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La question de la légalité de la vente de viande halal et de porc dans les boucheries en France suscite de nombreux débats et interrogations. Cet article se propose d'examiner les différents aspects de cette problématique, en abordant les enjeux économiques, religieux et sociaux qui y sont liés.
Il y a bientôt vingt ans, en septembre 2005, un rapport des ministères de l'Agriculture et de l'Intérieur se penchait déjà sur la question de la viande halal. Les rapports évoquaient derrière tout cela « une source de radicalisation religieuse, préjudiciable en termes d'intégration et d'ordre public ».
Sept ans plus tard, en 2012, un autre rapport établissait que, « alors que la demande en viande halal devrait correspondre à environ 10 % des abattages totaux, on estime que le volume d’abattage rituel atteint 40 % des abattages totaux pour les bovins et près de 60 % pour les ovins ».
La une de la Charente libre du 13 mai est consacrée aux « Boucheries halal : les raisons de leur succès ». L’article nous raconte en effet la merveilleuse réussite de Hamza Assaoui qui vient d’ouvrir en grande pompe L’Atelier de la boucherie, « la sixième boucherie halal de Grand-Angoulême, à la Bussate ».
La raison paraît simple : la viande halal est moins chère à l’achat. Résultat : « on a gagné des clients qui allaient en boucherie classique », dit Kalhid Bellakhder, gérant lui aussi de plusieurs boucheries. Bref, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes et M. et Mme Tout-le-Monde, éloignés de la « tradition » par l’inflation, achètent désormais leur viande chez le boucher halal.
Loin des images d’Épinal du vivre ensemble et des quartiers moribonds rendus à la vie par la diversité heureuse, il apparaît que le halal est un business extrêmement « juteux », comme l’écrivait Le Figaro, en 2020, commentant une intervention de Gérald Darmanin.
Certes, écrivait le quotidien, on peut dire au ministre de l’Intérieur que « des maux qui nous affligent, les rayons de produits culinaires religieux sont vraiment les moindres ». Lui dire aussi, ce qu’il semblait ignorer, que « le halal est avant tout un business extrêmement profitable à trois acteurs principaux : Isla Délice, Wassila (Casino) et Réghalal ».
A l'image de la musique douce diffusée en fond sonore, l'ambiance est orientale à la supérette Good Price de Colombes (Hauts-de-Seine), située dans le quartier populaire des Grèves. Des rayons bien rangés et bien achalandés, mais pas trace ni d'alcool ni de porc. La viande est halal et au rayon charcuterie le jambon comme le salami sont de dinde et les saucisses de bœuf. Quant au rayon boissons, il ne propose que des jus et des sodas.
« Cette supérette est communautariste » Les locaux appartiennent à Colombes Habitat Public (CHP). Alerté par des habitants, le bailleur social municipal a déposé un recours devant le tribunal de Nanterre afin d'obtenir la résiliation du bail qui court jusqu'en 2019.
« Originellement, c'était un Franprix qui vendait de tout, explique le directeur général de CHP, Olivier Virol. Sans arriver au terme du bail, le gérant a cédé à un repreneur, ce qui est tout à fait légal. Mais il faut que la nouvelle enseigne respecte les conditions spécifiques du bail à savoir une alimentation générale.
Juste avant que le local n'ouvre au public, une banderole sur le fronton annonçait ici bientôt une boucherie halal. Nous sommes allés voir le notaire pour spécifier que les normes n'étaient pas les mêmes et que le bail prévoyait une alimentation générale. »
Le magasin ouvre sous enseigne Good Price en avril 2015. « Cette supérette est communautariste à cause de ce qu'on n'y trouve pas - porc et alcool - mais aussi à cause de ce qu'on y trouve : de la viande à 95 % halal et des tapis de prière, souligne Olivier Virolle.
Malgré les constats d'huissiers sur ordonnance du tribunal effectués depuis 2015, rien n'a changé ou à la marge. Je m'y suis moi-même rendu avec la maire (NDLR : Nicole Gouéta (LR)) pour demander au gérant d'installer un petit rayon d'alcool et de charcuterie pour répondre aux attentes de la population du quartier, vieillissante, et qui ne peut pas forcément se rendre jusqu'au Leclerc. »
« Nous aussi nous avons fait appel à un huissier et à un avocat pour faire valoir nos droits », explique Soulemane Yalcin, le responsable de Good Price, qui se défend fermement de tenir un magasin communautaire.
