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Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins (non-alimentaires). Cette mesure, issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC), vise à lutter contre le gaspillage et à favoriser une économie plus durable. Mais quelles sont les conséquences de cette loi ? Quelles sont les sanctions applicables ? Que faire des invendus de magasins ? Comment les entreprises réagissent-elles ?
Surproduction, fin de série, renouvellement de gamme, défauts physiques ou d’emballage… Autant de raisons qui entravent la mise en vente des vêtements, matériaux, mobiliers de bureau, électroménagers et autres produits non-alimentaires. Une aberration dans un contexte où les ressources naturelles sont de plus en plus limitées.
Cet article explore en détail les tenants et aboutissants de cette législation.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi AGEC provoque un véritable raz de marée auprès des enseignes de grande distribution, industries textiles et autres commerces de produits non-alimentaires. En cause, l’interdiction pour les marques de détruire leurs invendus en magasins.
C’est d’autant plus important que jusqu’alors, la destruction représentait encore 7% des solutions d’écoulement de stocks en cas d’invendus, soit 301 millions d’euros en valeur. Désormais, les entreprises ne peuvent plus détruire, incinérer, jeter ou enfouir leur stock. À la place, elles doivent se tourner vers les alternatives proposées par la loi AGEC (notamment les 3R vus plus bas).
Cela dit, la loi AGEC prévoit plusieurs exceptions permettant de jeter les invendus de magasins :
Malgré ces exceptions, la loi AGEC permet d’atteindre un double objectif :
En cas de non-respect de la loi AGEC, les entreprises risquent une amende de 15 000 euros. Même si elle est jugée trop faible par certains, cette sanction s'aligne avec le principe du pollueur/payeur illustré via la responsabilité élargie des producteurs.
Transposé à l’ article L110-1 du Code de l’environnement , ce principe dispose que “les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur”. Et pour cause, les entreprises qui détruisent les invendus en magasins polluent la planète à plusieurs niveaux :
Il est donc logique qu’elles payent pour les dégâts causés à l’environnement.
Si les entreprises ne peuvent plus jeter leurs invendus de magasins, comment peuvent-elles écouler leur surplus de stocks ? La grande majorité opte pour les magasins de déstockage. L’idée étant de vendre ses invendus à bas prix pour minimiser les pertes.
Cependant, cette solution permet rarement de dégager une marge, car les sociétés de déstockage pratiquent des politiques tarifaires très agressives. Sans oublier qu’elles récupèrent généralement des marchandises neuves. Il n’y a pas de place pour les produits présentant des défauts d’emballage ou les retours clients.
Au-delà de cette solution, la loi AGEC propose 3 pistes de réflexion (que l’on appelle les 3R).
Celui-ci passe notamment par le don, le modèle privilégié par la loi AGEC. En plus d’être bénéfique à la planète, cette alternative profite également à des associations qui viennent en aide à des personnes en difficulté. Effectuer un don est un acte à la fois écologique et solidaire.
Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que le gouvernement offre une réduction d'impôt en cas de mécénat d’entreprise. Pour autant, ce n’est pas forcément la solution la plus simple. Les entreprises doivent trouver des associations intéressées par leurs invendus de magasins, gérer la distribution, les reçus fiscaux, etc.
Les invendus en magasins ne peuvent pas toujours être réemployés tels quels. Dans ce cas, l’entreprise devra mettre en place des actions de préparation en vue de la réutilisation. Par exemple, à travers des contrôles, un nettoyage ou une réparation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle pourra écouler son stock via d’autres canaux de distribution.
Il s’agit de la dernière option, car le recyclage est loin d’être neutre écologiquement. Les entreprises sont encouragées à utiliser cette alternative lorsque les deux autres ne sont pas viables. Notamment pour les produits qui sont trop endommagés pour être réutilisés.
In fine, l’objectif est de revaloriser les invendus de magasins encore consommables, mais qui ne se vendent plus sur des circuits de distribution traditionnels.
Malgré des mesures impactantes pour lutter contre le gaspillage, le suivi de loi AGEC semble encore insuffisant par rapport aux enjeux qu’elle représente. À l’heure actuelle, les services de l’État manquent de moyens de contrôle pour s'assurer de la mise en application effective de la loi.
À cela s'ajoute un manque de connaissance de la part des entreprises vis-à-vis de la loi AGEC. Un an après son entrée en vigueur, 70% des entreprises n’avaient pas connaissance de l’interdiction de destruction des invendus de magasin. Dans ces conditions, comment s’assurer de la bonne foi des entreprises à ne pas jeter leurs invendus ?
Avant même de recourir aux 3R, les entreprises commencent à repenser leur mode de production et de gestion des stocks. Ainsi, elles apprennent à mieux gérer leurs approvisionnements en répondant à la demande de leurs consommateurs et en limitant les achats de stocks massifs.
Mais même avec une bonne gestion des stocks, il reste quelques invendus de magasins. Dans ce cas, la meilleure solution reste le don aux associations.
De la loi Garot en 2016, et à la loi EGalim en 2018, jusqu'à la loi Climat et Résilience en 2021, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire est défini comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée.
Depuis le 11 février 2020, l’objectif national en France est de réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50% par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Au fil des années, l'arsenal législatif français s'est renforcé. Désormais, l’interdiction de rendre impropre à la consommation des denrées encore consommables s’applique aux industries agroalimentaires, aux grossistes, aux distributeurs et à la restauration collective.
Dès 2013, la France a mis en œuvre un Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire. Renouvelé en 2017, il réunit l’ensemble des acteurs de la chaine alimentaire, dans le but de réduire de 50% le gaspillage alimentaire d’ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d’ici 2030 pour les autres secteurs.
Avant qu’une législation soit mise en place en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’ensemble des parties prenantes avaient été réunies sous le Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, qui a été signé pour 2013 et renouvelé pour deux périodes de 3 ans.
En 2020, la loi prévoit la mise en place d’un label national « anti-gaspillage alimentaire » visant à valoriser les acteurs de la chaîne alimentaire qui contribuent aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Ce label est aujourd’hui disponible pour le secteur de la distribution (grandes et moyennes surfaces, grossistes et métiers de bouche).
D’après la Commission européenne, jusqu’à 10% du gaspillage alimentaire serait lié à une mauvaise compréhension des dates de consommation qui sont indiquées sur les emballages. Les produits alimentaires pré-emballés doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC)ou la date de durabilité minimale (DDM).
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