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Le code APE (Activité Principale Exercée) ou code NAF (Nomenclature d'Activité Française) 4638B est un identifiant attribué par l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) aux entreprises exerçant une activité de "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers".
Ce code est essentiel pour identifier la branche d'activité principale d'une entreprise et est utilisé à des fins statistiques. Il est important de noter que, bien que ce code n'ait pas de valeur juridique directe pour un chef d'entreprise, il est utile pour déterminer la convention collective applicable.
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 4638B est : "Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers". Plus précisément, cette sous-classe comprend :
Cette sous-classe ne comprend pas le commerce de gros de fruits et légumes en conserve.
Même s'il n'y a pas de liste de métiers définie pour l'activité Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers, les salariés de cette branche sont essentiellement :
La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité. Elle définit les règles à appliquer obligatoirement dans l’entreprise.
Le code 4638B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Commerce alimentaire, Commerce de gros, Industrie agroalimentaire et Import export (brochure, n°3305, 3044, 3384 et 3100) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, donc cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la convention collective applicable. Le choix de la convention collective sera celui dont l’activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc.) afin de détermine la plus appropriée pour eux.
Il est important de noter que l’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C.
Alternativement, ci-après la répartition des principales convention collectives du code NAF 4638B - Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers que vous pouvez consulter gratuitement en cliquant sur le lien dans le tableau ci-dessous.
| Convention Collective | Numéro de Brochure | IDCC |
|---|---|---|
| Commerce alimentaire | 3305 | |
| Commerce de gros | 3044 | |
| Industrie agroalimentaire | 3384 | |
| Import export | 3100 |
Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations sur votre société, qui seront transmises à l'INSEE. C'est cet organe de classification qui vous attribuera un des 732 codes présents dans les branches professionnelles en France.
L'INSEE vous délivrera votre code d’activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
Les centres de formalités des entreprises (CFE) ont été remplacés par le guichet unique qui centralise désormais l'ensemble des formalités nécessaires au démarrage de leur activité. Le nouveau registre d'immatriculation des entreprises est le RNE (Répertoire National des Entreprises). Le guichet unique est accessible via le site de l'INPI.
Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF doit être celui de l'activité principale. Si le code NAF qui vous a été attribuée par l'INSEE n'est pas correct, vous pouvez envoyer un courrier de réclamation en y joignant ce formulaire de modification de code NAF 4638B.
Si votre activité a changé, vous pouvez contacter votre CFE.
Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO) le 1er avril 2019. En 2019 et 2020, les entreprises devaient verser à un Opérateur de compétence (OPCO) la taxe d’apprentissage due à une date fixée par décret.
L'OPCO associé au code NAF 4639B et à l'IDCC 573 (Convention collective nationale des commerces de gros) est AKTO Interbranches forte intensité main-d’oeuvre.
Attention: AKTO est un réseau. Dans la majorité des cas, le contact est celui de l'ancienne OPCA.
En tant que micro-entrepreneur de l’activité “Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers”, les mêmes règles s’appliquent pour vous que les autres types de société. Vous avez obligatoirement un code NAF qui vous a été attribué en même temps que votre SIREN et vous avez la possibilité de le changer si il ne correspond plus à votre activité.
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