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La convention collective nationale (CCN) des commerces de gros concerne un grand nombre d'entreprises puisqu'elle recouvre des secteurs d'activité très diversifiés. Ce texte, conçu spécialement pour ce secteur, sert de repère pour tout ce qui touche à l’organisation du travail, des horaires aux congés. Il s’agit d’un guide précieux, pensé pour répondre aux besoins particuliers de celles et ceux qui font vivre la distribution en gros.
Plusieurs règles encadrent votre quotidien, pour garantir équilibre et sécurité, que vous soyez salarié ou employeur. Voyons ensemble quelles sociétés sont concernées par la convention collective des commerces de gros. Cette convention s’applique à de nombreuses entreprises, selon leur secteur d’activité et leur code APE (ou NAF). cette convention est l’une des plus larges en France.
Avec près d’1 million de salariés en équivalent temps plein, le commerce de gros - appelé aussi grossiste ou négoce - regroupe les entreprises qui achètent aux fabricants et vendent ces produits à des professionnels ou des intermédiaires. Alimentation, biens d’équipements, textiles… autrement dit tout ce qui ira, ensuite, remplir les étals des magasins. Les salariés de ce secteur bénéficient d’une convention collective nationale (CCN) dédiée.
Quelles sont les particularités de ces accords ? Quelles différences entre secteur alimentaire et non alimentaire ? Quels avantages pour les salariés et les entreprises ? Vous saurez tout ici même !
La convention collective des commerces de gros s'applique à tous les employeurs et salariés exerçant une activité professionnelle de vente en quantité importante (par opposition à la vente au détail), ainsi que d'exportation et d'importation de produits alimentaires et non-alimentaires.
Les activités liées au commerces de gros sont variées et interviennent dans des secteurs contrastés, comme :
Lorsque l'entreprise a des activités multiples (activités de commerces de gros, de prestations de services, de production ou de détail, commercialisant des articles relevant de branches différentes), la convention collective s'applique en fonction de l'activité principale.
Si l'activité principale de votre entreprise correspond, vous devez appliquer la convention collective du commerce de gros. ⚠️ Attention : Il est possible qu’une autre convention collective s’applique à votre activité de commerce de gros.
Afin d’adapter le droit du travail aux réalités terrain des entreprises du commerce de gros, une convention collective a été signée initialement le 23 juin 1970, avec pour identifiant le numéro IDCC 0573.
Notez que la législation la met à jour régulièrement par des avenants négociés entre les employeurs et les représentants du personnel, de sorte à s’adapter aux évolutions du secteur et à sa réalité. Le but étant de garantir aux salariés des conditions de travail plus favorables que dans les bases du droit du travail, et cohérentes avec leur quotidien.
Le commerce de gros étant particulièrement vaste, il émane de cette convention collective des spécificités liées aux différents domaines qui le composent et qui font l’objet d’avenants, par exemple :
Cependant, si la convention s'applique à toutes les entreprises relevant de son champ d'application (activité de commerce de gros, d'intermédiaire ou de service auxiliaire), certains domaines bénéficient de leur propre convention collective. C’est notamment le cas du commerce de gros de produits pharmaceutiques et de celui des fruits et légumes. Plus largement, les différences se trouvent essentiellement entre le commerce alimentaire et le commerce non-alimentaire.
Pour autant, comme toute convention collective, la CCN du commerce de gros fixe les règles communes en matière de :
Et toute entreprise du commerce de gros doit respecter la convention collective et ainsi les droits de ses salariés.
L'IDCC (IDentifiant de Convention Collective) est un numéro unique comportant entre 1 et 4 chiffres. Le ministère du Travail l'attribue à chaque convention collective en France à l'occasion de sa publication. Son but : identifier de façon précise et fiable la convention collective applicable à chaque entreprise. En pratique, l'IDCC garantit aux employeurs comme aux salariés de ne pas commettre d'erreur lorsqu'ils recherchent quelles sont les dispositions conventionnelles qui s'appliquent à leur situation.
Le numéro d'IDCC associé à la convention collective du commerce de gros est le 0573.
L'employeur qui relève de la convention collective du commerce de gros doit veiller à informer le salarié qu'il bénéficie des dispositions de cette convention. Cette information se fait notamment par deux moyens :
Il s'agit d'obligations légales dont l'objectif est de permettre au salarié de vérifier que l'employeur respecte bien ses droits sur le plan conventionnel. Citons par exemple :
L'employeur doit donc s'assurer de n'omettre aucune de ces formalités. Le risque : si le salarié parvient à démontrer que ce défaut d'information lui a causé un préjudice, il pourrait obtenir le versement de dommages et intérêts devant les prud'hommes.
Le code NAF (également appelé code APE) est un identifiant composé de 4 chiffres et d'une lettre, que l'INSEE attribue à chaque entreprise à sa création, en fonction de l’activité principale exercée. Ce code se base sur la nomenclature nationale d'activités française (NAF).