Concernant la bière ou le vin, le gérant avance l'argument sécuritaire. « Tous les magasins qui vendent de l'alcool sont confrontés à des problèmes de sécurité ». Et le jambon ou les lardons ? « C'est parce qu'il y a beaucoup de pertes au rayon charcuterie, assure-t-il Nous l'avons vu dans les chiffres de vente du Franprix. En tant que commerçant, on essaie de viser une clientèle de masse. Tant pis si ça déplaît à une petite partie de la population. »
Ce sera à la justice de trancher. L'affaire doit être examinée par le tribunal le 13 octobre prochain.
Le Rassemblement national s’est à nouveau positionné contre l’abattage des animaux sans étourdissement, pratiqué pour certifier la viande halal et casher. La loi proposée par les députés du parti conservateur au pouvoir veut également interdire les exportations de viande halal et casher.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne estime que le sacrifice d’animaux sans insensibilisation est incompatible avec les règles du bien-être animal en agriculture biologique.
L'islam n'étant pas une religion avec un clergé structuré, il y a différentes appréciations de ce qui doit être absolument respecté pour que cela soit halal. Par exemple, certains acceptent que l'animal ne soit pas tourné vers la Mecque quand il est égorgé, l'essentiel étant la prière.
Le gros débat viendra autour de l'étourdissement de l'animal au moment de son abattage. Dans le rituel d'abattage traditionnel, la bête doit être égorgée alors qu'elle est encore vivante, sinon ce n'est pas halal.
Les musulmans progressistes considèrent cependant que l'animal peut être étourdi avant d'être égorgé. Ainsi il est encore égorgé vivant (halal donc) mais inconscient et donc cela limite sa souffrance.
Viendra forcément un jour où une bande d'illuminés prétendra détenir la vérité et dira que la bête ne peut pas être étourdie avant égorgement. Je vous l'annonce, ils passeront pour une bande de cons en France où la plupart des musulmans pensent qu'il est inutile de faire souffrir inutilement un animal pour se nourrir.
Ils ne le pensent pas particulièrement parce qu'ils sont musulmans mais parce qu'ils vivent avec leur temps et que les questions de société actuelles les concernent aussi.
Tout le laïus précédent est valable pour la viande casher, pour les mêmes raisons. La viande casher est néanmoins beaucoup moins industrialisée.
Malheureusement, aujourd’hui, comme depuis des années, la contamination de la viande halal par de la viande non halal ou par de la viande de porc est une éventualité comme une autre. N’importe qui peut produire à peu près n’importe comment de la viande qu’il estampillera halal, avec la complicité ou non d’organismes tiers.
Les musulmans ont confié la production de leur viande à des personnes qui se fichent de la sacralité du halal ou, à tout le moins, qui ne prennent pas les dispositions suffisantes pour produire une viande véritablement halal. Le halal n’est pour eux qu’une façon particulière de produire et de commercialiser la viande.
C’est ainsi qu’il est très fréquent qu’une même chaîne de production soit utilisée pour produire du halal et du non-halal. La théorie veut qu’entre deux productions les machines soient lavées. La théorie seulement.
Et même quand les mesures pouvant garantir le halal sont appliquées, on lave les machines pour se laver la conscience, non pour respecter les principes religieux qui font le halal. C’est ainsi que des éleveurs de porcs deviennent naturellement producteurs de viande halal, sans que cela ne dérange personne, pas même des organismes de certification.
Les musulmans sont les premiers responsables. - les consommateurs veulent du halal, mais attendent que tout tombe du ciel. De toute façon, si le boucher du coin vend du faux-halal, tant pis pour lui, c’est « ‘ala raqabtu », expression consacrée que l’on pourrait traduire trivialement par « c’est pour sa pomme ».
- les organismes de certification sont nombreux - on en compterait une cinquantaine -, mais aucun n’est vraiment à la hauteur des enjeux du halal.
Lundi, en fin d’après-midi, Gabriel, un consommateur musulman habitant Brest, publie un message sur le forum de la mosquée de Lyon. je viens juste de m’inscrire sur le forum car je me suis senti obligé de diffuser l’information que je vais vous donner. hier je suis allé dans un supermarché geant-casino pas tres loin de chez moi,celui de brest pour etre précis, et j’y ai acheté un produit portant l’etiquette certifié hallal de l’ARGML.
