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La loi EGalim, promulguée en novembre 2018, est issue des États Généraux de l'Alimentation et œuvre pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Elle a été complétée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, renforçant son impact sur la restauration collective. Cette loi vise à transformer le système alimentaire français en profondeur, en agissant sur plusieurs leviers clés.
La loi EGalim se fixe trois objectifs principaux :
Plusieurs mesures phares ont été mises en place pour atteindre ces objectifs :
L'une des mesures phares de la loi EGALIM 1 a été de procéder à l'inversion de la construction des prix. Désormais les contrats et les prix associés destinés aux transformateurs et aux acteurs de la distribution seront proposés par les agriculteurs en prenant en compte des indicateurs des coûts de production.
Un contrat pluriannuel cette fois-ci obligatoirement écrit devra être rédigé entre le producteur et le premier acheteur (transformateurs, distribution, restaurateurs…). Ces contrats devront avoir une durée minimum de trois ans et définir des modalités de détermination ou de révision automatique du prix prenant en compte trois catégories d’indicateurs :
Un dispositif expérimental de stabilisation des prix de ventes est par ailleurs mise en place via la clause intitulée tunnel de prix.
La loi EGalim saisie l’opportunité de la restauration collective et ses 3 milliards de repas par an comme levier de la transition agro-alimentaire. Dans le cadre de l’article 24, la loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de ces objectifs. En effet 1 repas sur 5 est pris hors domicile.
La loi climat et résilience votée en août 2021 a également un impact sur la restauration collective en élargissant les obligations d’approvisionnement à la restauration collective privée au 1er janvier 2024. Ainsi à compter du 1er janvier 2022, l’approvisionnement des restaurants collectifs devra être constitué, d’un minimum de 50 % de produits agricoles durables et de qualités dont au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique (en valeur d’achat).
La diversification des protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales et un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration collective ont été inscrites dans la loi climat et résilience et dès sa promulgation.
Toute la restauration scolaire - de la maternelle au lycée - doit proposer au moins un menu végétarien par semaine. C’est-à-dire un menu unique (ou un menu alternatif dans le cas ou plusieurs menus sont proposés) sans viande ni poisson, crustacés ou fruits de mer. Il pourra néanmoins comporter des œufs ou des produits laitiers.
La loi fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux (dont 20% de bio) dans l'approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022.
Que signifie "produits durables" dans la restauration collective ?
Les produits bénéficiant de labels officiels de qualité ou d'origine tels que :
On peut ajouter que les “produits fermiers” ou “de la ferme” sont qualifiés de durables même s’ils ne possèdent pas de labels à part entière. De même, les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie peuvent être pris en compte.
Produits bio (20%): Cette qualification concerne l'ensemble des produits issus de l'agriculture biologique ainsi que des produits végétaux en conversion de plus d’un an.
Comment les ratios sont-ils calculés ? Le ratio est calculé en valeur HT d’achat en euro sur l'ensemble des produits alimentaires par année civile. Dès Janvier 2022, un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations d’approvisionnement sur l’année civile devra être établi et télé-déclaré.
Exemple : pour 100€ d’achat de produits alimentaires, au moins 20€ (soit 20%) doivent être issus de l'agriculture biologique et au moins 50€ (soit 50%) de l'achat de produits durables.
La loi EGalim intensifie la lutte contre le gaspillage alimentaire. Depuis Janvier 2020, les établissements de restauration collective sont dans l’obligation de mettre en place des mesures afin de réduire le gaspillage alimentaire.
Plusieurs initiatives encadrent ce volet :
La lutte contre le gaspillage alimentaire a permis à certains acteurs de réduire leurs coûts et de réinjecter les économies générées dans l’achat de produits de meilleure qualité.
Désormais, la restauration collective est tenue de diversifier les protéines servies dans ses repas.
Plusieurs interdictions concernant les plastiques à usage unique ont été mises en place :
Depuis le 1er Janvier 2020, les convives doivent être informés une fois par an de la qualité des produits servis et des démarches entreprises par le restaurant collectif. De cette façon, le respect des ratios exigés (50% de produits durables dont 20% de produits Bio) doivent être affichés à la fin de chaque année civile. Le partage de ces informations doit se faire par affichage ou par voie électronique. Cette mesure se cumule à l’obligation depuis 2018 d’informer les convives de la qualité nutritionnelle des menus servis.
Le rapport Papin (du nom de l'ancien PDG de la chaîne de grande distribution Super U) commandé par le Gouvernement sur l'impact de la Loi EGALIM 1 a été remis au mois de mars 2021. En soulignant les avancées, il en pointe cependant quelques effets contre productifs et de fait des résultats n'étant pas forcément à hauteur des espérances.
Une enquête de l’Association des Maires de France (AMF) menée en décembre 2020 auprès de 3 000 communes montre que 50% d’entre elles ont une grande incertitude quant à leur capacité à pouvoir respecter les seuils prévus par la loi EGalim en janvier 2022. L’approvisionnement en produits de qualité et durables engendrerait aujourd’hui un surcoût pour 73 % des collectivités, allant de 10 % à 20 % pour 55 % d’entre elles, et 31 % au-delà de 20 %. Un quart d’entre elles estime y arriver sans surcoût grâce à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’introduction de plus grandes quantités de protéines végétales.
La loi ne prévoit pas de sanctions. En effet, l’État a considéré qu’il avait plus de chances de faire adhérer les acteurs en les accompagnant plutôt qu’en les sanctionnant. Rappelons que l’objectif est d’avancer collectivement vers une meilleure alimentation.
Se documenter ? Le partage d’expériences est nécessaire pour s’inspirer de ce qui a marché ailleurs, même si on ne peut pas plaquer une idée ou un concept mis en place par un établissement sur un autre.
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a également développé un site d’accompagnement de la mise en œuvre de la loi EGalim dans les cantines scolaires.
| Mesure | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|
| Interdiction des ustensiles en plastique à usage unique | Janvier 2020 |
| Interdiction des bouteilles d'eau en plastique | Janvier 2020 |
| Plan de diversification des protéines (restaurants collectifs de plus de 200 couverts) | Janvier 2019 |
| Menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans la restauration scolaire | Janvier 2019 (expérimentation), confirmé par la loi Climat et Résilience (2021) |
| Obligation d'approvisionnement avec 50% de produits durables et de qualité (dont 20% de bio) | 1er janvier 2022 |
| Interdiction des contenants alimentaires en plastique | 1er janvier 2025 |
tags: #loi #agriculture #et #alimentation #résumé
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