Le code APE ou NAF ne doit pas être confondu avec l’IDCC, qui est en quelque sorte la carte d'identité de la convention collective.
En pratique, au sein d'une même branche d'activité, plusieurs codes NAF, liés aux différentes activités de la branche, peuvent co-exister. C’est pourquoi un code NAF donné peut se retrouver cité dans plusieurs conventions collectives.
L’objectif d’une convention collective est que les entreprises respectent les règles du droit du travail concernant un secteur. Mais elles y trouvent aussi leur compte dans leur organisation quotidienne. Et cela, dans le commerce de gros comme dans les autres secteurs d’activité :
La convention collective du commerce de gros assure aussi aux employeurs du secteur une conformité quant aux normes légales et conventionnelles. Ce qui permet de rester serein et, par définition, de limiter les risques de litiges avec les salariés et de sanctions.
La convention collective du commerce de gros s'applique à chaque moment dans la vie de l’entreprise. Citons quelques exemples :
Un salarié du secteur du commerce de gros bénéficie d'un repos quotidien qui doit normalement être de 11 heures consécutives. Néanmoins, il peut être exceptionnellement réduit à 9 heures en cas de forte activité, mais sans que cela ne dépasse 10 fois par an. Concernant le repos hebdomadaire, la durée varie selon le type de secteur :
La durée maximale de la semaine de travail est de 44 heures sans pouvoir dépasser 42 heures sur 12 semaines consécutives. Le repos quotidien est fixé à 11 heures consécutives.
De la même manière, d'autres secteurs, comme celui des transports, ont des régulations spécifiques concernant la gestion du travail nocturne et des conditions de travail.
Impossible de nier que la question de la rémunération préoccupe tous les salariés et employeurs du secteur du commerce de gros. Dès l’embauche, les modalités sont posées : grilles, évolutions, compléments… tout est prévu dans la convention collective. Ainsi, il existe un cadre clair pour chaque métier et qualification, ce qui laisse peu de place à la surprise.
Pour chaque branche ou spécialité, des niveaux sont définis. Chacun correspond à un minimum légal à respecter selon votre qualification et ancienneté. Un coup d’œil à ce tableau et vous vous repérez vite dans les minimas. Les différences entre employés, agents de maîtrise et cadres sont marquées, mais tout le monde bénéficie de valeurs plancher revues régulièrement.
Les avantages ne se limitent pas au salaire de base. On peut toucher diverses primes en lien souvent avec l’ancienneté ou une situation particulière, comme un travail exceptionnel ou un service rendu. Un bonus sur la fiche de paie, ça fait toujours plaisir, et ici, différents profils peuvent y prétendre, selon leur mission et leur expérience.
Voici un tableau récapitulatif des primes et indemnités :
| Catégorie | Type | Montant / Modalités |
|---|---|---|
| Ancienneté / garantie | Secteur non alimentaire : Garantie d’ancienneté | 12 mois de salaire conventionnel x (1 + taux) avec :
|
| Ancienneté / garantie | Secteur alimentaire : Garantie annuelle de rémunération | 12 mois de salaire conventionnel x 1,02 (après 1 an d’ancienneté) |
| Froid | Majoration pour travail en chambre froide | + 4 % du salaire conventionnel de niveau I échelon 1 (surgelés/congelés/glaces) |
| Dimanche | Travail habituel | + 10 % du taux horaire (15 % pour secteur surgelés) |
| Dimanche | Travail exceptionnel | + 100 % du taux horaire + jour de repos compensateur |
Dans le commerce de gros, l’évolution salariale est pensée pour suivre le rythme de chacun.
Des jours pour souffler, des instants à soi, et quelques particularités bien pensées, voilà à quoi ressemble la gestion des congés et absences dans ce secteur. La façon dont sont posées les vacances, les jours d’absence ou encore les récupérations horaires a été pensée pour s’adapter à la réalité des métiers du commerce de gros.
Chaque année, vous bénéficiez normalement d’une période pour déconnecter : cinq semaines sont prévues. Celles-ci sont accordées selon un calendrier fixé en concertation avec l’employeur, pour privilégier les envies de chacun tout en assurant la continuité de l’activité. Petite astuce à glisser dans un coin de votre tête : ces autorisations d’absence sont cumulables avec les congés classiques, sous certaines conditions.
Impossible d’échapper à un imprévu ? Les absences peuvent être justifiées par différents motifs, comme un arrêt maladie ou un accident. Cependant, l’absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d'un certificat médical. Le salarié peut poser un congé payé à cette occasion, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits.