3- L’étiquette indiquant les ingrédients et notamment la mention « mini barde de porc ». La barde est cette fine tranche de lard que l’on utilise pour recouvrir une viande que l’on veut rôtir.
Que penser de tout cela ? Évidemment, il nous paraît totalement improbable que l’ARGML ait certifié sciemment - et certifié tout court d’ailleurs - un produit contenant du porc. Sa longue expérience en matière de certification et sa bonne foi suffisent à balayer d’une main tout soupçon de malveillance.
Comment expliquer alors la présence de porc dans ce produit certifié halal ? - soit ce produit ne contient pas de porc, et il demeure toutefois un problème : le producteur se serait trompé d’étiquette ou aurait apposé une mention utilisée pour d’autres produits qu’il commercialise. Dans les deux cas, l’affaire est grave. Elle n’est néanmoins pas inédite.
“Un ami s’est fait avoir dans la grande surface Auchan Noyelles. C’est juste à côté. Il y a acheté de la viande soi-disant hallal, plus précisément une barquette de rôti de dinde portant le label hallal. Mais en lisant l’étiquette hallal, qui était collée sur la barquette, il a constaté qu’il était écrit que la barquette contenait du porc. Dès qu’il m’en a informé, je suis parti le constater accompagné d’un autre ami. Un scandale, on fait manger du porc aux consommateurs musulmans qui ignorent ce genre de procédés, qui font confiance, ils sont analphabètes pour la plupart. Nous avons pris l’initiative de faire constater les faits par un huissier qui s’est déplacé sur les lieux mêmes. Je vais apporter le procès-verbal de constats.
Cette fois, ce n’est pas Auchan, mais Casino. L’ARGML nous a envoyé des explications.
Cela fait plusieurs fois que votre enfant rentre de l’école élémentaire tourmenté. En discutant avec lui, vous finissez par apprendre que la dame de la cantine lui demande régulièrement de goûter la viande proposée au menu.
Selon le droit international et la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la religion ne peut être limité que si une loi est votée par un État qui prouve que sa manifestation entrave l’ordre public et la liberté d’autrui.
C’est là qu’il peut y avoir débat : un « retour d’expériences » se construit progressivement dans le milieu scolaire. Dans le contexte actuel, certaines écoles qui ont introduit de la nourriture ritualisée (viande casher ou halal) au sein des restaurants scolaires témoignent que cela a provoqué une certaine « segmentation » des élèves.
Vous obtenez un rendez-vous avec l’élu municipal chargé de la restauration scolaire, pour expliquer votre situation. La communication n’est pas facile, car l’élu vous répond immédiatement qu’il ne « cèdera pas à la surenchère » : « Maintenant que tous les services proposent un substitut pour remplacer le porc, voilà qu’une autre demande surgit, cela n’en finira donc jamais !
• la génération de vos parents estimait être de passage et mettait parfois certains rituels entre parenthèses, le temps de leur immigration. Ils pensaient devoir être discrets afin de respecter « leurs hôtes », puisqu’ils n’étaient pas chez eux.
• certains savants religieux disaient auparavant que les musulmans pouvaient manger la viande des « gens du Livre », autrement dit celle des juifs et des chrétiens, puisqu’il s’agit du même Dieu.
L’élu vous répond qu’« inciter les enfants à manger fait partie des missions du personnel », car un refus alimentaire peut révéler une dépression, un mal-être, une anorexie, une situation familiale douloureuse, etc. On doit donc traiter tous les enfants de la même façon : « Pas de communautarisme ici.
Du fait de son Histoire et de son système juridique laïque, on aurait pu s’attendre à ce que la France reconnaisse qu’un certain nombre de normes dites « neutres » sont en fait directement issues de l’Histoire chrétienne, et sont aujourd’hui devenues, sans qu’on le veuille, indirectement discriminatoires pour ceux qui ont d’autres références.
Cette reconnaissance n’a pas eu lieu et une partie des citoyens français n’a pas toujours conscience du poids de la religion chrétienne sur la construction des normes. Appréhender toute revendication sur la pratique musulmane comme du communautarisme repose sur le fait que l’islam est vécu comme une référence étrangère.
