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Le contrat en viande bovine est un élément essentiel pour sécuriser ses ventes et valoriser son coût de production. Cet article vous explique en détail les méthodes de calcul, ainsi que les éléments qui doivent apparaître dans votre contrat de vente de viande bovine. Un modèle de contrat est mis à disposition gratuitement.
La région des Pays de Loire est la première région productrice en volume de viande bovine, avec près de 7000 élevages. 1 gros bovin sur 5 est produit dans cette région et 1 jeune bovin sur 6.
Le contexte national de la filière viande bovine est inquiétant :
Le renouvellement des actifs agricoles est un enjeu fort. L’urgence est, entre autres, d’installer des jeunes pour maintenir le cheptel viande.
Les 4 défis majeurs à relever sont :
Les solutions sont multiples, mais les obstacles tout aussi nombreux. Il est temps de redonner confiance aux éleveurs et futurs éleveurs de cette filière.
L’amélioration de la rentabilité est une des solutions. Les éleveurs ont ainsi tout intérêt à sécuriser leurs ventes, en réalisant des contrats !
La viande bovine française repose sur deux débouchés :
Dans le Grand Ouest de la France, les établissements d’abattage et/ou de découpe et transformation de viande bovine sont nombreux. On peut citer les établissements de Elivia Terrena ou encore Bigard Socopa Charal.
La loi Egalim 2 a fixé un cadre règlementaire pour les contrats en viande bovine.
La loi a été promulguée en octobre 2021. Elle est mise en application depuis le 1er janvier 2022.
Elle contient 4 principes phares :
Grâce à cette loi, l’éleveur est en position de ne plus être la variable d’ajustement.
Un contrat écrit est garant de la confiance entre l’éleveur et son acheteur (négociant).
Chaque partie doit y trouver son intérêt (gagnant - gagnant). L’éleveur y gagnera en visibilité sur son volume produit et son prix de vente.
Les abattoirs ont aussi intérêt à participer à la contractualisation en viande bovine pour pouvoir sécuriser un approvisionnement en animaux de qualité. Mais surtout, dans un objectif de maintenir les emplois, directs et indirects, permis par la production et abattage de viande.
Un contrat est l’acceptation d’un compromis entre sécurisation et prise de risque.
C’est à l’éleveur de proposer son contrat à son négociant. Ainsi, l’éleveur a la main pour construire son prix !
A partir du 01/2022 :
A partir du 07/2022 :
A partir du 01/2023 :
En cas de non-respect de la loi Egalim 2, les éleveurs comme les acheteurs se confrontent au risque d’une amende jusqu’à 2% de leur chiffre d’affaires.
Les sanctions sont applicables au vendeur et/ou à l’acheteur.
Les contrôles sont effectués de manière progressive :
D’après le décret paru au Journal officiel le 26 décembre, les éleveurs, dont le chiffre d’affaires lié à la vente de bovins est inférieur à 10 000 €, ne sont pas concernés par l’obligation de contractualiser.
Vous êtes directement concerné par l’obligation d’établir un contrat si :
Vous êtes indirectement concerné si :
La crainte majeure des abattoirs et GMS est de ne plus avoir assez de viande sur les étalages. L’éleveur est en position de force pour négocier !
A l’inverse, aucune d’obligation de contractualiser si vous vendez :
Plus tôt les contrats sont faits, plus tôt l’éleveur sécurise son prix et ses quantités vendues. Les derniers éleveurs à signer des contrats ne négocieront pas les meilleurs prix de vente.
Chaque contrat doit indiquer :
On peut se poser la question de l’intérêt d’une durée de 3 ans minimum. Lors de la négociation de la loi Egalim, les abattoirs ont souhaité sécuriser leurs investissements, le fonctionnement des lignes de production ainsi que leurs emplois.
D’un point de vue des éleveurs jeunes installés, la durée de 3 ans n’apparait pas suffisante puisque les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA sont engagés sur un prévisionnel technico-économique de 5 années. Aussi, la durée de 3 ans génère des signatures de contrats sur des animaux pas encore nés (notamment les jeunes bovins). Ce n’est pas problématique tant que les contrats sont bien rédigés.
Il est recommandé de rédiger un contrat par catégorie d’animaux et par période.
Par exemple : un contrat pour les vaches allaitantes sur un an ; un contrat pour les taurillons sur un semestre.
Un contrat permet une sécurisation juridique.
L’acheteur, auprès de qui est soumis le contrat, doit donner réponse sous un mois. En cas de refus du contrat, le motif doit être donné. Une négociation peut être engagée entre l’éleveur et l’acheteur.
L’éleveur a deux possibilités pour fixer son prix de vente :
Les éleveurs ont tout intérêt à négocier une formule de prix (prix déterminable) et non un chiffre (prix fixe) ! Pourquoi ? Le prix fixe ne permet pas de tenir compte ni de l’évolution du marché (engrais, aliments, fuel, viande) ni des coûts de production. Alors que le prix déterminable permet enfin de déterminer un prix de vente en fonction du coût de production de l’élevage !
Le prix déterminable est une formule de prix.
Il se décompose en 3 parties :
Il est très important de bien indiquer les sources, qui ne pourront donc pas être remis en question par l’acheteur.