Dans ce secteur, les conditions de travail prennent une place centrale, notamment en ce qui concerne la sécurité et l’hygiène. Chaque personne dans l’équipe bénéficie d’une attention particulière, que ce soit au niveau de la prévention des risques, de la propreté des espaces ou des différentes protections mises à disposition selon le poste occupé. Des aménagements sont aussi pensés pour garantir le confort et éviter au maximum toute mauvaise surprise durant les journées chargées :
La santé de toutes et tous reste une priorité. Cela passe aussi par le droit d’alerter si une situation paraît risquée.
Tomber malade ou faire face à un accident, c’est rarement prévu au programme. Mais rassurez-vous, il existe des solutions pour ne pas être laissé de côté pendant ces périodes délicates. En cas d’arrêt, l’employeur a des démarches à respecter et, de votre côté, quelques formalités s’imposent aussi assez rapidement pour que tout se passe bien. Concrètement, le bon réflexe : envoyer le certificat médical sous 48 heures pour déclencher la prise en charge. Grâce à la complémentaire santé obligatoire, la fameuse mutuelle d’entreprise, vos frais médicaux sont compensés dans la limite des garanties prévues.
Petit point côté indemnisation : un arrêt lié au travail (maladie ou accident pro) n’ouvre pas tout à fait les mêmes droits qu’un incident survenu en dehors du bureau.
Voici un tableau récapitulatif des indemnités en cas de maladie :
| Catégorie professionnelle | Ancienneté | Maladie (hors accident/trajet) |
|---|---|---|
| Ouvriers & employés (niveaux I-IV) | = 1 an |
|
Quand arrive la fin d’une aventure professionnelle, plusieurs questions se posent forcément, parfois avec un brin d’appréhension.
Voici à quoi ressemble le préavis, selon son parcours dans l’entreprise :
Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi durant le préavis, celui-ci peut quitter l’entreprise avant la fin du préavis à condition d’en avoir déjà effectué la moitié.
Côté compensation, certains montants sont prévus lorsqu’il faut se dire au revoir :
Attention à ne pas confondre prime de départ et solde de tout compte.
Prendre sa retraite mérite anticipation. Il suffit de prévenir suffisamment tôt, parfois trois ou quatre mois à l’avance. Les conditions ne sont pas identiques si la démarche vient de l’employé ou de l’entreprise. Bon à savoir : partir à la retraite ouvre généralement droit à une indemnité spéciale, qui varie selon le temps passé dans la société.
Un projet, une envie de changement ? Il est tout à fait possible de quitter sa société. La règle : respecter un délai de préavis, qui est le même que celui fixé en cas de licenciement. Un accord peut le diminuer, voire l’annuler.
Certains métiers du secteur bénéficient de protections ou conditions particulières à la fin de leur contrat, parfois même des clauses de non-concurrence ou des modalités d’accompagnement.
🛑 Exception : pour le congé sabbatique, sans solde ou pour création d’entreprise qui doivent respecter les délais légaux. Les congés doivent avoir une durée minimale de 2 mois.
Dans le secteur du commerce de gros, la classification des emplois aide à s’y retrouver parmi toutes les tâches et les responsabilités que l’on peut croiser. Chaque poste est structuré par catégorie, ce qui permet de mieux comprendre où l’on se situe dans l’entreprise et comment progresser. Un système conçu pour reconnaître l’expérience de chacun, et pour accompagner l’évolution professionnelle.
Voici un tableau récapitulatif des classifications des emplois :
| Catégorie | Niveau | Emplois |
|---|---|---|
| Employé et technicien | Niveau I | Exécution, en application de consignes précises, de tâches simples ne demandant aucune formation spécifique. |
| Niveau II | Pratique encadrée d’un savoir-faire acquis par l’expérience ou une formation professionnelle de base. | |
| Niveau III | Mise en œuvre d’un savoir-faire impliquant maîtrise des procédures et prise d’initiative pour s’adapter aux situations courantes de l’emploi exercé. | |
| Technicien | Niveau V | Exercice d’une fonction spécifique comportant réalisation de travaux très qualifiés, organisation et relations avec les autres services. |
| Technicien supérieur et Agent de maîtrise | Niveau VI | Exercice de fonctions analogues à celles du niveau V comportant une technicité de niveau supérieur. |
| Cadre | Niveau VII | Premier poste de cadre. Débutant diplômé de l’enseignement supérieur long n’ayant pas ou peu d’expérience professionnelle. |
| Niveau VIII | Engage partiellement dans le cadre d’une délégation limitée et dans son domaine d’activité. Gère sous le contrôle correspondant à cette délégation soit une activité bien identifiée soit une spécialisation professionnelle précise, soit d’un ensemble d’activités diversifiées dont il assure la coordination et la liaison avec les autres fonctions. | |
| Niveau IX | Engage l’entreprise dans le cadre de la large délégation, attachée à son domaine d’activité. Informe la direction de ses réalisations par rapport aux objectifs, en justifie les écarts et propose les décisions correctives. | |
| Niveau X | Dirige par délégation ou participe à la direction de l’entreprise. |
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