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L'activité artisanale, définie par la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, se caractérise par son aspect professionnel indépendant, centré sur la production, la transformation, la réparation, ou la prestation de services dans des domaines spécifiques. Distincte de l'activité commerciale, l'artisanat se limite à des entreprises n'employant pas plus de 10 salariés.
L’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 dispose qu’une activité artisanale est une activité professionnelle indépendante de réparation, de production, de transformation ou de prestations de services, faisant partie d’une liste définie par décret. Cette activité doit être exercée par une personne physique ou morale qui n’emploie pas plus de 10 salariés, et à titre principal ou secondaire.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat précise que les entreprises artisanales se caractérisent essentiellement par leur dimension et par la nature de leur activité. Généralement, elles emploient moins de dix salariés et elles doivent exercer une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service répertoriée dans le Répertoire des Métiers.
Une activité commerciale et une activité artisanale se distinguent en fonction du type de métier exercé et du statut de l’entrepreneur. Un commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et il exerce des actes de commerce tels que l’achat et à la revente de marchandises ou de biens immeubles.
L’artisan effectue un travail manuel destiné à fabriquer, à transformer, à réparer des produits ou à réaliser des prestations de services. Un professionnel peut très bien avoir le statut d’artisan-commerçant en cumulant une activité artisanale et une activité commerciale.
La première est souvent mise sur un piédestal, car elle fait appel à l’image angélique d’un artisan qui façonne à la main un produit unique qui nous serait destiné. A contrario la seconde dresse plutôt le portrait d’une industrie polluante ayant un lourd impact sur la qualité de vie de ses ouvriers. L’artisan est valorisé, l’ouvrier est plaint.
La différence entre les deux est en réalité plus ténue, notamment dès qu’on s’intéresse au critère de qualité qui requiert une certaine standardisation. En effet, si nous acceptons facilement que notre tarte aux myrtilles présentent des aspérités les unes par rapport aux autres prouvant ainsi son caractère artisanal, dès lors que nous montons en gamme y compris pour la pâtisserie de Grands Chefs nous voulons un produit beau, parfaitement réalisé. Il ne nous viendrait pas à l’esprit de valoriser un sac à main dans les coutures sont approximatives et dérives sur les bords.
Parallèlement, même si nous sommes émerveillés par le travail des mains de l’artisan et du temps qu’il consacre à l’ouvrage, nous voulons le meilleur rapport qualité-prix d’une part (quand ce n’est pas le prix le plus bas) et, d’autre part, nous ne réalisons pas pleinement ce qu’entraîne au quotidien la répétition des mêmes gestes sur le long terme. Ainsi s’opposer à toute industrialisation ou mécanisation, de tout ou une partie du process de fabrication, reviendrait à ne pas vouloir soulager l’artisan de certaines tâches, notamment les plus pénibles. Par exemple, imaginons une fabrique de savons artisanale, il y a une différence significative de pénibilité entre fabriquer 100 savons manuellement par mois et plus de 1000 savons par mois.
Ainsi l’artisanat et l’industrie ne sont pas totalement opposables, ni même totalement segmentés. D’ailleurs la Chambre des Métiers de l’Artisanat parle « d’artisanat de production industrielle » pour qualifier des petites entreprises qui détiennent une technologie innovante reposant sur des processus industriels. L’artisanat de production industrielle concerne directement les secteurs de pointes tels que l’aéronautique ou l’aérospatiale où les inventions et la créativité permettent de petites révolutions industrielles.
Par opposition, si la fabrication de biens manufacturés n’entrent pas dans le domaine de l’artisanat (répertoire des entreprises et liste fixé par arrêté) alors il s’agit d’une activité industrielle. Mais vous l’aurez compris, ce ne sont pas deux mondes qui s’opposent. L’activité artisanale et l’activité industrielle se rejoignent sur de nombreux sujets. Les trois principales différences sont :
Par contre, les critères comme le « fait main », le « fait maison » ou « la standardisation des produits » ne permettent pas de différencier l’artisanat de l’industrie.
Chez Pains & Tradition, la recette est à la fois issue de la tradition tout en perpétuant une pratique artisanale au niveau des processus de fabrication et des outils utilisés. L’artisanat se défini donc également par le rapport de l’artisan à l’outil. Ce dernier doit rester maniable (Étymologiquement : de la main) c’est à dire que la mise en oeuvre de l’outil reste dans un rapport étroit avec l’énergie métabolique naturelle de l’homme. Passé un certain seuil, l’outil réclame une quantité d’énergie telle que ce n’est plus celle de l’homme qui prédomine mais bien une énergie extérieure. On passe ainsi de l’outil maniable à l’outil manipulable, l’artisan devient l’opérateur de machines.