On assiste à un véritable dialogue de sourds-muets. Notons que la plupart des citoyens juifs pratiquants se sont finalement organisés en écoles privées. C’est pour cette raison que le débat de fond est ouvert pour la première fois par des musulmans qui souhaitent à la fois être en accord avec leur conscience et rester mélangés aux autres.
Il s’agit de désamorcer le rapport de force, mais comment ? Repasser par la loi peut être efficace, en rappelant que la liberté de conscience fait partie des droits fondamentaux de l’être humain, au même titre que le droit à l’intégrité corporelle.
Et insister sur le fait que, pour vous aussi, c’est important que votre enfant se mélange avec ceux qui ont une autre vision du monde. Et d’ailleurs, il y a peut-être une solution de compromis qui contenterait tout le monde : en plus du repas traditionnel classique, la cantine pourrait proposer un repas sans viande. Ce compromis correspond à la volonté de chercher « le plus petit dénominateur commun » entre les enfants.
La SARL Da Silva Manuel a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 16 mai 2017 par laquelle le maire de Sevran a rejeté sa demande tendant à obtenir l'agrément de la société Eco Viandes comme successeur pour l'exercice de son activité commerciale sur le marché de Sevran. Par un jugement n° 1708994 du 7 juin 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
| Article | Description |
|---|---|
| R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques | L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention. |
| L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales | Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et marché est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées. |
| L. 2224-18-1 du même code | Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. |
| Article 11 du règlement intérieur du marché de Sevran | L'attribution des emplacements sera effectuée dans l'ordre suivant : 1. Respect de la diversité et de l'attractivité commerciale du marché. |
| Article 21 du règlement intérieur du marché de Sevran | Tout commerçant abonné, ayant exercé pendant 10 ans minimum sur le marché et cessant définitivement son activité commerciale (...) pourra solliciter l'agrément d'un successeur ayant toutes les qualités requises pour la poursuite sur l'emplacement qu'il occupait, de la même activité exclusivement, sous réserve de l'application de l'article 11. |
Contrairement à ce que soutient la SARL Da Silva Manuel, les considérations de fait sur lesquelles repose la décision attaquée sont énoncées et permettent à l'intéressée d'en vérifier l'exactitude. Par suite, le moyen tiré de ce que la motivation en fait de la décision litigieuse serait insuffisante doit être écarté.
Il ressort des termes des dispositions précitées de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales et de l'article 21 du règlement intérieur du marché de Sevran que la présentation en vue d'un agrément d'un successeur en vue de l'autorisation d'occuper un emplacement de marché constitue une faculté offerte au bénéficiaire d'une telle autorisation qui n'a, toutefois, pour effet de créer aucune obligation pour le maire d'une commune à qui un successeur est ainsi présenté.
Le moyen tiré de ce que la société Eco Viandes remplirait les conditions fixées par ces dispositions n'est ainsi pas de nature à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.
La décision de délivrer ou non une telle autorisation, que l'administration n'est jamais tenue d'accorder, n'est pas susceptible, par elle-même, de porter atteinte au principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Par suite ce moyen articulé contre le seul refus litigieux du successeur de la société Da Silva Manuel doit être écarté.
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse repose sur la volonté de la commune de Sevran de maintenir une diversité de l'offre commerciale proposée sur le marché de la commune en matière de boucherie et particulièrement de boucherie traditionnelle susceptible de commercialiser de la viande de porc alors que l'ensemble des autres détaillants présents sur ledit marché répond à l'appellation " halal " et ne propose pas de vente de porc.
Cette volonté de diversification est prévue par l'article 11 du règlement précité. Les circonstances qu'un autre boucher " halal " se serait vu accorder une autorisation d'occuper un emplacement sur le marché de Sevran et que la société requérante ne trouverait pas de boucher traditionnel pour lui succéder sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, sans qu'il soit besoin de faire droit aux conclusions de la société requérante tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Sevran de communiquer les pièces relatives à l'autorisation d'occupation donnée à M. A...
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la SARL Da Silva Manuel ne démontre pas l'illégalité de la décision litigieuse qui serait de nature à engager la responsabilité de la commune à son endroit. Par suite, les conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués ne peuvent qu'être rejetées.
Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Da Silva Manuel n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Da Silva Manuel le versement de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Sevran et non compris dans les dépens.
Article 1er : La requête de la SARL Da Silva Manuel est rejetée. Article 2 : La SARL Da Silva Manuel versera à la commune de Sevran la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.
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