Allocation Alimentaire CAF : Conditions et Modalités

L'allocation de soutien familial (ASF) est une aide financière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s) et ne reçoivent pas de pension alimentaire, ou reçoivent une pension d'un montant inférieur à un certain seuil. Elle vise à compenser l'absence de soutien financier de l'autre parent et à garantir un niveau de vie décent pour l'enfant.

Pension alimentaire : pour qui ? pour quoi ?

La pension alimentaire est une contribution versée par l’un des parents à l’autre parent pour l’aider à assumer les frais liés à l’entretien et à l’éducation des enfants. Elle est due au parent qui assure la charge du(des) enfant(s) à titre principal. Le plus souvent, il s’agit du parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle.

Vous pouvez également bénéficier ou verser une pension alimentaire pour votre(vos) enfant(s) s’ils sont hébergé(s) en garde alternée. La pension alimentaire est destinée à la prise en charge :

• de frais liés à la vie quotidienne : frais alimentaires, vêtements, soins d’entretien, frais de logement, frais liés aux loisirs, aux vacances, etc
• de frais particuliers ou exceptionnels : frais médicaux, matériel spécifique pour les besoins des études, etc

Comment est-elle fixée ?

Il est possible d’en définir le montant à l’amiable entre les deux parents. Que ce soit dans le cadre d’une séparation, d’une rupture de Pacs ou d’un divorce par consentement mutuel devant notaire ou via une demande de titre exécutoire CAF/MSA.

En cas de désaccord entre les parents, c’est le juge aux affaires familiales qui en fixera le montant.

L’article 371-2 du Code civil indique que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

si les parents sont d’accord (on parle d’accord amiable) sur le montant de la pension alimentaire, ils rédigent en commun un texte sur les sujets pour lesquels il ont trouvé une entente. Un modèle de convention parentale à télécharger est disponible sur le site de la CAF.

si les parents sont en désaccord, ils peuvent se diriger vers la médiation familiale ou avoir recours au juge des affaires familiales (JAF) pour trancher le litige.

Alimentation, vêtements, activités extra-scolaires, soins… chaque parent a l’obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, selon ses ressources et leurs besoins.

Le parent qui a la charge du(des) enfant(s) peut recevoir une aide de la part de l’autre parent, qui peut prendre la forme d’une pension alimentaire.

Conditions d'éligibilité à l'ASF

Pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Vivre seul(e).
• Résider en France.
• Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois, ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €.

Attention ! Si vous vivez en couple, vous n’êtes plus éligible à l’ASF.

Vous pouvez bénéficier de l’Asf si :

• l’autre parent est décédé ou n’a pas reconnu votre enfant ;
• aucune pension alimentaire n’a été fixée à la charge de l’autre parent ;
• l’autre parent est dans l’impossibilité de payer une pension alimentaire ;
• une pension alimentaire d’un montant inférieur à 199,18 € a été fixée et est payée par l’autre parent ;
• la pension alimentaire fixée n’est pas payée, ou seulement en partie, par l’autre parent.

Montant de l'ASF

Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant. Cependant, il existe une nuance importante :

• ASF différentielle : Si vous recevez déjà une pension alimentaire, mais que son montant est inférieur à 199,19 €, la CAF vous versera une ASF différentielle pour compléter jusqu'à ce montant. Par exemple : vous élevez seule votre enfant, et l’autre parent vous verse une pension de 60€ par mois. Le montant de l’ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
• Attention : si l’ASF différentielle est inférieure à 15€, elle n’est pas versée.

Le montant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 est de :

• 199,18 € par mois et par enfant à charge si vous élevez seul votre enfant ;
• 265,50 € par mois et par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l'aide de ses deux parents.

Démarches pour demander l'ASF

Pour demander l'ASF, que vous dépendiez de la CAF ou de la MSA, vous devez remplir un formulaire de déclaration de situation et fournir les pièces justificatives demandées.

