- 02.21.17.75.78
- [email protected]
La distribution alimentaire est soumise à une réglementation stricte visant à protéger les consommateurs et à garantir la sécurité des aliments. En France et en Europe, plusieurs lois et règlements encadrent cette activité, allant de la production à la vente, en passant par le stockage et la distribution. Cet article explore en détail ces réglementations et les interdictions qui en découlent.
Le règlement (CE) n°1935/2004, également appelé « règlement cadre », du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004, définit les exigences générales applicables aux matériaux et objets destinés à entrer en contact directement ou indirectement avec les denrées alimentaires. Ce règlement vise à assurer un niveau élevé de protection du consommateur sur le marché communautaire.
Le texte s'applique notamment :
Il est important de noter que le règlement ne s'applique pas aux matériaux et objets qui ne sont pas destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires dans des conditions normales d'utilisation.
En pratique, des essais sont réalisés en reproduisant les conditions réelles d’emploi avec les denrées alimentaires elles-mêmes. Les matériaux et objets actifs, destinés à prolonger la durée de conservation ou à maintenir l’état des denrées alimentaires emballées, sont spécifiquement réglementés par le règlement (CE) n°450/2009 du 29 mai 2009.
Ce principe découle de l’arrêt « Cassis de Dijon » du 20 février 1979 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de tout autre État membre.
Les objets en céramique doivent être accompagnés d’une déclaration de conformité « aux différents stades de leur commercialisation, y compris la vente au détail et à l’exclusion de la remise au consommateur final ». Cette déclaration, délivrée par le fournisseur à son client, est relative à un matériau ou objet. Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux matériaux et objets qui, de par leurs caractéristiques, sont manifestement destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle est mise à la disposition des clients sous forme papier ou électronique, ou téléchargeable sur un site Internet avec l’accord du client.
L’article 16 du règlement cadre prévoit qu’une documentation appropriée doit être disponible pour démontrer la conformité des matériaux aux règles qui leur sont applicables.
L’étiquetage aide les utilisateurs à utiliser correctement les matériaux et objets. Les informations suivantes doivent figurer en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
La présence d’instructions d’usage multiples qui se révèlent contraires ou antagonistes doit être évitée, car elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur.
Ces informations peuvent figurer :
Les opérateurs doivent disposer de systèmes et de procédures permettant d’identifier les entreprises qui ont fourni ou auxquelles ont été fournis les matériaux et objets, ainsi que les substances utilisées pour leur fabrication.
En application de l'article L. 423-3 du code de la consommation, les opérateurs professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs...) doivent informer les autorités compétentes des risques présentés par les produits destinés au consommateur qu'ils ont mis sur le marché et des mesures qu'ils ont prises pour écarter ces risques. Cette obligation s’applique aussi aux matériaux destinés au contact des denrées alimentaires.
Le règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006, modifié par le règlement (CE) n° 282/2008 du 27 mars 2008, établit des règles relatives aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les groupes de matériaux listés à l’annexe I du règlement cadre. Les exploitants doivent assurer une gestion de la qualité de leur activité (système d’assurance qualité et système de contrôle de la qualité) adaptée à leur position dans la chaîne d’approvisionnement.
En ce qui concerne les utilisateurs professionnels de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées, l’exploitant du secteur alimentaire doit vérifier que les denrées alimentaires sont conformes aux règles qui leur sont applicables. L’utilisateur professionnel veille à ne mettre au contact de denrées alimentaires que des matériaux destinés à cet usage et à les utiliser dans les conditions prévues.
Les infractions aux articles du règlement cadre (CE) n°1935/2004, aux règlements pris pour son application, ainsi qu'aux décrets en Conseil d'État pris en vertu de l’article L.412-1, sont passibles de sanctions.
Le gaspillage alimentaire représente un prélèvement inutile de ressources naturelles et des émissions de gaz à effet de serre évitables. En France, des mesures nationales ont été renforcées au cours des 10 dernières années pour lutter contre ce phénomène.
En 2023, 9,7 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits en France, soit 142 kg par personne. Le gaspillage alimentaire représente 3,8 millions de tonnes de déchets issus des parties comestibles des aliments, soit 55 kg par personne.
La loi a introduit une hiérarchie des actions à mener en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, en donnant la priorité à la prévention, puis au don ou à la transformation. Viennent ensuite la valorisation en alimentation animale ou sous forme d’énergie. La destruction est envisagée en dernier recours.
Les distributeurs ayant une surface de vente de plus de 400 m², les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour, et les opérateurs de l’industrie agroalimentaire ayant un chiffre d’affaire supérieur à 50M€, et les grossistes (chiffre d’affaires supérieur à 50M€) doivent proposer des conventions de don à des associations d’aide alimentaire pour écouler leurs invendus.
Il est interdit, dans l’industrie agroalimentaire et la restauration collective, pour les grossistes et les distributeurs, de rendre impropres leurs denrées alimentaires invendues encore consommables. Les contrevenants s’exposent à une amende pouvant atteindre jusqu’à 0,1 % de leur chiffre d’affaires.
