- 02.21.17.75.78
- [email protected]
L'obligation alimentaire est un pilier essentiel de la protection sociale et de la cohésion familiale. Elle permet de garantir la dignité et le bien-être des personnes dans le besoin, en leur assurant un soutien financier indispensable au quotidien. Mais comment cette obligation s'articule-t-elle avec vos finances, notamment avec des placements comme le Livret A ? Cet article vous éclaire sur tous les aspects de l'obligation alimentaire, de son calcul à ses implications fiscales.
La loi définit cette solidarité familiale comme une « obligation alimentaire » (article 205 du Code civil). Plus qu’un simple élan de générosité, ce devoir fonctionne d’ailleurs dans les deux sens. Un enfant peut aussi se tourner vers son parent. Le plus souvent évoquée dans le cadre de l’aide sociale, cette obligation s’applique dans d’autres situations, notamment pour permettre le maintien à domicile.
L'obligation alimentaire est un devoir moral et légal qui impose aux parents de soutenir leurs enfants dans le besoin, et réciproquement. L'article 205 du Code civil stipule que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin". Cette obligation s’étend également aux petits-enfants, aux gendres et belles-filles. Elle ne concerne pas les frères et sœurs, oncles, tantes, cousins et autres parents collatéraux. Les époux aussi se doivent mutuellement assistance.
Toute personne est tenue de venir en aide aux autres membres de sa famille, dès lors qu'ils sont dans le besoin. L'obligation alimentaire impose ainsi aux descendants de permettre à leurs ascendants (parents, grands-parents…) d'obtenir tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
L’obligation alimentaire découle du code civil. Cette obligation réciproque trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent « obligés alimentaires ». Il s’agit d’une obligation réciproque dont le débiteur pourra être totalement déchargé si le créancier a manqué à ses obligations envers lui.
L'obligation a un caractère « alimentaire » au sens large : elle comprend tout ce qui est nécessaire à la vie courante (hébergement, nourriture, vêtements, soins médicaux…).
En résumé, l'obligation alimentaire impose de fournir à un ascendant (parent, grand-parent, etc.) dans le besoin une aide matérielle pour vivre. Son montant est déterminé selon vos revenus ainsi que selon les besoins de votre ascendant. Tous les revenus, même insaisissables, sont pour cela pris en compte.
En principe, les obligés alimentaires d’un résident en EHPAD sont les proches suivants :
Bon à savoir : en cas de demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH), les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par les services du département. L’obligation alimentaire ne s’applique plus aux petits-enfants dans ce cas, depuis la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Le calcul du paiement de la maison de retraite par les descendants peut causer des tensions dans une famille. Connaître la loi permet de réduire les conflits. Vous saurez aussi comment réagir lorsque le Conseil départemental invoque l’obligation alimentaire envers les parents dans une procédure d’aide sociale.
Le montant de l’obligation alimentaire est calculé en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l’aide.
Il n’existe pas de grilles d’évaluation officielles à la disposition des familles pour le calcul de l’obligation alimentaire et de la participation de chaque débiteur. En général, les proches s’arrangent à l’amiable en prenant en compte les possibilités de chacun. Ils peuvent s’entendre entre eux pour définir les ressources et charges qu’ils souhaitent prendre en compte dans leur partage. En cas de conflits familiaux, la personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales pour trancher.
Lorsque que les obligés alimentaires ne sont pas d’accord sur les sommes à verser, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour déterminer le montant de l’aide que chaque obligé alimentaire devra verser à son proche. Il fixe la contribution individuelle de chaque obligé alimentaire en fonction de sa situation familiale et économique.
Voici quelques conseils pratiques pour vous guider dans ce processus :
Paiement de chaque descendant = (ressources - charges) x taux de participation
Vous pouvez vous inspirer de cet exemple et l’adapter à votre situation personnelle.
Attention : il ne s’agit que d’un exemple parmi d’autres. Lié à l’ASH, il peut manquer de souplesse pour la situation spécifique de votre famille.
En suivant ces conseils, vous pourrez mieux gérer le calcul du paiement de la maison de retraite par chaque descendant tout en maintenant un équilibre familial.
Le montant de l'obligation alimentaire dépend de vos revenus, ce pourquoi il est important de savoir quelles sont les ressources prises en compte lors du calcul.
