dans vos fonctions peut vous faire bénéficier d’une majoration de 3 % par langue pour les cadres et ingénieurs. Les agents de maîtrise et techniciens accédant à des responsabilités supérieures voient leur rémunération progresser automatiquement vers la position hiérarchique suivante, avec des paliers clairement définis.
L’ancienneté constitue un levier d’amélioration continue de votre situation : au-delà des augmentations de salaire minimal liées à votre classification, vous accumulez des droits à congés supplémentaires qui enrichissent votre équilibre vie professionnelle-vie personnelle.
| Années entières d'ancienneté | Fraction de mois par année entière |
|---|---|
| 1 | 0,05 |
| 2 | 0,1 |
| 3 | 0,15 |
| 4 | 0,2 |
La convention collective des vins et spiritueux fixe des salaires minimaux selon une grille de positions hiérarchiques allant de 1A à 10A. Chaque position correspond à un niveau de qualification et de responsabilité précis, garantissant ainsi une rémunération adaptée à votre fonction.
La convention aborde la durée du travail, les heures supplémentaires, les aménagements du temps de travail, les repos, les jours fériés et les congés payés.
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine dans la convention collective des vins et spiritueux. Le repos quotidien est de 11 heures minimum, pouvant être réduit à 9 heures en cas de surcroît d’activité avec compensation.
Les temps de pause varient selon la durée de travail : 30 minutes pour une journée d’au moins 8 heures, 20 minutes entre 7 et 8 heures, et 15 minutes entre 5 et 7 heures.
Les aménagements du temps de travail : La convention autorise une modulation du temps de travail sur l’année, permettant une grande souplesse dans l’organisation. La durée annuelle s’établit à 1 607 heures, avec des variations hebdomadaires possibles de 0 à 46 heures. Cette modulation concerne tous les salariés et permet de s’adapter aux fluctuations saisonnières propres au secteur viticole. Un délai de prévenance de 10 jours calendaires s’applique pour modifier la programmation, réduit à 3 jours ouvrés pour les changements d’horaires.
Les jours fériés et repos : Le chômage des jours fériés est indemnisé selon les règles légales, à condition que vous ayez travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf situations particulières (congés, maladie, maternité). Le travail dominical peut être mis en place ponctuellement ou de manière habituelle selon les besoins techniques. Les majorations applicables sont de 100% pour un travail exceptionnel le dimanche et de 50% lorsqu’il est habituel.
Les heures supplémentaires : Le contingent annuel d’heures supplémentaires varie selon l’organisation du temps de travail choisie par l’entreprise. Sans modulation, il est de 180 heures. Avec modulation, il diminue progressivement de 130 à 90 heures selon la durée hebdomadaire moyenne retenue. Les majorations s’appliquent ainsi : * Les 8 premières heures : majoration de 25% * Au-delà : majoration de 50%
Vous pouvez, après avis du comité social et économique, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent majoré de 125% pour les 8 premières heures et 150% pour les suivantes.
Les Régimes spécifiques : Plusieurs dispositifs particuliers coexistent dans cette branche professionnelle. Le travail de nuit s’effectue entre 21h et 6h, avec des durées maximales de 10 heures par jour et 42 heures par semaine sur 12 semaines. Il ouvre droit à une majoration de 15% en cas de travail habituel et 30% pour un travail exceptionnel. Les conventions de forfait sont possibles : en heures (1 880 heures annuelles) pour les cadres autonomes et itinérants, ou en jours (214 jours) pour les cadres à responsabilités.
Congés payés : Les salariés du secteur bénéficient des congés payés légaux, enrichis de dispositions spécifiques liées à l’ancienneté. Les absences pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits, à condition de justifier d’au moins un an de présence dans l’entreprise, dans la limite de deux mois. Bon à savoir : au-delà de 10 ans d’ancienneté, des jours de congés supplémentaires viennent s’ajouter progressivement, pouvant atteindre jusqu’à 4 jours pour les collaborateurs comptabilisant plus de 30 ans de service.
Congés spécifiques : La convention prévoit des autorisations d’absence rémunérées pour divers événements familiaux. Les durées varient selon la nature de l’événement et peuvent être majorées d’un jour si celui-ci se déroule à plus de 500 kilomètres du lieu de travail.