Les personnes qui dépendent de la CAF sont celles affiliées au régime général de la Sécurité sociale. Ainsi, pour obtenir l’ASF, elles doivent remplir et envoyer à la CAF le formulaire Cerfa n°12038 et le formulaire n°11423. Ces formulaires constituent la demande d’ASF et la déclaration de situation qui l’accompagne.

Si vous êtes affilié au régime agricole de la MSA, autrement dit vous êtes salarié agricole ou exploitant agricole, vous devez remplir et envoyer à la MSA le formulaire Cerfa de demande d’ASF ainsi que le formulaire de déclaration de situation.

Vous êtes prêt à effectuer vos démarches ?

Vous êtes allocataire : Une seule demande en ligne pour l’allocation de soutien familial, l’aide au et l’intermédiation familiale. Rendez-vous dans l’Espace Mon Compte, rubrique « Simuler ou demander une prestation ».

À noter : pour un enfant orphelin, l’Asf est versée automatiquement si vous avez déclaré le décès du parent concerné. Si vous étiez séparé du parent décédé, contactez votre Caf. Vous pouvez également consulter notre fiche "Le père ou la mère de mon enfant est décédé".

Vous n’êtes pas allocataire : Rendez-vous dans la rubrique Faire une demande de prestation pour créer votre espace personnel et faire votre demande.

Durée du versement de l'ASF

Le versement de l’allocation de soutien familial cesse :

• le mois du vingtième anniversaire de l’enfant ;
• si vous reprenez une vie commune (concubinage, Pacs, mariage ou remariage) sauf si vous avez recueilli un enfant dont vous n’êtes ni le père, ni la mère ;
• si vous n’assumez plus la responsabilité affective, éducative et financière de l’enfant ;
• si vous n’avez pas engagé de démarches judiciaires pour faire fixer une pension alimentaire.

Intermédiation financière : une nouveauté importante

Au 1er janvier 2023, le service d'intermédiation financière est devenu automatique pour prévenir les impayés. C'est-à-dire que la CAF va collecter la pension alimentaire tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

• La pension alimentaire est fixée à compter du 1er janvier 2023 ? La mise en place de l'intermédiation financière est automatique.
• La pension alimentaire a été fixée avant le 1er janvier 2023 ? L'intermédiation financière peut être mise en place sur demande.

Récupérer gratuitement les pensions impayées dans la limite des 24 derniers mois au bénéfice du parent dont la pension alimentaire n'est pas payée (recouvrement amiable ou forcé auprès de tiers comme employeur, Pôle Emploi, banque,...).

Accompagnement en cas de séparation

La séparation est un événement pouvant fragiliser fortement l'équilibre et la situation financière de votre famille. En répondant à quelques questions, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement personnalisé adapté à votre situation et connaître les services proposés pas nos partenaires à côté de chez vous.

La médiation familiale peut vous aider à trouver un accord concernant la vie quotidienne après la séparation, rétablir la communication et prendre en compte les besoins de chacun et des enfants. Les séances d’information « Parents après la séparation » permettent également de s’informer sur les conséquences d’une séparation, pour préserver l’intérêt des enfants et les protéger des conflits.

Lors d’une séparation conflictuelle entre les deux parents, il est parfois difficile de maintenir le lien avec le ou les enfant(s).

Allocation de soutien familial (ASF) et obligation alimentaire

Dès qu’il existe un lien de filiation entre deux personnes, la loi a institué ce qu’on appelle une obligation alimentaire. Il s’agit d’une aide financière ou non qui peut être due à un enfant (un descendant) dans le besoin et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Ainsi les parents ont une obligation à l’égard de leurs enfants.

L'obligation alimentaire peut prendre plusieurs appellations en fonctions des situations.

Tableau récapitulatif des montants de l'ASF (au 1er avril 2025)

[Mis à jour le 19/02/2026]

tags: #allocation #alimentaire #caf #conditions

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