La France s’est dotée d’un objectif global de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % entre 2015 et 2025 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective d’ici 2025, et de 50 % entre 2015 et 2030 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
Les produits alimentaires pré-emballés doivent indiquer un délai pour la consommation : la date limite de consommation (DLC) ou la date de durabilité minimale (DDM). La DLC indique une limite impérative, tandis que la DDM indique une date de consommation préférable, après laquelle l'aliment peut encore être consommé sans danger.
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique interdit les boissons et les produits alimentaires payants dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette mesure vise à lutter contre l'obésité infantile. Toutefois, cette interdiction ne concerne pas les distributeurs de fruits et légumes.
La distribution de denrées alimentaires gratuite et sans contrepartie sous forme de colis est une des formes historiques de l’aide alimentaire en France. Ces colis sont destinés aux personnes en situation de précarité économique et permettent de couvrir une grande diversité de besoins.
L’accès aux distributions de denrées gratuites est majoritairement réalisé grâce à l'orientation des travailleurs sociaux et des partenaires. Dans certains cas, une participation financière peut être demandée aux personnes bénéficiant de ce dispositif. Les colis alimentaires d’urgence permettent d’établir un premier contact avec les personnes les plus démunies et de les orienter vers des structures adaptées à leurs besoins.
Les travailleurs sociaux orientent les personnes vers les structures distribuant des colis alimentaires. Les colis alimentaires d’urgence font l’objet d’une remise inconditionnelle. Des dispositifs itinérants permettent la distribution de colis vers des déserts alimentaires ou des lieux avec une forte prévalence de précarité alimentaire.
Le contenu des colis peut être constitué en fonction des stocks disponibles et des caractéristiques sociodémographiques des usagers.
L’absence de connaissance des réglementations peut entraîner des sanctions sévères pour les acteurs de la vente alimentaire. Que vous soyez fabricant, producteur ou revendeur, il est essentiel de comprendre les exigences en matière d’hygiène, d’étiquetage et de traçabilité. En France, la réglementation des denrées alimentaires repose sur plusieurs textes de loi, issus du Parlement, du ministère de l’Agriculture et d’autres organismes de contrôle.
Pour pouvoir vendre toute denrée alimentaire, vous devez vous mettre en conformité avec les normes sanitaires en vigueur. Si vous tenez un restaurant, au moins un membre du personnel doit obligatoirement suivre la formation aux règles d’hygiène alimentaire. Dès que vous manipulez des produits alimentaires, la formation HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) est obligatoire.
Chaque produit doit être identifiable, avec une indication claire de son origine. Cette réglementation s’applique aussi bien aux commerces physiques qu’aux vendeurs en ligne.
Depuis le 1er janvier 2022, la loi anti gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) interdit aux commerces de détruire, jeter ou incinérer leurs invendus non alimentaires. Cette interdiction vise à réduire le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire (don, réemploi, recyclage).
La loi AGEC propose 3 pistes de réflexion (les 3R) :
Les appareils distributeurs automatiques d'aliments doivent être situés sur des emplacements éloignés de toutes sources de contamination. Ces appareils, lorsqu'ils nécessitent l'utilisation d'eau, doivent être raccordés directement à une alimentation en eau potable. Il est interdit de les alimenter par transvasement au moyen de récipients mobiles.
Les denrées placées dans les appareils distributeurs automatiques doivent être maintenues à une température convenant à leur bonne conservation et placées à l'abri de toute souillure. Elles sont renouvelées en temps utile de manière à demeurer constamment saines, en bon état de conservation.
L'aménagement de l'appareil doit être conçu pour permettre un nettoyage facile et complet. Seuls les produits autorisés peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection. Les parties des appareils distributeurs de boissons destinées à être en contact avec les liquides doivent être constituées de matériaux autorisés pour les récipients en contact avec les denrées alimentaires.
De la loi Garot en 2016 à la loi Climat et Résilience en 2021, la France a pris de nombreuses dispositions législatives pour lutter contre le gaspillage alimentaire. L’objectif national est de réduire le gaspillage alimentaire de 50% d'ici 2025 pour la distribution et la restauration collective, et d'ici 2030 pour les autres secteurs.
Les principales lois et mesures comprennent :
Le Programme national pour l’alimentation (PNA) est prévu à l’article L1 (point III) du Code rural et la pêche maritime. Les RÉGAL n'ont pas de format-type et peuvent être différemment structurés en fonction de leurs contextes territoriaux.
| Loi | Année | Objectif Principal |
|---|---|---|
| Loi Garot | 2016 | Établir une hiérarchie dans les actions contre le gaspillage alimentaire |
| Loi EGAlim | 2018 | Étendre l’obligation de proposer des conventions de don |
| Loi AGEC | 2020 | Préciser la définition et fixer des objectifs de réduction du gaspillage |
tags: #distribution #alimentaire #interdite #réglementation
Vrac zéro déchet et Primeurs de saison au plus proche de chez vous à Thorigné-Fouillard près de rennes en Ille et Vilaine 32
© 2021 - Du bocal à l'assiette - Tous droits réservés / création web : 6cyic