La formule de prix à déterminer s’écrit :
…% de A + …% de B + … € de C
Les indicateurs de coût de production sont répertoriés par l’Institut de l’Elevage et les Réseaux Inosys, selon la méthode validée par un accord interprofessionnel.
Prendre la valeur de la colonne jaune « Semestre 2 de l’année 2021 » correspondant au type d’animal à contractualiser
A noter que la grille de coût de production en agriculture biologique sera disponible en avril-mai 2022.
Ex : pour un jeune bovin, choisir 5,17 €
Dans la rédaction du contrat, la valeur ne doit pas apparaître car seule la source de la valeur est indiquée. La valeur calculée sert uniquement à calculer votre simulation.
Ces indicateurs sont disponibles sur les cotations France Agri Mer nationales des gros bovins entrée abattoir.
Pour choisir la valeur, choisir en colonne la catégorie d’animaux puis en ligne la conformation moyenne.
Pensez à retrancher le coût moyen de transport, pour qu’il ne rentre dans votre formule de prix. Si les coûts de transport augmentent, votre prix final ne sera pas impacté, sauf si votre acheteur l’inclut dans une clause de revoyure.
Ex : Pour un jeune bovin de race Charolaise, de conformation R+, la valeur est 5,01. Le coût moyen de transport est retranché, la valeur à intégrer dans la formule de prix est donc de : 5,01 - 0,15 = 4,86 €.
Cette valeur sera intégrée dans la formule telle que : …% de A + … % de 4,86 € + … € de C.
Ils sont disponibles sur les cotations France Agri Mer nationales des gros bovins entrée abattoir.
Si je vends une vache Limousine de conformation U-, j’ajoute + 0,17 € à mon prix déterminable.
Cette valeur sera intégrée dans la formule telle que : …% de A + … % de B + 0,17 €.
Si l’ensemble de mes animaux sont labellisés, j’ajoute + 0,22 € à mon prix déterminable.
Cette valeur sera intégrée dans la formule telle que : …% de A + … % de B + 0,22 €.
Le coût de production est une méthode vérifiée, qui permet d’harmoniser le calcul de PBVV.
Il est exprimé en production brute de viande vive (PBVV), en €/100 kg vif.
Il correspond à PBVV = ventes - achats +/- variations.
Il permet de ramener les produits et les charges en €/100 kg vif.
Le coût de production national est issu de calculs faits sur 1500 fermes françaises.
Seules 118 fermes (naisseur et naisseur-engraisseur) sont utilisées pour calculer le coût de prod national car les élevages sont choisis s’ils sont en rythme de croisière, bien suivies techniquement, analysées économiquement.
Les références de coût de production national sont recalculées tous les six mois, grâce à l’IPAP et l’IPAMPA.
A ce jour, l’éleveur a plus intérêt d’intégrer dans sa formule de prix le coût de production national., puisqu’il garantit un schéma de production rémunérateur à 0,5 SMIC en naisseur et 1,5 SMIC en naisseur-engraisseur.
Cependant, pour être certain que la formule de prix négociée est adéquate à son élevage, l’éleveur a avantage de connaître son coût de production « personnel ».
Le coût de production permet de connaître le seuil minimal de charges à couvrir sur son élevage. L’élevage commence à dégager une marge quand le prix du marché dépasse ce seuil. Il est donc nécessaire de déterminer son coût de production pour être certain que le prix déterminable de son contrat est supérieur à son coût de production.
Le coût de production détermine les pistes d’amélioration de son entreprise. Il permet de calculer le prix de vente permettant de couvrir les charges et se rémunérer. Si certaines charges sont trop élevées, alors les solutions pour les diminuer sont ciblées.
Plusieurs articles sont à intégrer dans un contrat viande bovine :
Dans l’article 5 - Modalités de détermination du prix, il est recommandé d’intégrer ce paragraphe pour tenir compte des écarts de conformation :
« Le prix payé pour des animaux d’une autre classe de conformation sera calculé en appliquant les écarts suivants : + … cts d’€/kg carcasse pour les tiers de classe supérieurs suivants …- … cts d’€/kg carcasse pour les tiers de classe inférieurs suivants … »
Dans l’article 2 - Durée, intégrer une option permettant le renouvellement par tacite reconduction :
« Le contrat est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie notifiée par courrier recommandé avec AR au moins 30 jours avant le terme en cours. Pendant ce préavis, le vendeur et l’acheteur continueraient, chacun pour ce qui le concerne, à respecter leurs engagements contractuels. »
Dans l’article 4 - Modalités de collecte et de livraison, intégrer une option permettant une protection de l’éleveur en cas de retard sur la collecte des animaux :
« Par le présent contrat, les parties conviennent que la collecte ou la livraison aura lieu entre … et … jours à compter de (date) sans quoi :- la partie lésée pourra résoudre unilatéralement la vente et obtenir des dommages et intérêts- une pénalité de … € sera appliquée à l’acheteur par jour de retard d’enlèvement. »
Dans l’article 5 - Modalités de détermination du prix, intégrer un tunnel de prix figeant une borne minimale et une borne maximale à la formule de prix :
« Le prix doit osciller entre les bornes suivantes constituant le tunnel de prix...
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