Voilà généralement ce qui est pris en compte pour la détermination du montant de cette obligation :
| Ressources prises en compte | Charges déduites |
|---|---|
Tous les revenus figurant sur votre avis d'imposition (y compris les revenus non saisissables), et notamment :
|
|
Or, chaque département fixe un barème différent pour le calcul de l'obligation alimentaire. Autrement dit, les indications ci-dessus peuvent diverger selon le lieu où vous habitez.
La question du Livret A se pose souvent dans le cadre de l'évaluation des ressources. Ainsi, s’agissant des comptes épargnes (livret A, livret d’épargne populaire, etc.), seuls les revenus issus des placements - les intérêts - sont pris en compte dans l’appréciation des ressources.
Une personne dont les ressources ne permettent en aucun cas d’aider son parent pourra être dispensée de l’obligation alimentaire (Code civil, article 208). Néanmoins, en cas de requête en obligation alimentaire auprès de la justice, le juge peut demander de remplacer le paiement d’une pension par un accueil gratuit du proche au domicile du débiteur, si celui-ci prouve qu’il ne peut payer de pension alimentaire.
Vous pouvez contester l'obligation alimentaire lorsque vous n'avez pas les moyens nécessaires ou que votre ascendant a manqué à ses obligations.
Les cas de dispense de l’obligation alimentaire pour manquement :
D’autres cas entraînent une dispense de l’obligation alimentaire. Par exemple, des enfants de parents qui ont manqué à leurs devoirs peuvent aussi être dispensés de payer une pension alimentaire à ces derniers.
Le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles prévoient plusieurs cas de dispenses partielle ou totale de l’obligation alimentaire, liés aux relations entre le créditeur et le créancier.
Sont exonérés de l’obligation alimentaire :
Les descendants (petits-enfants) et conjoints des débiteurs exonérés le sont aussi.
Dans la plupart de ces cas, le juge aux affaires familiales peut décider contre l’exonération de la pension alimentaire, selon les circonstances.
Attention, se soustraire à l’obligation alimentaire sans raison est passible d’une amende de 15 000 euros et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à deux ans.
Le refus de l'obligation alimentaire constitue une infraction pénale punissable par la loi. En France, l'article 227-3 du Code pénal prévoit notamment une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le débiteur alimentaire refusant « d’exécuter une décision judiciaire [...] lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint, une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dures en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil.
Au-delà des sanctions pénales, le refus de l'obligation alimentaire peut avoir des conséquences graves sur les relations familiales. Cette rupture de solidarité peut engendrer des sentiments de trahison, de colère et de ressentiment, fragilisant durablement les liens entre les membres de la famille.
Les pensions versées dans le cadre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire ne peut cependant comprendre que l’aide proportionnelle aux besoins de la personne aidée et aux moyens du débiteur. La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne et considérer la pension déterminée par le calcul de l’obligation alimentaire comme justifiée.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature). La partie de l’aide qui n’est pas incluse dans le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire n’est pas imposée entre les mains du parent qui reçoit l’aide.
Les débiteurs d’aliments doivent pouvoir fournir des justificatifs (factures, chèques, virements, etc.) afin de justifier le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire.
Ainsi le paiement de la maison de retraite par les descendants peut être déduit de leurs impôts. La somme déclarée doit correspondre aux besoins de la personne âgée et aux moyens du payeur. Il faut également pouvoir prouver que le résident est dans le besoin. Le montant à déduire s’entend après participation de l’APA et autre aide financière.
Les enfants choisissant d’accueillir leur parent sous leur toit pourront bénéficier d’avantages fiscaux. Le calcul de la déduction de l’obligation alimentaire dépend de la situation de l’ascendant :
Il est tout à fait possible de déduire des impôts la somme versée au titre d’obligation alimentaire. Il suffit pour cela d’indiquer sur votre déclaration de revenus le montant de la pension alimentaire versée en case 6GU, dans la rubrique « Autres pensions alimentaires ». Ce montant peut correspondre à la somme versée à votre ascendant pour l’aider à financer son séjour en maison de retraite.
tags: #livret #a #et #obligation #alimentaire
Vrac zéro déchet et Primeurs de saison au plus proche de chez vous à Thorigné-Fouillard près de rennes en Ille et Vilaine 32
© 2021 - Du bocal à l'assiette - Tous droits réservés / création web : 6cyic