Compte épargne temps : Les entreprises peuvent mettre en place un compte épargne temps (CET) au bénéfice des salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Ce dispositif permet d’alimenter un compte avec la cinquième semaine de congés payés, les jours d’ancienneté, les heures supplémentaires récupérées ou encore les primes d’intéressement, dans la limite de 18 jours ouvrables par année civile.
En cas de mutation entraînant un changement de résidence, la convention vous protège. Les cadres voient leurs frais de déménagement et de voyage (pour eux-mêmes et leur famille) pris en charge par l’employeur. Si cette mutation implique un déclassement professionnel malgré les efforts de votre entreprise, vous conservez votre salaire antérieur pendant une durée minimale de 3 mois (jusqu’à 6 mois selon votre ancienneté). Une indemnité dégressive s’ajoute si la réduction de salaire atteint au moins 5% et que vous comptez un an d’ancienneté.
Que prévoit la CCN des vins et spiritueux au sujet de la formation professionnelle des salariés en 2025 ?
Lorsque vous êtes contraint de vous arrêter pour raison de santé, plusieurs dispositifs se combinent pour vous assurer une protection financière adaptée. Le secteur des vins et spiritueux prévoit des garanties qui évoluent selon votre ancienneté et votre statut professionnel.
En cas d’arrêt maladie, vous bénéficiez d’un maintien de salaire qui complète les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Pour les ouvriers et employés, aucun délai de carence n’est appliqué après un an d’ancienneté. Vous percevez alors une indemnisation pendant 30 jours à 100 % de votre rémunération habituelle, suivis de 45 jours à 75 %. Cette durée s’allonge progressivement : après 5 ans, vous atteignez 45 jours à taux plein...
Quelles dispositions sont prévues à l'égard du personnel du vins, cidres et jus de fruits pour la maladie en 2025 ?
Quelles dispositions s'appliquent au congé de maternité ainsi qu'au congé parental d'éducation en 2025 ?
En ce qui concerne plus particulièrement les agents de maîtrise et techniciens, pendant les 8 premières semaines du congé de maternité, la salariée perçoit son maintien de salaire établi sur la base du travail effectué dans l'entreprise.
Les seules dispositions relatives au congé parental d'éducation sont celles qui précisent que dans le calcul de l'ancienneté il convient de prendre en compte le congé parental d'éducation.
Que prévoit la convention collective n°3029 au sujet du régime de prévoyance en 2025 ?
La répartition de la cotisation s'établit à hauteur de 50% à l'égard de l'employeur et 50% à l'égard du salarié.
Qu'est-ce que la convention collective des vins et spiritueux (n°3029 | IDCC 493) prévoit pour les frais de santé en 2025 ?
A titre informatif, il est rappelé au sein de la convention collective le fait que les salariés bénéficient de la portabilité de leurs droits afférents aux frais de santé, et ce, en vertu de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
La convention ne précise pas les taux de cotisations. En revanche, elle indique qu'il revient à l'employeur et au salarié d'en assurer la charge, à hauteur de 50% pour chacun.
La convention collective détaille les conditions de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou de l'employeur, ainsi que les indemnités correspondantes.
L'employeur qui entend mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein en application de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale doit l'interroger par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
Travailler dans le secteur des vins et spiritueux implique des environnements variés, entre chais, caves, lignes de production et espaces de conditionnement. Les règles de sécurité et d’hygiène prennent ici une dimension particulière, adaptée aux spécificités de ces métiers.
Votre employeur doit veiller à votre protection en mettant à disposition les équipements nécessaires selon votre poste. Les vêtements de travail, protections individuelles ou matériels spécifiques sont fournis lorsque l’activité l’exige. Les locaux doivent également respecter des normes d’aménagement permettant d’exercer dans de bonnes conditions, qu’il s’agisse d’espaces de production, de stockage ou de manipulation des produits.
La prévention des risques professionnels constitue une priorité partagée. Vous bénéficiez de mesures visant à limiter les dangers liés à la manipulation de charges, aux déplacements, ou encore à l’utilisation d’équipements techniques. Des temps de pause sont prévus pour garantir votre récupération, notamment lors de journées longues ou physiquement exigeantes. L’employeur organise aussi la surveillance médicale adaptée à votre fonction.
De votre côté, vous êtes invité à respecter les consignes de sécurité, à signaler tout dysfonctionnement et à utiliser correctement les protections mises à disposition.
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