A la différence de l’industrie, l’artisanat a certaines limites. En effet, sa limite est celle de l’énergie métabolique de l’homme. L’industrie n’a de limite que la puissance de l’outil auquel se soumettent les hommes chargés de l’alimenter. L’industrie fait massivement appel à une énergie extérieure qui doit rester bon marché et de préférence inépuisable.
L’exercice des activités artisanales réglementées nécessite la détention d’une qualification professionnelle par l’entrepreneur. Il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le même métier ou être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ou d’un diplôme de niveau supérieur ou égal.
Le manquement à cette obligation de qualification professionnelle entraîne une amende de 7 500 €. Les activités réglementées listées par l’article 16 de la loi susmentionnée sont les suivantes :
Les activités non réglementées sont toutes les activités qui ne font pas partie de la liste précédente. Dans ce cas, un artisan peut donc s’enregistrer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sans qualification. Toutefois, des formations particulières sont souvent nécessaires pour exercer correctement certains métiers, par exemple déménageur, couturier, traiteur ou fleuriste.
Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent. L'article L121-1 du Code de l'artisanat prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé ou sous son contrôle effectif et permanent.
Les articles R-121-1 et suivants du Code de l'artisanat prévoient que cette personne (qui peut être l'entrepreneur lui-même, son conjoint collaborateur ou l'un de ses salariés) doit :
La qualité d’Artisan et le titre de Maître Artisan existent également pour les Métiers d’Art sous les dénominations Artisan d’Art et Maître Artisan en Métiers d’Art. La liste des Métiers d’Art est fixée par l’arrêté du 24 décembre 2015, en application de l’article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. La liste des Métiers d’Art regroupe 198 métiers répartis en 16 domaines : architecture et jardins, ameublement et décoration, luminaire, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et horlogerie, métal, céramique, verre et cristal, tabletterie, mode et accessoires, textile, cuir, spectacle, papier, graphisme et impression, jeux, jouets et ouvrages mécaniques, facture instrumentale, restauration de peintures, textiles, photographies, vitraux, céramiques…
Pour obtenir le titre d’Artisan d’Art, en plus d’avoir un métier d’art au sens de l’arrêté du 24 décembre 2015, l’artisan doit exercer depuis au moins 3 ans et faire une demande justifiée par une lettre de motivation. Le titre Maitre Artisan d’Art est quant à lui délivré, soit par le président de la Chambre des Métiers et de l’Art régionale, soit par la commission régionale.
Les activités artisanales se divisent en quatre grandes familles : alimentation, fabrication, bâtiment et services.
Les entreprises artisanales ont l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers. Par contre, le stade de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les artisans. Cette formation est devenue facultative.
De nombreux métiers artisanaux sont concernés par une importante réglementation au niveau de leur activité.
Pour préparer l’ouverture d’une entreprise artisanale, l’entrepreneur doit aborder plusieurs sujets importants. Pour la grande majorité des activités artisanales, un local professionnel est nécessaire. Ce local servira, suivant les cas : à stocker du matériel, à produire, à vendre, à gérer l’administratif.
Le choix du lieu d’implantation est particulièrement important lorsqu’un point de vente est prévu. Une zone de chalandise doit être ciblée et il faut trouver un local visible et accessible pour les clients.
Un financement est souvent nécessaire pour créer une entreprise artisanale. L’entrepreneur doit rapidement estimer sa capacité de financement. Cela lui permet de s’orienter sur un projet qu’il sera en mesure de financer. L’élaboration d’un business plan est une étape incontournable.
Sa démarche permet d’aborder un certain nombre de questions importantes pour construire le projet, juger de sa faisabilité et apprécier sa viabilité. De plus, lorsqu’un financement doit être mobilisé pour lancer une activité artisanale, le business plan se révèle indispensable.
Pour avancer dans la création de son entreprise, le futur artisan indépendant doit effectuer des choix : forme juridique de l’entreprise, fiscalité, sécurité sociale. Il s’agit d’une décision importante pour un entrepreneur.
| Caractéristique | Description |
|---|---|
| Taille de l'entreprise | Moins de 10 salariés |
| Type d'activité | Production, transformation, réparation, prestation de services |
| Immatriculation | Répertoire des métiers |
| Qualifications | CAP, BEP, ou expérience professionnelle (pour activités réglementées) |
| Secteurs | Alimentation, fabrication, bâtiment, services |
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